1104 TRIBUNAL CANTONAL TD18.044054-200407 193 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 25 mai 2020
Composition : MmeC O U R B A T , juge déléguée Greffière:MmeBannenberg
Art. 276 CPC ; 177 CC ; 120 al. 1 et 125 ch. 2 CO Statuant sur l'appel interjeté par H., à [...], intimé, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 février 2020 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec F., à [...], requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 février 2020, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après également : le président, le premier juge ou l'autorité précédente) a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 11 septembre 2019 par F.________ à l’encontre de H.________ en ce qu’elle concerne l’avis au débiteur (I), a ordonné à la [...], [...], de prélever chaque mois le montant de 1'380 fr. sur le salaire perçu par H.________ et de le verser sur le compte Postfinance de F.________ (II), a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée le 11 septembre 2019 par F.________ à l’encontre de H.________ en ce qu’elle concerne le garage dont celui-ci à la jouissance (III), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (IV) et a dit que la décision était immédiatement exécutoire (V). En droit, le premier juge a considéré que les conditions permettant de prononcer un avis au débiteur à l'encontre de H.________ étaient remplies, compte tenu du défaut caractérisé de paiement par le susnommé de la contribution d'entretien due à F.. Le président a en particulier considéré que la compensation opérée par H. entre le trop-perçu par F.________ au titre de contribution d'entretien entre les mois de janvier et juillet 2019, d'une part, et les pensions courantes, d'autre part, était inadmissible dès lors qu'elle entamait le minimum vital mensuel de son épouse. B.Par acte motivé du 9 mars 2020, H.________ (ci-après également : l'appelant) a interjeté appel contre l'ordonnance précitée. Il a principalement conclu à sa réforme, en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 11 septembre 2020 soit rejetée ; subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise.
3 - b) Le 4 mai 2020, F.________ (ci-après également : l'intimée) a déposé une réponse, concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de l’appel. Elle a en outre requis d'être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire au pied de son écriture. C.La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par les pièces du dossier :
février 2018 au 31 mars 2019, puis de 3'730 fr. à compter du 1 er avril 2019. b) H.________ a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois par demande unilatérale du 15 octobre 2018.
janvier 2019. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 mai 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a partiellement admis la requête de H., la pension due par celui-ci en faveur de F. ayant été ramenée à 1'550 fr. par mois dès le 1 er
avril 2019. d) Statuant sur les appels déposés par les deux parties à l'encontre de l'ordonnance précitée par arrêt du 26 juillet 2019, le juge délégué de la cour de céans a rejeté l'appel de F.________ et partiellement admis celui de H.________, celui-ci étant astreint à contribuer à l'entretien de son épouse par le versement d'une pension mensuelle de 2'420 fr. entre le 1 er janvier 2019 et le 31 mars 2019, le montant de la pension étant fixé à 1'380 fr. par mois à compter du 1 er
avril 2019. Cet arrêt fait l’objet d’un recours actuellement pendant devant le Tribunal fédéral. 3. H.________ a versé 3'335 fr. 05 en janvier 2019, 3'535 fr. 95 en février 2019 et 3'535 fr. 95 mars 2019 à son épouse au titre de contribution à l'entretien de celle-ci. Il ressort en outre du dossier que H.________ a versé, pour les mois d'avril à juillet 2019, un montant total de 6'626 fr. 40 (1'913 fr. 20 + 1'913 fr. 20 + 1'250 fr. + 1'550 fr.) à F.________ (cf. pièce 112 produite le 25 octobre 2019). Pour le mois d'août 2019, H.________ a versé une somme de 950 fr. en espèces à son épouse au titre de contribution d'entretien, valeur au 31 juillet 2019. S'agissant de la pension pour les mois de septembre et octobre 2019, il a procédé au paiement de 315 fr. 65 par mois, valeurs au 30 août 2019, respectivement au 1 er octobre 2019.
Montant de base (1/2 de 1'700 fr.) Fr. 850.00
Prime d’assurance maladieFr. 408.50
Frais médicaux non pris en charge Fr. 92.00
Franchise Fr. 25.00
Divers Fr. 300.00
6 -
Moitié des frais du véhicule communFr. 250.00 (leasing, assurance et impôt)
Frais de logement Fr. 1'175.80 [(2'115 + 228)/2] TotalFr. 3'101.00 Charges mensuelles de F.________ :
Base mensuelle Fr. 850.00
Logement Fr. 1'057.85
Prime d’assurance-maladieFr. 264.80
DiversFr. 300.00 TotalFr. 2'472.65 S'agissant du revenu des parties, un revenu hypothétique de 700 fr. par mois a été imputé à F.________ à compter du 1 er avril 2019, en sus des 765 fr. 90 par mois perçus en lien avec sa fonction de conseillère municipale et des revenus qu’elle tire de ses travaux de comptabilité, à hauteur de 391 fr. 10 par mois, portant le revenu mensuel de F.________ à prendre en considération à 1'857 fr. par mois dès le 1 er avril 2019.
Quant aux revenus de H.________, ils se montent à 6'440 fr. par mois depuis le 1 er avril 2019. Ses charges mensuelles ascendent en outre depuis cette date à un montant arrondi de 4'291 fr. par mois (soit 3'101 fr. pour lui-même, augmentés de la moitié des coûts directs – hors allocations familiales – de ses deux enfants mineurs, par 578 fr. 95). E n d r o i t : 1.
1.2En l’espèce, après capitalisation des conclusions restées litigieuses devant l’instance précédente (art. 92 CPC), la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs ; en outre, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable. 2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références citées). Dans le cadre de mesures provisionnelles ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple
3.1L'appelant fait grief à l'autorité précédente d'avoir retenu que celui-ci avait mis son épouse dans l'impossibilité de couvrir ses charges mensuelles incompressibles en lui versant un montant total de 631 fr. 30 (315 fr. 65 x 2) pour les mois d'août et de septembre 2019. Il explique avoir, à bon droit, compensé le montant de la pension au versement de laquelle il est astreint aux termes de l'arrêt du 26 juillet 2019 avec le trop-perçu par son épouse depuis le mois de janvier 2019. L'appelant invoque sur cette base une violation de l'art. 177 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), motif pris que les conditions permettant de prononcer un avis au débiteur ne seraient pas remplies.
L’avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu’il suppose un défaut caractérisé de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer d’éléments permettant de retenir de manière univoque qu’à l’avenir, le débiteur ne s’acquittera pas de son obligation, ou du moins seulement irrégulièrement
3.2.2 Selon l'art. 120 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. L'art. 124 al. 1 CO précise que la compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer. L'art. 125 ch. 2 CO exclut, sauf accord du créancier, la compensation des créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille. Vu les termes utilisés dans les versions allemande et italienne, il faut lire en français « créancier » et non « débiteur » (BRACONI/CARRON, Code civil suisse et Code des obligations annotés, 10 e éd., 2016, note ad art. 125 ch. 2 CO, p. 119).
Selon la jurisprudence et la doctrine, le créancier d’aliments qui entend s’opposer à la compensation doit établir, conformément à l’art. 8 CC, que les prestations versées par le débiteur sont absolument nécessaires à son entretien et à celui de sa famille ; à cet égard, il y a lieu de retenir pour critère le minimum vital dont se sert l’office des poursuites pour déterminer la part saisissable de certains revenus du débiteur (cf. art. 93 LP [loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1]) ; en conséquence, l’interdiction de compenser n’entrera pas en ligne de compte dans la mesure où les prestations visées excèdent ce qui est absolument nécessaire au sens précité (CACI 6 septembre 2016/372 consid. 9.2 ; JEANDIN, in : Thévenoz/Werro [édit.], Commentaire romand, Code des obligations I, 2 e éd., 2012, n. 8 ad art. 125 CO et les références citées). Il appartient à celui qui veut éteindre sa dette par la compensation de prouver que les conditions de la compensation sont remplies (CACI 11 octobre 2018/577 consid. 11.2 et les références citées).
11 - 3.2.3Le minimum vital du droit des poursuites (art. 93 LP) se compose d'un montant de base – frais pour l’alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels et de santé, l’éclairage, le courant électrique ou le gaz, etc. – et de suppléments, qualifiés de dépenses indispensables ou charges incompressibles. Celles-ci comprennent notamment les frais de logement et les frais de chauffage et autres charges accessoires du logement, les cotisation sociales – étant précisé que les primes pour des assurances complémentaires ne pouvant être prises en compte (ATF 134 III 323) –, les dépenses indispensables à l'exercice d'une profession et les pensions alimentaires dues en vertu de la loi (cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse du 1 er juillet 2009, in : Bulletin des poursuites et faillites [BlSchK] 2009 p. 196 ss). La notion de minimum vital du droit de la famille ne se recoupe avec celle de minimum vital du droit des poursuites tel que décrit ci-dessus. En effet, en matière de calcul de contributions d'entretien, la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent (cf. ATF 140 III précité consid. 4.2.2 et les références citées) prescrit que les besoins des parties soient déterminés en prenant, comme point de départ, le minimum vital du droit des poursuites, augmenté de dépenses non strictement nécessaires, telles que les impôts ou les primes d’assurance non obligatoires, lorsque les ressources le permettent, en excluant les charges ne servant que le train de vie du parent concerné, tels que ses loisirs ou ses vacances. En revanche, mais toujours et uniquement si la situation le permet, les coûts indispensables à l’exercice des loisirs des enfants, tels que les frais de déplacement pour emmener l’enfant, peuvent entrer dans le calcul de la contribution de prise en charge (cf. BURGAT, Les nouvelles lignes directrices du Tribunal fédéral en matière de contributions d’entretien en droit des familles, analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_384/2018, Newsletter DroitMatrimonial.ch novembre 2018 et les références citées).
12 - 3.3 3.3.1En l'espèce, il sied de relever à titre liminaire que les charges et revenus retenus de part et d'autre par le premier juge ne sont pas contestés en appel. Il peut ainsi être statué sur la base des pièces du dossier sans autre mesure d'instruction ou investigation, aucun motif objectif ne permettant au demeurant de soupçonner que les preuves apportées en première instance par les parties sont lacunaires, la présente cause étant par ailleurs soumise à la maxime des débats. 3.3.2L'appelant est astreint au paiement d'une contribution mensuelle à l'entretien de son épouse de 1'380 fr. depuis le 1 er avril 2019, selon arrêt rendu le 26 juillet 2019 par le juge délégué de la cour de céans. Selon ce même arrêt, le montant de pension due par l'appelant entre le 1 er janvier 2019 et le 31 mars 2019 se monte à 2'420 francs. Cet arrêt est exécutoire nonobstant le recours pendant devant le Tribunal fédéral, faute d'octroi de l'effet suspensif au recours (cf. art. 103 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). De l'aveu même de l'intimée, l'appelant s'est acquitté de montants de 3'335 fr. 05 en janvier 2019 et de 3'535 fr. 95 en février et mars 2019 au titre de contribution à son entretien. Entre les mois d'avril et de juillet 2019, l'appelant s'est acquitté d'un montant de 6'626 fr. 40, toujours au même titre, comme cela ressort des pièces au dossier. C'est ainsi une somme totale de 17'033 fr. 35 que l'appelant a versée en mains de l'intimée au titre de contribution à son entretien entre les mois de janvier et juillet 2019. Or, conformément à l'arrêt du 26 juillet 2019, l'appelant n'était tenu qu'au versement de 12'780 fr. ((2'420 fr. x 3) + (1'380 fr. x 4)) pour la période en question. Il appert ainsi que l'appelant a versé 4'253 fr. 35 (17'033 fr. 35 - 12'780 fr.) de trop en mains de l'intimée au titre de contribution à son entretien pour la période courant du mois de janvier au mois d'août 2019, si bien qu'il détient une créance de ce montant envers son épouse. On l'a vu, l'exigibilité de cette créance est donnée.
13 - 3.3.3Se pose dès lors la question de la licéité de la compensation opérée par l'appelant lors du versement des contributions d'entretien pour les mois d'août à octobre 2019 ; pour rappel, l'appelant s'est contenté de verser 950 fr. en août, puis deux fois 315 fr. 65 en septembre et octobre. Faute d'accord de l'intimée, seule la part dépassant son minimum vital du droit des poursuites peut faire l'objet d'une compensation. Au vu des charges de l'intimée telles que retenues par le premier juge, lesquelles ne sont pas contestées en appel et sont corroborées par les pièces au dossier, le minimum vital de F.________ s'élève à 2'172 fr. 65 ; le montant de 300 fr. porté aux charges mensuelles de l'intimée ne fait en effet pas partie du minimum vital au sens de l'art. 93 LP (cf. consid. 3.2.3 supra). La couverture de ces charges incompressibles par le revenu mensuel de F.________ tel que retenu par le premier juge – et incontesté en appel –, soit 1'857 fr., laisse paraître un déficit de 315 fr. 65, correspondant à la limite à hauteur de laquelle l'appelant est autorisé à compenser les contributions d'entretien dues à son épouse. Or, comme vu ci-dessus, l'appelant n'a jamais versé un montant inférieur à 315 fr. 65 au titre de contribution à l'entretien de l'intimée, si bien qu'il n'a pas violé l'art. 125 ch. 2 CO et que les compensations opérées aux mois d'août, septembre et octobre 2019 étaient licites. Aucun défaut caractérisé de paiement ne saurait ainsi être retenu pour cette période. Le fait que l'appelant ait indiqué qu'il entendait continuer à compenser, dans cette même mesure, le montant de sa contribution mensuelle à l'entretien de son épouse avec le trop-perçu par celle-ci n'est en outre pas critiquable, son minimum vital étant couvert. Quant à la période couvrant les mois de janvier à juillet 2019, on ne saurait faire grief à l'appelant de ne pas s'être conformé à son obligation d'entretien telle qu'elle avait été fixée au stade des mesures protectrices de l'union conjugale, H.________ ayant précisément déposé une requête en modification de ces contributions d'entretien à la
14 - fin de l'année 2018. L'intimée pouvait et devait s'attendre à ce que les effets de la décision sur mesures provisionnelles à intervenir rétroagissent au jour du dépôt de la requête, comme l'a décidé le juge délégué de la cour de céans par son arrêt du 26 juillet 2019. S'agissant enfin des impayés que reproche l'intimée à son époux pour les mois de février 2018 à décembre 2018, ils ne sont pas pertinents. En effet, au jour de l'ordonnance entreprise, l'appelant satisfaisait à son obligation d'entretien depuis le mois de janvier 2019. Dans une telle constellation, rien ne permet de retenir de manière univoque que l'appelant ne s'acquitterait pas de son obligation à l'avenir, condition pourtant nécessaire pour justifier la mesure de l'avis au débiteur (cf. consid. 3.2.1 supra). L'intimée a par ailleurs pris des conclusions dans le cadre de la procédure de divorce sur le fond en ce qui concerne l'impayé en question. 3.3.4En définitive, c'est à tort que le premier juge a considéré que les conditions permettant le prononcé d'un avis au débiteur étaient remplies. Partant, l'appel doit être admis. Il convient toutefois d'attirer l'attention de l'appelant sur le procédé tendant à s'acquitter, en lieu et place de l'intimée, de sa prime mensuelle d'assurance-vie, pour ensuite ajouter les sommes ainsi payées au montant total « compensable » avec la pension due. Il paraît douteux que ce procédé corresponde à une compensation au sens de l'art. 120 CO comme le prétend l'appelant, faute de réciprocité des créances. Il s'agirait plutôt d’une réduction unilatérale de la contribution d’entretien due, alors que le débiteur de l'entretien n’est pas autorisé à réduire les montants dus en s'acquittant de charges dont il n'est pas le débiteur.
4.1 L'appel étant admis, les frais de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
4.2 Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, la requête d’assistance judiciaire de l’intimée est admise avec effet au 4 mai 2020, l’avocate Anne-Rebecca Bula étant désignée en qualité de conseil d’office.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimée, Me Bula a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Dans son relevé des opérations du 25 mai 2020 pour la période du 4 mai 2020 au 25 mai 2020, elle indique avoir consacré 4 heures et 25 minutes à l’exécution du mandat, auxquelles s'ajoutent des débours par 21 fr. 45. Les heures annoncées par Me Bula peuvent être admises, le montant des débours ne pouvant toutefois dépasser 2 % du défraiement hors taxes (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]). Ainsi, l’indemnité de Me Anne-Rebecca Bula peut être fixée à 873 fr. 35, soit 795 fr. d’honoraires (180 fr. x 4 h 25) auxquels s'ajoutent les débours, par 15 fr. 90 et la TVA à 7.7 % sur ces montants (art. 2 al. 3 RAJ), par 62 fr. 45.
4.3 La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires ainsi que de l'indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
4.4 Au vu du sort et de l'appel, l'intimée versera à l'appelant une somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7
Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est admis. II. L'ordonnance est réformée comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif : I. r e j e t t e la requête de mesures provisionnelles tendant au prononcé d'un avis au débiteur déposée le 11 septembre 2019 par F.________ à l’encontre de H.. II. Supprimé. L'ordonnance est confirmée pour le surplus. III. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée F. est admise avec effet au 4 mai 2020, Me Anne-Rebecca Bula étant désignée en qualité de conseil d’office. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) et mis à la charge de l'intimée F., sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat. V. L'indemnité de Me Anne-Rebecca Bula, conseil d'office de l'intimée F., est arrêtée à 873 fr. 35 (huit cent septante-trois francs et trente-cinq centimes), débours et TVA compris.
17 - VI. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de l'indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l'Etat. VII. L'intimée F.________ versera à l'appelant H.________ un montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. VIII. L'arrêt est exécutoire. La juge déléguée : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Mireille Loroch, pour H., -Me Anne-Rebecca Bula, pour F., et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours
18 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :