1102 TRIBUNAL CANTONAL TD19.029116-200381 158 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 27 avril 2020
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , présidente MmesKühnlein et Bendani, juges Greffière :Mme Bourqui
Art. 111 et 112 CC ; 287 CPC Statuant sur l’appel interjeté par A., à [...], demandeur, contre le jugement incident rendu le 6 février 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec U., à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement incident du 6 février 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a pris acte de la rétractation par U.________ de son accord avec le principe du divorce (I), a déclaré irrecevable la requête commune en divorce (II), a fixé à A.________ un délai au 6 mars 2020 pour déposer des conclusions unilatérales (III) et a dit que les frais et dépens de la décision suivraient le sort de la cause au fond (IV). En droit, le premier juge a considéré que dans la mesure où il n’avait pas procédé à l’audition des époux « séparément et ensemble » sur leur volonté de divorcer, la défenderesse était en droit de révoquer son accord sur le principe du divorce conformément aux art. 111 CC et 287 CPC. B.Par acte du 10 mars 2020, A.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les chiffres I, II et III du dispositif soient supprimés et à ce qu’il soit constaté que la requête commune en divorce est recevable. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants. C.La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.Le 20 mars 2019, A.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 27 juin 2019 en présence des parties assistées de leur
3 - conseil. Lors de cette audience, les parties ont communément conclu au divorce et déposé une requête commune de divorce avec accord partiel. Le rôle du demandeur a été attribué à A.________ et celui de la défenderesse à U.. La présidente a informé les parties que désormais la procédure était poursuivie en tant que procédure de mesures provisionnelles. 2.Par demande en divorce non motivée du 30 août 2019, U. a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes : « I.- Le mariage des époux U.________ et A., célébré le [...] 2000 à [...] (France), est dissous par le divorce. II.- L’autorité parentale sur P., née le [...] 2004, demeurera conjointe entre U.________ et A.. III.- La résidence habituelle de l’enfant P., née le [...] 2004, est établie auprès de sa mère, U., laquelle exercera la garde de fait. IV.- Les modalités du droit de visite d’A., à l’égard de P., née le [...] 2004, se définissent librement d’entente entre U. et A., en prenant compte, lorsqu’elle pourra l’exprimer valablement, l’avis de l’enfant. A défaut d’entente, A. aura son enfant P., née le [...] 2004, auprès de lui un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, alternativement à Noël ou Nouvel An, Pâques ou l’Ascension et à Pentecôte ou au Jeûne Fédéral, pour autant qu’il puisse s’en occuper personnellement, à charge pour lui d’aller la chercher là où elle se trouve et de l’y ramener. V.- L’entretien convenable de l’enfant P., née le [...] 2004, est à fixer en cours d’instance, allocations familiales en sus. VI.- A.________ contribuera à l’entretien de son enfant P., née le [...] 2004, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, sur le compte bancaire ou postal ouvert au nom d’U. d’un montant à définir en cours d’instance, mais qui ne sera pas inférieur à 3'113 fr. (trois mille cent treize francs), dès l’entrée en force du jugement de divorce, puis jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 16 ans révolus, puis jusqu’à sa majorité, ou la fin d’études normalement menées (art. 277 al. 2 CCS). VII.- En sus de la contribution d’entretien prévue sous chiffres V et VI ci-dessus, A.________ assumera seul l’entier des frais extraordinaires de l’enfant, P.________, née le [...] 2004, y compris l’entier des frais scolaires en école privée (Ecole Internationale de Lausanne) jusqu’au terme de l’année scolaire 2021/2022.
4 - VIII.- A.________ contribuera à l’entretien d’U.________ par le régulier versement d’un montant mensuel à définir en cours de procédure, mais qui ne sera pas inférieur à 18'767 fr. (dix-huit mille sept cent soixante-sept francs), payable d’avance le premier de chaque mois, dès l’entrée en force du jugement de divorce. IX.- Le régime matrimonial des époux U.________ et A.________ sera dissous et liquidé selon les modalités apportées en cours d’instance. X.- Les prestations de sortie acquises auprès d’institutions de prévoyance professionnelle par les époux U.________ et A.________ seront partagées selon les modalités prévues aux articles 122 CCS et/ou 124 CCS. XI.- A.________ sera condamné à verser à U.________ une provision ad litem de 12'000 fr. (douze mille francs), sous 30 jours dès l’entrée en force du jugement de divorce, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’article 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité. », A.________ a déposé les conclusions suivantes non motivées le même jour : « I.- Dit que le mariage des époux A.________ et U., célébré le [...] 2000 par l’officier de l’état civil de [...], France, est dissous par le divorce ; II.- Dit que l’autorité parentale après divorce sur l’enfant P., née le [...] 2004, restera conjointe, la garde de fait étant exercée par la mère, U., chez qui elle sera domiciliée ; III.- Dit que A. bénéficiera sur sa fille P., née le [...] 2004, d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec P. et avec la mère de cette dernière ; A défaut d’entente préalable, A.________ pourra avoir sa fille P., née le [...] 2004, trois week-end sur quatre, du vendredi soir 18h00 au lundi matin heure de rentrée des classes, et tous les mercredis de la sortie de l’école au jeudi matin heure de rentrée des classes, à charge pour lui d’aller chercher P. là où elle se trouve et de l’y ramener, ainsi que la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, alternativement à Noël / Nouvel-an, Pâques / Pentecôte, Ascension / Jeûne fédéral. IV.- Constate que le coût d’entretien convenable de l’enfant P., née le [...] 2004, se monte mensuellement, après déduction des allocations familiales par 300 fr., à 2'056 fr. 50. V.- Dit que A. contribuera à l’entretien de sa fille P., née le [...] 2004, par le régulier service d’une contribution d’entretien d’un montant de 2'071 fr. 50 (deux mille septante et un franc et cinquante centimes), allocations familiales déduites, payable d’avance le 1 er de chaque mois, en mains de la mère, U., ce jusqu’à sa majorité ;
5 - VI.- Dit que l’entier des frais scolaires de P., née le [...] 2004, en école privée (Ecole internationale de [...]) seront intégralement supportés par son père, A., en tous les cas jusqu’à la rentrée 2021-2022 ; VII.- Dit que l’entier des frais extraordinaires de P., née le [...] 2004, au sens de l’article 286 al. 3 CC, seront pris en charge par son père, A.; VIII.- Dit que les contributions d’entretien mentionnées sous chiffre V seront indexées à l’indice des prix à la consommation, la 1 ère fois le 1 er janvier 2021, sur la base de l’indice connu au 30 novembre précédant, l’indice de base étant celui du mois au cours duquel le jugement de divorce à intervenir sera définitif et exécutoire : IX.- Dit que le régime matrimonial des époux A.________ et U.________ sera dissous et liquidé selon précisions à apporter en cours d’instance ; X.- Dit que les prestations de libre passage acquises durant le mariage et jusqu’au 27 juin 2019 seront partagées conformément à la loi selon précisions à apporter en cours d’instance ; XI.- Dit que la bonification pour tâches éducatives au sens de la LAVS sera intégralement attribuée à U.; XII.- Dit que les droits et obligations découlant du contrat de bail de l’appartement, sis [...] à [...], dont le propriétaire est représenté par la gérance [...] à [...], sont transférés au seul nom de U.», 3.Par courrier du 14 octobre 2019, U.________ a informé la présidente qu’elle se rétractait s’agissant de son accord sur le principe du divorce. Par courrier du 20 novembre 2019, A.________ s’est déterminé et a conclu que la rétractation de la partie adverse n’était pas valable, de sorte que la procédure de divorce devait suivre son cours. Lors de l’audience de conciliation du 28 novembre 2019, U.________ a confirmé qu’elle ne souhaitait plus divorcer et qu’elle retirait sa requête en ce sens. E n d r o i t :
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1.1L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 1.2L'art. 236 CPC dispose qu'une décision est finale si elle met fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un motif de procédure (TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau CPC, in JdT 2010 III 119), fût-ce in limine litis (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357). Tel est notamment le cas de la décision rendue à la suite d'une limitation de la procédure au sens de l'art. 125 let. a CPC, lorsqu'elle tranche une question préjudicielle qui met un terme au procès (cf. Haldy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., 2019, n. 5 ad art. 125 CPC). 1.3En l’espèce, la décision attaquée tranche définitivement le litige, en tant qu'elle déclare la demande déposée par l'appelant irrecevable. Il s'agit dès lors d'une décision finale contre laquelle la voie de l'appel est ouverte. Pour le surplus, l'appel a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte qu'il est recevable. 2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
3.1L'appelant relève que la partie adverse a donné son consentement au divorce une première fois à l'audience du 27 juin 2019, lors de laquelle les parties ont signé des conclusions partielles, puis une seconde fois lors du dépôt des conclusions non motivées, le 30 août 2019. Il estime par conséquent que l'intimée ne pouvait se rétracter qu'en invoquant un vice du consentement, ce qu’elle n'a pas fait. 3.2 3.2.1Aux termes de l'art. 112 CC, les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord (al. 1). Ils sont entendus, comme en cas d'accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l'objet d'un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge (al. 2). Selon l'art. 111 CC, lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L'audition peut avoir lieu en plusieurs séances (al. 1). Le juge s'assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées ; il prononce alors le divorce (al. 2). S'agissant du divorce sur requête commune avec accord partiel, les époux, pour saisir le juge, doivent suivre la même procédure qu'à l'art. 111 al. 1 CC, c'est-à-dire, lui adresser une requête commune de divorce et, s'il y a lieu, leur convention sur certains effets accessoires avec
8 - tous les documents nécessaires, le tout accompagné de la déclaration par laquelle ils confient au juge le soin de régler les effets sur lesquels leur désaccord subsiste. Le juge doit ensuite convoquer les époux et, comme pour la procédure de l'art. 111 CC, les entendre et vérifier leur volonté de divorcer. Mais son rôle est plus complexe du fait de la déclaration dont la crédibilité doit aussi être vérifiée. Pour cela, le juge doit expliquer aux parties les conséquences de cette déclaration, leur préciser que cela ne constitue pas une renonciation à recourir ultérieurement contre la décision judiciaire. Les époux doivent être au clair également sur l'influence que leur accord de principe et leur éventuel accord sur des effets accessoires peuvent avoir au sujet des motifs de recours et des effet de celui-ci (Sandoz, Commentaire romand, CC I, 2010, n. 4 et 6 ad art. 112). 3.2.2L'art. 287 CPC prévoit que si la requête est complète le tribunal convoque les parties à une audition. Celle-ci est régie par le Code civil. Selon l'art. 288 CPC, si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention (al. 1). Si les effets du divorce sont contestés, la suite de la procédure les concernant est contradictoire. Les rôles du demandeur et du défendeur dans la procédure peuvent être attribués aux parties par le tribunal (al. 2). Si les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce. La litispendance et, le cas échéant, les mesures provisionnelles sont maintenues pendant ce délai (al. 3). Savoir si un époux peut retirer son accord avec le principe du divorce ou avec le règlement conventionnel de ses effets sans qu'il y ait eu de vice de la volonté ou d'autre motif d'invalidité de cet accord a suscité d'importantes controverses. Dans le cadre de l'ancien art. 111 al. 2 aCC, abrogé au 1 er février 2010, la jurisprudence tenait un tel changement d'avis pour libre jusqu'à la réalisation des conditions prévues par cette disposition (ATF 135 III 192 consid. 2.2 ; ATF 5A_688/2013 du 14 avril 2014). La suppression du délai de réflexion de deux mois n'a peut-être rien changé à ce principe, mais seulement fixé à l'audition par le juge le
9 - terme jusqu'auquel un tel revirement reste libre. En pratique, on imagine de toute façon mal un juge prononçant le divorce sur requête commune bien qu'un époux lui ait dit lors de son audition ne plus vouloir de celui-ci ou de ses conditions, alors que cette audition doit précisément attester de son consentement mûr et libre (Tappy, CPC commenté, n. 10 ad art. 288). En revanche, depuis le 1 er février 2010, les époux sont liés par leur accord avec le principe du divorce et les effets de celui-ci dès qu'ils l'ont confirmé lors de l'audition prévue par l'art. 287 CPC. Cela correspond clairement à la volonté du législateur, le parlement ayant notamment écarté une proposition tendant à donner aux parties, dès cette date, encore un délai de révocation libre de quelques jours. Si le divorce n'est pas prononcé immédiatement, par exemple parce qu'il faut encore procéder à des auditions d'enfants, une rétractation n'est alors plus admissible que pour vice du consentement (Tappy, CPC commenté, n. 11 ad art. 288). 3.3En l'occurrence, le premier juge n'a jamais procédé à la vérification de la volonté de divorcer des parties. En effet, lors de l'audience du 27 juin 2019, les parties ont conclu communément au divorce et le rôle du demandeur a alors été attribué à l'appelant et celui de la défenderesse à la partie adverse. Reste que, lors de cette audience, le juge n'a en aucun cas vérifié, dans le cadre d'une audition telle que prévue aux art. 287 CPC et 112 al. 2 CC, que les parties étaient résolues à divorcer à la suite d'une mûre réflexion et de leur plein gré. Par conséquent, l'intimée n'était pas liée par son accord initial sur le principe du divorce, celui-ci n'ayant jamais été confirmé dans le cadre d'une audition telle que la loi le prévoit. Il s’ensuit que la critique de l’appelant à l’encontre du jugement incident est infondée.
4.1En définitive, l’appel doit être rejeté selon l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement attaqué confirmé.
10 - Le terme fixé par le premier juge pour le dépôt de conclusions unilatérales en divorce étant désormais échu, un nouveau délai au 6 juin 2020 est fixé d’office à A.________ pour procéder. 4.2Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 6 al. 3, 63 al. 1 et 66 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant qui succombe. 4.3Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer. Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est réformé d’office en ce sens que le délai imparti à A.________ pour déposer des conclusions unilatérales est fixé au 6 juin 2020. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de l’appelant A.________. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière :
11 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Cédric Thaler (pour A.), -Me Xavier Diserens (pour U.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :