CAPE am15-015957-383/2016•Appeal dismissed in drunk driving and traffic violation case
CAPE am15-015957-383/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale6 oct. 2016Confirmed
Extrait par Omnilex
The Vaud Criminal Appeal Court dismissed Q.________’s appeal against his conviction for simple traffic-rule violation and qualified drunk driving. It rejected his complaints about the handling of blood samples, holding that the file contained no concrete indication of defective transport, storage, or analysis and that further evidence was unnecessary. The court also upheld the blood-alcohol finding and the separate traffic offence for phone use while driving. The first-instance sentence of 30 day-fines at CHF 120, a CHF 400 fine with 7 days’ substitute imprisonment, and the costs order were all confirmed; appeal costs of CHF 1,610 were imposed on the appellant.
Art. 29 al. 2 Cst.; art. 389 CPP; art. 14 OCCR; right to evidence and proof of alcohol concentration in road-traffic cases: the appellate court may refuse requested evidence by anticipatory assessment when the record already permits a reliable decision and no concrete indication suggests defects in sampling, storage, transport, or analysis. Where breath tests, police observations and a scientifically sound blood analysis consistently show a result above the statutory threshold, the court may base conviction on the blood analysis within its proven range and need not deduct an additional safety margin. Manipulating or holding a mobile phone while driving may constitute an unlawful distraction under art. 3 al. 1 OCR if it makes driving more difficult and diverts attention from traffic.
654 TRIBUNAL CANTONAL 383 AM15.015957-AMEV/JJQ C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 6 octobre 2016
Composition : MmeB E N D A N I , présidente MM. Battistolo et Pellet, juges Greffière:MmeFritsché
Parties à la présente cause : Q.________, prévenu, représenté par Me Patrick Fontana, défenseur de choix à Sion, appelant, et Ministère public, représenté Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
6 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 23 juin 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a constaté que Q.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière et de conduite d’un véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou l’haleine (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours- amende à 120 fr. le jour (II) et à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 7 jours (III) et mis les frais à la charge de l’intéressé (IV). B.Par annonce du 7 juillet 2016, puis déclaration motivée du 29 juillet 2016, Q.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant à l’annulation de sa condamnation, à l’exception de l’utilisation de la voie d’accès non autorisée, à ce que les frais judiciaires soient mis à la charge de l’Etat et à ce qu’une juste indemnité lui soit allouée à titre de dépens. Il a en outre sollicité l’administration des preuves suivantes :
Édition par ICC Laboratoire à Lausanne de l’intégralité de son dossier, de la norme ISO à laquelle il est soumis pour l’analyse des prélèvements de sang auquel il s’adonne ;
Édition par ICC Laboratoire à Lausanne du dernier contrôle ISO de qualité auquel il a été soumis en rapport avec la norme qualab ;
Édition par la police cantonale vaudoise du moyen leur permettant de justifier du dépôt des prélèvements sanguins dans le frigo, du moyen leur permettant de justifier de la sortie des prélèvements sanguins du frigo, de la photographie attestant qu’il s’agit d’un frigo standard, de la photographie illustrant l’installation du frigo dans le garage, de la photographie illustrant la boîte servant au transport des prélèvements sanguins et de l’intégralité de son dossier relatif à son affaire ;
Vision locale ;
7 -
Audition des appointés S.________ et [...], de [...], de la personne ayant réceptionné le prélèvement sanguin et de la Dresse [...]. Par courrier du 29 août 2016, la Présidente a rejeté les réquisitions de preuves formulées, considérant que les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies. C.Les faits retenus sont les suivants : a) Ressortissant suisse, Q.________ est né le [...] à Martigny. Marié, il vit avec son épouse et ses trois enfants, nés respectivement en [...], au [...]. Il travaille à titre indépendant dans le domaine des nouvelles technologies. Il dit que les revenus tirés de son activité professionnelle se montent à environ 30'000 fr. par an. Il perçoit en sus les revenus de sa fortune qui se sont montés en 2014 à 54’900 francs. Son épouse ne travaille plus depuis 2014, mais touche des revenus locatifs qui oscillent entre 60'000 fr. et 80'000 fr. par an. La fortune mobilière de Q.________ se monte, selon la déclaration d’impôts 2013 produite au dossier, à près de 1'213'200 fr. au 31 décembre 2013. Sa fortune immobilière est estimée fiscalement à 372'499 fr. à cette même date. Les primes d’assurance maladie pour la famille se montent à 900 fr. par mois selon les déclarations du prévenu. Son casier judiciaire suisse fait état d’une condamnation prononcée le 6 janvier 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 80 fr. le jour- amende, avec sursis durant deux ans, plus amende de 2'000 fr., pour violation simple des règles de la circulation routière, délit manqué d’opposition ou de dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire, conduite en état d’ébriété qualifiée et violation des devoirs en cas d’accident. Au registre ADMAS du Service des automobiles et de la navigation figure une mesure de retrait de permis de quatre mois prononcée le 9 novembre 2011, révoquée par décision du 8 mai 2012.
8 - b) Le 25 juillet 2015, sur l’autoroute A9 à la Place de ravitaillement du Châblais, Q.________ a circulé au volant d’un véhicule automobile en état d’ébriété (taux qualifié de 0.99 ‰ masse). Il lui est également reproché d’avoir fait usage d’un téléphone portable sans dispositif « mains libres » et d’avoir emprunté une voie de circulation malgré la présence d’un signal « interdiction de circuler dans les deux sens ». E n d r o i t :
Interjeté dans les formes et délai légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appels est recevable.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au
La disposition invoquée par l’appelant, à savoir l'art. 139 CPP, qui codifie les principes régissant l'administration des preuves, ne lui offre aucune protection supplémentaire de sorte que c'est à la lumière des principes rappelés ci-dessus qu'il y a lieu d'examiner le grief soulevé. 3.1.2Selon l'art. 10 OCCR (ordonnance fédérale du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière ; RS 741.013), la police peut utiliser
10 - des appareils de test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool (al. 1). Si le résultat du test préliminaire révèle la présence d'alcool ou que la police a renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire, elle procède à un contrôle au moyen d'un éthylomètre (al. 5). Dans ce dernier cas, conformément à l'art. 11 al. 4 OCCR, il y a lieu d'effectuer deux mesures. Si celles-ci divergent de plus de 0,10 pour mille, il convient de procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse de nouveau 0,10 pour mille et s'il y a des indices de consommation d'alcool, il y a lieu d'ordonner une analyse de sang. La personne concernée peut reconnaître par sa signature le résultat inférieur des deux mesures si celui-ci correspond aux taux d'alcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus, mais moins de 0,80, pour les personnes qui conduisaient un véhicule automobile (al. 5 let. a). S'agissant de l'analyse du sang, l'art. 12 al. 1 let. a OCCR précise qu’il y a lieu d'ordonner une analyse de sang lorsque le résultat inférieur des deux mesures au moyen de l'éthylomètre: correspond aux taux d'alcool dans le sang suivants: - pour les personnes qui conduisaient un véhicule automobile: 0,80 pour mille ou plus, Selon l’art. 14 OCCR, le prélèvement du sang doit être effectué par un médecin ou un auxiliaire qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci (al. 1). Le récipient contenant le sang ou les urines sera muni d’inscriptions évitant toute confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse température et expédié pour analyse par le moyen le plus rapide à un laboratoire reconnu par l’OFROU (al. 2). Les prescriptions relatives au prélèvement, au stockage et à l’analyse des prélèvements de sangs sont complétées par les art. 22 ss OOCCR-OFROU. 3.2En l’occurrence, il n’existe aucun indice permettant de penser que l’analyse de sang n’aurait pas été effectuée à satisfaction scientifique, qu’il aurait pu y avoir des dommages sur les échantillons en raison d’un emballage ne convenant pas au transport, d’une conservation à trop haute température ou d’une mauvaise expédition au laboratoire. Aucun élément
11 - pertinent ne permet d’appuyer les diverses hypothèses formulées par l’appelant et de mettre en doute la fiabilité des examens sanguins effectués. Au contraire, il résulte de l’instruction effectuée par le premier juge et plus précisément des auditions des agents que le sang du prévenu a été prélevé, conservé et analysé conformément aux prescriptions légales et en particulier de l’art. 14 OCCR (cf. infra consid. 4). En effet, selon les déclarations claires et convaincantes de l’agente S.________, les récipients contenant le sang du prévenu ont été transportés dans la voiture de patrouille ayant intercepté l’appelant, dans une boîte spécialement prévue à cet effet et cette boîte a été placée, dès le retour de la patrouille au centre de gendarmerie de Rennaz, dans le frigidaire spécialement prévu à cet effet, étant précisé que la patrouille est rentrée directement après avoir déposé l’intéressé à la gare de Monthey. Enfin, le transport au laboratoire d’analyse a été effectué le 27 juillet 2015, soit le premier jour ouvrable après le samedi 25 juillet 2015. Par ailleurs, le résultat des analyses sanguines est confirmé par les autres éléments du dossier tels que précisés ci-dessous (cf. infra consid. 5), ce qui atteste du fait que les échantillons n’ont aucunement été endommagés que ce soit par le transport, lors de leur conservation au frigo ou ultérieurement lors des examens. Sur le vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de procéder aux mesures d’investigations sollicitées, les éléments du dossier étant amplement suffisants pour trancher la question litigieuse du taux d’alcoolémie de l’intéressé au moment de son interpellation. 4.L’appelant invoque une violation de l’art. 14 al. 2 OCCR. S’agissant du transport des échantillons, il relève que ceux-ci ont été déposés purement et simplement dans un carton et enroulés dans du papier type kleenex, que cette manière de procéder n’est pas conforme et ne permet pas d’éviter le brassage de l’échantillon sanguin, que l’un des principaux facteurs d’influence et d’erreur lié à l’intégralité de l’échantillon
12 - d’analyse est l’hémolyse, qui est générée lorsque les tubes contenant les prélèvements sanguins sont agités, que de surcroît les échantillons doivent être déposés à la verticale, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. S’agissant de la température lors du transport et de la conservation, l’appelant souligne que les échantillons sanguins doivent être conservés à basse température, ce qui n’a pas été fait dans son cas et qu’un frigo standard n’est pas suffisant puisqu’il est généralement mal isolé. Enfin, s’agissant du délai d’expédition des échantillons pour analyse, l’intéressé constate que l’examen réalisé a été exécuté trois jours après le prélèvement, ce qui est trop long. Il résulte du dossier que le prélèvement de sang a été effectué par un auxiliaire qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci, que le récipient contenant le sang a été numéroté, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse température et expédié pour analyse le plus rapidement possible en raison du weekend à un laboratoire reconnu par l’OFROU. Partant, on ne discerne aucune violation de l’art. 14 OCCR. 5.Invoquant une violation de l’art. 91 LCR et du principe in dubio pro reo, l’appelant soutient que le résultat de ses prélèvements sanguins ne peut être pris en considération, que seules les valeurs des éthylomètres sont probantes et que le premier juge aurait donc dû retenir un pourcentage de 0.73 ‰, dès lors qu’il doit tenir compte d’une marge d’erreur de 20 %. 5.1 5.1.1La présomption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40; 120 Ia 31 consid. 2c p. 36 et les références citées). En lien avec l'appréciation des preuves, ces principes sont violés si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait dû éprouver des doutes (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37).
13 -
5.1.2L’art. 91 al. 1 let. a LCR prévoit qu’est puni de l’amende, quiconque conduit un véhicule en état d’ébriété. L’incapacité de conduire liée à l’alcool se subdivise en deux catégories, à savoir l’ébriété simple (de 0,5 à 0.79 g ‰ d’alcool dans le sang) et l’ébriété qualifiée (dès 0,8 g ‰) (Code suisse de la circulation routière commenté, Bussy et al., Bâle 2015, n. 2.2 ad art. 91 LCR).
Le contrôle effectué au moyen de l'éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt 20 minutes après la dernière consommation d'alcool (art. 11 al. 1 let. a OCCR). Deux mesures sont effectuées (art. 11 al. 4 OCCR) et le résultat inférieur des deux mesures est retenu. A défaut de reconnaissance du résultat, une prise de sang, plus fiable est ordonnée (art. 12 al. 1 let. a ch. 2 OCCR). L'art. 20 OOCCR-OFROU prévoit expressément qu'il n'y a pas lieu de déduire une marge de sécurité à la valeur mesurée à l'aide de l'éthylomètre. Selon la jurisprudence relative au taux d'alcool en matière de circulation routière, lorsqu'une analyse de sang a pu être effectuée à satisfaction scientifique, le juge ne saurait s'en écarter. En particulier, il est tenu de respecter le cadre défini par l'analyse, autrement dit les valeurs minimale et maximale d'alcoolémie qu'elle fixe (cf. ATF 129 IV 290 consid. 2.7 p. 295). En revanche, aucune disposition légale n'impose en elle-même au juge de retenir l'alcoolémie la plus faible mentionnée dans l'analyse (cf. ATF 129 IV 290 consid. 2.7 p. 295; arrêt 6S.412/2004 du 16 décembre 2005 consid. 2.9). 5.2La consommation d’alcool de l’appelant à un taux supérieur de 0,8 g ‰ est établie par l’ensemble des éléments figurant au dossier. Ainsi, les agents ont mentionné que l’intéressé, lors de son interpellation, leur a paru être sous l’influence de l’alcool. Par ailleurs, ils ont effectué deux éthylotests, le premier à 21 heures 12 a démontré un taux de 0.91 ‰ et le second à 21 heures 15 un taux de 0.96 ‰. De plus, l’appelant a approuvé
Le fait de tenir une conversation téléphonique en conduisant ne viole pas encore l’art. 3 al. 1 OCR puisque cela n’exige pas plus de concentration qu’une conversation avec les occupants d’un véhicule. En revanche, le fait de tenir un téléphone ou de le manipuler peut constituer une occupation rendant plus difficile la conduite du véhicule ou distrayant son chauffeur (art. 3 al. 1, 2e et 3e phrases OCR). Le conducteur doit en effet tenir le volant avec une main au moins et doit faire en sorte que l’autre, si elle n’est pas sur le volant, soit disponible à tout instant pour d’autres actions nécessaires, comme par exemple pour actionner l’avertisseur, le clignotant, le levier de vitesse ou l’essuie-glace (TF 6B_1183/2014 du 27 octobre 2015 consid. 1.3 ; ATF 120 IV 63 consid. 2d, JdT 1994 I 697). Lorsque le conducteur manipule un objet d’une main tout en actionnant le véhicule de l’autre, cette occupation rend plus difficile la conduite du véhicule si elle dure plus d’un court instant et si elle oblige le conducteur à modifier la position de son corps ou à détourner son regard du trafic (TF 6B_1183/2014 du 27 octobre 2015 consid. 1.3 et 1.4 ; ATF 120 IV 63 consid. 2d, JdT 1994 I 697). Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que, dans de telles circonstances, la complication de la conduite est illicite et viole l’art. 31 al. 1 et 3 LCR en lien avec l’art. 3 al. 1 OCR car la main manipulant un appareil est indisponible pour exécuter les mesures de prudence que pourraient imposer les circonstances, soit
6.2Lors de son interpellation, l’appelant a admis avoir effectué un appel téléphonique en conduisant. Il n’a toutefois pas précisé qu’il employait Bluetooth. Cette dernière explication, intervenue plus tardivement en cours d’instruction, n’est pas crédible, dans la mesure où l’intéressé aurait eu tout loisir de le dire bien clairement lors de son interpellation, ce qu’il n’a toutefois pas fait. Les déclarations de l’intéressé quant au fait que les agents auraient ajouté sur le rapport des mots sans son consentement ne sont pas davantage crédibles. En outre, il n’y a pas lieu de douter des déclarations de l’agente S., qui l’a vu personnellement avec son téléphone à la main en train de rouler, étant relevé que la voiture est arrivée en face du véhicule de la police. Enfin, il est indéniable que du fait de l’usage de son téléphone portable, l’appelant a été inattentif à la circulation, dès lors qu’il s’est engagé sur une voie interdite à la circulation. Ainsi, l’appelant a bel et bien violé l’art. 3 al. 1 OCR. 7.En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument d’arrêt, par 1’610 fr. (art. 395 let. a CPP; art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312. 03.1]), sont mis à la charge de Q..
17 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale appliquant les articles 34, 47, 50, 106 CP ; 91 al. 1, 91 al. 2 litt. a LCR et 398 ss CPP, prononce : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 23 juin 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant : « I.constate que Q.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière et de conduite d’un véhicule automobile avec un taux d’alcool qualifié dans le sang ou l’haleine; II.condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 30 jours- amende, le montant du jour-amende étant fixé à 120 fr.; III.condamne Q.________ à une amende de 400 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution sera de 7 jours; IV.met les frais de justice, par 1'615 fr. à la charge de Q.________ ». III. Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à la charge de Q.________. IV. Le jugement motivé est exécutoire. La présidente :La greffière :
18 - Du 7 octobre 2016 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres intéressés. La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Patrick Fontana, avocat (pour Q.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois, -Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the requested evidence on blood sample transport and storage had to be taken in appeal.
No. The file already allowed a reliable assessment, and the proposed evidence was not necessary.
No concrete indication suggested defective sampling, transport, refrigeration, or analysis; anticipatory assessment under the right to be heard permitted refusing further evidence.
Whether Article 14 OCCR was violated in collecting, storing, or sending the blood samples.
No violation was established.
The blood was drawn by a qualified assistant under medical responsibility, numbered, packaged for transport, kept at low temperature, and sent promptly to an OFROU-recognized lab.
Whether the alcohol evidence could support qualified drunk driving despite the appellant's challenge to the blood analysis and claimed margin of error.
Yes. The total evidence proved a blood-alcohol level above 0.8‰.
Police observations, two breath-test results, the appellant's signature, and the blood analysis all pointed above the legal threshold; no 20% deduction applies to the measured values.
Whether the appellant violated road traffic rules by using his mobile phone while driving.
Yes. He was seen driving with the phone in hand and was inattentive to traffic.
His later Bluetooth explanation was not credible; the officer's observations were reliable, and his conduct also led him onto a prohibited road section.
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