1102 TRIBUNAL CANTONAL PT19.009771-200856 20 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 15 janvier 2021
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , présidente MmesKühnlein et Crittin Dayen, juges Greffier :M. Grob
Art. 23 CL Statuant sur l’appel interjeté par K.________ SA, à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 21 janvier 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec B.________, à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 21 janvier 2020, dont les considérants écrits ont été adressés aux parties pour notification le 12 mai 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré irrecevable la demande déposée le 26 février 2019 par K.________ SA contre B.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 4'553 fr., à la charge de K.________ SA (II) et a condamné cette dernière à verser à B.________ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (III). En droit, les premiers juges étaient amenés à déterminer s’ils étaient compétents ratione loci pour connaître de l’action introduite par K.________ SA, tendant au remboursement par B.________ d’un découvert de 405'065.16 euros sur le compte courant ouvert au nom de celui-ci. Les magistrats ont retenu que les parties étaient liées par un contrat d’ouverture de compte courant que B., domicilié en Suisse, avait conclu à titre privé et qu’en raison de la domiciliation en France de K. SA, le litige revêtait un caractère international et était régi par la Convention de Lugano (ci-après : CL [Convention concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 30 octobre 2007 ; RS 0.275.12]). L’autorité précédente a considéré en substance que le contrat litigieux n’avait pas été conclu entre les parties ensuite de sollicitations entreprises par K.________ SA en Suisse, état de domicile de B., et ne présentait ainsi pas de lien qualifié avec ce pays, de sorte que le prénommé ne pouvait pas être attrait au for du consommateur selon la CL. Examinant si les parties avaient convenu une clause de prorogation de for, les magistrats ont constaté que les conditions générales de K. SA, dans leur version actualisée, contenaient une convention attributive de juridiction en faveur de la France, si bien que les tribunaux suisses n’étaient pas compétents.
3 - B.Par acte du 12 juin 2020, K.________ SA a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement à sa réforme en ce sens que sa demande soit déclarée recevable. Dans sa réponse du 4 septembre 2020, B.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité. Par avis du 27 octobre 2020, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte. C.La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.a) K.________ SA (ci-après : la demanderesse ou l’appelante) est une société anonyme à conseil d’administration de droit français, dont le siège se trouve à [...] (France). Elle est issue de la fusion, intervenue en décembre 2007, de X.________ et [...]. La demanderesse est une société sœur de [...] SA, société anonyme de droit suisse qui a son siège à [...], ainsi que, notamment, une succursale à [...]. b) B.________ (ci-après : le défendeur ou l’intimé), de nationalité française, est domicilié en Suisse à tout le moins depuis le 1 er
janvier 2004. 2.a) Par contrat du 14 janvier 2006, le défendeur et une agence de X.________ sont convenus de ce qui suit :
4 - « BANQUE X.________ SOUSCRIPTEUR(S) B.________ [...] demeurant [...] CONDITIONS PARTICULIERES DES PRODUITS ET SERVICES [...] B.________ convient avec la BANQUE de : l'ouverture d’un COMPTE COURANT PRIVE EUR N° [...] en euros, [...] CONVENTION DE COMPTE Conditions générales [Réd. version référencée n° CI.03.01 – 10/05 selon la mention pré-imprimée figurant sur chaque page du contrat] La présente convention constitue avec les conditions particulières et le recueil des prix des principaux produits et services le cadre contractuel global régissant les relations entre le CLIENT et la BANQUE, les conditions d’utilisation du compte et les engagements réciproques de la BANQUE et du CLIENT. [...] 7– MODIFICATION DE LA CONVENTION Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, la BANQUE aura le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de la présente convention et/ou des produits et services qu’elle propose. En pareil cas, les nouvelles conditions seront portés [sic] préalablement à la connaissance du CLIENT et le CLIENT aura alors le droit de résilier la convention ou de renoncer au produit ou service auquel une modification aura été apportée ; à défaut il sera réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront alors opposables. [...] 12– LITIGES Si le CLIENT est commerçant, pour tous les litiges qui pourraient naître avec la BANQUE, pour une raison quelconque, les tribunaux du ressort de la cour d’appel du siège de la BANQUE seront compétents. [...] EN CAS DE SOUCRIPTION DE PRODUITS ET SERVICES
5 - La présente convention est composée par :
les Conditions Particulières, ci-dessus
les Conditions Générales de la convention de compte
le fascicule intitulé ‟Conditions Générales” référencé n° CI.03.57 11/03 contenant les Conditions Générales de la Banque et les Conditions Générales de Produits et Services
les Conditions tarifaires, figurant dans le Recueil des principaux produits et services Je (nous) demande (demandons) à bénéficier des produits et services ci-dessus décrits. Je (nous) reconnais (reconnaissons) avoir reçu le fascicule intitulé ‟Conditions Générales” référencé n° CI.03.57 11/03, les Conditions tarifaires. Je (nous) reconnais (reconnaissons) en avoir pris connaissance et approuver ces documents entièrement au même titre que les conditions particulières. » b) Les conditions générales de convention de compte de X.________, puis de la demanderesse, ont été modifiées à plusieurs reprises depuis la conclusion du contrat d’ouverture de compte courant du 14 janvier 2006 : -les articles 7 et 12 de la version référencée n° CI.03.01 10/07 ont la même teneur que ceux de la version antérieure référencée n° CI.03.01 10/05 ; -la version référencée n° CI.03.01 07/10 fait en particulier état de ce qui suit : « 20 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION ET/OU DES AUTRES PRODUITS OU SERVICES Tout projet de modification de la convention et/ou des autres produits ou services à durée indéterminée sera communiqué par écrit au CLIENT, sous délai de préavis raisonnable, avant la date d’application envisagée. Cette modification sera réputée acceptée par le CLIENT en l’absence de contestation écrite de sa part avant la date de prise d’effet. [...] 24 LITIGES Si le CLIENT est commerçant, pour tous les litiges qui pourraient naître avec la BANQUE, pour une raison quelconque, les tribunaux du ressort de la cour d’appel du siège de la BANQUE seront compétents. » ;
6 - -l’article 13 des versions du mois de septembre 2012, référencée n° CG.03.01 07/12, et du mois de décembre 2013, référencée n° CG.03.01 07/13, l’article 15 de la version du mois de juillet 2014, référencée n° CG.03.01 07/14, l’article 16 de la version du mois de juillet 2015, référencée n° CG.03.01 07/15, l’article 19 de la version du mois d’octobre 2016, référencée n° CG 03.01 10/16, l’article 20 de la version du mois de juillet 2017, référencée n° CG 03.01 07/17, et l’article 21 de la version du mois de juillet 2018, référencée n° CG 03.01 07/18, ont la teneur suivante : « MODIFICATION DE LA CONVENTION ET/OU DES AUTRES PRODUITS OU SERVICES Tout projet de modification de la convention et/ou des autres produits ou services sera communiqué par écrit au CLIENT sur un support papier ou autre support durable au plus tard 2 mois avant la date d’application envisagée. Cette modification sera réputée acceptée par le CLIENT en l’absence de contestation écrite de sa part avant l’expiration de ce délai. Si le client refuse la modification proposée, il peut résilier sans frais la convention de compte et/ou des autres produits et services concernée(s) par la modification avant sa date d’entrée en vigueur. » ; -l’article 14 des versions du mois de septembre 2012, référencée n° CG.03.01 07/12, et du mois de décembre 2013, référencée n° CG.03.01 07/13, l’article 17 de la version du mois de juillet 2014, référencée n° CG.03.01 07/14, l’article 18 de la version du mois de juillet 2015, référencée n° CG.03.01 07/15, l’article 21 de la version du mois d’octobre 2016, référencée n° CG 03.01 10/16, l’article 22 de la version du mois de juillet 2017, référencée n° CG 03.01 07/17, et l’article 23 de la version du mois de juillet 2018, référencée n° CG 03.01 07/18, sont libellés en ces termes : « LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS La présente convention de compte est conclue en langue française et soumise au droit français. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. » 4.a) Le 26 février 2019, la demanderesse a saisi la Chambre patrimoniale cantonale d’une demande, au pied de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le défendeur soit condamné à lui
7 - payer la somme de 405'065.16 euros – subsidiairement de 469'824.60 CHF –, avec intérêts à 5% l’an dès le 1 er mai 2016, et à ce que l’opposition formée par celui-ci au commandement de payer qui lui avait été notifié le 19 mars 2018 dans la poursuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’ouest lausannois soit définitivement levée, libre cours étant laissé à cette poursuite. b) Le 5 juin 2019, le défendeur a sollicité la limitation de la procédure à la question du for de l’action civile. La demanderesse a indiqué le 24 juin 2019 qu’elle ne s’y opposait pas. Par prononcé du 12 juillet 2019, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a limité la procédure à la question du for de l’action civile. c) Dans un procédé écrit du 29 août 2019, le défendeur a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la demande. d) Dans des déterminations du 20 décembre 2019, la demanderesse a conclu au rejet des conclusions prises par le défendeur et a persisté dans ses conclusions au fond. Le défendeur a confirmé ses conclusions par réplique du 7 janvier 2020. La demanderesse s’est encore déterminée le 16 janvier 2020. E n d r o i t :
8 - 1.1L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC). Est une décision incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, la décision rendue à titre incident ou préjudiciel lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Le jugement qui admet l'irrecevabilité est une décision finale mettant fin au procès. En revanche, un jugement par lequel le juge statue expressément sur sa compétence en l'admettant est une décision incidente attaquable immédiatement (art. 237 al. 2 CPC ; TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, publié in RSPC 2015 p. 334 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 308 CPC). 1.2En l'espèce, l'appel est dirigé contre une décision déclarant la demande irrecevable pour incompétence ratione loci des premiers juges, de sorte qu'il s'agit d'une décision finale. La valeur litigieuse étant supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte. Partant, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est recevable. 2.L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
9 - sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 Ill 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.1L'appelante se prévaut d'une violation par l'autorité de première instance de l'art. 23 CL relatif aux clauses d'élection de for, au motif qu'une prorogation de for ne pouvait pas être considérée comme valablement conclue par sa seule intégration dans des conditions générales prétendument remises à l'autre partie et par acceptation tacite. Par ailleurs, il incomberait selon elle à la partie qui se prévaut de l'élection de for d'alléguer et de prouver que les conditions générales contenant la clause en question lui ont bien été transmises, ce qui ressortirait de la jurisprudence rendue par la Cour de céans. Les premiers juges ont retenu que le contrat liant les parties se référait directement à des conditions générales, qu'au moment de la conclusion du contrat, celles-ci ne comportaient qu'une élection de for en faveur des tribunaux du siège de l'appelante pour les clients commerciaux, mais pas pour les clients agissant à titre privé à l'instar de l'intimé, et que depuis le mois de septembre 2012, les conditions générales comportaient une clause d'élection de for en faveur « des tribunaux français conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile ». Ils ont considéré que les différentes modifications des conditions générales postérieures à la conclusion du contrat – qui pouvaient être décidées unilatéralement par l'appelante, devaient être communiquées au client et étaient réputées acceptées par celui-ci s'il ne s'y opposait pas – avaient été communiquées à l'intimé – sans que ce dernier ne manifeste son accord avec les nouvelles clauses – puisque c'était justement sur la base de celles-ci que l'intéressé contestait la compétence de l'autorité saisie. L'autorité précédente a dès lors retenu que les parties étaient convenues de tribunaux d'un Etat lié par la CL pour connaître des litiges découlant du contrat en cause, par écrit ou à tout le moins dans une forme
10 - conforme aux habitudes établies entre elles, de sorte que la clause d'élection de for contenue dans les conditions générales dès septembre 2012 respectait les exigences de forme prescrites par l'art. 23 CL. 3.2Le texte de l'art. 23 § 1 CL autorise les parties à convenir « d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat lié par la convention » ; il ne s'oppose pas à la validité d'une prorogation indéterminée à raison du lieu. Il appartient à chaque Etat d'offrir une solution permettant de donner effet à une telle convention (Bucher, Commentaire Romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, Bâle 2011, n. 38 ad art. 23 CL et les références citées). Dans la mesure où l'on admet que l'art. 23 § 1 CL ne détermine que la compétence internationale (et non pas aussi locale), il en découle que la seule désignation d'un Etat dont les tribunaux sont prorogés devrait suffire, étant admis que la compétence locale se détermine selon la lex fori, les Etats contractants étant tenus de mettre une telle compétence à la disposition des parties (Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5 e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 5 LDIP et les références citées). Selon le droit suisse, les exigences de forme doivent être appliquées avec rigueur, car l'élection de for déroge au principe général du for du défendeur. Elles sont destinées à empêcher qu'une clause d'élection de for soit incluse dans le texte d'un contrat à l'insu des parties ; il faut donc, pour que l'une d'elles puisse se prévaloir d'une pareille clause, que les parties soient effectivement convenues de choisir le for et, cumulativement, que leur volonté commune ait été concrétisée dans l'une des formes mentionnées à l'art. 17 al. 2 CPC (TF 4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1). Il n'est pas nécessaire que la clause d'élection de for soit revêtue de signatures manuscrites. La convention correspondante peut résulter d'un échange de lettres. La volonté d'accepter une clause que l'autre partie propose par écrit doit être exprimée de manière claire et, aussi, par écrit ; le support utilisé importe peu. Le silence de l'un des cocontractants n'offre pas la garantie sérieuse d'une acceptation consciente ; c'est pourquoi la clause d'élection de for insérée dans une confirmation de commande écrite n'est pas censée convenue simplement
11 - parce que le destinataire ne s'y est pas opposé (ATF 131 III 398 consid. 7.1.1 ; TF 4A_492/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1 ; TF 4A 323/2013 du 29 novembre 2013, consid. 4.3.3 ; TF 4A_272/2007 du 21 novembre 2007 consid. 5.1). En cas d'accord verbal confirmé par écrit, la partie qui se prévaut de l'élection de for doit prouver que celle-ci a été l'objet d'un accord verbal exprès, que la confirmation écrite, envoyée par l'une ou l'autre des parties, est parvenue à l'autre partie et que cette dernière n'a pas élevé d'objection (TF 4A_492/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1 ; TF 4A_272/2007 du 21 novembre 2007 consid. 5.1 ; CACI 18 décembre 2017/600 consid. 3.3.2). En droit international, il est reconnu que la convention attributive de juridiction peut également être conclue verbalement avec confirmation écrite. L'accord verbal doit avoir expressément porté sur l'attribution de juridiction. Si la clause d'élection de for est insérée dans les conditions générales d'une partie, il faut que l'autre partie ait su ou pu savoir qu'elle se trouvait dans ces conditions avant de les accepter (Bucher, op. cit., n. 17 ad art. 23 CL). Dans un arrêt du 19 juin 1984 (Affaire 71/83, Tilly Russ et Ernest Russ c. NV Haven- & Vervoerbedrijf Nova et NV Goeminne Hout), la Cour de Justice des Communautés européennes a précisé que la confirmation écrite devait émaner de la partie qui n'était pas celle à qui la prorogation de for devait être opposée et, dans un arrêt du 11 juillet 1985 (Affaire 221/84, F. Berghoefer GmbH & Co. KG c. ASA SA), que la partie qui ne réagissait pas en temps utile agirait à l'encontre de la bonne foi en contestant ultérieurement, lors d'un litige, la validité de la convention. S'agissant de l'accessibilité aux conditions générales et à la clause attributive de compétence, le Tribunal fédéral a retenu que s'il n'y avait pas d'obligation pour le destinataire des conditions générales de mener une enquête pour en connaître le contenu, son cocontractant devait lui donner la possibilité raisonnable d'accéder aux conditions générales qui contiennent une clause d'attribution de compétence. A la question de savoir si le fait de rendre les conditions générales accessibles sur le site Internet de l'utilisateur ou via un numéro de télécopieur
12 - constituait un moyen raisonnable d'en prendre connaissance, les juges fédéraux ont relevé que même si les conditions générales étaient remises à l'autre partie contractante, il n'était pas garanti que celle-ci les lirait effectivement et prendrait connaissance d'une clause attributive de juridiction qui y est intégrée, et que même si une telle clause existait dans le contrat lui-même, il ne pouvait être exclu qu'un partenaire contractuel puisse signer le contrat sans avoir lu la clause en question. La Haute cour a ainsi considéré que le respect des conditions de forme de l'art. 23 § 1 CL n'exigeait pas que les deux parties aient effectivement pris connaissance de la clause attributive de compétence (ATF 139 III 345 consid. 4.2 et 4.3 et les références citées). 3.3En l'espèce, l'appelante invoque la jurisprudence de la Cour de céans, qui a estimé qu'une clause de prorogation de for, contenue dans des conditions générales, était dénuée d'effet au motif qu'il n'avait pas pu être établi que les parties avaient conclu un accord à cet égard, les conditions générales n'étant pas signées et le contrat n'y renvoyant pas expressément, en relevant que c'était à la partie qui se prévalait de l'élection de for d'alléguer et de prouver que les conditions générales contenant une telle clause avaient été transmises à l'autre partie (CACI 18 décembre 2017/600 consid. 3.3.3). Il faut souligner que dans cette précédente affaire, comme c'est également le cas ici, c'est bien la partie qui avait rédigé les conditions générales comprenant la prorogation de for qui se prévalait de leur inefficacité. Cependant, selon la CL, en principe, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par cette convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat (art. 2 § 1 CL) et, sous réserve de ce qui sera encore examiné ci- dessous, l'intimé devait, en l'absence de prorogation de for, être attrait devant les juridictions suisses. La prorogation de for contenue dans les conditions générales, telles que modifiées après l'ouverture du compte courant le 14 janvier 2006, notamment dans leur dernière version CG 03.01 07/18, comportent une clause d'élection de for en faveur « des tribunaux français conformément aux dispositions du Code de Procédure civile ». Dans la
13 - mesure où ces conditions générales ont été produites par l'intimé lui- même (P. 102 et 103) – certes dans des versions antérieures (référencées n os CG 03.01 07/15 et CG 03.01 07/17), mais au contenu identique sur ce point, la version n° CG 03.01 07/18 ayant été produite par l'appelante (P.
6.1En définitive, l'appel doit être rejeté et le jugement confirmé. 6.2Vu l'issue de l'appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'340 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelante (art. 106 al. 1 CPC).
15 - L'appelante devra en outre verser à l'intimé de pleins dépens de deuxième instance, arrêtés à 4'000 fr. (art. 7 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5'340 fr. (cinq mille trois cent quarante francs), sont mis à la charge de l’appelante K.________ SA. IV. L’appelante K.________ SA versera à l’intimé B.________ la somme de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier :
16 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Olivier Rodondi (pour K.________ SA), -Me David Minder (pour B.________), et communiqué, par l’envoi de photocopies, à : -M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :