1104 TRIBUNAL CANTONAL TD20.017389-201523 525 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 3 décembre 2020
Composition : M. O U L E V E Y , juge délégué Greffière:MmeEgger Rochat
Art. 177 CC ; 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC Statuant sur l’appel interjeté par A.Q., à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 octobre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec B.Q., à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 octobre 2020, le Président du Tribunal civil de La Côte (ci-après : le président) a rejeté la requête d’avis aux débiteurs déposée le 21 juillet 2020 par A.Q.________ contre B.Q.________ (I), a rejeté la conclusion 2 prise par B.Q.________ dans ses déterminations du 4 septembre 2020 contre A.Q.________ (II), a mis les frais judiciaires par 480 fr. à la charge de A.Q.________ et par 235 fr. à la charge de B.Q.________ (III), a dit que B.Q.________ devait payer la somme de 120 fr. à A.Q.________ en remboursement partiel de son avance de frais (IV), a dit que A.Q.________ devait la somme de 500 fr. à B.Q.________ à titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI). En droit, le premier juge a retenu que A.Q.________ avait un nouvel emploi et que B.Q.________ avait eu une augmentation de salaire. Il a constaté que ces deux éléments pouvaient conduire à un nouveau calcul de la contribution d’entretien versée à A.Q.________ en vertu de la convention conclue par les parties le 20 décembre 2017 et ratifiée par le président. Toutefois, le magistrat a considéré que la convention ne permettait pas d’adapter la contribution d’entretien. En effet, si l’on comprenait que la requérante devait toujours disposer d’un montant total de 4'000 fr. par mois si sa seule situation changeait, on ignorait comment les parties avaient voulu tenir compte de l’augmentation de salaire de l’intimé. Sans répondre à la question de savoir si cette convention constituait toujours un titre exécutoire, le premier juge a considéré qu’au vu des échanges de messages entre les parties en mai 2019, celles-ci étaient convenues à cette époque d’une nouvelle contribution mensuelle de 300 fr. en faveur de A.Q.________. Partant, la contribution d’entretien de 4'000 fr. prévue en faveur de cette dernière dans la convention précitée n’était plus « d’actualité ». Le magistrat a en outre apprécié que dans la mesure où l’intimé s’était acquitté régulièrement de cette contribution de 300 fr. par mois, aucune mauvaise volonté de sa part n’était établie, de
3 - sorte qu’il ne pouvait être retenu de manière univoque qu’à l’avenir, B.Q.________ ne s’acquitterait pas de son obligation. B.Par acte du 30 octobre 2020, A.Q.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais, principalement à la confirmation des chiffres II à VI de son dispositif (III) et à la réforme de son chiffre I de la manière suivante (IV) : « Ordonner à l’employeur de B.Q., la société [...] AG, dont la succursale est située à la [...], [...], ou au siège de ladite société, sise [...], [...], ou à tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement de revenus, de retenir la somme de 5'550 fr. sur le salaire de B.Q., à la fin de chaque mois, la première fois sur le salaire du mois de juillet 2020, à titre de contribution à l’entretien de A.Q.________ et de l’enfant D.Q., et d’en opérer le paiement sur le compte bancaire [...], dont A.Q. est titulaire » et, subsidiairement, au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants (V). C.Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance querellée, complétée par les pièces du dossier : 1.A.Q., née [...] le [...] 1970, et B.Q., né le [...] 1973, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1999, à [...]. De leur union sont nés C.Q., le [...] 2020 et D.Q., le [...] 2005. 2.Le 20 décembre 2017, A.Q.________ et B.Q.________ ont signé une convention de séparation, ratifiée par le président le 9 février 2018 pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. En préambule, les parties ont exposé que A.Q.________ n’exerçait pas d’activité professionnelle et qu’elle était à la recherche d’un emploi. Quant à B.Q.________, il exerçait la profession de « General Manager » à 100 % auprès de [...] AG et percevait un salaire mensuel net
4 - d’un montant d’environ de 14'116 fr., treize fois l’an, ainsi qu’un bonus perçu au mois de mars de chaque année et payé en fonction des résultats de l’entreprise et de ses performances d’un montant annuel d’environ 40'000 francs. Les allocations familiales étaient versées en sus. Au chiffre III de cette convention, les parties sont convenues de ce qui suit : « Une contribution d’entretien sa (sic) été versée mensuellement et d’avance à A.Q.________ d’un montant de CHF 4'000.-, dès le 1 er juillet 2017 et ceci pendant toute la période de séparation des époux. Dans le cas où A.Q.________ trouverait un emploi, ce montant sera réadapté le cas échéant en fonction du salaire de cette dernière, mais toujours dans la perspective que A.Q.________ perçoive le montant total de CHF 4'000.- sauf si B.Q.________ a une augmentation de salaire. [...] » Puis, au chiffre VI de cette convention, elles sont convenues de ce qui suit : « [...] B.Q.________ contribue à l’entretien de ses enfants par le versement régulier, en mains de A.Q., d’une contribution d’entretien, payable mensuellement et d’avance, allocation familiales non comprises et versées en sus, d’un montant de, et ceci depuis le 1 er juillet 2017 : -CHF 1'200.- par enfant de 10 à 15 ans -CHF 1'400.- par enfant de 15 à 18 ans [...] » 3.En juillet 2018, B.Q. a informé A.Q.________ que son salaire avait augmenté et qu’il pouvait lui donner plus d’argent. Son épouse lui a répondu qu’elle n’en avait actuellement pas besoin, mais qu’elle lui en demanderait si tel devait être le cas. 4.Jusqu’au mois de février 2019, B.Q.________ a versé à A.Q.________ les contributions d’entretien en sa faveur et de celles des enfants conformément à la convention précitée. Au-delà de cette date,
5 - B.Q.________ a versé la contribution d’entretien en faveur de son fils C.Q.________ directement à celui-ci. 5.Le 15 avril 2019, A.Q.________ a annoncé à son époux qu’elle avait trouvé un emploi dont le salaire s’élevait à 3'800 francs. Au mois d’avril 2019, B.Q.________ a versé une contribution totale de 1'550 fr. à A.Q.. Le 14 mai 2019, A.Q. a demandé à son époux de lui verser un montant de 200 fr. par mois en sus de son salaire mensuel et B.Q.________ a accepté de lui verser la somme mensuelle de 300 francs. Depuis le mois d’avril 2019, B.Q.________ verse à A.Q.________ un montant mensuel de 1'850 fr., soit 1'550 fr. pour D.Q.________ et 300 fr. pour son épouse. 6.Le 9 mars 2020, A.Q.________ a adressé à B.Q.________ une lettre, que celui-ci admet avoir reçue (cf. détermination de B.Q.________ sur l’allégué 20 de la requête d’avis aux débiteurs), ayant la teneur suivante : A.Q.________ a écrit le courriel suivant à son époux : « I reread the convention of separation. Especially the part about the “contribution d’entretien à l’épouse”. Could you please let me know how much you salary is now as I never saw the pay rise increases. I also read it carefully and no where does it state you were to reduce my contribution d’entretien by CHF 3'700 even if I found a job. I have been very patient and kind as I was hoping we could find an amicable solution for the house. During your last affair you said that i f you ever left I would have the house and now you are demanding we sell, knowing full well tht i cannot afford to buy or rent anything else. My standard of living should be the same as beofre whilst I find myself living on tht breadline. Please send me the back payments for 2020 (CHF 3'700 x 2, for Januyary and February). I understand i twill be hard for you to pay me the back payments for 2019 (11 x 4000) so please come back to me with a proposition on how you entend to pay me back. » 7.Le 5 mai 2020, B.Q.________ a déposé une demande en divorce à l’encontre de A.Q.________.
6 - 8.Le 21 juillet 2020, A.Q.________ a déposé une requête d’avis aux débiteurs contre son époux en concluant, par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, avec suite de frais, à ce qu’ordre soit donné à l’employeur de B.Q., la société [...] AG, dont la succursale est située à la [...], [...], ou au siège de ladite société, sis [...], [...], ou à tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement de revenus, de retenir la somme de 5'550 fr. sur le salaire de B.Q., à la fin de chaque mois, la première fois sur le salaire du mois de juillet 2020, à titre de contribution à l’entretien de A.Q.________ et de l’enfant D.Q., et d’en opérer le paiement sur le compte bancaire [...], dont A.Q. est titulaire. Le président a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles par ordonnance du 22 juillet 2020, a tenu audience en présence des parties le 14 septembre 2020 et rendu l’ordonnance querellée le 19 octobre 2020. 9.Selon des décomptes de salaire de janvier 2020, B.Q.________ perçoit un salaire mensuel net de 16'658 fr. 35, versé treize fois l’an, bonus annuel variable en sus, et A.Q.________ perçoit un salaire mensuel net de 3'965 fr. 60 pour une activité à 80 % au sein de [...] AG. E n d r o i t :
1.1L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel
7 - (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC. Les décisions de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable. 2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2 e éd. 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.). Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 in limine ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
8 -
3.1L’appelante fait valoir que le premier juge aurait interprété de manière erronée la convention conclue entre les parties le 20 décembre 2017. Il aurait ainsi violé la jurisprudence du Tribunal fédéral en revoyant le montant de la contribution d’entretien envers elle et en considérant que le montant fixé ne doit plus s’appliquer. Selon l’appelante, le premier juge aurait dû limiter son examen au caractère exécutoire de la décision et au fait de savoir si le débiteur avait fait preuve de négligence dans son devoir d’entretien. Elle soutient en outre qu’en ne retenant pas un montant de 4'000 fr. en sa faveur, le premier juge se serait aussi écarté de la réelle et commune intention des parties en violation de l’art. 18 CO, interprétation subjective qui l’emporte sur l’interprétation objective. Enfin, elle invoque que le montant de 300 fr. retenu par le premier juge n’aurait pas fait l’objet d’un accord de sa part. 3.2L’avis aux débiteurs est une mesure d’exécution forcée sui generis (ATF 130 III 489 consid. 1.2 et la réf. citée, JdT 2004 I 426), qui est connexe au droit civil (ATF 134 III 667 consid. 1.1, JdT 2009 I 176). Le privilège institué par cette disposition concerne les pensions courantes et futures, à l’exclusion des arriérés de pensions (Chaix, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 10 ad art. 177 CC). Comme toute mesure d’exécution forcée, l’avis aux débiteurs suppose l’existence d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’une décision exécutoire qui fixe le montant des contributions d’entretien dues. Si cette décision soumet la condamnation au paiement de contributions d’entretien à une condition ou si elle la subordonne à une contre-prestation, le juge compétent ne peut ordonner l’avis aux débiteurs que s’il a constaté, comme le prévoit l’art. 342 CPC pour l’exécution forcée ordinaire, que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été fournie (ATF 145 III 255 consid. 5.5.2 p. 265). Lorsque la condamnation est soumise à une condition résolutoire – dont l’avènement constitue une forme d’extinction de la dette – il appartient au débiteur qui s’oppose à l’exécution forcée de prouver que la condition s’est réalisée (ATF 144 III 193 consid. 2.2, JdT 2018 II 351).
9 - Il n’y a titre exécutoire que si le montant dû peut être déterminé avec exactitude à la lecture du dispositif, au besoin interprété à la lumière des motifs et, éventuellement, des documents auquel le jugement renvoie expressément. Le juge de l’exécution ne saurait prendre d’autres documents en considération (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1). 3.3Les décisions judiciaires qui règlent les effets de la séparation peuvent être modifiées. Si elles ne portent pas sur des dispositions qui concernent le sort d’enfants mineurs – pour lesquelles une ratification judiciaire est nécessaire – les parties peuvent modifier d’un commun accord les mesures qui régissent leur séparation, à condition de le faire par une convention écrite (art. 284 al. 2 CPC). Il s’ensuit qu’une convention modificatrice qui ne revêt pas la forme écrite est en principe nulle (art. 11 al. 2 CO). Toutefois, il y a abus de droit manifeste à invoquer un vice de forme, notamment après avoir accepté pendant longtemps l’exécution de la convention viciée sans faire de réserve (ATF 88 II 18, JdT 1962 I 300) ou avoir provoqué le vice de forme. 3.4En l’espèce, l’art. III al. 1 de la convention de mesures protectrices du 20 décembre 2017, ratifiée le 9 février 2018 pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, oblige l’intimé à payer 4'000 fr. par mois à l’appelante pour son entretien, dès le 1 er juillet 2017 et pour toute la durée de la séparation. Certes, l’al. 2 de la même disposition prévoit que, si l’appelante trouve un emploi, ce montant « sera réadapté le cas échéant en fonction du salaire de cette dernière, mais toujours dans la perspective que [l’appelante] perçoive le montant total de CHF 4'000.- sauf si [l’intimé] a une augmentation de salaire ». Mais il est assez clair qu’en cas de prise d’emploi par l’appelante, l’al. 1 de la convention reste applicable tant et aussi longtemps que le montant de la contribution n’a pas été adapté par une convention valide des parties ou par une décision judiciaire ratifiant une convention ou procédant à une nouvelle fixation. La prise d’emploi n’a pas été érigée par les parties en condition résolutoire, dont l’avènement rendrait caduc l’engagement pris à l’al. 1, car, si tel avait été le cas, les parties n’auraient pas précisé à la
10 - fin de l’al. 1 que l’intimé s’engageait à payer 4'000 fr. par mois « pour toute [souligné par la réd.] la durée de la séparation », mais seulement jusqu’à ce que l’appelante trouve un emploi. Partant, faute d’avenant écrit et de nouvelle décision judiciaire, il y aurait dès lors en principe lieu d’admettre que la convention ratifiée le 9 février 2018 constitue à ce jour encore un titre exécutoire pour le paiement de 4'000 fr. par mois à l’appelante pour son entretien. Il est toutefois établi qu’au printemps 2019, l’appelante a informé l’intimé de sa prise d’emploi et qu’elle lui a demandé, compte tenu de son salaire mensuel net de 3'800 fr., de lui verser désormais 200 fr. par mois pour son entretien. L’intimé a accepté de lui en verser 300. Il existe donc une convention informelle des parties réduisant à 300 fr. le montant des contributions mensuelles dues à l’appelante pour son propre entretien. Certes, cette convention est affectée d’un vice de forme. Mais l’appelante ne l’a jamais invoqué ; elle ne l’a en tout cas pas fait dans son appel. En outre, elle a accepté l’exécution de la convention d’avril 2019 pendant onze mois, soit jusqu’à sa lettre du 9 mars 2020, sans faire de réserve. Elle commettrait un abus de droit manifeste en contestant maintenant la validité de cet accord pour vice de forme. Dans sa lettre du 9 mars 2020, comme dans son mémoire d’appel, l’appelante a invoqué l’erreur, soit un vice du consentement, pour se départir de la convention d’avril 2019. Or, il appartient à la partie qui se prétend en droit d’invalider une convention pour vice du consentement de prouver ce vice (art. 8 CC), ce que l’appelante n’a pas fait en l’état. C’est dès lors à bon droit que le président a rejeté la requête d’avis aux débiteurs. 4.Au vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, et l’ordonnance attaquée être confirmée.
11 - Compte tenu de l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’intimé n’ayant pas été invité à déposer de réponse, il ne se justifie pas de lui allouer des dépens. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. L’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelante A.Q.________.
12 - IV. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Patricia Michellod, av. (pour A.Q.), -Me Yves Bonard, av. (pour B.Q.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. Vice-président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte. Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
13 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :