1113 TRIBUNAL CANTONAL TD17.016542-201331 533 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 14 décembre 2020
Composition : M. S T O U D M A N N , juge délégué Greffière:MmeLaurenczy
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; art. 65 al. 4 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur les appels interjetés par O., à [...], et K., à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 septembre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1.1Par acte du 17 septembre 2020, O.________ a fait appel de l’ordonnance précitée et a requis l’octroi de l’effet suspensif. Par acte de la même date, K.________ a également déposé un appel contre l’ordonnance du 4 septembre 2020. Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. 1.2Par ordonnance du 22 septembre 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a rejeté la requête d’effet suspensif présentée par O.. Par prononcé du 23 septembre 2020, le juge délégué a accordé à K. le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, avec effet au 17 septembre 2020. 1.3Chaque partie a déposé une réponse le 19 octobre 2020 et K.________ s’est encore spontanément déterminée le 26 octobre 2020 sur l’écriture d’O.. 1.4Lors de l'audience d'appel du 27 novembre 2020, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante : « I. Pour valoir mesures provisionnelles, parties conviennent de ce qui suit : I.Ordre est donné à l’Office des poursuites du district de Morges de verser sur le compte n° [...], IBAN [...], ouvert auprès de la [...] au nom de [...] et [...], le montant de 8'050 fr. (huit mille cinquante francs) à titre de contribution d’entretien pour les mois de mai et de novembre 2020. Le solde restant de 1'862 fr. 65 (mille huit cent soixante-deux francs et soixante-cinq centimes), sous déduction d’éventuels frais de l’Office, étant restitué à O..
3 - Moyennant exécution par l’Office des poursuites du district de Morges de ce qui précède, K., par son conseil, retire les poursuites n os [...] et [...], diligentées par l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays d’Enhaut. II.Les parties requièrent que la présente Convention soit directement transmise par le Juge délégué de la Cour d’appel civile à l’Office de poursuites du district de Morges. III.L’avis aux débiteurs ordonné à l’encontre de tout employeur d’O. par l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 octobre 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte est maintenu en l’état. En cas de retard de plus de cinq jours dans le versement de l’une des contributions d’entretien, K.________ pourra obtenir de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, sur simple requête de sa part et moyennant un délai de déterminations de cinq jours d’O., que l’avis aux débiteurs prononcé par l’ordonnance du 29 octobre 2019 soit dirigé contre les locataires de l’appartement [...] du chemin [...] à [...], ou contre toute autre futur locataire, à hauteur d’un montant de 3'650 fr. (trois mille six cent cinquante francs) par mois et restera dirigé contre l’employeur actuel d’O., soit E.________ SA, ou tout autre futur employeur, pour le montant de 375 fr. (trois cent septante-cinq francs) par mois. IV.Sous réserve de ce qui précède, l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte le 4 septembre 2020 est maintenue. II.Les parties s’engagent à interpeler l’expert commis à la liquidation du régime matrimonial en vue de tenter de rapprocher leurs positions concernant la liquidation du régime matrimonial. III.Chaque partie assume ses frais et renonce à l'allocation de dépens. » 2.Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable ; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées. La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision (al. 2). Les parties peuvent en faire de même pour le règlement de l'entretien entre époux dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles de divorce, qui est
4 - également soumis à ratification (TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1) aux conditions de l’art. 279 al. 1 CPC, appliquées par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.1La convention passée en audience ayant été ratifiée conformément à l’art. 279 al. 1 CPC pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, il convient de statuer sur les frais et dépens de la procédure d’appel. 3.2Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 1'800 fr., soit 1'200 fr. par appel (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, ainsi que 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie). Ils seront mis à la charge de l'appelant à raison de 1'000 fr., ce dernier ayant déposé la requête d’effet suspensif, et à la charge de l’appelante à raison de 800 francs. Toutefois, dès lors que cette dernière bénéficie de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, la part des frais judiciaires mise à sa charge sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance. 4. 4.1Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
5 - Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid. 4.3.3 et les réf. citées). En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5D_4/2016 précité consid. 4.3.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]). 4.2Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste des opérations, produite le 7 décembre 2020, 3 heures et 15 minutes de
6 - travail au tarif d’un avocat breveté et 42 heures et 25 minutes au tarif d’un avocat-stagiaire. Ce décompte apparaît excessif s'agissant d'une cause portant sur des mesures provisionnelles et ne présentant pas de difficultés particulières. En effet, Me Savoy annonce 2 heures pour la finalisation de l’appel au tarif avocat et 19 heures et 30 minutes effectuées par l’avocat- stagiaire. Le mémoire d’appel compte 16 pages et la cause ne représente pas une situation exceptionnelle, de sorte que le temps consacré à cette écriture apparaît excessif pour un avocat connaissant déjà le dossier. Il convient ainsi de réduire cette opération à 7 heures pour l’avocat- stagiaire, auxquelles viennent s’ajouter les 2 heures au tarif avocat. S’agissant de la réponse de 6 pages déposée le 19 octobre 2020, le temps annoncé de 7 heures et 15 minutes au tarif avocat-stagiaire sera réduit à 3 heures pour les mêmes motifs, l’acte ayant par ailleurs été finalisé par un avocat breveté (1 heure et 15 minutes de travail). La liste mentionne en outre 25 minutes de travail le 8 octobre 2020 pour la réception de la citation à comparaître à l’audience d’appel et une correspondance à la cliente. Une durée de 10 minutes suffit à la prise de connaissance dudit courrier, qui n’implique qu’une lecture cursive et brève, puis à la correspondance destinée à la cliente. Il en va de même pour l’opération du 24 novembre 2020 relative à la prise de connaissance des courriers reçus du juge délégué (3 avis de réquisition de pièces et une dispense de comparution), transmis à la cliente, qui sera également réduite à 10 minutes. Me Savoy annonce 5 heures et 30 minutes au total pour des opérations le 21 octobre 2020 concernant la réplique spontanée de 5 pages et la réception de la réponse de la parties adverse. On retiendra au total 2 heures pour ces opérations, les éléments évoqués dans la réplique ressortant pour la plupart déjà des écritures précédentes. Pour le 20 novembre 2020, Me Savoy fait état de 2 heures et 30 minutes d’étude de dossier et de correspondance destinée au juge délégué, soit un courrier de 2 pages. Il convient de réduire le temps nécessaire à ces opérations à 1 heure, le dossier étant déjà connu du conseil et le courrier envoyé relativement bref. Enfin, le temps indiqué pour la préparation de l’audience sera également réduit à 1 heure et 30 minutes au lieu des 4
7 - heures annoncées, eu égard aux écritures détaillées et fournies déposées au préalable. Il s'ensuit que l'indemnité de Me Savoy doit être fixée à 585 fr. au tarif horaire de 180 fr., correspondant à 3 heures et 15 minutes de travail, et 1'943 fr. 35 au tarif horaire de 110 fr., soit 17 heures et 40 minutes de travail, indemnité à laquelle s'ajoutent le forfait de vacation par 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours par 50 fr. 55 et la TVA sur le tout par 204 fr. 75, soit 2'863 fr. 65 au total. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant O.________ par 1'000 fr. (mille francs) et à la charge de l’appelante K.________ par 800 fr. (huit cents francs), ce dernier montant étant provisoirement laissé à la charge de l’Etat. II. L'indemnité d'office de Me Laurent Savoy, conseil de l'appelante K.________, est arrêtée à 2'863 fr. 65 (deux mille huit cent soixante-trois francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris. III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
8 - IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué :La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Frank-Olivier Karlen (pour O.), -Me Laurent Savoy (pour K.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
9 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :