1103 TRIBUNAL CANTONAL TD14.012106-160585 ; TD14.012106-160586 311 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 26 mai 2016
Composition : MmeB E N D A N I , juge déléguée Greffier :Mme Logoz
Art. 147 et 148 CPC ; 176 al. 3, 310 al. 1 et 2 CC Statuant sur les appels interjetés par N., à Genève, défenderesse et l’enfant B.K., à Collonge-Bellerive, représenté par sa curatrice Me Nadia Meylan, avocate à Genève, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 mars 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en divorce divisant l’appelante d’avec A.K.________, à Genève, demandeur, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 mars 2016, adressée pour notification aux conseils des parties le même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a modifié le chiffre I de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 4 janvier 2016, en ce sens que le droit de déterminer le lieu de vie de l'enfant B.K., né le [...] 2001, est confié au Service de protection des mineurs à Genève (ci-après : SPMi), à charge pour lui de procéder au placement de cet enfant au Foyer [...], avec la mise en place d'un enseignement spécialisé (I), confirmé le chiffre III de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 janvier 2016, en ce sens que le SPMi est chargé de continuer le suivi psychiatrique tel que mis en place à l'heure actuelle en faveur de B.K. (II), maintenu le mandat d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) confié au SPMi le 3 novembre 2015 (III), maintenu le mandat de surveillance des relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 CC confié au SPMi le 3 novembre 2015 (IV), instauré une curatelle au sens de l'art. 310 CC aux fins d'organiser, de surveiller et financer le lieu de placement et l’a confiée au SPMi (V), instauré une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC aux fins de faire valoir la créance alimentaire de B.K.________ et l’a confiée au SPMi (VI), instauré une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC aux fins de gérer la caisse-maladie de B.K., et toute question y relative (paiement des cotisations et des factures médicales, encaissement des remboursements, etc.) et l’a confiée au SPMi (VII), dit que les curatrices désignées par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant à Genève, [...] et subsidiairement [...], seront en charge des curatelles instaurées aux chiffres V à VII ci-dessus (VIII), renvoyé les frais de la procédure provisionnelle à la décision au fond (IX) et la fixation de l’indemnité d’office de Me Sylvie Saint-Marc, conseil de N., à une décision séparée (X). En ce qui concerne la seule question litigieuse en appel, à savoir le retrait du droit de garde de la mère sur l’enfant B.K.________ et
3 - son placement en foyer, le premier juge a retenu, sur la base du rapport d’évaluation sociale du SPMi du 24 août 2015 et son complément du 22 octobre 2015, ainsi que du rapport d’expertise pédopsychiatrique du Dr Philip Jaffé du 23 décembre 2015, que la situation de l’enfant B.K.________ s’avérait préoccupante, notamment en ce qui concernait son absentéisme à l’école, ses résultats scolaires catastrophiques et de manière générale son comportement. Par ailleurs, aucun des parents ne semblait être un répondant fiable au niveau de la communication avec l’établissement scolaire ou tous autres tiers intervenants (professionnels de la santé, conseillers, etc.), la mère n’étant que difficilement joignable et le père étant découragé par la situation. Dès lors que le développement de l’enfant était menacé et que les parents, qui connaissaient de graves difficultés conjugales et étaient incapables de communiquer entre eux, n’étaient pas en mesure d’y remédier, le premier juge a considéré qu’il se justifiait de confier au SPMi le droit de déterminer le lieu de vie de l’enfant B.K., à charge pour ce service de procéder à son placement en institution, d’autres mesures moins incisives étant d’ores et déjà vouées à l’échec, dans la mesure où, d’une part, le SPMi n’avait pu mener à bien le mandat d’assistance éducative qui lui avait été confié par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 novembre 2015 en raison de l’inaccessibilité de la mère, et, d’autre part, les efforts de la mère pour recadrer son fils n’avaient eu aucun effet sur sa fréquentation de l’école. B.a) Par acte du 11 avril 2016, N. a fait appel de cette ordonnance, en concluant – en substance – à sa réforme en ce sens que le droit de déterminer le lieu de vie de l’enfant B.K.________ lui soit confié et que son placement au Foyer [...] soit révoqué. Elle a requis dans ce cadre la mise en œuvre d’une expertise complémentaire. Le 19 mai 2016, l’appelante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 600 francs. b) Par acte du même jour, l’enfant B.K.________ a également fait appel de cette ordonnance, en concluant à l’annulation des chiffres I et
4 - V de son dispositif et à la modification en conséquence du chiffre VIII, la garde étant confiée à sa mère N.________ et l’ordonnance attaquée étant pour le surplus confirmée. L’appelant a produit un bordereau de pièces.
5 - C.La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
10 - à propos de la situation de l'enfant. En outre, au-delà de l'affection portée à B.K.________ et de l'inquiétude exprimée, la mère ne paraît pas vraiment connaître son fils et les particularités de son fonctionnement. Au demeurant, les parents s’avèrent inaptes à collaborer ensemble, ni l'un ni l'autre n’ayant du reste véritablement démontré la capacité de prendre en charge l'enfant B.K.________ de manière adéquate en solitaire sinon par à- coups de brève durée. L'enfant B.K., qui souffre d’un trouble hyperkinétique avec déficit de l'activité et de l'attention diagnostiqué en 2007, est apparu à l'expert comme distant et sans grand relief émotionnel. Il relève qu’il est en perdition sur le plan scolaire et que ses difficultés proviennent essentiellement de ses absences très importantes qui sont elles-mêmes le signe d’un enfant dont l’encadrement n’est pas adapté. Ses difficultés sont aussi les symptômes d’un adolescent qui souffre d’un manque de motivation, car elle ne lui est pas insufflée par ses parents englués dans un conflit parental de haute intensité qui les détourne d’un investissement pédagogique sinon conjoint, du moins coordonné. L'expert rapporte que tout au long de l'entretien, B.K. a présenté deux manières complémentaires de considérer sa situation personnelle. D’un côté, il la banalisait complètement et ne semblait nullement inquiet par exemple face à une situation scolaire catastrophique ; il considérait que ses absences n’étaient pas si importantes que cela. Pour lui, la solution idéale serait qu'on lui accorde plus de liberté et qu'il puisse avoir plus d'autonomie. D’un autre côté, il blâmait son entourage pour toutes ses difficultés, citant pêle-mêle ses parents, les tribunaux et surtout les professeurs de son établissement scolaire. Selon l’expert, une intervention socio-judiciaire importante et donc non seulement nécessaire mais urgente. Elle est également d'autant plus justifiée qu'elle vient tardivement à la suite de plusieurs années de tergiversations socio-judiciaires, éventuellement compréhensibles sur le plan de la procédure, mais nuisibles au potentiel de développement de l'enfant B.K.________. En conclusion, l'expert recommande que l'autorité judiciaire se prononce en faveur du retrait du droit des parents de
11 - déterminer le lieu de vie de l'enfant B.K., du placement de celui-ci dans un foyer éloigné de Genève, par exemple au [...] (VS) ou à [...] (VS), de la mise en place de modalités de visite pour les deux parents tenant compte des besoins de B.K. dans son nouveau lieu de vie, de la continuation d'un suivi psychiatrique tel que mis en place à l'heure actuelle, et des curatelles assorties pour que le projet puisse aboutir et permettre à l’enfant B.K.________ de réintégrer le giron familial en temps voulu.
1.1L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.1L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées).
En l'espèce, dès lors que le couple a des enfants mineurs, le litige est régi par la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 e éd., nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces produites par l’appelant B.K.________ sont donc susceptibles d'être examinées par le juge de l'appel en application de l'art. 317 al. 1 CPC.
2.3L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC annoté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ; ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6). Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration d’une preuve
En l’espèce, l’appelante N.________ requiert qu’un complément à l’expertise du 23 décembre 2015 du Dr Philip Jaffé soit ordonné. Elle fait valoir que celui-ci a omis de contacter le psychologue [...], qui a effectué une évaluation psycho-affective de B.K., ainsi que le Dr [...], pédiatre de l’enfant. Les conclusions de cette expertise et les propositions du SPMi ont été discutées à l’audience de mesures provisionnelles du 19 février 2016. L’appelante, représentée par son conseil, a alors déclaré s’opposer aux conclusions de l’expertise et requérir la garde de B.K., sans toutefois demander un complément d’expertise, voire une contre-expertise. Sa requête en procédure d’appel est tardive, dès lors qu’elle aurait pu faire valoir ce moyen en première instance déjà. La mesure d’instruction requise sera donc irrecevable. 2.4L’appelante, qui fait valoir qu’elle n’a pas été entendue par l’autorité de première instance, requiert en outre son audition. 2.4.1Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître (art. 147 al. 1 CPC). La procédure suit alors son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement (art. 147 al. 2 CPC), le tribunal devant toutefois rendre les parties attentives aux conséquences du défaut (art. 147 al. 3 CPC). En cas de défaut à l'audience des débats principaux, une décision sur le fond peut être rendue selon une procédure allégée, permettant de renoncer à tout ou partie des mesures d'instruction qui seraient mises en oeuvre si l'affaire était instruite en contradictoire (Tappy, CPC commenté, n. 12 ad art. 147 CPC). Dans ce cas de figure, selon l'art. 234 al. 1 CPC, le tribunal statue en principe sur la base des actes déjà accomplis, des actes de la partie comparante et du dossier (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 234 CPC).
19 - L'art. 148 al. 1 CPC permet à la partie défaillante, sous certaines conditions se rapportant à la cause du défaut, d'obtenir un délai supplémentaire ou une nouvelle audience. A cette fin, la partie défaillante doit rendre vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. La partie défaillante doit en outre présenter une requête dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2), mais au plus tard six mois après l'entrée en force d'une décision communiquée dans l'intervalle (al. 3). 2.4.2En l'occurrence, l'appelante ne s'est pas présentée à l'audience de mesures provisionnelles de première instance, procédure qui se caractérise par l'urgence. Elle explique qu'elle aurait alors été hospitalisée. Elle n'étaye toutefois aucunement ses allégations, alors qu'il lui aurait très aisé de produire un certificat médical. Elle ne rend donc pas vraisemblable que le défaut ne lui serait pas imputable. Par ailleurs, l'appelante était dûment représentée par un mandataire en première instance et a donc pu faire valoir l'ensemble de ses moyens. A cela s'ajoute qu'elle a de toute manière pu s'exprimer par écrit dans le cadre de la présente procédure, le juge de l'appel n'ayant du reste pas l'obligation de tenir audience en la matière (art. 316 al. 1 CPC ; Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 316 CPC).). Le grief doit donc être rejeté. 3.Les appelants contestent tous deux le placement de l’enfant B.K.________ et le retrait de sa garde à sa mère N.. Le conseil de l’enfant B.K. fait notamment valoir que les conditions d’application de l’art. 310 CC ne seraient pas remplies, dès lors que le placement de l’enfant aurait été ordonné en violation des principes de proportionnalité et de subsidiarité. 3.1En vertu de l'art. 176 al. 3 CC, relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les
20 - mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation (art. 273 ss CC) ; il peut notamment confier la garde des enfants à un seul des parents (art. 297 al. 2 CC). Les principes posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont applicables par analogie. La règle fondamentale en ce domaine est l'intérêt de l'enfant, celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des critères essentiels entrent en ligne de compte les relations entre les parents et l'enfant, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant et à s'en occuper personnellement ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent ; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel ; ce dernier critère revêt un poids particulier lorsque les capacités d'éducation et de soin sont similaires (ATF 117 Il 353 consid. 3). Aux termes de l'art. 310 al. 1 CC, lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité tutélaire retire l'enfant aux père et mère et le place de façon appropriée. Selon l'art. 310 al. 2 CC, à la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité tutélaire prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces. La cause du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou moral de l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses père et mère ou dans celui où ceux-ci l'ont placé (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4 e éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.36, p. 194). L'énumération des situations autorisant le retrait (provisoire) du droit de garde n'est pas exhaustive (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4 e éd., Zurich 2009, n. 1170, p.
21 - comportement fautif de l'enfant, des parents ou du reste de l'entourage. La question de savoir si les parents sont responsables de la mise en danger ne joue aucun rôle à cet égard (TF 5C.258/2006 du 22 décembre 2006, in FamPra 2007, p. 428). L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des art. 307 ss CC, notamment de l'art. 310 CC. Les mesures de protection de l'enfant sont en outre régies par les principes de proportionnalité et de subsidiarité (FF 1974 Il p. 84), ce qui implique qu'elles doivent correspondre au degré du danger que court l'enfant en restreignant l'autorité parentale aussi peu que possible mais autant que nécessaire et n'intervenir que si les parents ne remédient pas eux- mêmes à la situation ou sont hors d'état de le faire ; elles doivent en outre compléter, et non évincer les possibilités offertes par les parents eux-mêmes, selon le principe de complémentarité (Hegnauer, op. cit., nn. 27.09 à 27.12, pp. 185-186). Le respect du principe de proportionnalité suppose que la mesure soit conforme au principe de l'adéquation et, partant, propre à atteindre le but recherché (Moor, Droit administratif, vol. I, 2 e éd., Berne 1994, n. 5.2.1.2, p. 418 ; Knapp, Précis de droit administratif, 4 e éd., Bâle 1991, n. 538, p. 114). Une mesure telle que le retrait du droit de garde n'est ainsi légitime que s'il n'est pas possible de prévenir le danger par les mesures moins énergiques prévues aux articles 307 et 308 CC (Hegnauer, op. cit., n. 27.36, p. 194). Il convient donc d'être restrictif dans l'appréciation des circonstances, un retrait n'étant envisageable que si d'autres mesures ont été vouées à l'échec ou apparaissent d'emblée insuffisantes (arrêt 5A_238/2010 du 11 juin 2010 consid. 4, in FamPra.ch 2010 p. 713). Le retrait du droit de garde doit être levé lorsque le milieu familial évolue favorablement, de sorte qu'un retour de l'enfant dans celui-ci devient opportun (art. 313 al. 1 CC). Dans la mesure où la décision modifie fondamentalement les conditions de vie de l'enfant, il convient de prendre en considération autant que possible son avis (art. 133 al. 2 CC). Le juge n'est toutefois pas lié par l'avis de l'enfant, mais la volonté de celui-ci est un élément important. Le
22 - juge l'apprécie en tenant compte notamment de son âge et de son degré de maturité (ATF 122 III 401 consid. 3b, JT 1997 I 638 ; TF 5C.52/2005 du 1 er juillet 2005, consid. 4.1). La ferme volonté exprimée par l'enfant prend de l'importance lorsqu'il peut développer sa propre volonté à propos de l'autorité parentale, soit vers l'âge de 12-14 ans. L'audition constitue en outre un moyen d'établir les circonstances de vie de l'enfant. Le juge apprécie l'avis de l'enfant en tenant compte également de sa personnalité et, selon les circonstances, de son environnement social. Il vérifie par ailleurs, si possible, le caractère libre de la volonté de l'enfant et y sera particulièrement attentif lorsque l'enfant est sous la trop forte influence d'un des parents (Leuba/Bastons Bulletti, Commentaire romand, Code civil I, 2010, no 13 ad art. 133 CC et réf. citées). Confronté à l'opinion tranchée d'un enfant ayant atteint cet âge et avec le degré de maturité correspondant, le juge doit motiver une éventuelle décision contraire (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4 e éd., n. 495, p. 294). 3.2L’appelante N.________ se borne à contester le placement de son fils B.K.________ dans un foyer et à revendiquer le droit de déterminer le lieu de vie de l’enfant, sans toutefois indiquer ce qu’elle reproche au premier juge. Elle ne formule en particulier aucun grief quant à la motivation de la décision litigieuse et n’explique pas en quoi le placement serait contraire aux intérêts de l’enfant, de sorte que la recevabilité de son appel s’avère douteuse au regard de l’art. 311 al. 1 CPC. La question peut toutefois demeurer indécise, les appels devant quoi qu’il en soit être rejetés pour les raisons qui vont suivre. L’appelant B.K.________, qui admet rencontrer diverses difficultés, notamment scolaires, fait valoir que son développement corporel, intellectuel ou moral ne serait pas mis en péril par le fait de vivre sous la garde de sa mère, dès lors qu’il serait notoire que ses difficultés scolaires ne seraient pas imputables à sa mère, mais aux troubles de l’attention dont il souffre depuis toujours, l’appelant relevant qu’il avait interrompu entre juin 2015 et février 2016 le traitement médicamenteux prescrit afin d’améliorer sa capacité de concentration et d’investissement scolaire. Il soutient que le placement ne serait pas nécessaire à la
23 - sauvegarde de son bien-être et que l’objectif recherché pourrait être atteint par des mesures moins incisives, en particulier en lui permettant de suivre un enseignement spécialisé. Il se réfère à cet égard aux attestations du 27 janvier 2016 du psychologue [...] et du 11 février 2016 de la Doctoresse [...], tous deux représentant l’Office Médico-Pédagogique du Lignon, qui préconisent tous deux, au vu des difficultés rencontrées par l’enfant B.K.________ au sein de son établissement scolaire actuel, qu’il puisse bénéficier rapidement d’un encadrement individualisé au sein d’une structure de l’enseignement spécialisé. B.K.________ se prévaut également d’un certificat médical du 23 février 2016 de son pédiatre [...], recommandant un encadrement scolaire spécialisé et indiquant qu’il serait bon que l’enfant [...] reste auprès de sa mère et d’un certificat médical du 8 mars 2016 du même médecin retenant qu’un placement en foyer serait contraire au bien-être de l’enfant. 3.3En l’espèce, il ressort du rapport d’évaluation sociale du 24 août 2015 et son complément du 22 octobre 2015 du SPMi comme aussi du rapport d’expertise du 23 décembre 2015 du Dr Philip Jaffé que le développement de l’enfant B.K.________ et son évolution sont fortement marqués par la persistance de l’intense conflit conjugal qui divise les parents et l’incapacité de ceux-ci à gérer les difficultés de leur enfant. A l’heure actuelle, B.K.________ est en perdition sur le plan scolaire, alors qu’il aurait selon son maître de classe les compétences pour réussir. D’après l’expert Jaffé, ses difficultés proviennent essentiellement de ses absences très importantes, qui sont elles-mêmes le signe d’un enfant dont l’encadrement n’est pas adapté. Par ailleurs, son comportement est inquiétant dans la mesure où il s’adonne à des activités dangereuses, telles grimper sur des rambardes et jeter des pierres sur la route. En l’état actuel, aucun des parents ne semble être en mesure de se charger de cet enfant, que ce soit au niveau de la communication avec l’établissement scolaire ou avec tout autre tiers intervenant, la mère n’étant que difficilement joignable et le père étant découragé par cette situation. Les parents n’ont donc pas les ressources nécessaires et sont impuissants à résoudre les difficultés de leur enfant. L’enjeu du placement ne se limite pas à la mise en place d’un enseignement spécialisé, tel que préconisé par
24 - l’Office Médico-pédagogique [...] ou le pédiatre de B.K.________ ; il s’agit avant tout, au vu de l’absence d’encadrement et des importantes difficultés développementales, scolaires et relationnelles de B.K., de stabiliser la situation de l’enfant dans un environnement cadrant, aucun de parents n’ayant démontré les compétences parentales nécessaires pour faire face à un adolescent qui ne respecte ni ses parents, ni les autorités. La mesure de placement s’avère d’autant plus fondée que les professionnels sont unanimes pour confirmer un défaut, voire une absence totale de collaboration de la mère, jusqu’alors titulaire du droit de garde sur l’enfant, et ses difficultés à entendre et à implémenter les conseils qui lui sont prodigués en faveur de l’enfant [...]. Certes, cette dernière a récemment montré qu’elle pouvait se mobiliser en faveur de B.K. en sollicitant des professionnels et en cherchant à collaborer. L’effort s’avère cependant tardif, compte tenu de l’important absentéisme scolaire et des difficultés rencontrées par l’enfant, qui de surcroît se trouve dans une année scolaire charnière en ce qui concerne son devenir scolaire et professionnel. Au vu de ce qui précède, on ne saurait retenir, comme le soutient l’appelant, que ses difficultés ne seraient imputables qu’aux troubles de l’attention dont il souffre depuis toujours et qu’une prise en charge individualisée au sein d’une structure de l’enseignement spécialisé suffirait à assurer son bien-être, ainsi que son bon développement physique et psychologique. Au contraire, compte tenu des importantes difficultés de B.K.________ telles qu’elles ressortent des rapports et des opinions des différents intervenant impliqués, de l’absence d’encadrement des parents, divisés par un profond conflit conjugal et incapables de communiquer entre eux, et de la péjoration de la situation de B.K.________ au regard de son absentéisme et de ses résultats scolaires, que son développement intellectuel et moral n’est plus suffisamment protégé ni encouragé dans son milieu familial. Il se justifie dès lors, comme l’a fait le premier juge, de prononcer une mesure plus structurante que le simple recours à une structure d’enseignement spécialisé, et de confirmer le placement de B.K.________ en foyer, avec pour corollaire le retrait du droit de la mère de déterminer le lieu de résidence de l’enfant et son transfert au SPMi.
25 - Au surplus, la mesure est proportionnée. En effet, selon l'expert, une intervention socio-judiciaire importante est non seulement nécessaire mais urgente ; en outre, elle est d'autant plus justifiée qu'elle vient tardivement à la suite de plusieurs années de tergiversations socio- judiciaires nuisibles au potentiel de développement de l'enfant. Il relève que les tribunaux et les services de protection ont oscillé entre père et mère, confiant la garde à l'un, puis à l'autre, puis à nouveau au premier, sans que ces décisions ne changent substantiellement la qualité des conditions de développement de B.K.________. Ainsi, l'expert considère que les propositions notamment de placement émises par le SPMi devraient être implémentées avec fermeté tout en soutenant les parents à y adhérer. Mal fondé, le grief des appelants sera ainsi rejeté.
4.1En conclusion, les appels, manifestement infondés, doivent être rejetés selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance de mesures provisionnelles confirmée. 4.2Le curateur appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession (art. 3 al. 4 RCur [règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012, RSV 211.255.2]). Dans sa liste des opérations du 25 mai 2016, l’avocate Nadia Meylan, curatrice de représentation de l’enfant B.K., indique avoir consacré 9 h. 10 à la procédure d’appel, dont 6 h. 30 à la rédaction de l’acte d’appel, comportant 10 pages y compris la page de garde et la retranscription du dispositif de l’ordonnance attaquée sur 2 pages, et 20 minutes à la prise de connaissance de l’appel de N.. La procédure d’appel ne présentant pas de difficultés particulières sous l’angle juridique, il y a lieu de retenir que le temps nécessaire à la rédaction de cet acte ne saurait excéder 6 h. 00 de travail, celui-ci devant ainsi être réduit de 30 minutes. Quant au temps consacré à la lecture de l’appel déposé par la mère de
26 - l’enfant, il sera réduit de 10 min., s’agissant d’une correspondance tenant sur une page et demie. Enfin le temps consacré à la préparation du bordereau de pièces (30 min.) ne saurait être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (CREC 16 décembre 2015/434 et les références citées ; CREC 14 novembre 2013/377). En définitive, les opérations nécessaires à l’accomplissement du mandat de Me Nadia Meylan seront rémunérées à concurrence de 8 heures de travail, de sorte que son indemnité de curatrice, fixée au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), sera arrêté à 1'440 fr., TVA par 8% en sus (115 fr. 20), soit une indemnité totale de 1'555 fr. 20. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, comprenant l'émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), par 600 fr. (art. 63 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) et les frais de représentation de l'enfant B.K.________ (art. 95 al. 2 let. e CPC), par 1'555 fr. 20 (art. 5 RCur), seront arrêtés à 2'155 fr. 20 et mis à la charge de l'appelante N., qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Les appels sont rejetés. II. L’ordonnance est confirmée. III. L’indemnité de Me Nadia Meylan, curatrice de l’enfant B.K., est arrêtée à 1'555 fr. 20 (mille cinq cent cinquante-cinq francs et vingt centimes), TVA comprise.
27 - IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'155 fr. 20 (deux mille cent cinquante-cinq francs et vingt centimes), sont mis à la charge de l’appelante N.. V. L’arrêt motivé est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier : Du 30 mai 2016 Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Mme N., -Me Nadia Meylan (pour B.K.), -Me Alain Dubuis (pour A.K.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
28 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :