CACI tu09-002263-71/2012•Appeal on interim measures settled; case struck off
CACI tu09-002263-71/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile14 févr. 2012Settled
Extrait par Omnilex
B.B.________ appealed a provisional-measures order of 9 November 2011. At the appellate hearing of 14 February 2012, the parties concluded a settlement, which the judge-delegate ratified in open court. Relying on Article 241 CPC, the court held that the settlement had the effect of a final judgment and that the appeal had become moot. The case was therefore struck off the roll. Although each party kept its own legal expenses under the settlement, the court fixed the appellate judicial fee at CHF 1,200 and reduced it by one third because the case had been settled after circulation, resulting in costs of CHF 800 against the appellant.
Art. 241 CPC; settlement in appeal proceedings concerning interim measures; a transaction ratified by the appellate court has the effects of a final judgment and, mutatis mutandis, renders the appeal moot, so that the case must be struck off the roll. The CPC contains no special rule for settlements in second instance, but nothing precludes an agreement at that stage (consid. 2). Appellate court fees are determined by the cantonal tariff; where the appeal is settled after circulation of the file, the fee may be reduced accordingly (consid. 3).
1108 TRIBUNAL CANTONAL 09.002263-112243 71 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 14 février 2012
Présidence de M. B A T T I S T O L O , juge délégué Greffier :M. Corpataux
Art. 241 CPC Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 novembre 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant A.B., à Sion, requérant et demandeur au fond, et B.B., à Blonay, intimée et défenderesse au fond, vu l’appel interjeté par B.B.________ contre cette ordonnance, vu l’audience du juge délégué du 14 février 2012, lors de laquelle les parties ont passé une convention dont le chiffre II met fin à leur litige sur les mesures provisionnelles,
que l’ordonnance attaquée a été rendue le 9 novembre 2011, de sorte que le CPC, entré en vigueur le 1 er janvier 2011, est applicable ;
attendu que, selon l’art. 241 al. 2 CPC, la transaction a les effets d’une décision entrée en force,
que le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième instance, mais que rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties à ce stade de la procédure,
que les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors mutatis mutandis à la procédure d’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp. 140 s.) ; attendu que le chiffre II de la convention conclue entre les parties a été ratifié séance tenante par le juge délégué, conformément au chiffre IV de la convention, pour valoir arrêt sur appel sur mesures provisionnelles, que la cause est ainsi devenue sans objet et doit être rayée du rôle (241 al. 3 CPC) ; attendu que le chiffre II de la convention prévoit que chaque partie garde ses frais de procédure et d’avocat, que l’émolument de l’appel formé par B.B.________ doit être fixé à 1’200 fr. (art. 65 al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
que l’émolument est toutefois réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
qu’il y a dès lors lieu d’arrêter les frais de deuxième instance de l’appelante à 800 fr.,
Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, I. dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelante B.B.________ ; II. raye la cause du rôle ; III. déclare le prononcé exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Irène Wettstein Martin (pour B.B.) -Me Violaine Jaccottet Sherif (pour A.B.)
Extrait par Omnilex
Whether the parties' settlement in appeal rendered the provisional-measures dispute moot and required the case to be struck off the roll.
The settlement was ratified in court and had the effects of a final decision; the appeal proceedings became moot and the case had to be struck off the roll.
Article 241 CPC applies mutatis mutandis in appeal proceedings; once the agreement was ratified, the dispute no longer had an object.
How appellate court costs should be allocated after the settlement.
Despite the parties' agreement that each bears its own lawyer's fees, the appellate court fixed the judicial fee at CHF 800 and charged it to the appellant.
The fee was set under the cantonal tariff and reduced by one third because the appeal was settled after circulation of the file among the judges.
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