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TRIBUNAL CANTONAL
301
AM17.007421-AMLC
C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 4 août 2017
Composition : M. B A T T I S T O L O , président
Mme Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffier :M. Tinguely
Parties à la présente cause :
C.L.________, prévenu, requérant
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de La
Côte, intimé.
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2 -
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de révision formée par C.L.________ contre l'ordonnance
pénale rendu le 5 mai 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
E n f a i t :
A.Par ordonnance du 5 mai 2017, le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte a condamné C.L.________ à une peine de 65
jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende
de 480 fr., convertible en 16 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif, pour infractions à la Loi
fédérale sur la circulation routière (art. 91 al. 2 let. a et 99 ch. 3 LCR).
Le Ministère public a retenu qu'en date du 9 avril 2017, à 20
heures 45, à Gland, le prévenu, interpellé lors d'un contrôle de police,
avait circulé au volant d'un véhicule immatriculé VD-[...], alors qu'il se
trouvait en état d'ébriété – présentant une concentration d'alcool dans l'air
expiré de 0.80 mg/l – et qu'il n'était pas porteur de son permis de
conduire.
C.L.________ n'a pas formé opposition dans le délai légal, de
sorte que l'ordonnance pénale est devenue définitive et exécutoire.
B.Par courrier du 19 juillet 2017 adressé au Ministère public,
C.L.________ a demandé la révision de l'ordonnance pénale du 5 mai 2017.
Il a exposé à l'appui de sa demande que ce n'était pas lui qui se trouvait
au volant du véhicule le soir des faits mais son frère B.L.________, dont il
partageait le même domicile.
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3 -
Le 26 juillet 2017, le Ministère public a transmis la demande de
révision à la Cour de céans, comme objet de sa compétence. Se
déterminant spontanément sur cette demande, le Procureur a
implicitement conclu à son admission, expliquant que, interrogé par la
police ultérieurement à l'entrée en force de l'ordonnance pénale,
B.L.________ avait admis être le conducteur du véhicule immatriculé VD-
[...] contrôlé le soir des faits.
E n d r o i t :
1.L’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée par un
jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire
ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, d’en demander la révision s’il existe des faits ou des
moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère du condamné. Dans cette hypothèse, la demande de
révision n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
Cette disposition reprend la double exigence posée à l'art. 385
CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être
nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ;
TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de
preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au
moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été
soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ;
ATF 130 IV 72 consid. 1).
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4 -
2.En l'espèce, lors de son audition du 29 juin 2017, B.L.________ a
déclaré à la police qu'il était le conducteur contrôlé en état d'ébriété et
sans permis de conduire le 9 avril 2017 et qu'il s'était à cette occasion
faussement légitimé au nom de son frère C.L..
Pour sa part, également entendu par la police le 30 juin 2017,
C.L. a expliqué avoir appris quelques jours auparavant que son
frère avait donné son identité à la police le soir des faits et lui avait par la
suite caché les courriers qui lui étaient adressés par le Ministère public en
lien avec cette affaire.
Il apparaît dès lors que C.L., qui n'avait pas
connaissance de la confusion causée par son frère lorsque l'ordonnance
pénale du 5 mai 2017 lui avait été adressée, n'a pas été en mesure de s'y
opposer dans le délai légal. Ces éléments constituent des faits nouveaux
et sérieux qui justifient l'admission de la demande de révision, les
conditions de l’art. 410 al. 1 let. a CPP étant manifestement remplies.
3.En définitive, la demande de révision déposée par C.L.
doit être admise et l’ordonnance pénale du 5 mai 2017 annulée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de révision, par
440 fr. (art. 21 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1], par renvoi de l'art. 22 de
cette loi), seront laissés à la charge de l’Etat.
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5 -
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 410 al. 1 let. a
et 411 al. 2 CPP,
prononce :
I. La demande de révision est admise.
II. L’ordonnance pénale rendue le 5 mai 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte est annulée.
III. Les frais de la procédure de révision, par 440 fr., sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-M. C.L.________,
-Ministère public central ;
et communiqué à :
-M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-Service de la population, division étranger,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
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6 -
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :