653 TRIBUNAL CANTONAL 272 PE08.025483-JLR/ACP/KEL C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 14 juillet 2015
Composition : M. P E L L E T , président MmesRouleau et Bendani, juges Greffière:MmeVillars
Parties à la présente cause :
C.________, prévenu, représenté par Me Antoine Eigenmann, défenseur de choix à Lausanne, requérant, et Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision formée par C.________ contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.a)Par jugement du 22 octobre 2010, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que C.________ s’est rendu coupable d’infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (V), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12 ans, sous déduction de 676 jours de détention avant jugement et à une amende de 500 fr. (XIV), a dit qu’à défaut du paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 5 jours (XV), l’a condamné au paiement en faveur de l’Etat d’une créance compensatrice de 12'000 fr. (XVI) et a statué sur les séquestres (XXIV et XXV). b)Par arrêt rendu le 14 décembre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par C.________ et confirmé le jugement entrepris. Cet arrêt retient notamment que C.________ et sa compagne ont été arrêtés à Neuchâtel le 16 décembre 2008 dans le cadre d'une enquête portant sur un réseau international de trafiquants de drogue, que des écoutes téléphoniques avaient établi que l'intéressé était en relation avec des trafiquants, dont son frère établi à [...] et un individu surnommé « [...]» résidant au Kosovo et que des traces d'héroïne et de cocaïne ont été découvertes sur divers objets saisis au domicile occupé par l'accusé et sa compagne, ainsi que dans le studio personnel de l'intéressé, en particulier une balance électronique, des sachets minigrip, des gants de chirurgien et du papier aluminium.
3 - Par arrêt du 20 juin 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par C.. c) Le 4 février 2015, C. a déposé une demande de révision à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 décembre 2014 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, concluant notamment à l’annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction et nouveau jugement à l’autorité désignée par la cour. Par jugement du 12 février 2015, la Cour d’appel pénale a déclaré cette demande irrecevable, considérant en substance que la déclaration écrite du 24 novembre 2014 signée par V.________, nouveau moyen de preuve proposé, était dépourvue de toute valeur probante et que l’absence d’adresse démontrait le peu de sérieux de cette déclaration.
B.Par acte du 29 juin 2015, C.________ a déposé une nouvelle demande de révision de l’arrêt rendu le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction et nouveau jugement à l’autorité désignée par la cour et, subsidiairement, à sa réforme en ce sens que la peine prononcée à son encontre est réduite. Il a requis l’audition, comme témoin, de V.________ et la désignation d’un défenseur d’office en la personne de Me Antoine Eigenmann pour la procédure de révision. Il a produit un bordereau de pièces. Dans ses déterminations du 13 juillet 2015, le Ministère public a conclu au rejet de la demande de révision. E n d r o i t : 1.Aux termes de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), les recours formés contre les
2.1L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être
5 - nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 c. 1.2 et les références citées). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 c. 5.1.2; ATF 130 IV 72 c. 1; TF 6B_310/2011 c. 1.2). 2.2Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 3 e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 2092, p. 679; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, op. cit., n. 6 ad art. 411 CPP. 2.3En l’espèce, lors de sa première demande de révision, le requérant avait produit une déclaration écrite et signée le 24 novembre 2014 par V., lequel attestait ne pas connaître C., ne l’avoir jamais vu et n’avoir jamais eu de contact avec ce dernier (P. 254/2/4). Il avait joint à cette déclaration sa traduction en français. A l’appui de la présente requête, le requérant produit notamment une nouvelle déclaration faite le 14 mai 2015 par V.________ dans laquelle celui-ci déclare en présence d’un notaire qu’il n’a jamais vu C., qu’il ne le connaît pas et qu’il n’a pas eu de contacts avec lui (P.254/2/5), la traduction en français certifiée conforme de cette déclaration (254/2/6), la traduction de la légalisation de la signature de V. du 14 mai 2015 établie le 19 mai 2015 (P. 254/2/7), ainsi que l’acte d’accusation rendu le 5 septembre 2011 par le « Special Prosecution of the Republic of Kosovo » à l’encontre de V.________ (P. 254/2/8). Le requérant fait valoir que le fait qu’il aurait été en contact avec V.________ faisait de lui un personnage-clé du réseau sans qui le trafic n’aurait pas pu se poursuivre et que, dans la
6 - mesure où il n’a jamais été en contact avec le prénommé, son rôle dans le trafic de drogue pour lequel il a été condamné serait moins important que ce qui a été retenu par l’arrêt contesté. Les éléments invoqués par le requérant ne peuvent toutefois être considérés comme sérieux, dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’ébranler les constatations de faits sur lesquelles se fonde la condamnation du requérant. Le seul fait que la nouvelle déclaration signée par V.________ le 14 mai 2015 soit assortie du sceau d’un notaire du Kosovo et d’un « traducteur juré » du canton de Neuchâtel ne suffit pas à la rendre crédible et sérieuse, ni à remettre en cause les faits retenus dans l’arrêt dont la révision est demandée. En effet, V.________ a été mis en accusation pour un trafic de drogue au Kosovo en septembre 2011 ; il ressort de l’acte d’accusation kosovar produit par C.________ que l’intéressé nie toute implication dans ce trafic de drogue et déclare ne connaître aucun protagoniste de l’affaire pour laquelle il est mis en cause si ce n’est son neveu. La déclaration de V.________ et son témoignage ne sauraient dans ces circonstances avoir un quelconque caractère probant, de sorte que l’état de fait retenu dans l’arrêt dont la révision est demandée n’est pas susceptible d’être modifié par la nouvelle déclaration faite le 14 mai 2015 par le prénommé et produite par le requérant. Au vu de ce qui précède, la demande de révision de C.________ est infondée et la réquisition tendant à l’audition, comme témoin, de V.________ doit être rejetée. 3.En définitive, la demande de révision présentée par C.________ doit être rejetée. Vu l’issue de la cause, la requête d’assistance judiciaire formée par le requérant doit être rejetée et les frais de révision, par 550 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 de cette loi), mis à la charge de C.________.
7 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 410 al. 1 let. a et 428 al. 1 CPP, prononce : I. La demande de révision est rejetée. II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. III. Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la charge de C.. IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Antoine Eigenmann, avocat (pour C.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, -Service de la population, division étrangers, -Office d’exécution des peines, -Etablissements de la plaine de l’Orbe,
8 - par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :