Radiation de l’appel après transaction; frais mis à la charge de l’appelant

CACI xp11-030288-388/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile28 nov. 2011Droit civilConfirmé

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Dans un litige en matière de bail, V.________ a recouru contre une ordonnance de mesures provisionnelles du Tribunal des baux. Lors de l’audience d’appel du 28 November 2011, les parties ont conclu une transaction, immédiatement ratifiée par le juge sous la forme d’un jugement au fond. La Cour d’appel civile a considéré que la transaction mettait fin à la procédure d’appel et a rayé la cause du rôle. Elle a fixé les frais judiciaires de deuxième instance à CHF 534, réduits par rapport à l’émolument ordinaire au motif que le dossier avait circulé et que l’affaire avait été réglée par transaction, a mis ces frais à la charge de V.________ et a ordonné le remboursement de l’avance non utilisée de CHF 266. Chaque partie a supporté ses propres frais et a renoncé aux dépens conformément à la transaction.

Regeste Omnilex

Art. 241 al. 2-3 CPC; transaction en procédure de recours et conséquences procédurales; Art. 109 al. 1 CPC et Art. 65 al. 1, 67 al. 2 TFJC; une transaction conclue sur l’objet de l’appel a les effets d’une décision finale et contraignante et rend l’appel sans objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle. Lorsque l’affaire est réglée après la circulation du dossier, l’émolument de décision est réduit d’un tiers; la cour d’appel peut ainsi fixer l’émolument en dessous du tarif ordinaire et ordonner le remboursement de l’avance non utilisée. La répartition des frais et les dépens suivent la transaction, sauf disposition contraire.

Texte intégral

1108 TRIBUNAL CANTONAL XP11.030288-111824 388 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 28 novembre 2011

Présidence de M. Pellet, juge délégué Greffier :MmeLogoz

Art. 109 al. 1 CPC; 65 al. 1, 67 al. 1 TFJC Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 septembre 2011 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant S., à Saint-Prex, d'avec V., à Saint-Prex, vu l'appel interjeté le 3 octobre 2011 auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal par V., vu l'avance de frais de 800 fr. versée le 19 octobre 2011 par V.,

2 - vu la transaction entre parties intervenue à l'audience de jugement du 28 novembre 2011 et ratifiée séance tenante par le juge délégué de la cour de céans pour valoir jugement au fond, vu notamment son chiffre V disposant que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens,

attendu que l'émolument est fixé à 800 fr. pour un appel ou un appel joint contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument de décision est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC), que les frais judiciaires de l'appelante, dont l'avance a été requise à concurrence de 800 fr. (art. 98 CPC), peuvent ainsi être arrêtés à 534 fr., le solde de l'avance, par 266 fr., devant lui être restitué, qu'il y a eu lieu pour le surplus de se référer à la transaction des parties s'agissant du sort des frais judicaires et des dépens (art. art. 109 al. 1 CPC), attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS272]), met fin à la procédure d'appel ,

qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC),

3 - Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 534 fr. (cinq cents trente-quatre francs), sont mis à la charge de l'appelante V.. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Guillaume Perrot (pour V.); -Me Jean-Claude Mathey (pour S.________); et communiqué à :
Tribunal des baux. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
4 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the settlement concluded at the appeal hearing should terminate the appeal proceedings and be ratified as a final judgment.

The settlement, having the effect of a final and binding decision, ended the appeal proceedings and the case had to be removed from the docket.

Under the CPC, a settlement has the effect of an enforceable final decision; once the parties settled the subject of the appeal, there was no longer any dispute for the court to decide, so the appeal proceedings were terminated and the case struck from the roll.

How the second-instance court costs should be allocated after the settlement.

Second-instance court costs were set at CHF 534 and charged to the appellant, with the excess advance of CHF 266 to be refunded.

The fee for an appeal against an interim measures order was CHF 800, but when the case settled after circulation of the file, the decision fee was reduced by one third. The court therefore fixed costs at CHF 534 and ordered the balance of the advance returned.

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