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TRIBUNAL CANTONAL
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PE07.002279/AUP/CMS/PSO
L A P R E S I D E N T E
D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 16 janvier 2012
Présidence de MmeF A V R O D
Greffière:MmeChoukroun
Parties à la présente cause :
G., prévenu, représenté par Me Alain Vuithier, avocat d'office, à
Lausanne, appelant,
B., prévenu, représenté par Me Elisabeth Chappuis, avocate
d'office, à Lausanne, appelant,
I.O., prévenu, représenté par Me Jean Lob, avocat d'office à
Lausanne,
et
Ministère public central, représenté par la Procureure de
l'arrondissement de Lausanne, intimé,
X., plaignante, représentée par Me Michel Dupuis, avocat à
Lausanne,
Y.________ et Z., plaignants, représentés par Me Laurent Savoy,
avocat de choix à Lausanne,
L., plaignant,
J., plaignant,
S., plaignant, représenté par Me Franck-Olivier Karlen, avocat à
Morges,
N., plaignant,
P., plaignante,
Q.________, plaignant.
vu le jugement rendu le 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment ordonné la
levée du séquestre et la restitution à X.________ d'un tableau original de
Giovanni Giacometti, "Winterabend, Blick auf Corvatsch" (XL) et pris acte
de la transaction intervenue en audience entre X., B.,
G., A.O., B.O., I.O. et D.________ (LV),
vu la requête de X.________ par le biais de son conseil, de lever
immédiatement le séquestre du tableau "Winterabend Blick auf Corvatsch"
et d'en ordonner la restitution en sa faveur, nonobstant la procédure
d'appel,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 402 CPP, l'appel suspend la
force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points
contestés,
qu'en vertu de l'art. 267 al. 2 CPP, s'il est incontesté que des
objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une
personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à
l'ayant droit avant la clôture de la procédure;
attendu que X.________ est la propriétaire d'un tableau original
de Giovanni Giacometti, "Winterabend, Blick auf Corvatsch",
qu'il est incontesté qu'elle s'est fait déposséder de manière
illicite de son bien en date du 17 janvier 2007,
que la qualité de propriétaire du tableau concerné de
X.________ n'est pas remise en cause,
-
3 -
que cela est d'ailleurs confirmé par la convention passée en
première instance entre X., B., G., A.O.,
B.O., I.O. et D.________ (cf. jgt., p. 203 lit. a),
qu'ainsi, rien ne s'oppose à la levée anticipée du séquestre sur
le tableau "Winterabend Blick auf Corvatsch" et à sa restitution en faveur
de X..
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale,
en application de l'art. 267 al. 2 CPP:
I. Ordonne la levée du séquestre et la restitution du tableau
"Winterabend Blick auf Corvatsch" œuvre originale et
authentique de Giovanni Giacometti à X..
II. dit que les frais de la présente ordonnance, par 220 fr., suivent
le sort des frais de la cause.
III. Déclare la présente ordonnance exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie
complète, à :
-Me Michel Dupuis, avocat (pour X.),
-Me Alain Vuithier, avocat (pour G.),
-Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour B.),
-Me Jean Lob, avocat (pour I.O.),
-
4 -
-Ministère public central,
et communiquée à :
-Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
-L.,
-J.,
-Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour S.),
-N.,
-P.,
-Q.,
-Me Laurent Savoy, avocat (pour Y.________ et Willy Klopfer),
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui
suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
