CACI tu08-022282-25/2013•Rectification d’une erreur matérielle dans les noms des parties
CACI tu08-022282-25/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile9 janv. 2013Droit civilModifié
Extrait par Omnilex
La Cour d’appel civile a rectifié son arrêt du 31 octobre 2012 après que l’intimée a signalé une erreur matérielle dans l’orthographe du nom de famille des parties. Le tribunal a considéré que l’erreur constituait une erreur de plume manifeste relevant de l’Art. 334 CPC et qu’elle pouvait être rectifiée sans entendre la partie adverse. Il a ordonné la rectification tant des motifs que du dispositif et a décidé que la décision de rectification serait rendue sans frais judiciaires en vertu de l’Art. 107 para. 2 CPC.
Art. 334 CPC; rectification d’un jugement pour une erreur matérielle manifeste dans le nom des parties. Une faute d’orthographe évidente due à une inadvertance constitue une erreur que le tribunal peut rectifier sur requête ou d’office, y compris lorsque le dispositif ne correspond pas aux motifs. En cas d’erreur de plume manifeste, le tribunal peut renoncer à entendre la partie adverse (consid. 1). Art. 107 al. 2 CPC: lorsque les frais ne sont pas imputables aux parties, la décision de rectification peut être rendue sans frais judiciaires (consid. 2).
1101 TRIBUNAL CANTONAL TU08.022282-1200253 25 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 9 janvier 2013
Présidence de MmeC R I T T I N D A Y E N , juge déléguée Greffier :MmeNantermod Bernard
Art. 107 al. 2 et 334 CPC Vu l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 par la Cour d'appel civile dans la cause divisant l'appelante L., à Carouge, d'avec l'intimé Q., à Begnins, vu le courrier du 8 janvier 2013 aux termes duquel le conseil de Q.________ relève qu'une erreur de plume entache le patronyme des parties et requiert que celle-ci soit corrigée; attendu que les considérants de l'arrêt précité et le dispositif de celui-ci orthographient à tort le patronyme des parties avec deux z et un l,
2 - que selon l'art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à la rectification, qu'il y a lieu à rectification lorsqu'une erreur patente est manifestement due à une inadvertance telle qu'un lapsus calami (Philippe Schweizer, CPC commenté, n. 11 ad art. 334 al. 1 CPC), que tel est le cas en l'espèce, que la rectification est demandée par l'intimé qui indique en quoi les conditions en sont réunies et précise l'adaptation qu'il réclame, qu'en cas de lapsus, le juge délégué peut s'abstenir de consulter la partie adverse (Schweizer, op. cit. n. 17 ad art. art. 334 al. 2 CPC) , qu'il convient donc, en application de la disposition précitée et compte tenu de l'erreur constatée, de procéder à la rectification requise; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais judiciaires, en application de l'art. 107 al. 2 CPC, dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
3 - Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les considérants et le dispositif de l'arrêt rendu le 31 octobre 2012 sont rectifiés en ce sens que le patronyme des parties s'orthographie [...]. II. Le présent arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Christophe Piguet (pour L.), -Me Félix Paschoud (pour Q.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
4 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Le greffier :
Whether the prior appellate judgment should be rectified for a clerical error in the parties’ surname.
Yes. The error was a manifest inadvertence and the prior judgment had to be corrected in both its reasoning and dispositive part.
Under Art. 334 CPC, a decision may be rectified when its dispositive part is unclear, contradictory, incomplete, or does not match the reasoning; a patent clerical slip qualifies, and in such a case the judge may rectify without consulting the opposing party.
Whether judicial costs should be charged for the rectification decision.
No judicial costs were imposed because the costs were not attributable to the parties.
The court applied Art. 107 para. 2 CPC and ordered the rectification without court fees.
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