CAPE am15-018321-254/2016•Appeal partly allowed; day-fine reduced in traffic offense case
CAPE am15-018321-254/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale5 juil. 2016Partially Granted
Extrait par Omnilex
A.________ appealed a first-instance conviction for serious traffic-rule violation after driving 98 km/h in a 50 km/h zone. He sought a suspended or partly suspended sentence, a lower day-fine amount, and a reduced sentence. The appellate court held that the appeal was admissible but that his traffic-record and prior conviction justified a negative prognosis, so neither suspension nor revocation of the earlier suspension was warranted. It maintained the 200 day-fines sentence but reduced the daily amount from CHF 30 to CHF 20 based on his financial situation. Appeal costs were split equally.
Art. 34, 42, 43, 46, 47 CP; Art. 398 ss and 428 CPP; serious traffic offense and prognosis for suspension: the appellate court reviews sentencing with full cognizance but may interfere only where the lower court’s discretion was wrongly exercised. For the day-fine amount, only the offender’s actual disposable income is decisive; taxes, mandatory health insurance and necessary work-related commuting costs may be deducted, while ordinary living expenses and housing costs are generally not. A prior traffic-related record may justify a negative prognosis and preclude both full and partial suspension. In assessing revocation of an earlier suspended sentence, the court must make an overall prognosis and may consider the warning effect of the new sanction.
654 TRIBUNAL CANTONAL 254 AM15.018321-MTK C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 5 juillet 2016
Composition : M. P E L L E T , président Mme Favrod et M. Sauterel, juges Greffier :M. Tinguely
Parties à la présente cause : A.________, prévenu, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
6 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 17 mars 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté qu'A.________ s'était rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de 200 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a renoncé à révoquer le sursis accordé le 3 septembre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (III) et a mis les frais de la cause, par 1'000 fr., à la charge d'A.________ (IV). B.Par annonce du 22 mars 2016, puis déclaration motivée du 25 avril 2016, A.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 1'200 fr., le montant du jour-amende étant réduit à dire de justice. Subsidiairement, il a conclu à la révocation du sursis précédent aux fins de pouvoir bénéficier du sursis à la nouvelle peine. Le 6 juin 2016, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.Actuellement domicilié à [...], le prévenu A.________ est né le [...] 1989 à Lausanne. Au bénéfice d'une formation d'employé de commerce, il effectue actuellement des études auprès de la [...], à Yverdon-les-Bains. Il est accessoirement employé à un taux de 60%, depuis le mois d'avril 2016, par [...] SA, société pour laquelle il œuvre dans l'équipe chargée de l'approvisionnement en matières premières
7 - (Procurment Assistant). Il s'agit d'un emploi pour financer ses études qui lui procure un revenu mensuel de 2'400 à 2'500 fr. net. Il vit chez ses parents, à qui il verse chaque mois un montant de 200 fr. pour ses frais de nourriture. Il s'acquitte en outre mensuellement de sa prime d'assurance- maladie, par 300 fr. environ, d'acomptes d'impôts, par 250 fr., ainsi que de frais de transport (abonnement général CFF), par 240 francs. Le casier judiciaire suisse d'A.________ contient l'inscription suivante :
3 septembre 2013 : Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 40 fr., avec sursis pendant trois ans, et amende de 400 fr. pour violation des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule automobile malgré un permis de conduire à l'essai caduc. L'extrait du registre ADMAS le concernant contient plusieurs inscriptions, à savoir un avertissement en 2010 pour excès de vitesse, un retrait de permis d'un mois en octobre 2013 à la suite des infractions ayant conduit à sa condamnation par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ainsi qu'un retrait de permis d'une durée de neuf mois, consécutif aux faits objets de la présente cause. 2.Le 4 septembre 2015, à 7 heures 36, à Crissier, chemin de Saugy 13, A.________ a circulé au volant de son véhicule à la vitesse de 98 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h à cet endroit. E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d'A.________ est recevable.
8 - 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité (al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). 3. 3.1L'appelant soutient en premier lieu que le sursis devrait lui être accordé, dès lors que sa condamnation en 2013, pour avoir conduit un véhicule automobile malgré un permis de conduire à l'essai caduc, s'expliquerait par des raisons exclusivement « administratives ». Il expose à cet égard qu'il ignorait alors que son permis de conduire à l'essai était échu faute d'avoir suivi les cours « deux phases » nécessaires à l'obtention d'un permis de conduire définitif.
Il affirme par ailleurs avoir pris conscience de la gravité des faits qui lui sont reprochés et soutient qu'il n'entend pas récidiver. 3.2En vertu de l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une
9 - peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable ; le sursis est la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre un pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Aux termes de l’art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur. De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel prévu à l’art. 43 CP (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 ; cf. aussi TF 6B_664/2007 du 18 janvier 2008 consid. 3.2.1 ; 6B_353/2008 du 30 mai 2008 consid. 2.3). Le sursis partiel n’est ainsi pas envisageable en cas de récidive au sens de l’art. 42 al. 2 CP (Dupuis et al., op. cit., n. 7a ad art. 43 CP ; TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009, non publié aux ATF 135 IV 152, consid. 3.1). Lorsque le juge est appelé à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est également compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit donc examiner si les conditions d'une révocation sont réunies, laquelle postule que le crime ou le délit dont il est appelé à connaître ait été commis pendant le délai d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait dès lors lieu de prévoir que
10 - l'auteur commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1 CP). Cette dernière condition implique l'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné (ATF 134 IV 140 consid. 4.3). Elle correspond donc à l'une des conditions de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce dernier cas, le pronostic à émettre doit reposer sur une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et les arrêts cités). Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). Ainsi, un critère déterminant pour juger du risque de réitération et, partant, pour poser le pronostic prévu par la loi est celui de l'effet de choc et d'avertissement (Schock- und Warnungswirkung) issu de la condamnation précédente, y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 consid. 5.3). 3.3En l'espèce, dès lors qu'il n'a pas seulement été sanctionné pour conduite malgré un permis de conduire à l'essai caduc, mais également pour violation des règles de la circulation routière, c'est en vain que l'appelant revient sur les faits se rapportant à sa condamnation du 3 septembre 2013. En outre, l'extrait du registre ADMAS le concernant fait état d'un avertissement et d'un retrait de permis, prononcés dans les deux cas pour vitesse excessive. L'important dépassement de la vitesse autorisée, sanctionné dans la présente cause, n'apparaît ainsi pas comme une faute isolée.
11 - C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé une peine pécuniaire ferme, les antécédents de l'appelant en matière de circulation routière faisant apparaître le pronostic comme défavorable. C'est également en vain que l'appelant soutient que la renonciation à la révocation du sursis par le Tribunal de police constituerait la preuve d'un pronostic favorable. Au contraire, le premier juge a considéré qu'il pouvait renoncer à la révocation du sursis accordé le 3 septembre 2013, au motif que la peine ferme prononcée pour la récidive exercerait un effet d'avertissement suffisant. Pour les mêmes motifs, un sursis partiel n'entre pas en considération.
4.1L'appelant conteste ensuite le montant du jour-amende fixé par le premier juge, qui serait trop élevé. 4.2Concernant la quotité du jour-amende, l'art. 34 CP prévoit que le juge fixe le nombre de jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1) et leur montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).
Selon la jurisprudence (ATF 134 IV 60 consid. 6), le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle que soit la source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus d'une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d'entretien
La loi se réfère, enfin, au minimum vital, dont la portée dans la fixation de la quotité du jour-amende demeure peu claire. On peut cependant conclure des travaux préparatoires que ce minimum vital ne correspond pas à celui du droit des poursuites et que la part insaisissable des revenus (art. 93 LP) ne constitue pas une limite absolue. S'il fallait, dans chaque cas, établir le minimum vital du droit des poursuites et que seul soit disponible l'excédent, un cercle étendu de la population (personnes en formation, étudiants, conjoints s'occupant du ménage, chômeurs, bénéficiaires de l'assistance sociale, requérants d'asile, marginaux, etc.) serait exclu de la peine pécuniaire. Cela n'était précisément pas la volonté du législateur (TF 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1.1.5). En règle générale, les intérêts hypothécaires et les frais de logement ne peuvent pas être déduits. On ne tient compte des autres charges que dans la « situation personnelle », parce que le contraire avantagerait les prévenus qui mènent un train de vie élevé. Contrairement aux dettes fiscales, le loyer du condamné n'est pas une charge (ATF 134 IV 60 ; CAPE 10 août 2011/101). 4.3En l'espèce, l'appelant a indiqué lors de l'audience d'appel qu'il réalisait un revenu mensuel de 2'400 à 2'500 fr. net pour son activité à 60% auprès de [...] SA, exercée parallèlement à ses études. De ce revenu doivent être déduits sa charge fiscale, par 250 fr., ses frais de déplacement professionnel (abonnement général CFF), par 240 fr., ainsi
5.1L’appelant conclut encore à une réduction de sa peine, celle-ci devant selon lui être ramenée de 200 à 180 jours-amende. 5.2Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui- même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; TF 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_335/2012 du 13 août 2012 consid. 1.1).
6.1L'appelant demande enfin à titre subsidiaire la révocation du précédent sursis et l'octroi d'un sursis à l'exécution de la peine prononcée dans la présente cause. 6.2Si l'on comprend bien l'intérêt financier de l'appelant à la révocation du sursis portant sur la première peine plutôt que sur la seconde, l'effet-choc de la sanction résulte précisément de la solution retenue par le premier juge, dont les effets économiques seront toutefois légèrement atténués par la réduction du montant du jour-amende prononcée par la Cour de céans. 7.En définitive, l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
L'appelant obtenant partiellement gain de cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument de jugement, qui se monte à 1'390 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis pour moitié à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1, 1 ère phrase, CPP).
15 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant en application des art. 34, 46 al. 2, 47, 50 CP ; 90 al. 2 LCR ; 398 ss CPP prononce : I. L’appel est partiellement admis. II. Le jugement rendu le 17 mars 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est modifié au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : « I. constate qu'A.________ s'est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière. II. condamne A.________ à une peine pécuniaire de 200 (deux cents) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr. (vingt francs). III. renonce à révoquer le sursis accordé le 3 septembre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. IV. met les frais de la cause, par 1'000 fr. (mille francs), à la charge d'A.. » III. Les frais d'appel, par 1'390 fr., sont mis, par moitié, à la charge d'A.. IV. Le jugement motivé est exécutoire. Le président :Le greffier :
16 - Du 5 juillet 2016 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés. Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. A.________, -Ministère public central ; et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, -Service des automobiles, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible.
The appeal complied with the legal form and time limits and was admissible.
It was filed within the statutory deadlines by a party entitled to appeal against a first-instance judgment closing the proceedings.
Whether the appellant should receive a suspended or partially suspended sentence and whether the earlier suspension should be revoked.
No suspended or partially suspended sentence was warranted, and the prior suspension would not be revoked.
The appellant's traffic-offense record and recidivism supported a negative prognosis; the prior conviction and administrative measures showed the speeding offense was not isolated. The first-instance solution was intended to create a sufficient warning effect.
Whether the day-fine amount of CHF 30 was excessive.
The day-fine amount was too high and had to be reduced to CHF 20.
Based on the appellant's net monthly income and unavoidable deductions for taxes, health insurance, and commuting costs, his freely available income was about CHF 1,700 per month; CHF 20 per day better reflected his financial situation.
Whether the total penalty of 200 day-fines had to be reduced to 180.
The sentence of 200 day-fines was appropriate and remained unchanged.
Given the seriousness of the speeding offense and the margin by which the appellant narrowly escaped the more severe threshold, the first-instance assessment of culpability was upheld.
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