654 TRIBUNAL CANTONAL 359 PE08.011475-FDA/EMM/ACP J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 18 décembre 2014
Présidence de M. P E L L E T Juges:M.Battistolo et Mme Favrod Greffier :M.Valentino
Parties à la présente cause : C.J.________ et B.J., plaignants, représentés par Me Philippe Ciocca, conseil de choix à Lausanne, appelants, et S., prévenu, intimé, B.________, plaignante, représentée par Me Katia Pezuela, conseil d’office à Lausanne, intimée, Ministère public, représenté par le Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par C.J.________ et B.J.________ contre le jugement rendu le 29 août 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause concernant S.. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 29 août 2014, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a, notamment, condamné par défaut S. pour abus de confiance à une peine privative de liberté de 30 mois (I), a dit qu’il est le débiteur de l’Etat d’un montant de 690'000 fr. à titre de créance compensatrice (II) et de C.J.________ et B.J.________ des montants de 776'981 fr. 80, valeur échue, à titre de dommages-intérêts et de 144'695 fr., TVA et débours compris, avec intérêts à 5% l’an dès le 27 août 2014, à titre de dépens pénaux (III) et a ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat des valeurs séquestrées sous fiche 2275 (IV). B.Le 5 septembre 2014, C.J.________ et B.J.________ ont formé appel contre ce jugement. Par déclaration d'appel motivée du 7 octobre 2014, ils ont conclu, principalement, à la réforme du chiffre IV du dispositif en ce sens que le séquestre des valeurs sous fiche 2275 est levé, les valeurs séquestrées leur étant restituées, et, subsidiairement, à l’annulation du chiffre IV du dispositif et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision. Par déterminations du 6 novembre 2014, le Ministère public s’en est remis à justice sur le sort de l’appel.
3 - Les appelants ont encore déposé des déterminations complémentaires le 10 novembre 2014. Le 21 novembre 2014, les parties ont été informées que l’appel serait traité en procédure écrite (art. 406 let. b CPP). Le prévenu n’a pu être avisé, faute d’adresse de notification connue (art. 87 al. 1 CPP). Par lettre du 8 décembre 2014, B.________ a renoncé à déposer des déterminations et s’en est remise à justice s'agissant de l'entrée en matière et du bien-fondé de l'appel. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.S.________ est né le 17 octobre 1936 à Paris. Ressortissant australien, il est divorcé de B.________. Son casier judiciaire est vierge. Il ressort cependant du dossier (pièce 164) que le prévenu a déjà utilisé des procédés similaires aux faits de la cause aux Etats-Unis.
2.1A Montreux, en 1983, les époux C.J.________ et B.J.________ ont fait l'acquisition d'un appartement sis au premier étage de la PPE "Résidence [...]" à la Route de [...] en vue d'y passer leur retraite et d'aménager un lieu de rassemblement pour leur famille, notamment lors des fêtes de fin d'année. Cet appartement devait également servir de domicile pour leurs deux filles lors de l'accomplissement de leurs études en Suisse. Les époux J., considérant l'appartement de Montreux comme un endroit sûr, y ont déposé de nombreux objets dont ils ont estimé la valeur globale à environ 1'500'000 francs. Parmi ceux-ci, selon les époux J., figuraient notamment des bijoux, une collection de
4 - montres de luxe, de nombreuses lithographies et gravures antiques anglaises, ainsi que quatre volumes en cuir relié des gravures d'origine de David Roberts représentant la Terre Sainte, l'Egypte et la Mésopotamie. En juin 1999, les époux J.________ ont quitté l'appartement de Montreux pour retourner vivre aux Philippines et ne sont plus revenus en Suisse depuis lors en raison de leur état de santé. En leur absence, les frais et les taxes impayés relatifs à l'appartement de Montreux ainsi qu'aux deux autres propriétés qu'ils possédaient à New York et en Caroline du Sud se sont accumulés. Cette même année, ils ont fait la connaissance de S., avec qui ils ont entretenu des relations amicales et d'affaires basées sur la confiance jusqu'à la fin de l'année 2007. A partir d'une date indéterminée, S. leur a notamment proposé à plusieurs reprises d'investir leur argent dans divers programmes à rendements élevés. Après avoir effectué, en février 2007, des recherches sur Internet et avoir découvert plusieurs articles de presse américains relatifs aux activités illégales passées du prévenu, ils ont renoncé à participer