CACI xz13-037416-560/2013•Recours irrecevable faute de motivation selon le CPC
CACI xz13-037416-560/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile29 oct. 2013Droit civilRejeté
Extrait par Omnilex
X.________ a recouru contre une décision du tribunal des baux qui avait refusé d’entrer en matière sur sa demande mal rédigée, après qu’il n’eut pas remédié à ses vices de forme. La Cour civile d’appel a considéré que son recours était irrecevable, car il ne contenait aucune contestation motivée de la décision de première instance déclarant la demande irrecevable, comme l’exige Article 311(1) CPC. Le tribunal a relevé qu’un défaut de motivation du recours ne peut être réparé en vertu de Article 132 CPC. Le recours a été déclaré irrecevable et aucun frais de deuxième instance n’a été perçu.
Art. 311 al. 1 CPC; exigence d’un recours motivé et caractère irréparable d’un défaut de motivation; un recours doit exposer, en se référant à Article 310 CPC, pourquoi la décision attaquée devrait être annulée ou modifiée. Une simple discussion du fond du litige sous-jacent ne satisfait pas à l’exigence de motivation lorsque le recours attaque une décision d’irrecevabilité procédurale. Un tel défaut ne constitue pas une simple irrégularité formelle et ne peut être réparé en vertu de Article 132 CPC (consid. 4). Lorsque la cause est rayée du rôle avant le paiement d’une avance de frais, aucun émolument judiciaire n’est perçu selon le tarif applicable (consid. 5).
1107 TRIBUNAL CANTONAL XZ13.037416-132114 560 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 29 octobre 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Abrecht et Perrot Greffière :Mme Pache
Art. 311 al. 1 CPC La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur l'appel interjeté par X., à Vevey, contre la décision rendue le 11 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant l'appelant d’avec A.W., à Lausanne, B.W., à Lausanne, et C.W., à Lausanne. Statuant à huis clos, la Cour d'appel civile voit :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par courrier daté du 23 août 2013, mais remis à la poste le 27 du même mois, X.________ a déposé par devant le Tribunal des baux une demande relative à un local au rez-de-chaussée de l'immeuble sis au chemin [...], à 1004 Lausanne, propriété de A.W.. La teneur de cet acte était inintelligible, tant s'agissant de l'identité des défendeurs que de l'objet du litige et des prétentions du demandeur. Par correspondance du 6 septembre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a informé X. que l'acte produit contenait un vice de forme au sens de l'art. 132 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272). Elle lui a donc imparti un délai au 17 septembre 2013 pour le rectifier en indiquant les personnes contre lesquelles il était dirigé, la valeur litigieuse ainsi qu'en formulant un exposé des faits invoqués avec indication, pour chaque allégation, des moyens de preuve proposés. Le demandeur a été averti qu'à défaut de rectification dans le délai, son acte ne serait pas pris en considération. Le 16 septembre 2013, X.________ a indiqué à la Présidente qu'il souhaitait la saisir d'un litige l'opposant à A.W., B.W. et C.W.________ et dont l'objet était un bail commercial signé le 29 septembre 2012. En outre, le demandeur a requis la prolongation du délai imparti pour rectifier son acte du 27 août 2013. La Présidente a, par courrier du 19 septembre 2013, pris acte des informations fournies et prolongé le délai au 4 octobre 2013. Par lettre du 3 octobre 2013, le demandeur a estimé la valeur litigieuse à 54'328 fr. 80. Il a joint à son écrit un "exposé des faits" daté du 23 septembre 2013. Ce document, qui ne contenait aucune offre de preuve, était rédigé de manière décousue et absconse.
3 - 2.Par courrier du 11 octobre 2013, la Présidente du Tribunal des baux a constaté que X.________ n'avait pas répondu de manière satisfaisante à ses courriers des 6 et 19 septembre 2013 et qu'en particulier, ses écritures ne remplissaient pas les exigences posées à l'art. 221 CPC. Par conséquent, elle a dit que l'acte du 27 août 2013, tel que complété les 16 septembre et 3 octobre 2013, n'était pas pris en considération, cette décision étant rendue sans frais judiciaires ni dépens. 3.Par acte du 21 octobre 2013, X.________ a interjeté appel contre la décision précitée. Il a requis l'intervention de la Cour de céans afin que ses droits "soient clairement définis" et qu'un jugement mette fin au litige. 4.A teneur de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être introduit par un acte écrit et motivé. L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée ou modifiée, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012 I 131 c. 3; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251). Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, pp. 1251-1252; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/ Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2 e éd., Zurich 2013, n. 38 ad art. 311 CPC, pp. 2166-2167). A l'appui de son appel, X.________ se borne à exposer des arguments relatifs à la procédure au fond. Il n'explique nullement en quoi la décision d'irrecevabilité attaquée serait erronée. L’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC et doit être déclaré irrecevable.
4 - Au demeurant, supposé recevable, l'appel devrait être rejeté, la déci-sion attaquée pouvant être confirmée par adoption des motifs exposés par la première juge. Il sera fortement conseillé à l'appelant, s'il entend procéder conformément aux règles du CPC en redéposant une nouvelle requête conforme, de consulter un mandataire professionnel, cas échéant en requérant l'assistance judi-ciaire s'il ne dispose pas de ressources suffisantes (art. 117 ss CPC). 5.Si une cause est rayée du rôle faute d'avance de frais ou avant qu'une avance de frais ait été effectuée, il n'est pas perçu d'émolument (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). Le présent arrêt peut ainsi être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. X.________. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal des baux. La greffière :
Whether the appeal met the written and reasoned motivation requirement of Article 311(1) CPC.
The appeal did not explain why the challenged non-admission decision was wrong and therefore did not satisfy Article 311(1) CPC.
An appellant must identify the grounds for annulment or modification under Article 310 CPC. Defects in appeal motivation cannot be cured by a time limit under Article 132 CPC. The filing only addressed the merits and not the inadmissibility decision.
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