CACI xz13-015690-313/2013•Appeal withdrawn; second-instance costs imposed on appellant
CACI xz13-015690-313/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile18 juin 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
L.________ appealed a decision of the Tenancy Court and later withdrew the appeal by letter of 14 June 2013. The Civil Appeals Court took note of the withdrawal, held that the withdrawal ended the proceedings under Art. 241 CPC, and struck the case from the docket. Because the file had circulated among the judges, the appellate fee was reduced to CHF 1,000 and imposed on the appellant. No party compensation was awarded, as the respondent had not been invited to submit observations.
Art. 241 CPC; withdrawal of appeal and procedural consequences. A clear and unconditional withdrawal of an appeal terminates the appellate proceedings without a judgment on the merits and leads to striking the case from the docket (al. 1 and 3). Such withdrawal has the effects of a final judgment (al. 2). Where the file has already circulated among the members of the court, the appellate fee may be reduced according to the applicable tariff; court costs are charged to the withdrawing appellant under Art. 106 CPC. No dépens are awarded if the respondent was not called upon to take a position.
1108 TRIBUNAL CANTONAL XZ13.015690-130843 313 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 18 juin 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MmesKühnlein et Crittin Dayen Greffière:MmeGabaz
Art. 241 CPC Vu la décision rendue le 23 avril 2013 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant L., à Lausanne, requérante, d’avec P., à Lausanne, intimée, vu l'appel interjeté le 26 avril 2013 par L.________ contre la décision précitée, vu l'avance de frais d'un montant de 1'540 fr. versée par l'appelante,
2 - vu le courrier du 14 juin 2013 par lequel L.________ a déclaré retirer son appel, vu les autres pièces au dossier; attendu que l'art. 241 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) mentionne comme mettant fin à la procédure sans décision, la transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action, que, par désistement d'action, la doctrine entend une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l'action qu'elle avait introduite (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 241 CPC, p. 938), que l'art. 241 al. 2 CPC précise que la transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force, qu'en l'espèce, par courrier du 14 juin 2013, l'appelante a retiré purement et simplement son appel, que ce désistement met fin à la procédure, de sorte que la cause doit être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC); attendu que l'avance de frais requise de l'appelante s'est élevée à 1'540 fr. (art. 62 al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), qu'en cas de retrait de l'appel, lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument de la décision est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC), que les frais judiciaires de la procédure d'appel doivent ainsi être arrêtés à 1'000 fr., à la charge de l'appelante (art. 106 al. 1 CPC),
3 - qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait d'appel. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de l'appelante, L.. III. La cause est rayée du rôle. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Saviaux (pour L.), -M. P.________.
4 - La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal des baux. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn appeal should terminate the appellate proceedings and be removed from the docket.
The appellant's unconditional withdrawal of the appeal ended the proceedings, so the case had to be struck from the docket.
Under Art. 241 CPC, withdrawal terminates the case without a decision and has the effect of a final judgment; a simple appeal withdrawal qualifies as such a withdrawal.
How to allocate second-instance court costs after withdrawal of the appeal.
Second-instance judicial costs were set at CHF 1,000 and charged to the appellant.
Because the file had circulated among the judges, the fee was reduced by one third from the advance of CHF 1,540; costs follow the appellant under Art. 106(1) CPC.
Whether party compensation (dépens) should be awarded.
No party compensation was awarded because the respondent was not invited to file observations.
With no submission requested from the respondent, there was no basis for awarding costs to that party.
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