CACI xz14-046338-51/2015•Appeal inadmissible for insufficient motivation and defective pleading
CACI xz14-046338-51/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours civile26 janv. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
G.________ appealed a first-instance rent-court ruling that had refused to consider his defective statement of claim after he failed to cure the formal defects identified by the court. The appellate court held that the appeal lacked the minimum motivation required by Art. 311(1) CPC because it did not explain why the first judge was wrong or how the previous letter of 3 December 2014 cured the defects. It also noted that the new complaint concerning a lease clause prohibiting hot food was a new claim that could not be raised on appeal under Art. 317 CPC. The appeal was declared inadmissible, the lower-court decision was maintained, and no court costs were charged.
Art. 311 al. 1, 317 CPC; motivation of the appeal and new claims on appeal: an appeal is inadmissible where the appellant merely refers to prior submissions without identifying the challenged findings and explaining, in a manner understandable to the appellate court, why the first-instance reasoning is erroneous. The appellate court does not search the record on its own for possible grievances. New requests or claims may be introduced on appeal only under the strict conditions of Art. 317 CPC; if these are not met, they are excluded (consid. 3.1-3.2).
1107 TRIBUNAL CANTONAL XZ14.046338-150065 51 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 26 janvier 2015
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Krieger et Mme Courbat Greffière :Mme Egger Rochat
Art. 132, 308 al. 1 let. a et 312 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par G., à [...], demandeur, contre la décision rendue le 19 décembre 2014 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l’appelant d’avec X. SA, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par courrier du 14 novembre 2014, G.________ s’est adressé au Tribunal des baux en indiquant qu’il portait plainte contre l’administrateur et propriétaire de X.________ SA. Par courrier recommandé du 26 novembre 2014, la Présidente du Tribunal des baux a invité G.________ à rectifier son acte vicié formellement, d’ici au 10 décembre 2014, en indiquant l’identité exacte du défendeur, en précisant les conclusions, en exposant les faits invoqués et en proposant les moyens de preuve, et en produisant toutes pièces propres à établir le bien-fondé des conclusions, tel le bail à loyer. Elle l’a informé qu’à défaut, son acte ne serait pas pris en considération et lui a vivement recommandé le concours d’un mandataire. Par lettre parvenue au Tribunal des baux le 3 décembre 2014, G.________ s’est adressé en ces termes à la Présidente : « Monsieur [...] a acheté la Société X.________ SA de Monsieur [...]. Ce contrat de bail a été rédigé par Monsieur [...] qui est lui-même dans la branche immobilière, a été repris par Monsieur [...] avec tous les devoirs et avoirs. Je vous ai fourni tous les documents concernant le litige, dans un courrier précédant. Pour mon dossier j’exige une copie du rapport de l’électricien ayant effectué le travail demandé et exigé par « Romande Energie » son bureau de sécurité à [...]. A maintes reprises j’ai demandé ce document à [...] électricité situé à [...], sans réponse jusqu’à ce jour de leur part. » Par décision du 19 décembre 2014, la Présidente du Tribunal des baux a refusé de prendre en considération l’acte déposé le 17 novembre 2014 par G.________ en application de l’art. 132 al. 1 CPC et rendu dite décision sans frais ni dépens (art. 12 al. 1 LJB). 2.Par courrier du 5 janvier 2015, adressé au Tribunal des baux et transmis à la Cour d’appel civile comme objet de sa compétence,
3 - G.________ a précisé les noms des deux propriétaires et administrateurs de la société X.________ SA, en indiquant que « la plainte n° 1 » était dirigée à leur encontre ; « la plainte n° 2 » était dirigée contre la société X.________ SA. Il a mentionné que cette société serait locataire d’une maison sise à [...], à [...], dont il serait propriétaire. En substance, il reproche aux administrateurs de la société de ne pas avoir effectué les travaux d’électricité requis par Romande Energie et à la société de ne pas respecter la clause du bail interdisant la restauration chaude dans les locaux.
3.1Conformément à l’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), l’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance. Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1). L’appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 c. 5.2.1). L’instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2). 3.2En l’espèce, l’appel porte sur la problématique de la rectification des vices de forme selon l’art. 132 al. 1 et 2 CPC, le premier juge ayant refusé de prendre en considération l’acte d’ouverture d’action du 17 novembre 2014 au motif que l’appelant ne s’était pas conformé
4 - dans le délai imparti aux exigences de forme, telles que rappelées dans son invitation du 26 novembre 2014. L’appelant n’avait pas levé l’ambiguité relative à l’identité exacte du défendeur, de sorte qu’il était impossible de savoir avec suffisamment de certitude contre qui l’action était dirigée. Or, dans sa correspondance du 5 janvier 2015, l’appelant n’expose nullement en quoi son précédent courrier du 3 décembre 2014 aurait répondu aux exigences formulées par le premier juge. Par conséquent, faute d’être motivé de manière conforme à l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel est irrecevable. De surcroît, la contestation relative au manque de respect d’une clause du contrat de bail – laquelle interdirait la restauration chaude – révèle une nouvelle demande dont les conclusions, pour autant qu’elles soient suffisamment compréhensibles, ne sauraient être prises en appel qu’aux conditions de l’art. 317 CPC. Or, celles-ci ne sont pas réalisées en l’espèce. 4.Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable et la décision attaquée maintenue. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
5 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. G., -X. SA. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal des baux. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal complied with the duty to provide a reasoned challenge under Art. 311(1) CPC
The appeal did not sufficiently explain why the first-instance ruling was wrong and was therefore inadmissible.
An appellant must identify the challenged passages and the relevant record elements and must show how the alleged errors could affect the result. Mere reference to previous submissions is insufficient.
Whether the appellant could raise a new claim concerning breach of a lease clause on appeal
The new allegation could not be considered because the conditions for introducing new facts or claims on appeal were not met.
The complaint about the ban on hot food in the premises amounted to a new request, which is only admissible under the strict conditions of Art. 317 CPC, not satisfied here.
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