CACI td12-048733-475/2013•Appeal struck out after settlement; costs and legal aid fixed
CACI td12-048733-475/2013Tribunal cantonal / Chambre des recours civile19 sept. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
V.________ appealed a provisional-measures order of the Tribunal civil d’arrondissement de la Côte. Before the Court of Appeal Civil, the parties reached a settlement at the hearing on 17 September 2013, providing in particular that costs and expenses were compensated. The court held that the settlement had the effect of a final decision, terminated the appeal, and struck the case from the docket. It fixed the appeal costs at CHF 400, left them to the State because of legal aid, reduced appointed counsel’s compensation to CHF 2,462.40, and noted the appellant’s duty to reimburse legal-aid amounts under Article 123 CPC when able.
Art. 241 al. 2 and 3 CPC; effect of settlement in appellate proceedings; costs and legal aid. A settlement concluded during the appeal has the effect of a final and binding decision and terminates the proceedings, which are to be removed from the docket. Where the settlement provides that costs and expenses are compensated, no party costs are awarded in second instance. Court fees are fixed ex officio according to the cantonal tariff and may be reduced by analogy in case of settlement. Counsel appointed under legal aid is entitled to reasonable compensation; the court may reduce claimed hours where they appear excessive in view of the case’s difficulty. The recipient of legal aid remains subject to reimbursement under Art. 123 CPC once able to pay.
1109 TRIBUNAL CANTONAL TD12.048733-131145 475 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 19 septembre 2013
Présidence de MmeKUHNLEIN, juge déléguée Greffier :MmeLogoz
Art. 95 al. 2, 122 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 mai 2013 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de la Côte dans la cause divisant V., à Gland, requérante, d’avec A.S., à Cabris (France), intimé, vu l’appel interjeté le 3 juin 2013 par V.________ à l’encontre de cette décision, vu la décision du juge de céans du 5 juillet 2013 accordant à V.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 3 juin 2013, dans la procédure d’appel qui l’oppose à A.S.________,
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC par analogie),
que les frais judiciaires de l’appelante doivent ainsi être arrêtés à 400 fr. et laissés à la charge de l’Etat, l’appelante plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC), attendu que Me Laurent Fischer, conseil d’office de V.________, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC),
3 - qu’il a déposé une liste annonçant 18 heures de travail, audience d’appel comprise, plus 120 fr. à titre de frais de vacation, qu’au vu des opérations nécessaires à l’appel, le temps consacré au mandat apparaît exagéré, la cause ne présentant au surplus pas de difficulté particulière, que cette liste peut être ainsi admise à concurrence de 12 heures de travail, de sorte que l’indemnité d’office de Me Fischer doit être arrêtée à 2'462 fr. 40, soit 2'160 fr. (12 x 180 fr.; art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), plus 172 fr. 80 de TVA, pour ses honoraires et 120 fr. , plus 9 fr. 60 de TVA, pour ses frais de vacation ; attendu que selon l’art. 123 CPC, les parties sont tenues de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elles sont en mesure de le faire, que, dans cette mesure, l’appelante est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat ; attendu que la transaction, qui a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d’appel, qu’il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ; attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, la transaction disposant que les frais et dépens sont compensés .
4 - Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante V., arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat. II. L’indemnité d’office de Me Laurent Fischer, conseil de V., est arrêtée à 2’462 fr. 40 (deux mille quatre cent soixante-deux francs et quarante centimes), TVA et débours compris. III. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat. IV. La cause est rayée du rôle. V. L’arrêt, rendu sans dépens, est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Laurent Fischer (pour V.), -Me Albert von Braun (pour A.S.). La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de la Côte. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal proceedings should be terminated and the case struck from the docket after the parties' settlement
The settlement ended the appeal proceedings and the case had to be removed from the docket.
A transaction between the parties has the effects of a final and binding decision; it therefore terminates the appellate proceedings and justifies striking the matter from the role.
How appellate court costs should be allocated after settlement
Second-instance judicial costs were set at CHF 400 and left to the State, with no appeal costs awarded between the parties because the settlement provided that costs and expenses were compensated.
The court fixed the fee for an appeal against provisional measures, reduced it by one third because of the settlement, and left it to the State due to legal aid; no party costs were awarded because the settlement compensated costs and expenses.
Amount of the appointed counsel's compensation under legal aid
Me Laurent Fischer's legal-aid compensation was fixed at CHF 2,462.40, VAT and disbursements included.
The billed 18 hours were excessive for a case without particular difficulty; the court accepted only 12 hours and calculated the fee accordingly, including VAT and vacation expenses.
Whether the appellant must reimburse legal-aid amounts later under Article 123 CPC
The legal-aid beneficiary remains obliged to reimburse the judicial costs and appointed-counsel compensation to the extent required by Article 123 CPC.
Article 123 CPC makes parties liable to reimburse legal aid once they are able to do so.
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