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CACI tu10-004766-484/2013 ΓÇó Appellate legal aid granted with retroactive effect
CACI tu10-004766-484/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile18 sept. 2013Granted
In a divorce appeal concerning provisional measures, the appellant withdrew the appeal but asked that appellate legal aid be decided. The cantonal judge held that legal aid for appeal requires a new request under Art. 119 CPC and that first-instance legal aid does not automatically extend to appeal. Finding the statutory conditions met, the court granted legal aid retroactively from 29 July 2013, appointed Me Stefan Graf as counsel, fixed his compensation at CHF 1,200, and left the CHF 400 second-instance costs to the State, subject to the reimbursement duty under Art. 123 CPC.
Art. 119 al. 4 et 5 CPC; assistance judiciaire en procédure de recours et effet temporel; l’assistance judiciaire accordée en première instance ne s’étend pas à la voie de recours, qui suppose une nouvelle requête, la situation devant être réexaminée notamment quant aux chances de succès (consid. 2). L’octroi produit en principe effet dès le dépôt de la requête; la rétroactivité n’entre en ligne de compte qu’à titre exceptionnel en présence de circonstances particulières dûment établies. Lorsque les conditions de l’art. 117 CPC sont réalisées, le conseil d’office est désigné et indemnisé selon l’art. 122 CPC; en cas d’échec ou de désistement, les frais sont supportés par l’État, sous réserve de l’art. 123 CPC.
1107 TRIBUNAL CANTONAL TU10.004766-131590 484 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Du 18 septembre 2013
Vu l’appel déposé le 29 juillet 2013 par J.________ contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en divorce divisant l’appelant d’avec D., vu la requête d’assistance judiciaire contenue dans l’appel, vu la décision du 15 août 2013 de la Juge déléguée de la Cour d’appel civil dispensant l’appelant de l’avance de frais et réservant la décision définitive sur l’assistance judiciaire, vu l’arrêt rendu le 2 septembre 2013 par la juge déléguée, qui prend acte du retrait de l’appel, raye la cause du rôle, met les frais judiciaires de deuxième instance par 400 fr. à la charge de l’appelant et dit qu’il n’est pas alloué de dépens, l’arrêt étant exécutoire, ainsi que l’ordonnance de première instance, vu la lettre du 17 septembre 2013 du conseil de l’appelant qui constate que l’arrêt du 2 septembre 2013 ne statue pas sur la requête d’assistance judiciaire et requiert que les frais mis à la charge de J. soient intégrées dans le bénéfice de celle-ci,
vu les pièces du dossier ; attendu que selon l’art. 119 al. 5 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours, que cette disposition vise le recours au sens large, soit en particulier l’appel selon les art. 308 ss CPC et s’applique à un appel contre une décision provisionnelle (Tappy, CPC commenté, n. 21 ad art. 119 CPC), que ce faisant, le législateur a estimé que les conditions de l’octroi de l’assistance judiciaire, notamment les chances de succès de la démarche envisagée, méritaient d’être réexaminées au vu du résultat de l’instruction et de la décision de première instance,
que, dans cet esprit, l’assistance judiciaire accordée au requérant en première instance ne saurait s’étendre à la procédure d’appel, une nouvelle décision devant être sollicitée pour cette dernière ;
attendu qu’une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC), qu’en l’occurrence la partie requérante remplit ces deux conditions cumulatives, que l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel doit en conséquence être admise, Me Stefan Graf étant désigné comme conseil de l’appelant pour la procédure d’appel ; attendu que la décision d’octroi d’assistance judiciaire déploie ses effets à partir de la présentation de la requête et n’est accordée qu’exceptionnellement avec effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC),
3 - que le requérant n’a ni invoqué ni établi que des circonstances exceptionnelles commandant l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet rétroactif seraient réalisées en l’espèce (Tappy, op. cit. nn. 18-19 ad art. 119 CPC), que l’assistance judiciaire doit ainsi être accordée avec effet au 29 juillet 2013, date du dépôt de l’appel ; attendu qu’en sa qualité de conseil d’office, Me Stefan Graf a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC et 2 RLAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), qu’il n’a pas déposé de liste de frais, que, sur la base d’une estimation des opérations nécessaires à la conduite de la procédure d’appel, l’indemnité d’office de Me Stefan Graf sera arrêtée à 1'200 fr., TVA et débours compris ; attendu que lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais judiciaires sont laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), que la partie succombante est le demandeur en cas de désistement (art. 106 al. 1 CPC), que l’appelant ayant retiré son appel, les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. selon décision du 2 septembre 2013, sont laissés à la charge de l’Etat ; attendu que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
4 - Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La requête d’assistance judiciaire est admise, avec effet au 29 juillet 2013, Me Stefan Graf étant désigné comme conseil de l’appelant J.________ dans la procédure d’appel qui l’oppose à D.________. II. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’indemnité d’office de Me Stefan Graf, conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'200 fr. (mille deux cents francs), TVA et débours compris. IV. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat. V. L’arrêt est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Stefan Graf (pour J.), -Me Cédric Thaler (pour D.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Le greffier :