à de tels programmes. Le 11 janvier 2007, avant de prendre connaissance du passé judiciaire américain de S., les époux J. ont accepté l'aide que le prévenu leur a spontanément proposée afin d'organiser le financement leur permettant de régler les charges échues liées à l'appartement de Montreux notamment. A cet effet, ils ont envoyé au prévenu, sur requête de ce dernier et rédigée par lui, une procuration du 11 janvier 2007 lui donnant plein pouvoir de représentation pour accomplir toute transaction ainsi que pour exécuter et signer tout contrat, convention ou autre document relatif à l'appartement de Montreux. Ils acceptaient notamment la vente de cet appartement. En date du 31 juillet 2007, par devant Me [...], notaire à Montreux, S., au bénéfice de la procuration susmentionnée, a conclu avec [...] et son épouse [...], représentés par [...], un contrat de vente à terme de la propriété des époux J. à Montreux, pour un
5 - montant de 940'000 francs. Ce contrat stipulait sous chiffre 2 : "le lot de propriété par étage sera transféré dans son état actuel tel que visité par les acquéreurs, avec ses parties intégrantes et accessoires quelconques". Le 10 octobre 2007, le transfert de propriété de l'appartement a été inscrit au Registre foncier. Le 11 octobre 2007, l'Association des notaires vaudois a versé, en faveur des époux J., le disponible sur le prix de vente, soit un montant de 678'896 fr. 80, sur le compte [...] de Me [...], lequel avait été mandaté le 3 août 2007 par le prévenu pour régler les aspects juridiques liés à l'exécution de la vente. Le 15 octobre 2007, Me [...] a notifié la "minute 4560 et le transfert immobilier signé" à Me [...] pour les époux J.. Le lendemain, Me [...] en a envoyé copie par courriel à S., qui ne les a jamais fait suivre aux époux J.. Le 15 octobre 2007, Me [...] a versé le montant de 678'896 fr. 80 sur le compte n° [...] du prévenu auprès de la banque [...], à New York. Le 29 novembre 2007, ce compte a été débité de 79'554.92 USD en faveur de B.________ sur le compte n° [...] auprès du [...], bonifié en date du 4 décembre 2007 de la valeur correspondante de 86'992 fr. 80. Ce compte a été séquestré en date du 29 octobre 2009 avec un solde au 22 octobre 2009 de 56'565 fr. 95. Le 5 décembre 2007, l'Association des notaires vaudois a versé, en faveur des époux J., le disponible sur le prix de vente, soit le montant de 60'000 fr., sur le compte [...] de Me [...]. Le 18 décembre 2007, ce dernier a payé à [...], agent d'affaire en charge du règlement du contentieux financier opposant la Communauté des copropriétaires de la PPE aux époux J., le montant de 47'514 fr. 10, permettant la radiation de l'hypothèque légale et la levée du séquestre.
6 - Le 20 décembre 2007, après avoir produit la liste de ses opérations à S.________ et retenu le montant de 11'840 fr. à titre d'honoraires sur le solde du produit de la vente, Me [...] a versé le montant de 114'432 fr. 35 sur le compte du prévenu à la banque [...]. Le 31 janvier 2008, les époux J.________ ont appris que leur appartement de Montreux avait été vendu en consultant un extrait du Registre foncier. Le 6 février 2008, ils ont expressément révoqué la procuration du 11 janvier 2007, établie en faveur de S.________ et relative à l'appartement de Montreux. Le 20 février 2008, ils ont écrit un courriel au prévenu le mettant en demeure de rembourser le montant intégral du prix de vente de leur appartement de Montreux sur le compte bancaire de l'Etude [...]. Ils ont déposé plainte pénale le 29 avril 2008. Le 30 juillet 2008, ils ont déposé une requête en conciliation à la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, laquelle a rendu, le 18 décembre 2008, un acte de non-conciliation en raison de l'absence non excusée du prévenu. 2.2Il est ainsi reproché à S.________ d'avoir conservé par-devers lui le produit de la vente de l'appartement de C.J.________ et B.J.________ à Montreux, soit le montant de 776'981 fr. 20 correspondant au prix de vente de 940'000 fr., dont à déduire les montants suivants : -46'203 fr. 55 remboursés auprès de l’Office d’impôt de Vevey ; -47'514 fr. 10 remboursés à la Communauté des copropriétaires de la PPE ; -4'440 fr. avancés par B.________ à titre de remboursement au Service des finances de la commune de Montreux ; -11'917 fr. 35 avancés par B.________ à titre de remboursement de l’Office des poursuites ; -41'103 fr. 20 versés à [...] à titre de commission de courtage ; -11'840 fr. retenus par Me [...] à titre d’honoraires sur le prix de vente.
7 - 2.3Dans son jugement du 29 août 2014, le tribunal a reconnu S.________ coupable d'abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 CP et l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois. S'agissant des effets accessoires du jugement, les premiers juges ont considéré que la somme de 56'565 fr. 95 séquestrée sur le compte [...] n° [...] au nom de B.________ devait être confisquée et dévolue à l'Etat, faute pour les plaignants d'avoir cédé leur créance à l'Etat conformément à l'art. 73 al. 2 CP. E n d r o i t : 1.Selon l'art. 399 al. 1 CPP, l'appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). En l'occurrence, interjeté en temps utile et suffisamment motivé, l'appel est recevable (art. 399 al. 3 CPP). Celui-ci portant uniquement sur les conclusions civiles des parties plaignantes, celles-ci ont manifestement un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision (art. 382 al. 1 CPP). La procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. b CPP). 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
8 - L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1). 3.Les appelants soutiennent que les premiers juges ont mal appliqué l’art. 73 al. 2 CP, en refusant de leur allouer la somme de 56'565 fr. 95 séquestrée sur le compte [...] n° [...] au nom de B.________. Dès lors que l’origine des fonds est clairement déterminée, les valeurs patrimoniales séquestrées devraient leur être restituées en application de l’art. 70 al. 1 CP, l’art. 73 CP n’étant ainsi pas applicable. En outre, selon les plaignants, la restitution au lésé prime sur la confiscation, lorsque, comme en l’espèce, un lien direct peut être établi entre l’infraction et les valeurs patrimoniales séquestrées. Dans ses déterminations, le Ministère public central observe que les plaignants n’ont pas pris de conclusions en restitution des avoirs séquestrés et qu’ils se sont bornés à conclure à l’audience de première instance à l’allocation d’un montant de 829'925 francs. En outre, faute de cession au sens de l’art. 73 al. 2 CP, une allocation ne pouvait intervenir en faveur des lésés. 3.1
9 - 3.1.1L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 132 II 178 c. 4.1; ATF 129 IV 322 c. 2.2.4; ATF 117 IV 107 c. 2a). Lorsque les valeurs à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne, selon l'art. 71 CP, leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent dont le but est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 124 I 6 c. 4b/bb; ATF 123 IV 70 c. 3); cette créance ne joue qu’un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF 126 IV 70 c. 3). Aux termes de l’art. 73 al. 1 let. c CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n’est couvert par aucune assurance et s’il y a lieu de craindre que l’auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu’à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, les créances compensatrices notamment. Le juge ne peut toutefois ordonner cette mesure que si le lésé cède à l’Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP). L’allocation au lésé ne relève pas d’une faculté, mais d’une obligation : lorsque les conditions de l’allocation sont réunies, celle-ci doit être ordonnée (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, n. 1.3 ad art. 73 CP et les références citées). Il ne peut cependant y avoir d’allocation que sur la base d’une demande expresse du lésé (Niggli/Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht I, n. 19 ad art. 73 CP). 3.1.2La restitution doit porter sur des valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction dont le lésé a été lui-même victime; les valeurs patrimoniales doivent être la conséquence directe et immédiate de l'infraction (ATF 122 IV 365 c. III/2b; TF 6S.709/2000 du 26 mai 2003). Selon la jurisprudence, le lésé ne doit pas forcément se fonder sur un droit de propriété ou un autre droit réel sur les valeurs patrimoniales; la
10 - restitution peut aussi porter sur d'autres valeurs patrimoniales, telles que des billets de banque, des devises, des effets de change, des chèques ou des avoirs en compte, qui ont été transformés à une ou plusieurs reprises en des supports de même nature, dans la mesure où leur origine et leurs mouvements peuvent être clairement établis (TF 1P.152/2004 du 19 mai 2004,c. 2.3 et les références citées). L'infraction doit être la cause essentielle et adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en question. Il doit donc exister, entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de causalité tel que la seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate de la première. C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est un élément objectif ou subjectif de l'infraction ou lorsqu'elle constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction. En revanche, les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être considérées comme le résultat de l'infraction lorsque celle-ci n'a que facilité leur obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien de connexité immédiat avec elle. Ainsi, lorsqu'une infraction contre le patrimoine, telle qu'une escroquerie, est rendue possible par un faux dans les titres (art. 251 CP), les valeurs patrimoniales obtenues ne sont que la conséquence indirecte de cette seconde infraction (SJ 1999 I 417; TF 6S.667/2000 du 19 février 2001 c. 3a et les références citées). 3.2En l’espèce, le jugement attaqué retient (p. 18, par. 1 in fine) que le solde du compte séquestré, par 56'565 fr. 95, constitue directement une partie du produit de la vente de l’appartement des plaignants et ce constat n’est aucunement remis en question dans le cadre de la procédure d’appel. Le lien direct entre l’infraction, soit l’appropriation abusive, et les valeurs séquestrées est ainsi établi. Partant, dès lors que les valeurs patrimoniales en cause sont le résultat d’une infraction et non une valeur de remplacement au sens de l’art. 73 CP et dans la mesure où les lésés sont connus, les montants séquestrés devraient être restitués à ces derniers en application de l'art. 70 al. 1 CP. C’est donc à tort que les premiers juges ont considéré que les valeurs séquestrées ne pouvaient
11 - pas être dévolues aux plaignants à défaut de cession conforme à l’art. 73 al. 2 CP. Il reste à déterminer si les conclusions prises par les plaignants dans la procédure permettent la restitution des valeurs patrimoniales. A teneur du procès-verbal du jugement (p. 7), les plaignants ont conclu exclusivement à l’allocation d’un montant correspondant à leur préjudice et à des dépens. Comme l’ont interprété les premiers juges en page 17 du jugement, ces conclusions civiles ne comportaient pas la demande de restitution des montants séquestrés. Dans leur appel, les plaignants affirment, par leur conseil, avoir conclu, aux débats de première instance, à ce que le séquestre soit levé et la somme de 56'565 fr. 95 leur soit restituée intégralement. Il n’est toutefois pas nécessaire de déterminer les conclusions exactes formulées en première instance. En effet, dès lors que le sort des biens saisis n'est décidé définitivement qu'à l'issue de la procédure pénale (ATF 128 I 129) et que l’appel a un effet dévolutif complet sur les points du jugement contestés, il faut admettre que les conclusions prises en appel suffisent à ordonner la restitution des montants séquestrés aux lésés. On peut même considérer que le juge doit ordonner d'office le rétablissement des droits du lésé au sens de l'art. 70 al. 1 CP si, comme en l'espèce, il est établi que les valeurs patrimoniales séquestrées sont le produit de l'infraction commise au préjudice du lésé, les prétentions de ce dernier prévalant sur l'intérêt de l'Etat à confisquer (Hirsig-Vouilloz, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 24 ad art. 70 CP).
4.1En conclusion, l'appel doit être admis et le chiffre IV du dispositif de première instance réformé en ce sens que les valeurs patrimoniales séquestrées sous fiche 2275 sont restituées aux plaignants C.J.________ et B.J.________. 4.2Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel seront laissés à la charge de l’Etat.
12 - 4.3Les appelants n'ayant pas chiffré les dépens d'appel qu'ils réclament, il n'y a pas matière à les allouer (art. 433 al. 2 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 70 al. 1 CP et 398 ss CPP, prononce : I. L'appel est admis. II. Le jugement rendu le 29 août 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois est réformé au chiffre IV de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant : I.Condamne par défaut S.________ pour abus de confiance à une peine privative de liberté de 30 (trente) mois ; II.Dit que S.________ est le débiteur de l’Etat d’un montant de 690'000 fr. (six cent nonante mille francs) à titre de créance compensatrice ; III.Dit que S.________ est le débiteur de C.J.________ et B.J.________ des montant suivants :
776'981 fr. 80 (sept cent septante-six mille neuf cent huitante-et-un francs et huitante centimes), valeur échue, à titre de dommages-intérêts,
144'695 fr. (cent quarante-quatre mille six cent nonante-cinq francs), TVA et débours compris, avec intérêts à 5% l’an dès le 27 août 2014, à titre de dépens pénaux ; IV.Ordonne la restitution à C.J.________ et B.J.________ des valeurs séquestrées sous fiche n° 2275 ; V.Ordonne le maintien au dossier des objets séquestrés sous fiches n° 2214 et 2287 à titre de pièces à conviction ; VI.Rejette les prétentions de B.________ ;
13 - VII. Met les frais de la cause, arrêtés à 15'814 fr. 65 (quinze mille huit cent quatorze francs et soixante-cinq centimes), dont l’indemnité due à Me Nadia Calabria, par 1'913 fr. 75 (mille neuf cent treize francs et septante-cinq centimes), débours compris, hors TVA, et l’indemnité due à Me Katia Pezuela, par 6'080 fr. 20 (six mille huitante francs et vingt centimes), TVA et débours compris, à la charge de S.________ ; VIII. Dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité des défenseurs d’office ne sera exigé que si la situation financière de S.________ le permet. III. Les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Philippe Ciocca, avocat (pour C.J.________ et B.J.), -Me Katia Pezuela, avocate (pour B.), -M. S.________, par la Feuille des avis officiels, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique,
14 - par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :