654 TRIBUNAL CANTONAL 259 PE05.040674-STP/EMM/PBR J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 13 décembre 2012
Présidence de M. W I N Z A P Juges:MM. Battistolo et Colelough Greffière:Mmede Watteville Subilia
Parties à la présente cause : A.Y.________, prévenu, appelant, et Ministère Public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé, Service de Protection de la Jeunesse, représenté par M. Jean-Luc Decurnex, intimé,
8 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 13 juillet 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné A.Y.________ pour violation d'une obligation d'entretien à 480 heures de travail d'intérêt général et au paiement des frais par 4'100 fr. (I) et a donné acte de ses réserves civiles au Service de Protection de la Jeunesse (ci-après : SPJ) (II). B.Le 6 août 2012, A.Y.________ a formé appel contre ce jugement. Par déclaration d'appel du 19 juin 2012, il a conclu à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal de première instance pour nouvelle instruction et à ce que son fils O.________ soit entendu. Sur demande du Président, l'appelant a complété son appel et précisé qu'il attaquait le jugement de première instance dans son ensemble. Il a conclu à ce que le jugement de première instance soit réformé, que la liberté soit rendue à O.________ dans la mesure où il n'a jamais été malade mental, mais a été placé de force dans un centre d'internement lequel a détruit sa vie et, que toutes les conséquences qui découlent de l'internement d'O.________ contre son gré et celui de l'appelant doivent être supportées par les responsables du SPJ et de "ces juges qui sont devenus étrangement des spécialistes en psychiatrie". Par courrier du 4 octobre puis du 18 octobre 2012, le Ministère public s'en est remis à justice concernant la recevabilité de l'appel. Il a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation, dans son entier, de la peine prononcée à l'encontre de A.Y.. Par courrier du 12 octobre 2012, le Président de la Cour de céans a rejeté la mesure d'instruction sollicitée par A.Y..
9 - C.Les faits retenus sont les suivants : 1.A.Y.________ est né [...] 1955 à Adjane, en Côte-d'Ivoire, pays d'où il est ressortissant. Il a épousé [...] le 30 mars 1985 à Adjamé, en Côte d'Ivoire. Quatre enfants sont issus de leur union, Z., née le [...] 1985, I., né le [...] 1987, et O.________ et J.________, nés le [...]
10 - épouse, laquelle a cédé ses droits au SPJ. Par jugement du 18 janvier 2007, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment prononcé le divorce de A.Y.________ d'avec [...] et dit que l'appelant contribuera aux frais d'entretien et d'éducation de ses fils O.________ et J.________ par le versement régulier en main de [...], d'une pension mensuelle s'élevant, pour chacun d'eux, allocations familiales non comprises, à 800 fr. jusqu'à la majorité ou l'achèvement de la formation professionnelle, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé. Les enfants O.________ et J.________ ont été placés en institution depuis le début de l'année 2004. Le SPJ est au bénéfice d'une subrogation légale depuis le 1 er août 2004 pour O.________ et depuis le 1 er octobre 2004 pour J.. Depuis le 1 er octobre 2009, soit depuis la majorité de ces enfants, l'assurance-invalidité prend en charge les frais liés à leur placement à l'Institution Le Repuis, centre de préapprentissage, pour O., et à l'Institution La Branche, centre pour handicapés mentaux, pour J.. A.Y. ne s'est pas acquitté de ses obligations d'entretien pour O.________ à partir du 1 er août 2004 et pour J.________ à compter du 1 er octobre 2004 et ce jusqu'au 1 er octobre 2009, date de leur majorité. A l'audience du 4 octobre 2010, lors de laquelle le prévenu s'est présenté, assisté d'un conseil, le prévenu et le SPJ ont signé une convention selon laquelle, en substance, le prévenu a reconnu devoir des pensions alimentaires à hauteur de 74'377 fr. concernant ses enfants O.________ (août 2004 au 1 er octobre 2009) et J.________ (1 er octobre 2004 au 1 er octobre 2009) et a renoncé irrévocablement à faire valoir la prescription par rapport à cet arriéré (I) et s'est engagé à faire toutes les démarches nécessaires auprès de son employeur, l'OMPI, pour une prise en charge des frais engendrés par les placements en institution des enfants O.________ et J.________ (II). La procédure a été suspendue pour une période de six mois et le SPJ a déclaré retirer sa plainte en cas de paiement du montant de 74'377 francs.
11 - Le prévenu ne s'étant pas acquitté du montant reconnu, le SPJ a maintenu sa plainte qu'il a limité à 74'377 fr., correspondant au montant reconnu par le prévenu, bien que les dépenses honorées par leur service à titre de pension et de budget personnel se soit élevé à 90'931 fr. 45 à l'issue du placement d'O.________ et J.________ le 30 septembre 2009.
12 - E n d r o i t :
1.1Interjeté dans les formes et délais légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. 1.2Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). 1.3Les conclusions de l'appelant tendant à ce que la liberté soit rendue à O.________ dans la mesure où il n'a jamais été malade mental, mais a été placé de force dans un centre d'internement lequel a détruit sa vie et, à ce que toutes les conséquences qui découlent de l'internement d'O.________ contre son gré et celui de l'appelant doivent être supportées par les responsables du SPJ et de "ces juges qui sont devenus étrangement des spécialistes en psychiatrie" sont irrecevables. 2.L'appelant conteste devoir des pensions alimentaires au SPJ pour ses fils O.________ et J.. Il considère que la dette du SPJ correspondrait à des frais d'étude ou de placement de ses enfants que son employeur, l'OMPI, prendrait en charge. 2.1Dans la mesure où les faits reprochés à A.Y. se sont déroulés entre 2004 et 2009, soit en partie avant le 1 er janvier 2007, la question du droit applicable se pose. En cas de modification d'une loi, selon le principe de l'application immédiate, chacune des lois (la loi ancienne et la loi nouvelle)
13 - s'applique dans son domaine. La maxime fondamentale est celle de la non-rétroactivité, qui veut que tout acte soit jugé d'après la loi en vigueur au moment où il a été commis (cf. art. 2 al. 1 CP). Le principe de la lex mitior consacré par l'art. 2 al. 2 CP constitue une exception à celui de la non-rétroactivité. Si cette disposition permet d'appliquer la loi nouvelle ou la loi ancienne à des faits antérieurs au changement de loi, elle ne permet en revanche pas de continuer à appliquer la loi ancienne postérieurement à son abrogation. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a refusé d'appliquer à une répétition d'actes punissables commis après l'entrée en vigueur d'une loi plus sévère une loi antérieure plus clémente (ATF 72 IV 132; ATF 114 IV 1; SJ 1999 I 198; dans ce sens cf. CAPE, 31 août 2011, 105/2011). En matière de délit continu, la jurisprudence a précisé que le juge ne saurait appliquer à des faits relevant d'un délit continu tantôt un droit, tantôt un autre (ATF 114 IV 83 c. 3c, JT 1990 IV 43). Selon la doctrine, lorsqu'une loi entre en vigueur pendant l'exécution d'un délit continu, il convient de prendre en compte le nouveau droit uniquement (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll, Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 19 ad art. 2 CP; Gauthier, in Roth/Moreillon (éd.), Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 17 ad art. 2 CP). La violation de l'obligation d'entretien étant un délit continu, il n'est pas contraire à l'art. 2 CP d'appliquer le code pénal actuellement en vigueur (Dupuis et alii, op. cit., n. 33 ad art. 217 CP). 2.2Aux termes de l'art. 217 al. 1 CP, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Le délit réprimé par l'art. 217 al. 1 CP présuppose que l'auteur soit tenu à une obligation d'entretien en vertu du droit de la famille (cf. TF 6B_986/2009 du 8 juin 2010, publié aux ATF 136 IV 122, c. 2 in initio). L'infraction peut être intentionnelle, ou commise par dol éventuel; l'intention suppose que l'auteur ait connu les faits qui fondent son obligation d'entretien et le dol
14 - éventuel est réalisé pour autant qu'il en ait accepté l'éventualité et s'en soit accommodé (cf. arrêt précité, c. 2.4 in fine). Pour déterminer si l'accusé a respecté ou non son obligation d'entretien, il ne suffit pas de constater l'existence d'une obligation d'entretien résultant du droit de la famille, mais il faut encore en déterminer l'étendue. Lorsque la quotité de la contribution d'entretien a été fixée dans le dispositif d'un jugement civil valable et exécutoire, le juge pénal appelé à statuer en application de l'art. 217 CP est dans la règle lié par ce montant (ATF 106 IV 36). En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien – ce qui relève de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., 2010, n. 28 ad art. 217 CP) – doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. La capacité économique de verser la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP; ATF 121 IV 272 c. 3c). 2.3En l'espèce, A.Y.________ a été astreint par jugement du 9 juillet 2001, à payer des pensions alimentaires pour O.________ et J.________ s'élevant à 600 fr. par mois pour chacun d'eux; puis par jugement du 18 janvier 2007 à contribuer aux frais d'entretien de ses fils à hauteur de 800 fr. par mois pour chacun d'eux. Le montant de 74'377 fr. réclamé par le SPJ correspond uniquement aux pensions alimentaires et non au frais de placement dans des institutions spécialisées, contrairement à ce que soutient le prévenu (PV aud. 3). A aucun moment, le SPJ n'a réclamé des frais d'éducation ou des frais spécifiques de placement. L'appelant a reconnu n'avoir rien payé pour ses deux fils (PV aud. 4, l. 23). Il a reconnu à l'audience du 4 octobre 2010, alors qu'il était assisté d'un conseil, devoir la somme de 74'377 fr. à titre d'arriérés de pensions alimentaires dues pour ses fils O.________ et J.________. Le revenu mensuel de l'appelant de 7'000 fr. net et net d'impôts, qu'il percevait déjà en 2007 (P. 23 ), lui permettait largement de
15 - s'acquitter des pensions alimentaires dues au vu de ses charges que l'on peut estimer semblables à celle supportées aujourd'hui. A.Y.________ a agi intentionnellement. En effet, il a eu connaissance des différents jugements l'astreignant à payer des pensions alimentaires et a eu de nombreux échanges avec le SPJ, le Service de prévoyance et d'aide sociales et la justice avant 2004 déjà. Il a reconnu à l'audience du 4 octobre 2010 que le montant réclamé était des arriérés de pension alimentaire de sorte qu'il ne peut pas faire valoir qu'il s'agissait de frais de placement dans des institutions spécialisées qui pouvaient être pris en charge par son employeur. Par conséquent, au vu des faits qui précèdent, tant les éléments constitutifs objectifs que subjectifs de l'infraction de l'art. 217 CP sont réalisés. C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que A.Y.________ s'était rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien. 3.La condamnation de l'appelant pour violation d'une obligation d'entretien étant confirmée, il appartient à la Cour de céans d'examiner la quotité puis le genre de peine infligée en première instance. 3.1Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue
16 - subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui- même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 c. 1.1 et les références citées). 3.2En l'espèce, la culpabilité de A.Y.________ n'est pas de peu de gravité. A charge, il convient de retenir que l'appelant ne s'est pas acquitté des pensions alimentaires qu'il était tenu de verser, selon jugements des 9 juillet 2001 et 18 janvier 2007, pour la période du 1 er
août 2004 au 1 er octobre 2009 en faveur d'O.________ et du 1 er octobre 2004 au 1 er octobre 2009 en faveur de J.. Ainsi, l'activité délictueuse s'est prolongée sur plusieurs années pour ne s'achever qu'avec la majorité des enfants. Comme vu précédemment, l'appelant possédait les moyens financiers nécessaires pour s'acquitter des pensions. Envahi par un sentiment d'injustice contre les autorités à la suite du placement en institution de son fils O., il ne semble pas avoir pris conscience de la gravité de son comportement. Il n'a manifesté aucun regret tout au long de la procédure, persévérant dans sa victimisation. A décharge, l'appelant a une situation familiale très particulière et difficile avec trois enfants en institutions spécialisées pour des problèmes visuels et de retards d'ordre psychique et pour des troubles du comportement. Il vit dans une grande souffrance. Enfin, il convient de tenir compte du temps écoulé depuis les infractions qui remontent à 2009. Le premier juge a condamné l'appelant à 480 heures de travail d'intérêt général, correspondant à 120 jours-amende ou 120 jours de peine privative de liberté (art. 39 al. 1 et 2 CP). Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, une peine plus clémente, de 90 jours, est suffisamment sévère pour réprimer le comportement du prévenu.
17 - 4.Il convient d'examiner à présent le genre de peine (art. 404 al. 2 CPP). 4.1A titre de sanctions, le Code pénal fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité moyenne. La peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général, il suppose l'accord de l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 c. 4; TF 6B_234/2010 du 4 janvier 2011 c. 4.1.1). 4.2En l'espèce, la violation d'une obligation d'entretien peut être réprimée par une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. Il est vrai que l'appelant a donné son accord pour un travail d'intérêt général, accord qu'il a confirmé devant la Cour de céans. Toutefois, il convient d'admettre que cette peine, correspondant à 360 heures de travail d'intérêt général, est difficilement réalisable pour une personne travaillant à 100% qui ne pourra donc exécuter ces heures que sur son temps libre. Ainsi, l'appelant ayant une situation professionnelle stable, la peine pécuniaire semble plus adaptée à sa situation. Au vu de ses charges, notamment l'entretien de sa mère et de sa fille A.________ en Côte d'Ivoire
18 - et de son fils I.________ qui vit encore chez lui, il convient de fixer le montant du jour-amende à 30 fr. le jour. 5.Il reste à examiner si la peine infligée au prévenu doit être assortie du sursis. 5.1Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 c. 4.2.1 et 4.2.2). Une précédente condamnation, dans un passé récent, pour une infraction de même nature, constituera un élément défavorable important. Elle n'exclura cependant pas automatiquement le sursis. Celui- ci pourra être envisagé si l'auteur manifeste une véritable prise de conscience de ses fautes et un revirement complet de son comportement rendant improbable une nouvelle infraction. De vagues espoirs quant à la conduite future du délinquant ne suffisent cependant pas pour poser un pronostic favorable (TF 6S.380/2003 du 4 décembre 2003 c. 4.2 et les références citées).
19 - Pour poser le pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral si la décision attaquée repose sur des considérations étrangères à la disposition applicable, si elle ne prend pas en compte les critères découlant de celle-ci ou si le juge s'est montré à ce point sévère ou clément que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 119 IV 195, c. 3b et les arrêts cités). 5.2A.Y.________ n'a pas d'antécédent judiciaire. Comme déjà mentionné, il vit dans la souffrance de sa situation familiale. En outre, il n'existe plus de risque de récidive dès lors que ses enfants O.________ et J.________ pour lesquels il devait s'acquitter des pensions alimentaires sont désormais majeurs. Partant, il convient de mettre l'appelant au bénéfice du sursis. Un délai d'épreuve de deux ans est suffisant en l'espèce. En conséquence, l'appelant est condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. le jour, avec sursis, le délai d'épreuve étant fixé à deux ans. 6.En définitive, l'appel de A.Y.________ est partiellement admis en tant qu'il concerne la peine. Vu l'issue de la cause, les frais d'appel doivent être mis par moitié à la charge de A.Y.________ (art. 428 al. 1 CPP) le solde étant laissé à la charge de l'Etat. L'émolument se montant à 1'910 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), il est donc mis à concurrence de 955 fr. à la charge de A.Y.________. Il est donné acte au SPJ de ses réserves civiles.
20 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale appliquant les articles 34, 42, 47, 217 CP; et 398 ss CPP prononce : I. L’appel est partiellement admis. II. Le jugement rendu le 13 juillet 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié selon le dispositif suivant : "I.Condamne A.Y.________ pour violation d'une obligation d'entretien à 90 jours-amende, à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans et au paiement des frais par 4'100 francs; II.Donne acte de ses réserves civiles au Service de Protection de la Jeunesse." III. Les frais d'appel, par 1'910 fr. (mille neuf cent dix francs) sont mis à la charge de A.Y.________ par moitié, soit par 955 fr. (neuf cent cinquante-cinq francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat. IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président :La greffière :
21 - Du 14 décembre 2012 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés. La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. A.Y.________, -Service de Protection de la Jeunesse, à l'attention de M. Jean-Luc Decurnex, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, -Service de la population, division étrangers (16.03.1955), par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :