CACI td16-000216-551/2016•Retrait de la requête de mesures provisionnelles ; cause rayée du rôle
CACI td16-000216-551/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile6 oct. 2016Droit civilAdmis
Extrait par Omnilex
Dans une procédure de divorce, A.C.________ a retiré par fax sa requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le même jour. La juge déléguée de la Cour d’appel civile a pris acte du retrait, a rayé la cause du rôle et a ordonné que la décision soit rendue sans frais judiciaires. L’intimé était B.C.________. La décision a été rendue par le juge Kühnlein, avec le greffier Vuagniaux.
Art. 241 al. 3 CPC ; retrait d’une requête et conséquences procédurales : lorsqu’une partie retire sa requête sans réserve, le tribunal prend acte du retrait et raye la cause du rôle. Le tribunal peut renoncer à percevoir des frais judiciaires lorsque le tarif applicable le permet. Le retrait met fin à la procédure pendante sans décision au fond ; le rôle du tribunal se limite à constater formellement le retrait et à régler les conséquences procédurales accessoires (consid. 1-2).
1109 TRIBUNAL CANTONAL TD16.000216-161342 551 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 6 octobre 2016
Composition : Mme K Ü H N L E I N , juge déléguée Greffière :Mme Vuagniaux
Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 6 octobre 2016 par A.C., à Zurich, dans le cadre de la cause en divorce la divisant d’avec B.C., à Territet, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par télécopie du 6 octobre 2016, A.C.________ a déclaré qu'elle retirait purement et simplement sa requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du même jour. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). 2.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée :La greffière :
3 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : -Me Anne-Rebecca Bula (pour A.C.) -Me Cornelia Seeger Tappy (pour B.C.) La greffière :
Whether the court should take note of the withdrawal of the request for provisional and superprovisional measures.
The withdrawal was acknowledged.
Under Article 241(3) CPC, the withdrawal must be taken into account and the proceeding struck from the docket.
Whether the case should be removed from the docket and whether costs should be charged.
The case was struck from the docket and no judicial fees were charged.
Once the request was withdrawn, the court could strike the case from the docket; the decision could be rendered without judicial fees under the applicable tariff.
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