1102 TRIBUNAL CANTONAL PT18.045236-200863 417
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 29 septembre 2020
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , présidente Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges Greffier :M. Clerc
Art. 202 al. 2, 227, 230, 237 al. 1 CPC Statuant sur l’appel interjeté par la communauté héréditaire de feu A.Z.________ constituée de B.Z., à Genève, C.Z., à Founex, et X., à Founex, défendeurs, contre le jugement incident rendu le 15 mai 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec N.[...], à Grandvaux, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement incident du 15 mai 2020, communiqué le même jour pour notification aux parties, la Chambre patrimoniale cantonale (ci- après : le tribunal ou les premiers juges) a déclaré recevable la demande déposée le 25 février 2019 par la demanderesse N.________ à l'encontre des défendeurs B.Z., C.Z. et C.Z.(I), a statué sur les frais (II, III), a dit que les défendeurs se verraient impartir un délai pour répondre à la demande déposée le 25 février 2019 par la demanderesse (IV) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (V). Les premiers juges ont considéré qu'un for existe dans le canton de Vaud. Sous l'angle de l'art. 227 CPC, les premiers juges ont estimé – après avoir relevé que les conclusions de la requête de conciliation et de la demande en paiement différaient quant à la cause annoncée par la demanderesse à l'appui de ses prétentions – que la modification effectuée demeurait en lien de connexité avec les conclusions originales, le tribunal n'étant au demeurant pas lié par la qualification juridique retenue par une partie. Dès lors, les magistrats ont retenu que les conclusions modifiées figurant au pied de la demande en paiement du 22 février 2019 étaient recevables. B.Par acte du 16 juin 2020, B.Z., C.Z.________ et X.________ ont interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, en substance, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande déposée le 25 février 2019 par N.________ à leur encontre soit déclarée irrecevable, que celle-ci soit éconduite de son instance et que la cause soit rayée du rôle. N.________ n’a pas été invitée à déposer une réponse.
3 - C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement : 1.a) Les défendeurs B.Z., C.Z. et X.________ forment l’hoirie de feu A.Z.. b) Le 18 décembre 2015, les défendeurs, en qualité de promettants-vendeurs, et la demanderesse N., en qualité de promettante-acheteuse, ont conclu devant notaire une promesse de vente à terme portant sur la parcelle n° 68 de la Commune de F.. Le même jour, la demanderesse, en qualité de débitrice, a conclu trois « convention[s] de prêt au titre de dépôt garantie » avec, respectivement B.Z., C.Z.________ et X.________ en qualité de créanciers. Ces conventions ont été annexées à la promesse de vente conditionnelle du 18 décembre 2015. Les parties ont également conclu un « protocole d’accord » qui faisait partie des annexes de la promesse de vente. 2.a) Le 28 mars 2018, la N.________ a introduit une requête de conciliation dirigée contre les hoirs de feu A.Z., soit B.Z., C.Z.________ et X.________, dont les conclusions, prises sous suite de frais et dépens, étaient ainsi libellées : « 1. La conciliation est tentée.
Monsieur B.Z.________, domicilié [...],
Madame X.________, domiciliée [...],
Madame C.Z., domiciliée [...]. » La N. faisait en particulier valoir à l’allégué 50 de sa requête que « de par le comportement des défendeurs, la demanderesse [avait] subi un dommage qu’elle chiffre à CHF 250'000.- ». Dans ses développements juridiques, elle invoque que « la responsabilité, à tout le moins précontractuelle de l’Hoirie » serait engagée et que les défendeurs devraient « à ce titre, dédommager la demanderesse ».
4 - La tentative de conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder, reprenant les conclusions de la requête, a été délivrée à la N.________ à l’issue de l’audience de conciliation du 13 juin 2018. Sous « Description de l’objet du litige », l’autorisation de procéder comporte la mention suivante : « Action fondée sur la responsabilité précontractuelle dans le cadre d'une promesse de vente immobilière ». b) Le 15 octobre 2018, la N.________ a ouvert action par le dépôt d’une demande en paiement, qu’elle a rectifiée par le dépôt d’une nouvelle demande le 22 février 2019 sur interpellation du tribunal à forme de l’art. 132 CPC. Sa conclusion, prise sous suite de frais et dépens, est ainsi libellée : « L’hoirie de feu A.Z., soit Monsieur B.Z., domicilié [...], Madame X., domiciliée [...], et Madame C.Z., domiciliée [...], pris conjointement et solidairement, est débitrice de la N.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de CHF 250'000.- avec intérêts à 5% l’an dès le 12 juin 2017. » La demanderesse invoquait en particulier, à l’allégué 99 de sa demande que « de par le comportement des défendeurs, la demanderesse [avait] subi un dommage qu’elle chiffre à CHF 250'000.- ». Dans ses développements juridiques, elle invoque que « la responsabilité, à tout le moins précontractuelle de l’Hoirie » serait engagée et que les défendeurs devraient « à ce titre, dédommager la demanderesse ». c) Le 29 août 2019, les défendeurs ont déposé une requête incidente tendant à l’irrecevabilité de la demande en paiement au motif, en particulier, que les conclusions contenues dans ladite demande diffèreraient de celles figurant dans la requête de conciliation, respectivement dans l’autorisation de procéder. Dans ses déterminations du 30 janvier 2020, la demanderesse a conclu au rejet de la requête incidente.
5 - E n d r o i t :
1.1L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et les décisions incidentes (art. 237 al. 1 CPC) de première instance. La décision est incidente, à teneur de l'art. 237 al. 1 CPC, si l'instance de recours – au sens large – pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). 1.2 En l'espèce, le jugement entrepris est une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC, dès lors qu’une décision contraire mettrait fin au litige. L’appel a été formé en temps utile par des parties qui y ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions patrimoniales qui sont supérieures à 10'000 francs. Il est ainsi recevable. 2.L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. ; Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2 e éd. 2019, nn. 2ss et 6 ad art. 310 CPC).
3.1Les appelants plaident l'irrecevabilité, au motif que les conclusions contenues dans la demande diffèrent de celles contenues dans la requête de conciliation, respectivement dans l'autorisation de procéder. Selon eux, du fait de la modification opérée, l'objet du litige ne serait plus le même, sans que les conditions de l'art. 227 CPC ne soient réalisées. Se référant à l’arrêt TF 4A_307/2011 du 16 décembre 2011, les appelants rappellent aussi que le Tribunal est lié par les conclusions dans leur objet et leur quotité, en particulier lorsque le plaideur a qualifié ou limité ses prétentions dans ses conclusions mêmes. Or, ils estiment que, dans sa demande en paiement, l’intimée ne demanderait plus l'exécution de la clause pénale, mais le paiement d'une somme d'argent à titre de dédommagement pour son investissement et les frais prétendument déjà engagés. La différence serait essentielle d’après les appelants, qui invoquent que la partie adverse va jusqu'à justifier sa nouvelle prétention sur un fondement strictement précontractuel et non plus sur une base contractuelle, dont l'accessoire est censé être représenté par la clause pénale litigieuse. 3.2 3.2.1La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 al. 2 CPC). Ces deux dernières exigences permettent de circonscrire le litige et d’assurer une certaine prévisibilité au processus de conciliation et à ses éventuelles suites procédurales. Les conclusions peuvent être modifiées ou complétées lors de la phase de conciliation (art. 227 CPC par analogie). L'autorisation de procéder devra cependant mentionner les modifications opérées. L'autorité de conciliation attire par ailleurs l'attention des parties en cours de procédure sur les éventuels vices touchant leurs conclusions, en leur accordant éventuellement un délai pour rectifier l'acte. Dans la suite de la procédure, les conclusions de la demande doivent correspondre à celles mentionnées dans l'autorisation de procéder. Elles ne peuvent s'en écarter qu'aux conditions de l'art. 227 CPC, à savoir si la prétention
7 - nouvelle ou modifiée relève de la même procédure (art. 227 al. 1 CPC) et si elle présente un lien de connexité avec la dernière prétention (art. 227 al. 1 let. a CPC) ou si la partie adverse consent à la modification (art. 227 al. let. b CPC) (TF 5A_588/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3.1 et réf. cit. ; CACI 16 mars 2017/73 ; CACI 17 juin 2013/304, in JdT 2013 III 181). Il y a modification de la demande au sens des art. 227 et 230 CPC lorsque le droit à la protection juridique que la partie fait valoir (Rechtschutzanspruch) est modifié ou qu’une nouvelle prétention est invoquée. Il n’y a pas modification de la demande lorsque, sur la base d’un même complexe de faits, la prétention est basée sur un autre fondement juridique (Anspruchsgrundlage) qu’initialement (p. ex. action en exécution de contrat, puis enrichissement illégitime) (TF 4A_255/2015 du 1 er octobre 2015 consid. 2.2.3, RSPC 2016 p. 111, note de Bohnet). Le Tribunal fédéral a notamment jugé indiscutable que la monnaie effectivement due est un élément de première importance dans les contestations portant sur des sommes d’argent et qu’un changement de monnaie dans le libellé des conclusions est donc une modification de l’objet de l’action (TF 4A_514/2013 du 25 avril 2014 consid. 4, RSPC 2014 p. 456). 3.2.2 Un lien de connexité au sens de l’art. 227 al. 1 let. a CPC n’existe pas seulement lorsque la prétention est fondée sur un même contrat ou un même état de fait, mais aussi lorsqu’elle se base sur un même complexe de faits ou un complexe voisin. Il s’agit de procéder à une balance entre l’intérêt du défendeur à ce que sa défense ne soit pas entravée de manière excessive et les motifs d’économie de procédure et de recherche de la vérité matérielle (TF 4A_255/2015 précité). Pour examiner le lien de connexité entre la conclusion nouvelle et la demande initiale, le contenu de la prétention juridique se détermine, selon la jurisprudence, au regard de l’action ouverte, des conclusions de la demande et des faits invoqués à l’appui de celle-ci, autrement dit par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (TF 5A_16/2016 du
8 - 26 mai 2016 consid. 5.1, RSPC 2016 p. 415, note de Bohnet ; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3). 3.3Les premiers juges ont constaté que les conclusions de la requête de conciliation du 28 mars 2018 et de la demande en paiement du 22 février 2019 différaient quant à la cause annoncée par la demanderesse à l’appui de ses prétentions dans la mesure où il était indiqué dans la requête de conciliation que le montant de 250'000 fr. était réclamé au titre de « clause pénale » tandis que la demande ne contenait pas une telle précision. Le tribunal a néanmoins considéré que cette différence était sans portée, dès lors que la modification demeurait dans un lien de connexité avec les conclusions originales et qu’il n’était pas lié par la qualification juridique retenue par les parties. Les appelants relèvent dans un premier temps que la requête de conciliation et la demande en paiement au fond que l’intimée a déposées sont pratiquement identiques. Toutefois, ils affirment par ailleurs que l’action en exécution d’une clause pénale et celle en réparation d’un dommage visent des états de faits différents. Néanmoins, si, comme le soutiennent les appelants, la requête de conciliation et la demande au fond de N.________ constituaient deux actions distinctes, leurs états de fait devrait, selon leur propre raisonnement, différer, ce que les appelants contestent précisément. Leur argumentation est donc contradictoire. Si les appelants indiquent que le conglomérat de faits et de preuves est circonscrit exclusivement à la demande d'exécution d'une clause pénale, il ressort au contraire de la requête de conciliation – en particulier de son allégué 50 – et de la demande au fond – notamment de son allégué 99 – que ces deux écritures concernent aussi la question d'une responsabilité précontractuelle. Les développements juridiques des deux écritures le confirment, puisqu'il est expressément fait état de « responsabilité, à tout le moins précontractuelle de l'Hoirie ». Sur cette base, on voit mal comment l'objet du litige pourrait être étendu, puisqu'en définitive les faits, sur lesquels le juge doit s'appuyer, demeurent les mêmes.
9 - Les appelants reconnaissent que les conclusions litigieuses reposent sur le même complexe de faits. Ils soutiennent en particulier en page 3 de leur appel que « [...] la demande intitulée en paiement, déposée dans un premier temps le 15 octobre 2018 par [N.________], est un copié-collé pratiquement identique à la requête de conciliation à l’exclusion des trois allégations nouvelles [...] découlant de la procédure de conciliation, et surtout de la conclusion différente figurant au pied de cette écriture », ce qui ne peut qu'induire que l'objet du litige est le même ou à tout le moins que les conclusions demeurent dans un rapport de connexité admissible, celles-ci devant être interprétées au regard des allégués de la demande et le fondement juridique ne participant pas de la cause de la demande, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 3.2.2 supra). D'ailleurs, l'autorité de conciliation elle-même a décrit l'objet du litige comme une « Action fondée sur la responsabilité précontractuelle dans le cadre d'une promesse de vente immobilière ». Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que les premiers juges ont admis que la demande était recevable sous l’angle de l’art. 227 al. 1 CPC. 4.En définitive, l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 in fine CPC et le jugement attaqué confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr. (art. 62 al. 1, 66 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux. Il n’y a pour le surplus pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
10 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement incident est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs), sont mis à la charge des appelants B.Z., C.Z. et X., solidairement entre eux. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Robert Lei Ravello (pour B.Z., C.Z.________ et X.), -Me Elie Elkaim (pour N.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
11 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :