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Provisional release of blocked funds for litigation advances

CACI td13-018703-512/2014Tribunal cantonal / Chambre des recours civile26 sept. 2014Partially Granted

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Résumé

In ongoing civil appeal proceedings, both appellants requested provisional release of CHF 5,000 each from blocked assets to cover appeal advances and lawyers’ fees. The cantonal appellate civil judge accepted the requests, holding that a total release of CHF 10,000 did not prejudice the merits claims because the blocked funds represented the couple’s savings. The order directs the Zurich bank to transfer CHF 5,000 to each party, keeps the block in force for the remaining balance, and makes the order immediately enforceable. Costs were reserved to follow the result of the case.

Regest

Art. 261 CPC; provisional measures concerning blocked assets and litigation costs; a limited release of frozen funds may be ordered where it is necessary to secure the party’s ability to conduct the proceedings and does not jeopardize the substantive claims at issue. The decisive criterion is the balancing of interests and the preservation of the status quo only to the extent required by the protective purpose of the measure (consid. 1). A partial unblocking can therefore coexist with maintenance of the seizure/block for the remainder of the assets.

Texte intégral

1107 TRIBUNAL CANTONAL TD13.018703-141667/141669 512 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Ordonnance de mesures provisionnelles du 26 septembre 2014

Présidence de M. P E L L E T , juge délégué Greffière :Mme Huser

Art. 261 CPC Vu le dossier de la cause, vu les appels interjetés, vu la requête du 24 septembre 2014 de Z., tendant au déblocage de fonds à hauteur de 5'000 fr. pour procéder à l’avance de frais dans le cadre de la procédure d’appel et couvrir les honoraires d’avocat pour cette procédure, vu la requête identique d’H. du 25 septembre 2014 ;

  • 2 - attendu que les parties font valoir qu’elles ne disposent pas des liquidités nécessaires pour procéder aux avances de frais demandées dans la procédure d’appel en raison du blocage des avoirs déposés auprès de [...], à Zurich, détenus au nom de Z., qu’elles sollicitent en conséquence le déblocage des avoirs à concurrence des montants précités, qu’il se justifie de faire droit à ces requêtes, qu’en effet, le déblocage des fonds à concurrence d’un montant total de 10'000 fr. préserve intégralement les prétentions des parties dans la procédure au fond, étant précisé que la requérante a allégué à plusieurs reprises dans la procédure que les avoirs bloqués représentaient « les économies du couple » ; Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, appliquant l’art. 261 CPC, p r o n o n c e : I. Ordre est donné à [...], Zurich, de prélever du compte n° [...], n° de client [...], la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) pour être versée à Z., et la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) pour être versée à H.________, sur les comptes qui seront désignés par leurs avocats respectifs. II. La mesure de blocage est maintenue pour le surplus.

  • 3 - III. La présente ordonnance est immédiatement exécutoire nonobstant recours. IV. Les frais suivent le sort de la cause. Le juge délégué : La greffière : Du L'ordonnance qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : -Me Marc Cheseaux (pour Z.), -Me Gilles Monnier (pour H.). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

  • [...], Zurich ; -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

  • 4 - La greffière :

Mots-clés

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