1102 TRIBUNAL CANTONAL TD16.032411-200656 528 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 7 décembre 2020
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , présidente M.Hack et Mme Kühnlein, juges Greffière :Mme Cottier
Art. 241 CPC ; 5, 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel interjeté par A.V., à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 19 mai 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B.V., à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1.1B.V., née [...] le [...] 1979, et A.V., né le [...] 1965, se sont mariés le [...] 2003. Deux enfants sont issus de cette union, M., née le [...] 2005, et E., née le [...] 2007. 1.2Le 7 juillet 2016, B.V.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne une demande unilatérale en divorce. 1.3Par jugement par défaut rendu le 19 mai 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a admis la demande unilatérale en divorce déposée le 7 juillet 2016 par B.V.________ contre A.V.________ (I), a prononcé le divorce des parties (II), a attribué la garde et l’autorité parentale exclusive sur les enfants M.________ et E.________ à leur mère (III), a dit que A.V.________ exercerait son droit de visite à l’égard de ses filles d’entente avec B.V.________ (IV), a attribué la bonification AVS pour tâches éducatives à B.V.________ (V), a astreint A.V.________ à contribuer à l’entretien de ses filles par le régulier versement, d’avance le premier jour de chaque mois, d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, de 650 fr. par enfant jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, puis de 750 fr. jusqu’à la majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle complète, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (VI), a prévu l’indexation des contributions précitées (VII), a dit que B.V.________ était seule propriétaire des biens mobiliers garnissant la villa familiale, que A.V.________ était le débiteur de B.V.________ et lui devait immédiat paiement des sommes de 170'119 fr. 20 avec intérêts à 5 % l’an dès le 22 juin 2012 et de 15'500 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 4 janvier 2008, étant précisé que moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précédait, les rapports patrimoniaux entre les parties étaient liquidés, chaque partie restant propriétaire des biens en sa possession (VIII), a dit qu’il n’y avait pas lieu au partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis de part et d’autre durant le mariage (IX), a arrêté les frais judiciaires à 3'600 fr. et les a mis à la charge de A.V.________, à
2.1Par acte du 19 juin 2017, A.V.________ a interjeté appel contre le jugement du 19 mai 2017, rectifié le 1 er juin suivant, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges, et subsidiairement à sa réforme en ce sens que l’autorité parentale sur M.________ et E.________ soit attribuée aux deux parents, la garde demeurant à la mère, qu’il exerce son droit de visite d’entente avec B.V.________ et, à défaut d’entente, qu’il puisse avoir ses filles auprès de lui un dimanche sur deux de 10h00 à 18h30, avec un accompagnant, à charge pour lui d’aller les chercher là où elles se trouvent et de les y ramener, à la suppression des chiffres VI et VII du dispositif et à ce que les avoirs de prévoyance acquis de part et d’autre soient partagés par moitié. Par réponse du 1 er octobre 2018, B.V.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. 2.2Par arrêt du 25 avril 2019 (CACI 25 avril 2019/224), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel (I), a réformé le jugement du 19 mai 2017 – rectifié le 1 er juin 2017 – aux chiffres VI, VIbis, VII, IX à XI de son dispositif en ce sens que les chiffres VI, VIbis et VII ont été supprimés, qu’ordre a été donné à [...] de prélever le montant de 101'295 fr. sur le compte de prévoyance ouvert au nom de
3.1A.V.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Cour de céans du 25 avril 2019.
4.1Par avis du 14 mai 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a imparti aux parties un délai au 2 juin 2020, prolongé au 2 juillet 2020, pour se déterminer sur l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le 2 juin 2020, B.V.________ a déposé ses déterminations. Le même jour, les enfants M.________ et E.________ ont demandé au juge délégué à être entendues dans le cadre de la présente procédure. Le 2 juillet 2020, A.V.________ a déposé ses déterminations et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. Par courrier du 28 juillet 2020, le juge délégué a indiqué à A.V.________ que les effets de la décision d’assistance judiciaire rendue dans l’arrêt du 25 avril 2019 étaient étendus à la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral. 4.2Le 26 août 2020, les enfants M.________ et E.________ ont été entendues par le juge délégué. Les parties se sont déterminées sur le procès-verbal de ces auditions, qui leur avait été communiqué. 4.3Une audience d’appel a été tenue le 4 novembre 2020 par le juge délégué. A cette occasion, Q.________ et K.________ ont été entendus en qualité de témoins et les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
6 - « I.Le jugement du 19 mai 2017, rectifié le 1 er juin 2017, est également réformé au chiffre IV de son dispositif comme il suit, les autres chiffres réformés par l’arrêt de la Cour d’appel civile du 25 avril 2019 demeurant inchangés : IV. (nouveau) Dit que A.V.________ pourra avoir ses filles auprès de lui, à charge pour lui d’aller les chercher là où elles se trouvent et de les y ramener : -un weekend sur deux du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à 18h ; -la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; -alternativement, une année sur deux, à Noël/Nouvel An, Pâques/l’Ascension, la Pentecôte/le Jeûne Fédéral. Si M.________ et E.________ le souhaitent, les droits de visite seront, le cas échéant, en tout en partie exercés en présence d’un accompagnant. Il est précisé que le droit de visite tel que décrit plus haut ne s’exercera, en tout ou en partie, qu’avec l’accord de M., respectivement d’E., A.V.________ s’engageant à ne pas l’imposer. A cette fin, A.V.________ leur adressera à l'avance un e-mail, et le droit de visite ne s’exercera qu’en cas de réponse positive de l’une et/ou l’autre. B.V.________ communiquera à cette fin, dans les dix jours dès la ratification de la convention, une adresse e- mail pour chacune de ses filles, destinée à ces communications. A.V.________ s’engage de son côté à limiter ses communications à ses filles à deux e-mails par semaine au maximum, sauf entente avec ses filles. B.V.________ s’engage à communiquer à ses filles l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de A.V.________, soit [...], [...], [...], et [...], et à leur donner une copie de la présente convention. II.Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. III.Les parties requièrent la ratification de la présente convention par la Cour d’appel civile, et à cette condition se déclarent hors de cause et de procès. » 4.4Par courrier du 9 novembre 2020, le juge délégué a imparti aux parties un délai au 16 novembre 2020 pour confirmer que leur volonté était de ne pas modifier les frais et dépens de deuxième instance arrêtés dans l’arrêt de la Cour d’appel civile du 25 avril 2019 (en rappelant que les frais de deuxième instance avaient été répartis par moitié et que les
7 - dépens avaient été compensés) et que le chiffre II de la convention précitée concernait les frais et dépens éventuels à partir de la reprise de cause devant la Cour d’appel civile, à la suite de l’annulation de son arrêt par le Tribunal fédéral. Par courriers des 16 et 17 novembre 2020, les parties ont confirmé que cette interprétation correspondait à leur volonté.
5.1Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable. La ratification est subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère complet et l’absence d’une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens des art. 19 et 20 CO (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, publié in FamPra.ch 2016 p. 719). Ainsi que cela ressort de la systématique du Code civil, le sort des enfants (art. 133 ss CC) fait partie des « effets du divorce ». Or, dans les affaires de droit de la famille, le tribunal juge sans être lié par les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296 al. 3 CPC). Il s’ensuit qu’un accord des parties sur le sort des enfants, même s’il s’exprime dans une convention de divorce, ne lie pas le tribunal, mais a seulement le caractère d’une proposition commune, Le droit au divorce favorise de telles conventions (art. 133 al. 2 ch. 2 CC). Dès lors qu’une solution consensuelle a des meilleures chances de succès qu’un ordre de justice, le juge ne doit pas s’écarter sans raison d’une réglementation qui trouve l’accord des parties. Le juge de divorce doit néanmoins tenir compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant (art. 133 al.
6.1S’agissant des frais et dépens de deuxième instance, l’arrêt du 25 avril 2019 de la Cour d’appel civile prévoyait que les frais judiciaires étaient répartis par moitié et que les dépens étaient compensés. Il ressort des courriers des 16 et 17 novembre 2020 que la volonté des parties était de maintenir cette répartition. Il s’ensuit que les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et arrêtés à 666 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’intimée à raison de 333 fr. et laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour l’appelant à raison de 333 fr. (art. 122 al. 1 let. b CPC). Quant aux dépens de deuxième instance, ils seront compensés.
9 - 6.2 6.2.1Me Peter Schaufelberger a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours pour la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral. Il a produit en audience, le 4 novembre 2020, une liste des opérations selon laquelle il a consacré 12.1 heures à la procédure de deuxième instance, dont 8.9 heures par l’avocate-stagiaire. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures comme adéquat, auquel il sera ajouté 2.5 heures pour la durée de l’audience. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Peter Schaufelberger doit être fixée à 2'005 fr. ([180 x 5.7] + [110 x 8.9]), montant auquel s’ajoutent les débours par 40 fr. 10, soit 2 % de l’indemnité (art. 3bis al. 1 RAJ), les frais de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout par 166 fr. 70, soit 2'331 fr. 80, montant qui sera arrondi à 2'332 francs. 6.2.2A.V.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat. 6.3Il n’y a pas lieu de percevoir des frais supplémentaires pour le présent arrêt après renvoi du Tribunal fédéral (art. 5 TFJC) ni d’allouer de dépens pour cette étape de ratification, les parties y ayant renoncé. Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. La convention signée par les parties lors de l’audience d’appel du 4 novembre 2020 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel du
10 - jugement du 19 mai 2017 – rectifié le 1 er juin 2017 – sa teneur étant la suivante : I. Le jugement du 19 mai 2017, rectifié le 1 er juin 2017, est également réformé au chiffre IV de son dispositif comme il suit, les autres chiffres réformés par l’arrêt de la Cour d’appel civile du 25 avril 2019 demeurant inchangés : IV. (nouveau) Dit que A.V.________ pourra avoir ses filles auprès de lui, à charge pour lui d’aller les chercher là où elles se trouvent et de les y ramener : -un weekend sur deux du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir à 18h ; -la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ; -alternativement, une année sur deux, à Noël/Nouvel An, Pâques/l’Ascension, la Pentecôte/le Jeûne Fédéral. Si M.________ et E.le souhaitent, les droits de visite seront, le cas échéant, en tout en partie exercés en présence d’un accompagnant. Il est précisé que le droit de visite tel que décrit plus haut ne s’exercera, en tout ou en partie, qu’avec l’accord de M., respectivement d’E., A.V. s’engageant à ne pas l’imposer. A cette fin, A.V.________ leur adressera à l'avance un e-mail, et le droit de visite ne s’exercera qu’en cas de réponse positive de l’une et/ou l’autre. B.V.________ communiquera à cette fin, dans les dix jours dès la ratification de la convention, une adresse e- mail pour chacune de ses filles, destinée à ces communications. A.V.________ s’engage de son côté à limiter ses communications à ses filles à deux e-mails par semaine au maximum, sauf entente avec ses filles. B.V.________ s’engage à communiquer à ses filles l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de A.V., soit [...], [...], [...], et [...], et à leur donner une copie de la présente convention. II. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. III.Les parties requièrent la ratification de la présente convention par la Cour d’appel civile, et à cette condition se déclarent hors de cause et de procès. » II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 666 fr. (six cent soixante-six francs), sont mis à la charge de l’appelant A.V. par 333 fr. (trois cent trente-trois francs) et à la
11 - charge de l’intimée B.V.________ par 333 fr. (trois cent trente- trois francs) et sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat s’agissant de l’appelant. III. L'indemnité de Me Peter Schaufelberger, conseil d'office de l'appelant A.V., est arrêtée à 2'332 fr. (deux mille trois cent trente-deux francs), TVA, frais de vacation et débours compris. IV. L’appelant A.V., bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat. V. Les dépens de deuxième instance afférents à l’appel de A.V.________ sont compensés. VI. Il n’est pas alloué de dépens après renvoi du Tribunal fédéral. VII. La cause est rayée du rôle. VIII. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Peter Schaufelberger (pour A.V.), -Me David Abikzer (pour B.V.),
12 - et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :