CACI td15-030034-594/2016•Appeal inadmissible for insufficient value in dispute
CACI td15-030034-594/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile4 nov. 2016Dismissed
Extrait par Omnilex
The husband appealed a divorce judgment only with respect to the refusal to split the wife’s occupational pension. The Civil Appeals Court held that he had not shown a value in dispute above CHF 10,000, because no updated pension amount had been requested or proven. It also noted that his appeal was not quantified, which would in any event bar admissibility. The court therefore declared the appeal inadmissible, refused legal aid for lack of prospects of success, and waived second-instance judicial costs. The first-instance divorce judgment remained unchanged.
Art. 308 al. 2 CPC; admissibility of an appeal in a patrimonial matter depends on the value in dispute at the latest submissions, not on a later judicial assessment. Where the appellant does not establish, by allegation and proof, that the disputed amount reaches the statutory threshold, ordinary appeal is inadmissible. The party must also quantify the conclusions appealed against; failure to do so is a separate inadmissibility ground, equally relevant for recourse. The inquisitorial and official maxim in pension-sharing matters binds the first instance, but does not relieve parties in appeal from substantiating the prerequisites of admissibility (consid. 3.2-3.4).
1112 TRIBUNAL CANTONAL TD15.030034-161831 594 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 4 novembre 2016
Composition : M. A B R E C H T , président MmesMerkli et Giroud Walther, juges Greffière :Mme Egger Rochat
Art. 312 al. 1 let. a et al. 2 CPC Statuant sur l’appel interjeté par K., à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 22 septembre 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec W., à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par jugement du 22 septembre 2016, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux K., né le [...] 1967, et W., née le [...] 1970, dont le mariage a été célébré le [...] 2006 en Grande-Bretagne (I), a ratifié pour valoir jugement les chiffres I, II et III de la convention signée par les parties les 30 juin et 7 juillet 2015 (II), a refusé d’ordonner le partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par W.________ durant le mariage (III), a arrêté les frais judiciaires (IV), a fixé les indemnités des conseils d’office des parties (V et VI), a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (VII), a astreint K.________ à verser des dépens à son ex-épouse (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX). 2.Le 20 octobre 2016, K.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il aurait droit à la moitié de la prestation de sortie de prévoyance professionnelle de W.________ calculée pour la durée du mariage et, subsidiairement, à l’annulation du jugement querellé et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Par courrier du 21 octobre 2016, K.________ a précisé que la valeur litigieuse était selon lui supérieure à 10'000 francs. Dans la mesure où l’avoir de prévoyance professionnelle de W.________ s’élevait à 18'528 fr. 45 au 30 avril 2015, cet avoir devait dépasser le montant de 20'000 fr. – son ex-épouse étant au bénéfice d’un contrat de travail stable – à la date de la reddition du jugement de divorce le 22 septembre 2016, date à laquelle devait être effectué le partage. A défaut, il a requis que son écriture soit traitée comme un recours limité au droit au sens des art. 319 ss CPC.
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3.1L’appel ne porte que sur le partage de l’avoir de prévoyance professionnelle de l’intimée accumulé pendant le mariage, avoir qui s’élevait à 18'528 fr. 45 au 30 avril 2015. 3.2A teneur de l’art. 308 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), lorsqu’il s’agit d’une affaire patrimoniale, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. Cela signifie que c’est au moment où les parties déposent leurs ultimes conclusions que la valeur litigieuse est déterminée, le jugement à rendre étant sans effet à cet égard. Ainsi, les parties à une affaire patrimoniale sont en mesure de déterminer, avant que le premier juge tranche, si un appel ordinaire est recevable ou non (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 13 ad art. 308 CPC ; Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 8 ad art. 308 CPC et la jurisprudence citée). La valeur litigieuse est la valeur estimée en francs suisse de l’objet du litige, que l’on peut définir comme le ou les rapports de droits sur lesquels le juge doit statuer, ou comme le ou les droits prétendus dans le procès tels qu’ils sont définis par les conclusions des parties (Tappy, CPC commenté, n. 29 ad art. 91 CPC). En principe, les parties ont l’obligation d’alléguer les faits à l’appui de leurs prétentions et d’offrir les preuves permettant d’établir ces faits en vertu de l’art. 55 al. 1 CPC (Haldy, CPC commenté, n. 3 ad art. 55 CPC). La garantie d’une prévoyance vieillesse appropriée est d’intérêt public (ATF 129 III 481 consid. 3.3), de sorte que la maxime d’office et la maxime inquisitoire prévue à l’art. 277 al. 3 CPC s’imposent pour toutes les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle selon les art. 122 ss CC, en particulier sur la survenance du cas de prévoyance et le montant de la prestation de sortie. Les art. 280 s. CPC consacrent du reste implicitement l’application de ces principes, vu les pouvoirs de contrôle particuliers accordés au juge en matière de convention sur le partage des prestations de sortie (TF 5A_862/2012 du 30
4 - mai 2013 consid. 5.3.2 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 277 CPC). Cependant, la maxime d’office et la maxime inquisitoire ne s’imposent que devant le premier juge (TF 5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.3) et la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties de soumettre au tribunal les faits et moyens de preuve nécessaires (TF 5A_111/2014 du 16 juillet 2014 consid. 4.2, in RSPC 2014 p. 507). Le partage de l’avoir de prévoyance professionnelle dans le cadre d’un divorce au regard des art. 122 ss CC est de nature patrimoniale, dans la mesure où l’action en partage d’un tel avoir poursuit un but de nature économique (Jeandin, op. cit., n. 12 ad art. 308 CPC ; Seiler, Die Berufung nach ZPO, 2013, nn. 730 ss). 3.3En l’espèce, l’intimée a conclu par demande motivée en divorce du 7 décembre 2015 à ce qu’il soit renoncé au partage de son avoir de prévoyance professionnelle accumulé pendant le mariage. Son ex-mari a requis par réponse du 25 janvier 2016 le partage de cet avoir en sa faveur. Lors de l’audience de premières plaidoiries du 11 avril 2016, il a été constaté que toutes les pièces étaient déjà au dossier, à l’exception d’une éventuelle décision d’assurance invalidité à produire par l’appelant. Le premier juge a ainsi renoncé à rendre une ordonnance de preuves, ce dont les parties ont été informées. Il ressort ainsi de la pièce n° 10, produite en première instance par les deux époux, que l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé par l’intimée au cours du mariage se montait à 18'528 fr. 45 au 30 avril 2015. En revanche, l’appelant – qui bénéficie de l’aide sociale depuis plusieurs années – n’a pas acquis d’avoir de prévoyance professionnelle durant le mariage, mais dispose d’un avoir LPP de 52'842 fr. 90 acquis avant le mariage. Non seulement l’appelant n’a pas requis que le montant de la prestation de sortie de l’intimée soit actualisé au jour du prononcé de divorce, mais il ne s’est pas opposé au constat du premier juge selon lequel toutes les pièces nécessaires figuraient déjà au dossier. En première instance, il incombait à l’appelant de contribuer à l’établissement des faits, en alléguant et en prouvant, au moyen d’une
5 - réquisition de pièce à cet effet auprès de l’institution de prévoyance, le montant de la prestation de sortie de l’intimée à la date la plus proche du prononcé du divorce. Il en va de même dans le cadre de la procédure d’appel. Or, l’appelant n’a pas agi en ce sens, n’ayant requis à cet effet aucune pièce susceptible d’établir que l’avoir de prévoyance professionnelle de l’intimée aurait atteint une valeur litigieuse supérieure à 20'000 francs. Il n’est donc pas établi, au regard de ce qui précède, que la valeur litigieuse, équivalant à la moitié de l’avoir de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage par l’intimée (art. 122 CC), serait supérieure à 10'000 fr., de sorte que l’appel est irrecevable pour ce premier motif. 3.4Par surabondance, l’appelant n’a pas chiffré ses conclusions, alors qu’il aurait pu et dû les chiffrer (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.3). L’appel est donc irrecevable pour ce motif également, tout comme le serait un recours, pour lequel les exigences en la matière sont identiques (cf. CREC 26 septembre 2016/385 consid. 1.2). Il n’y a donc pas lieu de transmettre la cause à la Chambre des recours, la conversion de l’appel en recours se justifiant au demeurant d’autant moins que l’appelant est assisté d’un conseil (cf. ATF 141 III 270 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 138 I 49 consid. 8.4 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; CACI 14 décembre 2015/670 consid. 2 ; CREC 24 août 2016/340). 4.Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable, le jugement entrepris étant ainsi maintenu. Compte tenu de l’issue – prévisible – de la procédure d’appel, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC). L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 107 al. 1 let. c CPC).
6 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
7 - III. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alexandre Lehmann (pour K.), -Me Charlotte Iselin (pour W.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, au : -Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
8 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible in view of the value in dispute for the pension-sharing claim.
The value in dispute was not proven to exceed CHF 10,000, so ordinary appeal was unavailable.
The relevant value is determined by the parties’ last submissions, and the appellant failed to prove an updated pension amount exceeding the statutory threshold. The burden of contribution and proof remained on him, including in appeal.
Whether the appeal could be treated as a recourse because the appeal requirements were not met.
No conversion was warranted.
The appellant also failed to specify his conclusions, a defect that would likewise bar a recourse; conversion was therefore unjustified, especially since he was represented by counsel.
Whether legal aid should be granted for the appeal.
Legal aid was denied because the appeal had no apparent prospects of success.
Given the foreseeable inadmissibility of the appeal, the statutory condition of non-frivolousness was not satisfied.
Whether second-instance court costs should be charged.
No judicial costs were charged for the appeal instance.
The court exercised the statutory power to waive costs in the circumstances of the case.
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