Appel civil irrecevable faute de motivation et de conclusions

CACI tp08-021364-459/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile3 sept. 2014Droit civilIrrecevable

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois a examiné un appel formé par T.________ contre un jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. L’appelant a déposé un appel sans motivation et sans conclusions chiffrées, se bornant à déclarer qu’il contestait tous les chiffres du dispositif pour violation du régime matrimonial. La cour a estimé que cela ne satisfaisait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et que le vice ne pouvait être réparé par la fixation d’un délai en vertu de l’art. 132 CPC. L’appel a donc été déclaré irrecevable en application de l’art. 312 al. 1 CPC, le jugement de première instance est resté en vigueur et la décision d’appel a été rendue sans frais.

Regeste Omnilex

Art. 311 al. 1 CPC; exigences relatives à la motivation et aux conclusions chiffrées en procédure d’appel; l’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s’applique pas pour remédier à un appel totalement insuffisant: l’appel doit désigner les constatations contestées et les modifications concrètement sollicitées, afin que l’autorité d’appel puisse comprendre sans difficulté les critiques formulées. Une contestation générale du jugement, sans indication des points de fait et de droit attaqués et sans conclusions précises, est irrecevable. L’autorité d’appel n’est pas tenue de fixer un délai pour remédier aux vices lorsque l’appel est déjà insuffisant sur le fond (consid. 3). En vertu de l’art. 312 al. 1 CPC, un tel appel est déclaré irrecevable.

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL TP08.021364-141271 459 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 3 septembre 2014

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MmesCharif Feller et Courbat Greffière :Mme Choukroun

Art. 311 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par T., à Mies, contre le jugement rendu le 3 juin 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec G., [...], à Tannay, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :

2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par jugement du 3 juin 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux T.________ et G., née [...], dont le mariage a été célébré le 18 septembre 1997 par l’officier de l’état civil de Coppet (I), ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif, les chiffres I à V de la convention partielle sur les effets du divorce signée à l’audience du 19 septembre 2013 par les parties (II), dit que G. est débitrice de T.________ de la somme de 25'000 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial (III), constaté que moyennant bonne exécution du chiffre III ci-dessus, le régime matrimonial est dissous et liquidé, chaque partie étant pour le surplus reconnue propriétaire des biens, meubles et objets actuellement en sa possession et responsable de ses propres dettes (IV), dit qu’il y a lieu à partage par moitié de la prévoyance professionnelle des époux T.________ et G.________ et transféré d’office l’affaire à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède au calcul de la prestation de sortie à partager (V), arrêté les frais et émoluments du Tribunal à 4'860 fr. pour T.________ et à 3'115 fr. pour G.________ (VI), dit que les dépens sont compensés (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII). 2.T.________ a interjeté appel contre ce jugement par un acte non motivé et dépourvu de conclusions chiffrées. 3.Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2).

En outre, à l’instar de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit également contenir des conclusions chiffrées. Il faut donc que

3 - l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617, rés. in SJ 2012 I 373, c. 4.2.2 et les références citées), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Il n'appartient pas à l'instance d'appel de fixer un délai à l'appelant pour faire préciser ses conclusions si celles-ci ne sont pas suffisamment précises, l'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne s'appliquant pas dans une telle situation (ATF 137 III 617 c. 4 et 5, RSPC 2012, p. 221 et SJ 2012 I 373).

En l’espèce, l’appelant a indiqué qu’il « conteste tous les chiffres du dispositif pour violation du droit du régime matrimonial » sans toutefois préciser sur quels points le jugement entrepris violerait le droit en vigueur, ni même dans quelle mesure la décision attaquée devrait être modifiée ou annulée. Dépourvu de motivation suffisante et de conclusions valables au sens de la jurisprudence susmentionnée, l’appel doit dès lors être déclaré irrecevable. 4.En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable, dans la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC, et le jugement entrepris est confirmé. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

4 - Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. T., -Mme G.. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La greffière :

Mots-clés

appeal admissibilitymotivationquantified prayersdivorcematrimonial propertyappellate procedurecourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal met the requirements of motivation under Art. 311(1) CPC

No. The appeal did not identify the challenged parts of the judgment or the dossier passages supporting the criticism.

An appeal must be sufficiently explicit for the appellate court to understand it; a bare statement contesting the judgment is insufficient.

Whether the appeal contained valid quantified prayers for relief

No. The appellant failed to specify to what extent the challenged judgment should be modified or annulled.

Appeal submissions must state the requested relief in a sufficiently precise and quantified manner; the appellate court need not set a time limit to cure this defect.

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