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CACI ta11-001038-245/2012 ΓÇó Appeal became moot after first-instance judgment was set aside
CACI ta11-001038-245/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours civile24 mai 2012Other
A civil appeal before the Vaud Cantonal Court became moot after the first-instance judgment of 5 January 2012 had been set aside by an incident decision of 1 May 2012. The appellate judge therefore struck the case from the roll. Because the appeal was not manifestly hopeless, the appellant obtained legal aid and attorney Michel Dupuis was appointed as counsel. His fee was fixed at CHF 1,026 inclusive of VAT and expenses, with the statutory reimbursement obligation of the legal-aid beneficiary reserved. No court fees were charged.
Arts. 241-242 CPC; mootness of appeal after annulment of the challenged judgment: where the object of the appeal ceases to exist for reasons other than transaction, acquiescence or discontinuance, the appellate court must remove the case from the roll as without object. Art. 117 CPC requires legal aid when the party lacks sufficient means and the proceeding is not devoid of any chance of success; the threshold is met unless success is clearly excluded. Art. 123 CPC preserves the beneficiary’s duty to reimburse advances and appointed-counsel fees if statutory conditions are met. When no judicial fees are imposed under the applicable tariff, the decision may be rendered without costs.
1108 TRIBUNAL CANTONAL TA11.001038-120307 245 J U G E D E L E G U E E D E L A C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 24 mai 2012
Présidence de MmeB E N D A N I , juge déléguée Greffier :M. Perret
Art. 117, 241, 242 CPC Vu le jugement rendu le 5 janvier 2012 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant A.T., à Vevey, défendeur, d'avec B.T., à Vevey, demanderesse, vu l'appel interjeté le 8 février 2012 par A.T.________ contre le jugement précité, vu la requête d'assistance judiciaire contenue dans cette écriture, vu le jugement incident rendu le 1 er mai 2012 par lequel le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis la
2 - requête de relief formée le 17 janvier 2012 par A.T.________ et dit que le jugement du 5 janvier 2012 du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois est mis à néant, vu le courrier du 23 mai 2012 de Me Michel Dupuis, conseil de l'appelant, et la note d'honoraires et de débours de l'avocat prénommé jointe à cet envoi, vu les autres pièces du dossier; attendu qu'aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties et ont les effets d'une décision entrée en force, le tribunal rayant l'affaire du rôle, que selon l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle, que tel est le cas lorsque le procès devient sans objet pour une autre raison qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 242 CPC), qu'en l'espèce, la présente procédure est devenue sans objet en raison de la mise à néant du jugement du 5 janvier 2012 faisant l'objet de l'appel interjeté par A.T.________, qu'il convient en conséquence de rayer la cause du rôle comme étant sans objet; attendu que selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès,
3 - qu'en l'espèce, l'appel n'était pas d'emblée dépourvu de toute chance de succès, de sorte que l'assistance judiciaire doit être octroyée à l'appelant et Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne, désigné comme conseil d'office, qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité d'honoraires due au conseil de l'appelant doit être arrêtée à 1'026 fr., TVA et débours compris (savoir 5 heures de travail à 180 fr. + 50 fr. de débours + 8% de TVA), que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat; attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 68 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'appel est sans objet. II. La requête d'assistance judiciaire de l'appelant A.T.________ est admise, Me Michel Dupuis étant désigné conseil d'office pour la procédure d'appel. III. L'indemnité d'office de Me Michel Dupuis, conseil de l'appelant, est arrêtée à 1'026 fr. (mille vingt-six francs), TVA et débours compris.
4 - IV. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat. V. La cause est rayée du rôle.
5 - VI. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Michel Dupuis (pour A.T.), -Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour B.T.). La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieur à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
6 - Le greffier :