652 TRIBUNAL CANTONAL 233 PE06.000351-JPC/ECO/PCE C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 1er juin 2017
Présidence de MmeRouleau, présidente M.Jomini et Mme Kühnlein, juges Greffière:MmeFritsché
Parties à la présente cause :
A.C.________, requérant, et
Ministère public, représenté par le Procureur général du canton de Vaud, intimé.
Elle considère :
E n f a i t :
A.Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment condamné A.C.________ pour meurtre et assassinat, à la peine privative de liberté à vie, sous déduction de 877 jours de détention préventive (II).
Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation du Tribunal cantonal a rejeté le recours du condamné contre le jugement précité.
Le 13 février 2009, A.C.________ a formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Le 25 février 2009, il a en outre déposé une demande de révision devant la Chambre des révisions du Tribunal cantonal.
Par ordonnance du 5 mars 2009, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a suspendu l’instruction du recours jusqu’à la décision de la Chambre des révisions du Tribunal cantonal sur la demande de révision.
Par arrêt du 23 novembre 2009, la Chambre des révisions du Tribunal cantonal a admis la demande de révision et renvoyé la cause au Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne, après avoir procédé à une nouvelle instruction complète de la cause, a notamment maintenu le chiffre II du jugement rendu le 27 juin 2008 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois, à savoir que A.C.________ était condamné, pour meurtre et assassinat, à la peine privative de liberté à vie, sous déduction de 877 jours de détention préventive (I) et a dit que la détention subie depuis le jugement précité était déduite (II).
Par arrêt du 4 octobre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours du condamné contre le jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne.
Par jugement du 16 août 2011, la Cour d’appel pénale du canton de Vaud a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de révision formée par A.C.________ le 22 juin 2011. Par arrêt du 21 novembre 2011 (6B_683/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre ce jugement, dans la mesure de sa recevabilité, et écarté la demande de récusation contenue dans ce recours.
Par arrêt du 20 décembre 2011 (TF 6B_118/2009 / 6B_12/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le deuxième recours du condamné (sous réserve d’un point concernant un aspect civil du dossier) formé contre les décisions des 18 mars et 4 octobre 2010, le premier étant devenu sans objet. Une demande de révision de cet arrêt a été rejeté par la juridiction fédérale (TF 6F_3/2012 du 16 mars 2012).
Le 11 mars 2013, A.C.________ a formé une demande de révision tendant, notamment, à l’annulation du jugement de condamnation du 18 mars 2010 et au renvoi de la cause au tribunal de
Par prononcé du 9 avril 2013, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a écarté la demande de récusation formée par le requérant. Par arrêt du 24 mai 2013, elle a rejeté la demande de révision dans la mesure où elle était recevable.
Par arrêt du 28 novembre 2013 (TF 6B_731/2013), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.C.________ contre cet arrêt. Par arrêt du 6 février 2014 (TF 6F_24/2013), il a rejeté une demande de révision de l’arrêt précité.
Le 23 juin 2014, A.C.________ a déposé une demande de révision du jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 4 octobre 2010. Il a également requis la récusation des juges de céans.
Par jugement du 30 juin 2014, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevables tant la demande de révision que la requête de récusation. Par arrêt du 20 janvier 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.C.________ contre ce jugement (TF 6B_793/2014 du 20 janvier 2015).
Le 29 octobre 2014, A.C.________ a déposé une demande de révision du jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 4 octobre 2010.
Par jugement du 21 mai 2015, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté la demande de révision formée par A.C.. Par arrêt du 24 avril 2017, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.C. contre ce jugement (TF 6B_676/2015, du 24 avril 2017).
Le 14 mars 2017, A.C.________ a déposé une demande de révision du jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 4 octobre 2010. Par jugement du 10 avril 2017, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté la demande de révision formée par A.C.________ (CAPE 10 avril 2017/162). Elle a notamment considéré: « malgré ce que soutient le requérant, le témoignage dans le livre de [...] et dans une déclaration écrite produite par le requérant du fils de A.O., soit B.O., n’apporte pas de grands éclaircissements. Il se contente en effet de confirmer qu’il a passé la soirée du 24 décembre 2005 avec sa mère. Le Tribunal criminel n’a pas affirmé que ce réveillon avait eu lieu le 23 décembre 2005 ; il a retenu que, compte tenu des preuves au dossier, il n’était pas possible que dame [...][...] ait vu C.C.________ et B.C.________ le 24 décembre 2005 à 17h00. Le reste n’est que supposition. Lorsqu’il retient que la boulangère a confondu le 23 et le 24, c’est une simple possibilité expliquée par le fait que « les repères sur lesquels se fondent le témoin peuvent s’appliquer autant au 23 qu’au 24 décembre » (jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010, p. 53 ss). L’erreur peut être limitée à la datation de la rencontre avec les dames [...][...] et au fait qu’elle aurait eu lieu le même jour que le réveillon de Noël. A.O.________ a pu rencontrer les dames [...] le 24 décembre 2005 à 13h00 ou le 23 décembre 2005 à 17h00 et ensuite fêter Noël avec son fils le 24 décembre 2005, et même mentionner une rencontre avec les dames [...][...].
Ainsi, cette déclaration de B.O.________ à [...] n’est pas un fait de nature à motiver l’acquittement. Si celui-là avait été entendu par le Tribunal criminel de Lausanne, ce dernier serait parvenu à la même conclusion. En d’autres termes, même si on en apprenait davantage sur la personnalité de A.O., ou sur ses capacités mnésiques, on ne voit pas en quoi l’appréciation de ce témoignage faite par les juges ayant condamné le requérant serait différente, en fonction de tous les autres éléments du dossier. Au demeurant, on pourrait se demander dans quelle mesure le fait nouveau allégué par A.C. était véritablement inconnu dans la mesure où le prénommé se plaint que le Tribunal criminel n’a pas voulu entendre les proches de A.O.________».
1.1A.C.________ a tout d’abord requis que la composition de la Cour lui soit communiquée afin qu’il puisse exercer, le cas échéant, son droit de récusation, tout en récusant d’emblée les juges composant la Cour de céans. 1.2La jurisprudence considère que la garantie du juge impartial ne commande pas la récusation d'un juge au simple motif qu'il aurait, dans une procédure antérieure, tranché en défaveur du recourant (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2, p. 466; arrêt 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.4.1 et arrêts cités). Dans un tel cas, il faut au contraire examiner les fonctions procédurales que le magistrat a été appelé à exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions successives à trancher à chaque stade de la procédure et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur interdépendance. L'issue de la cause doit demeurer indécise quant à la constatation des faits et la résolution des questions juridiques (ATF 131 I 113 consid. 3.4 p. 116-117 et références citées; 24 consid. 1.2 p. 26; également 133 I 89 consid. 3.2 p. 92). 1.3En l’espèce, la demande de récusation des juges de céans est vouée à l’échec puisque, et le requérant le sait, les garanties constitutionnelles et légales ne les obligent pas à se récuser lorsqu’une
2.1A.C.________ soutient que dans son jugement de rejet du 10 avril 2017, la Cour de céans aurait retenu la possibilité d’une rencontre de A.O.________ avec les 2 dames [...] le « 24 décembre 2005 à 13h00 ». Il y voit un fait nouveau.
2.2Aux termes de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
Cette disposition vise également la révision, que le code classe parmi les voies de recours. Lorsqu'une personne lésée par un jugement rendu sous l'ancien droit en demande la révision après l'entrée en vigueur du nouveau droit, la demande de révision peut être traitée par la nouvelle juridiction d'appel (art. 21 al. 1 let. b CPP) selon les règles de procédure prévues aux art. 411 ss CPP. Les motifs de révision restent, en revanche, ceux qui sont prévus par le droit applicable au moment où la décision soumise à révision a été rendue (TF 6B_41/2012 du 28 juin 2012 c. 1.1; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 in fine ad art. 453 CPP; également Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad art. 453 CPP). Cette réserve est toutefois sans portée en l’espèce, dès lors que, s’agissant d’une révision en faveur du condamné, le motif de révision prévu à l’art. 410 al. 1 let. a CPP correspond à celui de l’art. 385 CP (Code pénal; RS 311.0), qui n’a d’ailleurs formellement pas été abrogé (cf. Fingerhuth, in : Donatsch/
2.3L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 c. 1.2 et les références citées). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 c. 5.1.2; ATF 130 IV 72 c. 1; TF 6B_310/2011 c. 1.2).
2.4Pour être valides en la forme, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, les motifs de révision devant être exposés et justifiés dans la demande (art. 411 al. 1 CPP; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 3 e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 2092, p. 679; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jungenstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 411 CPP). Cela signifie que le requérant doit indiquer les points de
2.5La juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite (art. 412 al. 1 CPP). Elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2). La procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (TF 6B_310/2011 consid. 1.6; TF 6B_415/2012 consid. 1.1; CAPE, 5 mars 2014/76).
Doit en particulier être considérée comme d’emblée mal fondée une demande invoquant un élément nouveau qui n’est pas un fait ou un moyen de preuve de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère au sens de l’art. 410 CPP, c’est- à-dire propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles la condamnation est fondée (ATF 130 IV 72 consid. 1; ATF 116 IV 353). 2.6En l’occurrence, le Tribunal criminel avait retenu que A.O.________ pouvait faire une erreur sur la datation et qu’elle pouvait dès lors se tromper sur l’heure tout en citant le bon jour ; ou sur le jour, tout en citant la bonne heure ; ou encore sur l’heure et le jour. Ainsi, les éléments invoqués à l’appui de la précédente requête de révision – le témoignage de B.O.________ – n’étaient pas propres à fournir une nouvelle preuve au sujet du jour et de l’heure du passage de B.C.________ et
Vu l’issue de la cause, les frais, par 990 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 de cette loi), seront mis à la charge de A.C.________.
LTF). La greffière :