1102 TRIBUNAL CANTONAL PT16.014217-201752 386 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 16 août 2021
Composition : MmeGIROUD WALTHER, présidente M.Hack et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Logoz
Art. 18 al. 1 CO ; 311 al. 1 CPC Statuant sur l’appel interjeté par A.N.________, à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 25 août 2020 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec E.________AG, à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 25 août 2020, dont les considérants écrits ont été adressés pour notification aux conseils des parties le 4 novembre 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que le défendeur A.N.________ devait payer à la demanderesse E.AG la somme de 500'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 30 septembre 2014 (I), a validé le séquestre n° [...] formé par la demanderesse à l’encontre du défendeur pour la somme de 500'000 fr. (II), a levé définitivement l’opposition totale formée par le défendeur au commandement de payer notifié le 16 novembre 2015 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de Lausanne (III), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 29'609 fr. 35, à la charge du défendeur (IV), a dit que le défendeur rembourserait à la demanderesse les sommes de 19'470 fr. 80 versée au titre de son avance des frais judiciaires et de 1'200 fr. versée au titre des frais de la procédure de conciliation (V et VI), a dit que le défendeur devait verser à la demanderesse la somme de 25'000 fr. à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII). En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur une demande en paiement et en validation de séquestre introduite à la suite de la résolution d’un contrat de vente pour vice de la volonté, ont retenu que l’instruction n’avait pas permis d’établir la réelle et commune intention des parties quant à l’objet de ce contrat, la demanderesse soutenant que celui-ci visait essentiellement la propriété des logiciels de l’entreprise individuelle H. et le défendeur prétendant que les discussions avaient porté sur l’équipement du garage et les éléments incorporels de l’entreprise, qu’il n’y avait jamais eu de discussion spécifique à propos des logiciels et qu’il était uniquement question de la reprise par la demanderesse de l’installation informatique du garage. Dès lors qu’il ne pouvait être procédé à l’interprétation subjective du contrat, il convenait de se demander quel sens les parties pouvaient ou devaient donner de bonne foi à leurs manifestations de volonté réciproques (principe de la confiance – interprétation objective), en se fondant non
3 - seulement sur le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les avaient précédées et accompagnées, à l’exclusion des événement postérieurs. D’un point de vue littéral, il semblait clair que le contrat visait la propriété du mobilier et des logiciels de gestion. Pour le surplus, s’agissant du contexte des déclarations et des circonstances qui les avaient précédées et accompagnées, l’instruction n’avait pas permis d’établir précisément le contenu des discussions transactionnelles (ndlr : des pourparlers précontractuels) et les circonstances qui avaient précédé la conclusion du contrat, tant les versions des parties étaient divergentes et peu étayées. Les infimes éléments dont disposaient les premiers juges, notamment l’indication de la demanderesse selon laquelle elle avait compris que « la valeur comptable des systèmes électroniques, du logiciel et de l’autre équipement » se montait à plus de 500'000 fr., l’expertise judiciaire selon laquelle seule une valeur d’au moins 490'000 fr. pour le transfert de la propriété des logiciels pouvait justifier le prix de vente convenu de 500'000 fr. et le but social de la demanderesse – active dans la vente et la fourniture de logiciels aux entreprises –, tendaient à démontrer qu’outre la vente du mobilier, le contrat portait bien sur la vente des logiciels d’exploitation du garage et non de son installation informatique. Dès lors que les clauses à interpréter ne pouvaient pas être qualifiées de peu claires ou ambiguës, l'application du principe « in dubio contra stipulatorem » devait être écartée. La demanderesse ayant opté principalement pour l’invalidation du contrat pour vice du consentement, il convenait dès lors d’examiner si celle-ci était parvenue à démontrer qu’il y avait eu tromperie de la part du défendeur et que celle-ci l’avait déterminée à contracter. Sur le vu des courriers que la demanderesse avait adressés au défendeur avant la conclusion du contrat et de la teneur du contrat de vente litigieux, les premiers juges ont considéré qu’en signant un contrat mentionnant expressément qu’il était propriétaire des logiciels, le défendeur avait entretenu chez la demanderesse son erreur sur l’objet du contrat, alors qu’il aurait dû lui faire remarquer qu’il n’était pas propriétaire des logiciels en question mais seulement bénéficiaire d’une licence d’exploitation. Au
4 - surplus, rien n’indiquait que la demanderesse aurait eu connaissance de cette situation avant la conclusion du contrat. Certes, elle avait fait preuve de négligence en signant le contrat de vente sans exiger aucune preuve et en se passant d’un inventaire ou d’une révision. Il n’en demeurait pas moins que le défendeur n’avait non seulement pas relevé l’impossibilité pour la demanderesse d’acquérir dite propriété mais qu’il avait entretenu chez elle son erreur en affirmant être propriétaire des logiciels et en signant le contrat litigieux. Il savait que si la demanderesse avait connu la vérité, elle n’aurait pas signé le contrat, ou en tout cas pas aux mêmes conditions. Au demeurant, le défendeur n’avait pas établi la prétendue mauvaise foi dont la demanderesse aurait fait preuve à son égard. La demanderesse avait ainsi été induite à contracter par le dol du demandeur, si bien qu’elle n’était pas obligée par le contrat (art. 28 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). La demanderesse ayant valablement résolu le contrat pour dol, elle pouvait donc prétendre à la restitution du montant de 500'000 fr. qu’elle avait versé, avec intérêts à 5% l’an dès la conclusion du contrat puisque l’invalidation avait un effet ex tunc. La créance de la demanderesse étant établie, il convenait en outre de faire droit – à hauteur de 500'000 fr. – à sa conclusion tendant à la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer qu’elle avait fait notifier au défendeur et à la validation du séquestre prononcé à l’encontre de celui-ci. B.Par acte du 7 décembre 2020, A.N.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que les conclusions prises par E.AG dans sa demande du 17 mars 2016 soient rejetées (IV/I), que le défendeur A.N. ne soit reconnu débiteur d’aucun montant quel qu’il soit envers E.________AG (IV/Ibis), que l’arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal dans la cause opposant E.AG à A.N. soit annulé (IV/II), que l’ordonnance de séquestre rendue le 17 février 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne soit révoquée, les fonds séquestrés sur le compte bancaire [...] ouvert auprès de la succursale lausannoise de la K.________SA étant
5 - immédiatement mis à disposition de A.N.________ (IV/III), qu’ordre soit donné à l’Office des poursuites du district de Lausanne de lever le séquestre sur le compte bancaire [...] ouvert auprès de la succursale lausannoise de la K.SA, de libérer l’intégralité du montant déposé sur ce compte en faveur de A.N. et d’informer la succursale lausannoise de K.SA de la levée du séquestre susmentionné (IV/IV) et qu’ordre soit donné à la succursale lausannoise de la K.SA de lever avec effet immédiat le blocage du compte bancaire susmentionné et de mettre à disposition de A.N. les avoirs qui y sont déposés (V). A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à ce que le jugement entrepris soit annulé et la cause renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le 3 février 2021, A.N. a versé l’avance de frais requise à hauteur de 6'000 francs. Le 16 avril 2021, E.________AG a déposé une réponse par laquelle elle a conclu au rejet de l’appel interjeté le 7 décembre 2020, avec suite de frais et dépens. C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :
Un contrat de travail de CHF 1'000.- par mois à Monsieur A.N.________ plus une voiture de service à disposition avec des plaques de garage.
Une commission de CHF 30'000.- en liquide sera versée à Monsieur W.________ par Monsieur V.. » V. a paraphé ce document. Entendu comme témoin, L.________ a expliqué que pour I.________SA, le montant était de 600'000 fr. pour le fonds de commerce, la reprise de dettes de 400'000 fr. (dette que le défendeur avait auprès de la [...] pour son garage) étant selon lui incluse dans le calcul des 600'000 francs. Il a précisé que ce décompte du 18 août 2014 était un document
10 - préliminaire dans le cadre des négociations et non un contrat final. Selon lui, ce document reflétait ce que désirait le défendeur.
Octobre 2014. D'ici, nous n'avons pas obtenu un rapport de révision détaillé, et comme convenu, nous réservons le droit de nommer un réviseur indépendant pour vérifier l'évaluation de l'équipement acheté. Le paiement de CHF 500'000.- est sous condition de la révision et est retenu selon votre demande sur un compte auprès de K.SA à [...] (à l'attn de M. [...]) jusqu'à la finalisation de la révision. Le paiement a été fait sous cette réserve. » c) Interrogé en qualité de partie, D. a confirmé qu'il avait connaissance de ces deux courriers, précisant que ce n'était pas lui
12 - Le consentement du créancier selon l'art. 176 al. 3 CO est requis. En cas de refus, les droits des parties sont réservés conformément à l'art. 180 CO. ARTICLE 5 – CONDITION SUSPENSIVE La vente du fonds de commerce est conditionnée à la conclusion d'un contrat de bail commercial entre l'acheteur et les propriétaires des immeubles n° [...] et [...], ainsi qu'à la reprise par l'acheteur de la dette visée à l'article 4. Les articles 151 à 153 du Code des obligations suisse (ci-après : CO) règlent les effets de la condition suspensive précitée. [...] » b) Le 30 septembre 2014 également, le défendeur, en qualité de vendeur, et la demanderesse, en qualité d'acheteuse, ont signé un « Contrat de vente », passé en la forme écrite, dont la teneur est la suivante : « ARTICLE PREMIER Le vendeur s'oblige à livrer l'ensemble du mobilier et des logiciels de gestion d'entreprise entreposés dans les locaux sis [...] à [...], selon inventaire annexé pour faire partie intégrante du présent contrat, à l'acheteur et à lui en transférer la propriété. ARTICLE 2 – PRIX DE VENTE L'acheteur s'oblige à payer au vendeur le montant de CHF 500'000.- (cinq cents mille francs) pour l'acquisition du mobilier et des logiciels précités. ARTICLE 3 – EXIGIBILITE DU PRIX DE VENTE Le prix de vente est exigible au jour de la signature du présent contrat. ARTICLE 4 – MISE EN POSSESSION L'acheteur est mis en possession du mobilier et des logiciels (livraison) au lieu où ceux-ci sont entreposés lors de la signature du présent contrat. En cas de demeure du vendeur, il y a lieu de présumer que l'acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages- intérêts pour cause d'inexécution. Si l'acheteur entend demander la délivrance, il doit en informer le vendeur immédiatement après l'échéance du terme. ARTICLE 6 – DOMMAGES ET INTERETS Si le vendeur n'exécute pas son obligation, il répond du dommage causé de ce chef à l'acheteur. ARTICLE 7 – DEMEURE DE L'ACHETEUR
13 - L'acheteur est mis en demeure par l'interpellation du vendeur et non par la seule exigibilité du prix de vente convenu. En cas de demeure de l'acheteur, le vendeur est en droit de se départir du contrat, sans qu'il n'y ait lieu au paiement de dommages et intérêts. ARTICLE 8 – GARANTIE EN CAS D'EVICTION ET GARANTIE EN RAISON DES DEFAUTS Le vendeur certifie que l'ensemble du mobilier et des logiciels visés à l'article premier sont sa propriété et libres de tout engagement. La garantie en cas d'éviction est pour le surplus régie par les articles 192ss CO et celle en raison des défauts par les articles 197ss CO, à l'exclusion de l'article 205 alinéa 3 CO. S'agissant cependant en particulier de la garantie en raison des défauts, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à partir de la conclusion des actes notariés visés à l'article 2 pour vérifier l'état du mobilier et des logiciels vendus. ARTICLE 11 (sic) – DROIT APPLICABLE Le présent contrat est soumis au droit suisse. ARTICLE 12 (sic) – FOR Les tribunaux suisses et les tribunaux du lieu de situation des immeubles mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont exclusivement compétents pour tous litiges pouvant résulter de l'interprétation et/ou de l'application du présent contrat. Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux. Ainsi fait et signé à [...] le Pour le vendeur :Pour l’acheteur : A.N.D.» Lors de la signature du contrat, D., dont le nom apparaît sous la mention « Pour l'acheteur» n'était pas présent. Le contrat a été signé par V. pour le compte et au nom de la demanderesse et c'est sa signature qui apparaît sous la mention du nom de « D.________ ». V.________ a annoté à la main le contrat. Ainsi, à l'article 2, il a ajouté la mention manuscrite « Plus 65 K SFR bonus ». Cette mention est paraphée par V.________ et le défendeur. A l'article 8, 3 ème paragraphe, V.________ a modifié le délai d'un « an » en un délai d'un « mois ». Cette mention porte le paraphe de V.. Interrogé en qualité de partie, le défendeur a expliqué qu'il avait demandé à V. de réduire à un mois le délai de garantie en
14 - raison des défauts, précisant que dans son esprit, c'était pour ne pas avoir à sa charge le paiement du parc informatique pendant aussi longtemps. Entendu comme témoin, V.________ a déclaré que le mobilier qui était mentionné dans le contrat ne portait que sur le serveur, qui devait contenir les logiciels, et que ce serveur avait plus de dix ans et valait tout au plus quelques centaines d'euros, précisant qu'ils avaient dû le changer car il ne fonctionnait plus. c) Les deux contrats ci-dessus ont été rédigés par Me [...], sur instructions de V.. Ils ont été signés dans une certaine précipitation le 30 septembre 2014, à [...]. Entendu sur les circonstances ayant entouré la signature des contrats, le défendeur a déclaré les avoir lus rapidement et n’avoir pas compris que celui passé avec la demanderesse portait sur des logiciels. Il a ajouté que la transaction était d'abord prévue pour le 1 er janvier, sans en préciser l’année, et que, soudainement, V. l'avait appelé pour lui dire qu'il fallait signer plus vite car l'argent était chez le notaire. Il a déclaré qu'il agissait seul à l'époque et n'avait pas de mandataire, précisant que W.________ avait établi le dossier, mais qu'il ne l'avait pas assisté. B.N.________ a confirmé les dires de son époux. Elle a expliqué qu’elle n’avait pas vu les projets de contrats mais qu’elle pensait que son mari les avait vus et qu'il en avait discuté avec V.________ et L.. Elle a précisé que son mari lui avait parlé de projets pour les contrats, mais que les contrats définitifs n'avaient été vus par lui que le jour de la signature. Selon B.N., la version finale des contrats n'avait pas été envoyée avant car V.________ demandait des modifications tout le temps. Par ailleurs, elle a admis avoir faxé à Me [...] des propositions de contrat, au début des négociations, sur demande de V.________, précisant que son époux devait être d'accord. Elle ne savait pas quel type de documents elle avait faxé, ne les ayant pas lus.
15 - Il lui semblait avoir reçu « quelque chose en retour », à une seule occasion, mais qu'elle n'était pas sûre, précisant que c'était V.________ ou L.________ qui avaient réceptionné le document et qu'elle n'avait pas eu connaissance de son contenu. Elle a exposé que V.________ avait demandé que personne ne soit informé de la vente du garage avant la signature chez le notaire, si bien que quand il lui avait demandé de faxer des documents, elle avait fait vite afin que la secrétaire qu'ils employaient à l'époque ne comprenne pas ce qui se passait. Elle a ajouté qu'elle croyait qu'il était exact que son mari avait laissé toute liberté à V.________ et L.________ s'agissant de la répartition des biens de son entreprise entre les deux sociétés acheteuses et qu'il n'avait pas été consulté à ce sujet. Elle a déclaré qu'à l'époque, elle et son époux n'étaient pas conseillés par un avocat dans le cadre des négociations, précisant que W.________ avait fait l'évaluation mais ne les avait pas conseillés comme l'aurait fait un avocat. Selon L., rien ne s’était fait précipitamment et le défendeur avait vu les contrats avant la signature. Il a précisé que pour le contrat avec I.SA, le défendeur était au courant, sans pouvoir dire ce qu'il en était pour l'autre contrat. V. a contesté le fait que les deux contrats auraient été présentés au défendeur à la dernière minute. Celui-ci avait eu le projet de contrat en ses mains déjà antérieurement et il n'y avait eu aucune pression de qui que ce soit pour qu'il signe ces contrats. Selon lui, ces contrats auraient pu être signés un mois plus tard. Il a précisé qu'entre août et septembre, il y avait eu plusieurs changements dans les contrats, demandés par le défendeur et son avocat. V. a précisé que l'argent devait être bloqué jusqu'à ce qu'ils aient les droits sur les droits intellectuels. Il a expliqué que les contrats avaient été modifiés trois ou quatre fois à la demande du défendeur et qu'il (réd. : V.) était donc retourné chez Me [...] pour procéder aux modifications acceptées par le défendeur et un certain Dr [...]. Il a déclaré qu'il ne pensait pas que le défendeur lui faisait entièrement confiance, ainsi qu'à L., car il avait consulté son comptable et Me [...]. Il a déclaré que la demanderesse, n'étant pas active
16 - dans les garages, n'avait aucun intérêt dans ce domaine et était donc seulement intéressée par l'acquisition des droits intellectuels et des logiciels. Selon lui, c'était I.SA qui avait acheté l'outillage, mécanique et de carrosserie, et le stock de voitures, c'est-à-dire tout sauf les terrains et la propriété des logiciels. Il a ajouté que le défendeur avait été associé dès le début à toutes les discussions et qu'il avait informé celui-ci qu'il ne pouvait pas mener seul l'opération et qu'il cherchait des investisseurs. Les contacts avaient été pris avec la demanderesse parce que le défendeur voulait tout liquider et que c'était la seule société qu'il connaissait pour les logiciels. Il a contesté le fait que le défendeur n’était pas au courant des accords passés entre la demanderesse et I.SA au sujet de l'achat du garage. d) S’agissant des logiciels litigieux, le témoin B.N. a indiqué qu’elle pensait qu’il était exact que la demanderesse n’avait jamais sollicité le moindre renseignement ou la moindre documentation à propos des logiciels litigieux et qu’en tous les cas, on ne lui avait rien demandé. Elle a confirmé que la demanderesse n'avait pas prié le défendeur de lui fournir des informations sur les programmes ou les modules de programme de l'installation informatique et qu’elle n’avait pas requis du défendeur la moindre documentation en relation avec les logiciels litigieux. Elle a en outre déclaré qu’à sa connaissance, il était exact que la demanderesse n’avait pas fait évaluer par un tiers la valeur des logiciels, qu’elle n’avait pas demandé non plus de document attestant du fait que le défendeur était bien propriétaire des logiciels et que V. et L.________ ne l’avaient pas fait non plus. B.N.________ a admis ne pas avoir participé personnellement aux discussions et que ses déclarations reposaient sur une déduction de sa part. Interrogé comme partie, D.________ a expliqué qu'on pouvait trouver des informations sur les programmes en question sur internet. Il a précisé que le logiciel concerné, produit par l'entreprise C.________AG, était conçu pour les garages, qu'il pouvait être combiné avec d'autres logiciels pour l'administration et qu'il était adapté pour le combiner avec celui de la demanderesse. Il a ajouté qu'il pensait que quelqu'un au sein de la
17 - demanderesse avait fait ces recherches, mais qu'il n'était personnellement pas au courant, car il n'était pas présent. Le témoin V.________ a déclaré que le défendeur lui avait assuré personnellement, par oral, qu'il était propriétaire des logiciels et qu'il allait leur livrer le contrat de propriété. Il aurait demandé à plusieurs reprises au défendeur s'il possédait bien les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel d'exploitation, ce que ce dernier avait confirmé. Le défendeur lui avait promis des documents, qu'il n'avait jamais vus. Entendu comme témoin, L.________ a également déclaré que le défendeur leur avait dit qu'il était propriétaire des logiciels. e) Le contrat présenté le 30 septembre 2014 ne comportait aucun inventaire, l'inventaire des biens et leur évaluation comptable par un réviseur indépendant n'ayant pas encore été menée et présentée à la demanderesse. Le défendeur a expliqué que sur le moment, il n'y avait pas pensé et avait fait confiance à V.. Il a dit avoir vu que l'inventaire manquait, mais ne pas l'avoir signalé, parce qu'il avait confiance dans le prénommé. De son côté, V. a expliqué qu'ils attendaient les informations comptables du défendeur, qui avait présenté plusieurs inventaires de voitures, en indiquant que cela faisait partie du fonds de commerce, mais que quatre camions étaient en dépôt-vente et appartenaient à [...] et que les mobile-homes étaient en leasing. f) Selon le bilan de H.________ au 30 septembre 2014, le poste « Installations, mobilier, machines et outillage » est comptabilisé dans les actifs immobilisés à hauteur de 39'000 francs. Parmi les actifs immobilisés figurent les postes suivants : « Terrain garage », « Bâtiments » et « Installations, mobilier, machines et outillage ». Ce document n'était pas un bilan définitif, mais un projet provisoire, destiné à être retravaillé.
18 - g) En cours d'instance, une expertise a été confiée à [...], puis à Daniel Dupasquier, de la Fiduciaire [...] SA. L'expert a rendu son rapport le 1 er novembre 2018 et un rapport complémentaire le 15 novembre 2019. L'expert judiciaire a estimé que la valeur du mobilier de [...] se situait entre 1'450 fr. et 10'000 francs. Il a ainsi confirmé que seule une valeur d'au moins 490'000 fr. pour le transfert de la propriété des logiciels pouvait justifier le prix de vente convenu de 500'000 francs. Selon l'expert, « La valeur d'entreprise s'établit à CHF 385'000.-, montant inférieur au prix de vente fixé à CHF 700'000.- (CHF 1'100'000.- ./. avance à terme fixe de CHF 400'000.) ». L'expert a précisé que faute d'éléments probants suffisants, son analyse était basée uniquement sur les bilans et comptes de résultats non audités des années 2010 à 2013. Il a relevé que le défendeur n'avait pas conservé les pièces comptables, dont la conservation était pourtant prévue par l'art. 962 CO (recte : art. 958f CO). Il a ajouté que la société I.SA lui avait dit ne pas être en possession de la comptabilité et des pièces comptables de H..
24 - soit condamné à lui payer la somme de 500'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2014 (I), à ce que le séquestre n°[...] qu’elle a formé à l'encontre du défendeur pour la somme de 500'000 fr. soit validé (II), à ce que l'intégralité des sommes séquestrées par l'Office des poursuites du district de Lausanne, sous séquestre n° [...], au préjudice du défendeur, lui soit attribuée (III), à ce qu’il soit ordonné à l'Office des poursuites du district de Lausanne de lui restituer le montant des sûretés de 55'000 fr. dues conformément à l'arrêt du 28 septembre 2015 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (IV), à ce que le défendeur soit condamné au remboursement de tous les frais de séquestre et de poursuites avancés par elle (V) et à ce que la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Lausanne notifié le 16 novembre 2015 au défendeur soit prononcée (VI). b) Par réponse du 19 août 2016, le défendeur a conclu à ce que les conclusions formulées par la demanderesse dans sa demande du 17 mars 2016 soient rejetées (I), à ce que l’arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal Cantonal dans la cause opposant les parties soit annulé (II), à ce que l'ordonnance de séquestre rendue le 17 février 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne soit révoquée, les fonds séquestrés sur le compte bancaire [...] ouvert auprès de la succursale lausannoise de la K.________SA étant immédiatement mis à disposition du défendeur (III), à ce qu’ordre soit donné à l'Office des poursuites du district de Lausanne de lever le séquestre portant sur le compte bancaire précité (a), de libérer l'intégralité du montant déposé sur ledit compte en faveur du défendeur (b) et d'informer la succursale lausannoise de la K.________SA de la levée du séquestre susmentionné (c) (IV), à ce qu’ordre soit donné à la succursale lausannoise de la K.________SA de lever avec effet immédiat le blocage du compte bancaire précité et de mettre immédiatement à disposition du défendeur les avoirs qui y sont déposés (V), à ce que la demanderesse soit condamnée à payer à défendeur la somme de 55'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 17 février 2015, à titre de dommages-
25 - intérêts pour le préjudice découlant du séquestre prononcé (VI), à ce qu’ordre soit donné à l'Office des poursuites du district de Lausanne de verser au défendeur le montant de 55'000 fr. versé par la demanderesse à titre de sûretés dans le cadre de la procédure de séquestre (VII). c) Par courrier du 26 septembre 2016, le défendeur a retiré les conclusions VI et VII de sa réponse du 19 août 2016. d) Par réplique du 28 novembre 2016, la demanderesse a conclu au rejet des conclusions prises dans la réponse du 19 août 2016 et a maintenu l'intégralité des conclusions de sa demande du 17 mars 2016. e) Par duplique du 3 février 2017, le défendeur a confirmé les conclusions prises dans sa réponse du 19 août 2016 et a conclu, par l’ajout d’une conclusion I bis, à ce que le défendeur ne soit reconnu débiteur d'aucun montant quel qu'il soit envers la demanderesse. f) La demanderesse a déposé des déterminations le 2 mai
g) Dans ses plaidoiries écrites du 25 mai 2020, la demanderesse a conclu à ce que le défendeur soit condamné à lui payer la somme de 500'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2014 (I), à ce que le séquestre n° [...] qu’elle a formé à l'encontre du défendeur pour la somme de 500'000 fr. soit validé (II), à ce que l'intégralité des sommes séquestrées par l'Office des poursuites du district de Lausanne, sous séquestre n° [...], au préjudice du défendeur, lui soient attribuées (III), à ce que l'Office des poursuites du district de Lausanne doive lui restituer le montant des sûretés de 55'000 fr. qu’elle a versées conformément à l'arrêt du 28 septembre 2015 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal (IV), à ce que la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Lausanne notifié le 16 novembre 2015 au défendeur soit
1.1L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse était supérieure à 10'000 fr. en première instance, l'appel est recevable.
2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2 e éd. 2019, n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe
3.1L’appelant reproche à l’autorité intimée de s’en être tenue à une pure interprétation littérale du contrat conclu entre les parties. Il souligne une faille à ses yeux essentielle dans l'interprétation des manifestations de volonté des parties, à savoir la non prise en considération du second contrat, conclu le même jour entre I.SA et l’intimée dans le cadre de la transaction globale qui a conduit à la vente du H.. Selon l’appelant, la réelle volonté des parties aurait dû être interprétée au regard des deux contrats, en lien l’un avec l’autre. Sur ce point, la subsomption serait ainsi en contradiction avec l'état de fait, qui relève l'existence de ces deux contrats, en réservant l'analyse en droit – qui n'a pas eu lieu. 3.2 3.2.1En vertu de l'art. 18 al. 1 CO, le juge doit, tant pour déterminer si un contrat a été conclu que pour l'interpréter, rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (ATF 144 IlI 93 consid. 5.2.2 p. 98 ; 132 III 626 consid. 3.1 p. 632 ; 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 et les arrêts cités). Selon une jurisprudence constante, reprise encore récemment dans l'arrêt TF 4A_72/2020 du 23 octobre 2020 consid. 8.3.1.1, le juge doit ainsi procéder de la manière suivante : pour déterminer le contenu d'un contrat, le juge doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –,
28 - mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 p. 98 ; 132 III 626 consid. 3.1 p. 632 ; 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s. ; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait. Si le juge parvient à la conclusion que les parties se sont comprises ou, au contraire, qu'elles ne se sont pas comprises, il s'agit de constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), à moins qu'elles ne soient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse ; du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 p. 98 ; TF 4A_463/2017 du 4 mai 2018 consid. 4.1 ; 4A_290/2017 du 12 mars 2018 consid. 5.1 et les arrêts cités). Il n'y a pas place ici pour une application des règles sur le fardeau de la preuve de l'art. 8 CC (TF 4A_72/2020 précité consid. 8.3.1.1 ; 4A_58/2018 du 28 août 2018 consid. 3.1 ; 4A_463/2017 précité consid. 4.1 ; 4A_290/2017 précité consid. 5.1). En effet, si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (principe de la confiance ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 p. 98 s. ; TF 4A_72/2020 du 23 octobre 2020 consid. 8.3.1.2 et les nombreux arrêts cités). Cette interprétation dite objective s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais
29 - également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées, à l'exclusion des circonstances postérieures (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 p. 99 ; 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67 et les arrêts cités ; TF 4A_469/2017 du 8 avril 2019 consid. 3.1.3). 3.2.2L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel. D’après la jurisprudence, ce devoir de motivation implique que l’appelant doit indiquer en quoi la décision de première instance est tenue pour erronée, de même qu’il doit développer une argumentation suffisamment explicite et intelligible, en désignant précisément les passages qu’il attaque dans la décision dont est appel, ainsi que les moyens de preuve auxquels il se réfère (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1 er
septembre 2020 consid. 4). L’appelant ne peut pas se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s’efforcer d’établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d’erreurs. Il ne peut le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà présentés aux juges de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le grief doit être déclaré irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_610/2018 du 29 août 2019 consid. 5.2.2.1 et les références citées ; TF 4A_218/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.1.2, SJ 2018 I 21 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 29). 3.3 3.3.1S’agissant des faits, l’appelant indique se référer aux pages 2 à 43 du jugement attaqué, lesquelles devraient cependant être complétées par l’analyse opérée dans le cadre des moyens soulevés à l’appui de son écriture. Ce faisant, l’appelant n’indique pas en quoi les premiers juges auraient erré en retenant ou en ne retenant pas tel ou tel
30 - autre fait. Il se borne à exposer sa propre lecture des faits et du dossier, sans étayer sa critique conformément aux exigences jurisprudentielles rappelées ci-dessus. En cela, le grief de constatation inexacte des faits est insuffisamment motivé et doit être déclaré irrecevable. Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur les faits retenus par les premiers juges, en particulier en tant qu’ils ont considéré qu’il n’était pas établi que l’appelant ignorait le contenu des contrats avant leur signature, qu’il n’était pas davantage établi qu’il aurait laissé toute liberté à V.________ et L.________ s’agissant de la répartition des biens de son entreprise entre les deux sociétés acheteuses, qu’il n’aurait pas personnellement participé à la rédaction des deux contrats et qu’il n’aurait pas été consulté à ce sujet. Il en va de même en tant qu’ils ont retenu que l’appelant avait déclaré qu’il était propriétaire des logiciels et que l’intimée, respectivement son représentant, se sont satisfaits de cette promesse, faute d’autres documents produits. 3.3.2 3.3.2.1L’appelant soutient que les premiers juges auraient violé les principes d’interprétation des contrats, qui auraient dû les conduire à retenir que le contrat signé par les parties ne pouvait porter sur les logiciels d’exploitation de l’entreprise. Dès lors que le second contrat, conclu avec I.SA, avait précisément pour objet la remise du fonds de commerce de H., soit l’ensemble de sa clientèle et de ses contrats commerciaux – ce qui, selon l’appelant, devrait être interprété comme les biens immatériels de l’entreprise –, celui-ci ne pouvait que comprendre que le contrat litigieux concernait l’ensemble des biens matériels de l’entreprise, puisque les logiciels d’exploitation constituent une création purement intellectuelle. L’appelant en déduit que le contrat litigieux serait lacunaire en ce qui concerne son objet, puisque selon l’intimée les termes choisis (« ensemble du mobilier ») ne viseraient que le mobilier de bureau. L’intimée, rédactrice du contrat, devrait en conséquence – en vertu du principe in dubio contra stipulatorem – se laisser opposer l’ambiguïté desdits termes, si bien que les premiers juges
31 - auraient dû en définitive retenir que le contrat litigieux ne pouvait porter que sur l’ensemble des biens matériels de l’entreprise. 3.3.2.2L’argumentation de l’appelant ne résiste toutefois pas à l’examen. Tout d'abord, la volonté réelle et commune des parties, qui relevait des faits, n'a pas été arrêtée, sans que l'appelant ne parvienne à démontrer qu'elle aurait pu l'être. L'appelant n'explique pas en quoi les magistrats auraient erré en considérant qu'il n'était pas possible d'établir la réelle et commune volonté des parties s'agissant de l'objet du contrat litigieux. Il soutient que l'interprétation devait se faire au regard des deux contrats, ce qui est manifestement insuffisant, tout en développant ses griefs en se fondant sur des faits exorbitants de ceux retenus, sans aucune critique développée en amont. Il aurait dû d'abord critiquer l'état de fait sur les points nécessaires à sa démonstration puis exposer dans quelle mesure les faits à disposition permettaient de retenir une commune et réelle volonté dans le sens plaidé par ses soins, à savoir que le contrat litigieux avait pour objet la vente de l’ensemble des biens matériels de l’entreprise exclusivement. Rien de tel n'a été entrepris, de sorte que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu, au regard de l’état de fait posé, qu’une interprétation subjective du contrat litigieux ne pouvait pas entrer en compte. 3.3.2.3L’appelant conteste qu’il puisse être retenu, sur la base d’une interprétation objective du contrat litigieux, que celui-ci avait bien pour objet la vente du mobilier et des logiciels de gestion. Puisque le contrat de vente conclu entre I.________SA et lui-même avait pour objet la remise du fonds de commerce, soit l’ensemble de sa clientèle et des contrats commerciaux en cours, qui constitueraient selon l’appelant les biens immatériels de l’entreprise, le contrat litigieux ne pouvait avoir pour objet la vente de quelques meubles de bureau et des logiciels d’exploitation mais bien l’ensemble des biens matériels du garage, tels le stock de voitures, l’outillage, les pièces de rechange, l’équipement de carrosserie, etc.
32 - Ce raisonnement ne peut toutefois être suivi. On pourrait en effet, avec la même apparence de raison, tenir le raisonnement inverse, en partant de la prémisse que le contrat litigieux concerne « l’ensemble du mobilier et des logiciels de gestion d’entreprise ». Non moins clairement, celui-ci ne porterait pas sur le stock et l’équipement du garage, et en raisonnant comme le fait l’appelant, on pourrait en déduire que ceux-ci seraient nécessairement compris dans le contrat conclu avec I.________SA. S’agissant de l’interprétation objective du contrat, singulièrement au regard des termes utilisés pour définir son objet, il n’y a donc rien à tirer de la dualité des contrats. Au surplus, on ne voit pas, comme le soutient l’appelant, qu’en procédant à l’interprétation des manifestations de volonté des parties selon le principe de la confiance, les premiers juges se seraient limités à une pure interprétation littérale du contrat litigieux, puisqu’ils ont fait suivre cette interprétation de l'examen du contexte et des circonstances qui ont précédé et accompagné la signature du contrat. Ils ont en particulier fait état, à l’appui de leur interprétation selon laquelle il apparaissait clair du point de vue littéral que le contrat visait la propriété du mobilier et des logiciels de l’entreprise, du courrier que l’intimée a adressé à l’appelant le 14 août 2014, par lequel elle a indiqué qu’elle avait compris que « la valeur comptable des systèmes électroniques, du logiciel et de l’autre équipement » se montait à plus de 500'000 fr., et ont également relevé que l’acquisition des logiciels par l’intimée s’avérait en adéquation avec son but social. 3.3.2.4L’appelant fait également valoir qu’il serait inconcevable que l’intimée ait voulu acheter pour près d’un demi-million des logiciels dont elle ignorait tout. Il est vrai que sur cette question, l’état de fait contient peu d’éléments. On ne saurait pour autant en déduire que l’intimée ignorait réellement quels étaient ces logiciels et quelle était leur valeur, les faits n’ayant pas été établis sur ce point. Il ressort au demeurant de l’expertise que la valeur des logiciels est de l’ordre de 490'000 fr. (500'000 fr. – 10'000 fr.), ce qui laisse supposer que l’ignorance de l’intimée n’était
33 - pas totale. De toute manière, cela ne suffirait pas à établir, sous l’angle de l’interprétation objective des volontés des parties, que celles-ci entendaient en réalité passer un contrat sur le stock et le matériel du garage. Il n’est d’ailleurs pas davantage établi que l’intimée connaissait ces derniers. 3.3.2.5L’appelant se fonde également sur le courrier que l’intimée lui a adressé le 12 septembre 2014, faisant référence à la vente du terrain, de l’activité commerciale et de l’équipement. Il relève qu’il n’y est pas question de logiciels ou de systèmes électroniques et que cet équipement serait donc bien l’équipement du garage. On ne peut toutefois rien tirer de cette pièce, dès lors que l’appelant n’a jamais fourni l’audit concernant ce qui était vendu, que l’intimée réclamait précisément dans ce courrier. Dans cette mesure, il apparaît particulièrement malvenu de prétendre, comme le fait l’appelant, qu’il aurait suffi à l’intimée de lui demander un inventaire. On relève au surplus que dans sa lettre du 14 août 2014 à l’appelant, l’intimée mentionnait clairement que le prix de 500'000 fr. correspondait à la valeur comptable « des systèmes électroniques, du logiciel et de l’autre équipement » (en anglais : « the accounting value of the electronic, software and other equipment » ), ce qui plaide en faveur de l’interprétation objective retenue par les premiers juges. 3.3.2.6Il a aussi été retenu que l’appelant a déclaré qu'il était propriétaire des logiciels. S'il s'estimait avoir été trompé sur la terminologie utilisée, laquelle est explicite, il aurait été en mesure d'invalider le contrat, ce qu'il n'a pas fait. S'agissant de l'inventaire manquant, sur lequel l'appelant revient de manière contradictoire en faisant valoir qu’il ne pouvait pas savoir qu’un inventaire était censé être annexé au contrat – alors même qu’il a admis en procédure avoir constaté que celui-ci manquait mais qu’il ne l’avait pas signalé –, l'appelant omet toute critique au sujet de la construction factuelle des premiers juges à cet égard, à savoir que l'inventaire n'a pas été annexé au second contrat en raison de l’absence de communication des informations comptables que l’appelant était censé transmettre à l’intimée avant la signature du contrat. Il n’y a donc rien à tirer, sous l’angle de l’interprétation objective
34 - des volontés des parties, des explications données par l’appelant quant à l’absence de l’inventaire prévu par le contrat litigieux. 3.3.2.7Dès lors qu'il a été retenu que l’appelant a déclaré être propriétaire des logiciels et que l'expert a évalué la valeur de ces derniers à un montant de l’ordre de 500'000 fr., les digressions de l'appelant, qui s'éloignent de ces données factuelles essentielles, sont inutiles. C'est donc en vain qu'il soutient, dans un chapitre consacré aux éléments de la tromperie, que l’intimée n'a donné aucune précision sur les logiciels, ni sur les pourparlers, ni sur les informations qui auraient été demandées à l’appelant. Au surplus, on relève que l’expert n'a pas dit que la valeur de l'entreprise, arrêtée à 1'100'000 fr., ne comprenait pas la valeur des logiciels, ni que les 600'000 fr., hors valeur des logiciels, ne concernaient que des biens immatériels. Au contraire, il a scindé le montant global entre biens matériels et biens immatériels, sans autre précision que celle relative à la valeur d'au moins 490'000 fr. pour le transfert de la propriété des logiciels, laquelle pouvait justifier le prix de vente convenu de 500'000 francs. Sur ce point, l'expert est on ne peut plus clair. L'objet du contrat litigieux fait au demeurant sens au regard de l'identité de l'acheteuse, ce qui a été relevé à juste titre par les premiers juges. Il a en outre été retenu comme non établi le fait que le vendeur n'aurait pas participé à la préparation des contrats, ce qui implique qu'il avait connaissance de leur contenu et qu'il n'était pas sous influence. Par surabondance, on relèvera que les déclarations de l’épouse de l’appelant plaident en faveur de discussions préalables des contrats. Les propos même de l’appelant au sujet de la raison qui a motivé le changement du délai de l'article 8 vont dans le sens d'un objet bien ciblé s'agissant du contrat litigieux. Comme on l’a vu ci-dessus (cf. consid 3.3.2.5), la lettre du 14 août 2014 est significative aussi ; quant à la lettre du 12 septembre 2014, elle ne permet pas de réduire à néant la thèse des premiers juges. Il y est question d'équipement, lequel peut parfaitement s'apparenter aux logiciels de gestion, comme on le voit déjà dans la lettre
35 - du 14 août 2014. D’ailleurs, la teneur de ce courrier annonce le contenu de l’article 8 du contrat à venir. On comprend de ces deux courriers que l'acheteuse a pris la précaution, en l'absence de tout rapport de révision, de faire vérifier la valeur réelle des logiciels transférés et de prévoir dans l'intervalle une retenue du montant versé par anticipation, cette précaution ayant été matérialisée par l'article 8 précité. 3.3.2.8Dès lors que l’on se trouve ici dans une interprétation objective, il importe finalement peu que l'appelant invoque avoir compris les termes de l’article premier du contrat litigieux (objet du contrat : « ensemble du mobilier et des logiciels de gestion d’entreprise entreposés dans les locaux, sis [...] à [...]») comme portant sur la totalité des biens matériels, soit le matériel informatique, l’outillage, les pièces de rechange, le stock de voitures, l’équipement de la carrosserie, etc. En effet, l’interprétation selon le principe de la confiance peut s'éloigner de la perception des parties au contrat. Ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime. Le juge civil n’est, comme on l’a vu, pas lié par les constatations et l’appréciation des faits du juge pénal (sur cette question, voir notamment CACI 17 juin 2020/252, consid. 4.3.2 et 4.3.3). Il est aussi permis de s'éloigner du texte du contrat dans cette interprétation objective. Le contexte vient expliquer le reste. Au demeurant, s’il fallait vraiment retenir l’existence d’une réelle et commune volonté des parties, on pourrait déduire du courrier du 14 août 2014 faisant état de l’acquisition « des systèmes électroniques, du logiciel et de l’autre équipement » que celui-ci correspondait à ce qui figure dans le contrat litigieux, ce qui viendrait confirmer que c’est bien à propos de la vente des logiciels d’exploitation de l’entreprise que les parties entendaient se lier.
4.1Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté et le jugement confirmé.
36 - 4.2Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Au vu du sort de l’appel, l’appelant versera à l’intimée des dépens de deuxième instance, arrêtés à 10'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RS 270.11.6]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 6'000 fr. (six mille francs), sont mis à la charge de l’appelant A.N.. IV. L’appelant A.N. doit verser à l’intimée E.________AG la somme de 10'000 fr. (dix mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière :
37 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jacques Michod (pour A.N.________), -Me Julien Fivaz (pour E.________AG), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
38 - recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :