1102 [...] TRIBUNAL CANTONAL TD16.003277-181028 680 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 30 novembre 2018
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Colombini et Hack, juges Greffier :M. Clerc
Art. 237 CPC ; 64 al. 1bis, 197, 199 LDIP Statuant sur l’appel interjeté par G.________, à [...], défendeur, contre la décision incidente rendue le 5 juin 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec, à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 5 juin 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a dit que le jugement rendu le 7 avril 2011 par la Cour d’appel de Bruxelles, en ce qu’il concerne le partage des avoirs de prévoyance professionnelle de G.________ et A., ne pouvait pas être reconnu (I), a dit que le jugement rendu le 7 avril 2011 par la Cour d’appel de Bruxelles devait être complété relativement au partage des avoirs de prévoyance professionnelle de G. et A.________ (II), a arrêté les frais de la procédure incidente à 400 fr. (III), a dit que les frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). En substance, appelés à statuer à titre incident sur la reconnaissance du jugement rendu le 7 avril 2011 par la Cour d’appel de Bruxelles, le tribunal a retenu que, conformément à l’art. 64 al. 1bis LDIP (loi sur le droit international public du 18 décembre 1987 ; RS 291), les tribunaux suisses sont exclusivement compétents pour se déterminer sur le sort des avoirs des époux détenus par une institution de prévoyance professionnelle suisse dans le cadre d’un divorce. Aussi, les premiers juges en ont déduit que les instances judiciaires belges n’étaient pas compétentes pour trancher cette question, de sorte que le jugement précité ne pouvait pas être reconnu dans la mesure où il concernait le partage de la prévoyance professionnelle. Le tribunal a dès lors considéré que la demande en complément du jugement de divorce étranger introduite par A.________ devait être admise sur son principe pour un autre motif juridique (compétence exclusive des tribunaux suisses pour statuer sur le partage des avoirs détenus auprès d'une institution de prévoyance suisse) que celui invoqué (contrariété à l'ordre public du jugement belge). B.Par acte du 6 juillet 2018, G.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le jugement rendu le 7 avril 2011 par la Cour d'appel de Bruxelles soit reconnu, qu’il ne soit pas complété et que la
3 - conclusion 5 de la demande en reconnaissance, exequatur et complément d'un jugement de divorce étranger du 16 mai 2016 soit rejetée. Par réponse du 5 septembre 2018, A.________ a conclu avec suite de frais et dépens au rejet de l'appel. C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision : 1.a) La demanderesse A., née le 22 février 1963, et le défendeur G., né le 7 décembre 1960, tous deux de nationalité belge, se sont mariés le 23 septembre 1989. Trois enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union. b) Durant son mariage avec la demanderesse, le défendeur a été employé par le groupe V.________ et a travaillé pour le compte de V.________ Belgique, V.________ France, V.________ Italie et, pendant un peu plus d’une année, soit de 2003 à 2005, V.________ Suisse. c) Durant le mariage, la demanderesse a travaillé dans différents pays, dans le domaine bancaire. De 1989 à 2010, elle n'a toutefois été professionnellement active que durant huit ans environ, parfois à temps partiel. 2.a) En date du 21 octobre 2009, le Tribunal de première instance de Bruxelles, appliquant le droit suisse, a prononcé le divorce des parties et a réglé ses effets, tout en réservant la question de la liquidation du régime matrimonial, confiée à des notaires. Il n'a en revanche pas tranché la question de la prévoyance professionnelle. b) La demanderesse a déposé un appel contre ce jugement auprès de la Cour d'appel de Bruxelles. Elle a notamment conclu à ce que les employeurs du défendeur, soit V.________ Belgique, V.________ Italie, V.________ France et V.________ Suisse, soient tenus de remettre à ladite
4 - cour une attestation relative aux avoirs épargnés par le défendeur durant le mariage au titre de prestations de sortie, d'expectatives de l'assurance- vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique et à ce qu'il soit dit qu'elle a droit à la moitié de ces avoirs. Par arrêt du 7 avril 2011, la 3 e Chambre de la Cour d'appel de Bruxelles, en application du droit suisse, a notamment prononcé que la demanderesse avait « droit à la moitié des prestations de sortie à octroyer à monsieur G.________ par l'institution de prévoyance professionnelle suisse (du "deuxième pilier") à laquelle il a été affilié pour la période pendant laquelle il a travaillé en Suisse, après compensation avec la moitié des prestations de sortie à verser à madame A.________ par sa propre institution de prévoyance professionnelle pour la même période ». Quant aux modalités d'exécution du partage, la Cour d'appel de Bruxelles a renvoyé sa décision au juge suisse, conformément à l'art. 73 al. 1 LPP (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 ; RS 831.41). Elle a également condamné le défendeur à verser une contribution d’entretien à la demanderesse et a débouté celle-ci du surplus de ses demandes. En substance, la Cour d'appel de Bruxelles a estimé que l'art. 122 aCC ne concernait que les prestations de sortie acquises par un époux durant une activité professionnelle en Suisse, à l'exclusion d'éventuels avoirs de prévoyance professionnelle cumulés lors d’une activité lucrative à l'étranger. Ladite cour a ainsi exposé que la demanderesse n'était à son sens pas fondée à revendiquer, sur la base de l'art. 122 aCC et de la LFLP (loi fédérale suisse sur le libre passage du 17 décembre 1993 ; RS 831.42), la moitié des prestations de sortie cumulées par le défendeur auprès d'institutions de prévoyance étrangères. Le jugement de la Cour d'appel de Bruxelles est définitif et exécutoire.
5 - 3.a) Par acte du 15 janvier 2016, la demanderesse a saisi le tribunal d'une demande en complément d'un jugement de divorce étranger. b) Par acte du 18 mai 2016, la demanderesse a complété sa demande, qu'elle a intitulée « requête en reconnaissance, exequatur et complément d'un jugement de divorce étranger ». Elle a en particulier pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens : « 5. Constater que le dispositif en page 39 de l'arrêt rendu le 7 avril 2011 par la Troisième Chambre de la Cour d'Appel de Bruxelles concernant le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux est contraire à l'ordre public matériel suisse au sens des art. 27 al. 1 LDIP et 122 ss CC.
1.1A teneur de l'art. 237 CPC, les décisions incidentes doivent être attaquées immédiatement. L'appel est recevable contre les décisions incidentes de première instance, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 126). Ecrit et motivé, l'appel doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). 1.2La décision attaquée constitue une décision incidente au sens de l'art. 237 CPC. En effet, si la cour de céans devait admettre que le jugement belge devait être reconnu – en particulier sur le point du jugement selon lequel le droit à la moitié des avoirs des prestations de sortie ne porterait que sur la période pendant laquelle G.________ a travaillé en Suisse –, il n'y aurait pas lieu de le compléter, de sorte qu'il serait mis fin à l'instance. La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte. Pour le surplus, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable. 2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 134). Elle peut revoir
4.1Les premiers juges, se fondant sur l'art. 64 al. 1bis LDIP, ont considéré que les tribunaux suisses étaient exclusivement compétents pour trancher le sort des avoirs détenus par une institution de prévoyance professionnelle suisse, de sorte que le jugement belge ne pouvait pas être reconnu sur ce point. 4.2L'art. 64 al. 1bis LDIP – entré en vigueur le 1 er janvier 2017 – prévoit que, pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive. Selon
8 - le Message du Conseil fédéral, cette disposition implique que le partage de ces prétentions doit impérativement avoir lieu devant un tribunal suisse. Cette règle a deux conséquences: premièrement, les époux ne pourront pas convenir d'un autre for, et, deuxièmement, les décisions étrangères relatives au partage d'avoirs détenus auprès d'institutions de prévoyance suisses ne seront pas reconnues. Le projet vise à faire appliquer systématiquement le droit suisse pour éviter que les nouvelles règles du Code civil, conçues comme des normes impératives, soient détournées dans le cadre de procédures étrangères (FF 2013 p. 4379-4380 ; cf. Dupont, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, n. 130 p. 97; Othenin-Girard, CPra-Matrimonial, Annexe le n. 72 p. 1943 et n. 136 p. 1969, qui relève que le refus de reconnaissance d'un jugement étranger est dorénavant implicite, découlant de la nouvelle compétence directe exclusive et qu'il aurait été indiqué de la préciser à l'art. 65 LDIP). Dès l'entrée en vigueur de ces dispositions, un jugement étranger portant sur les avoirs de prévoyance auprès d'une institution de prévoyance suisse ne sera pas reconnu, la compétence des tribunaux suisses étant exclusive (Othenin-Girard, op. cit., Annexe le n. 136, qui ne distingue pas si le jugement étranger est antérieur ou non à l'entrée en vigueur de l'art. 64 al. 1bis LDIP). 4.3En l'espèce, le jugement belge a été rendu avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition. L'appelant invoque une violation du principe de la non-rétroactivité et soutient que l'on ne saurait appliquer, plus de sept ans après l'entrée en force d'un jugement de divorce étranger, une disposition légale qui rendrait ce jugement nul, sans porter atteinte à la sécurité du droit. Il soutient par ailleurs que l'art. 199 LDIP ne pourrait pas trouver application dans le cas d'espèce, dans la mesure où la présente cause ne pourrait pas être qualifiée de requête en reconnaissance, mais qu'elle constituerait une action en complément, auquel l'art. 197 LDIP serait applicable.
9 - Selon l'art. 197 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives suisses saisies d'actions ou de requêtes avant l'entrée en vigueur de ladite loi le restent, même si leur compétence n'est plus établie par cette loi. Cette disposition de droit transitoire concerne la compétence directe des tribunaux suisses et non la compétence indirecte des tribunaux étrangers, de sorte que l'appelant ne peut rien en déduire en sa faveur. Selon l'art. 199 LDIP, les requêtes en reconnaissance ou en exécution d'une décision étrangère qui étaient pendantes lors de l'entrée en vigueur de ladite loi sont régies par celle-ci en ce qui concerne les conditions de la reconnaissance et de l'exécution. En l'absence d'autres règles de droit transitoire, on doit considérer que la règle de l'art. 199 LDIP est applicable lorsque la question de la reconnaissance se pose après l'entrée en vigueur de l'art. 64 al. 1bis LDIP (Jametti/Weber, FamKomm Scheidung, 3 e éd, Anhang IPR n. 89 p. 719), de sorte que, comme les premiers juges l'ont considéré, le jugement étranger portant sur le partage envers une institution suisse de prévoyance professionnelle ne peut plus être reconnu, indépendamment de la date à laquelle il a été rendu, les règles sur la compétence indirecte de la LDIP ayant dans cette mesure un effet rétroactif (Jametti/Weber, loc. cit; Geiser/Jametti, Basler Kommentar, n. 6 ad art. 199 LDIP). Ce faisant, contrairement à ce que plaide l'appelant, le juge suisse ne prononce ainsi pas la nullité du jugement étranger, mais seulement son absence de reconnaissance en Suisse. C'est en vain que l'appelant soutient encore que la présente procédure serait un complément de jugement de divorce, de sorte que l'art. 199 LDIP ne serait pas applicable. Comme l'ont retenu les premiers juges, la présente cause porte sur une requête en reconnaissance, exequatur et complément d'un jugement de divorce. Avant de procéder à un éventuel complément et de procéder aux modalités d'exécution du partage, il s'agit de savoir si et dans quelle mesure le jugement belge peut être reconnu en Suisse, conformément aux conclusions prises, de sorte que l'art. 199 LDIP est bien applicable à cette question.
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5.1L'appelant fait valoir que l'art. 64 al. 1bis LDIP ne conférerait pas au juge suisse la compétence exclusive de se prononcer sur le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle, sa compétence ne concernant selon lui que le montant des expectatives et la question de savoir comment le partage va être exécuté. Une telle limitation ne résulte pas du texte légal. Au contraire, le message du Conseil fédéral précité précise que les décisions étrangères relatives au partage d'avoirs détenus auprès d'institutions de prévoyance suisses ne seront pas reconnues (FF 2013 p. 4379). Lorsque l'appelant soutient que la compétence exclusive ne viserait pas les avoirs de prévoyance étrangers, de sorte que la volonté du législateur n'a pas été de confier au juge suisse la compétence exclusive de se prononcer sur la prévoyance professionnelle de façon globale, le moyen manque sa cible. 5.2Selon le message du Conseil fédéral, « le juge n'aura plus besoin d'examiner [...] si une décision étrangère relative à des avoirs suisses mérite d'être complétée, puisque les décisions étrangères de ce type ne seront plus reconnues. La question du caractère incomplet d'une décision étrangère pourra encore se poser en rapport avec des avoirs détenus à l'étranger, mais elle devrait revêtir moins d'importance en pratique. Si une décision qui doit être reconnue selon les dispositions de la LDIP règle totalement le partage des prétentions étrangères, la compétence de la Suisse se limitera au partage des avoirs suisses. Le juge suisse tiendra compte dans ce cas de la décision étrangère (art. 124b, al. 2, p-CC). S'il n'est pas possible de reconnaître cette décision, on déterminera la compétence des tribunaux suisses sur la base de l'art. 63 p-LDIP. Cette compétence vaut également en principe pour l'ensemble des prétentions de prévoyance détenues à l'étranger. Il n'importe de prendre en compte la décision étrangère que si son contenu est contraignant pour une institution de prévoyance étrangère et crée par conséquent un fait accompli » (FF 2013 p. 4382; cf. Romano, Aspects de droit international
11 - privé de la réforme de la prévoyance professionnelle, FamPra.ch. 2017 p. 67: « la compétence du juge suisse s'étend en principe aux avoirs étrangers »). Il en résulte que, lorsqu'il existe (aussi) des droits de prévoyance en Suisse, le jugement étranger ne peut pas être reconnu et un complément de jugement d'un tribunal suisse est nécessaire, le jugement étranger sur les avoirs de prévoyance à l'étranger étant pris en compte selon les modalités résultant du Message du Conseil fédéral précité (cf. Jametti/Weber, FamKomm, 3 e éd., Anhang IPR, nn. 85 à 87). 5.3En l'espèce, le jugement belge considère que l'intimée avait droit « à la moitié des prestations de sortie à octroyer à M. G.________ par l'institution de prévoyance professionnelle suisse à laquelle il a été affilié pour la période pendant laquelle il a travaillé en Suisse ». Dans la mesure où il est relatif aux avoirs suisses, le jugement belge ne peut pas être reconnu en vertu de l'art. 64 al. 1bis LDIP et devra dès lors être complété. Il en va de même pour d'éventuels avoirs détenus à l'étranger. Certes, dans ses considérants, la Cour d’appel de Bruxelles a relevé que l'intimée « n'était pas fondée à se voir octroyer sur la base de l'art. 122 CC la moitié des capitaux constitués au profit de M. G.________ par V.________ en Belgique, en Italie et en France auprès de caisses privées de pensions complémentaires, pour toute la durée du mariage », et elle a rejeté les conclusions prises par l’intimée à cet égard. Ce faisant, elle n'a cependant rendu aucune décision contraignante pour une institution de prévoyance étrangère créant un fait accompli, de sorte qu'un complément de jugement devra également intervenir sur ce point. 6.L'appelant soutient que l'intimée n'aurait pas d'intérêt à agir, dès lors qu'un nouveau jugement ne pourrait aboutir qu'à un résultat identique, à savoir à un partage par moitié des avoirs de prévoyance acquis par les parties pendant la période où ils travaillaient en Suisse.
12 - Dès lors que le jugement belge ne peut pas être reconnu, la lacune concernant la prévoyance professionnelle doit être comblée dans le cadre d'un complément de jugement de divorce, de sorte que l'intimée a un intérêt à agir. Quoi qu'il en soit, que ce soit sous l'empire des art. 122ss aCC ou nCC, les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés auprès des institutions étrangères de prévoyance sont pris en compte et, le cas échéant, une indemnité équitable selon l'art. 124 aCC, respectivement selon l'art. 124e nCC est due (sous l'ancien droit: Gloor/Umbricht, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3 e éd, n. 8 ad art. 122 CC; Ferreira, CPra-Droit matrimonial, n. 26 ad art. 124 CC; Pichonnaz, Commentaire romand, n. 41 ad art. 124 CC; sous le nouveau droit: Jungo/Griitter, FamKomm Scheidung, n. 2 ad art. 122 CC et n. 14 ad art. 124e nCC), de sorte que le résultat sera différent et que l'intérêt à agir ne saurait être nié. 7.L'appelant soutient enfin que l'intimée n'aurait aucun droit à une action en complément de jugement de divorce et qu'ayant renoncé à faire valoir devant les autorités belges un autre partage de la prévoyance professionnelle que celui ordonné, elle ne pourrait plus corriger cette carence par le biais d'une action en complément de jugement de divorce. Dès lors que le jugement belge ne peut pas être reconnu en ce qu'il concerne le partage de la prévoyance professionnelle, il présente une lacune et doit être complété. Il peut par ailleurs être renvoyé à ce qui a été cité au consid. 6 ci-dessus. Le moyen est infondé. De même, on ne voit pas quel abus de droit l'intimée commettrait, le seul écoulement du temps ne valant pas renonciation à ses droits. On peut ainsi laisser ouverte la question de l'éventuelle contrariété à l'ordre public suisse du jugement belge. 8.En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
13 - Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L’appelant devra en outre verser des dépens de deuxième instance à l’intimée, qui obtient gain de cause. Compte tenu des difficultés de la cause, en particulier de la complexité de la question à résoudre, il convient d’arrêter le montant de ces dépens à 4'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelant G.. IV. L’appelant G. doit verser à l’intimée A.________ la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
14 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alexandre Reil (pour G.), -Me Clarence Peter (pour A.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :