1102 TRIBUNAL CANTONAL PT14.030424-162100 158 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 25 avril 2017
Composition : M. ABRECHT, président M. Muller et Mme Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Boryszewski
Art. 59 al. 2 let. b CPC et 42 al. 2 let. e CDPJ Statuant sur l’appel interjeté par l’ECOLE E., à Lausanne, requérante, contre la décision incidente rendue le 4 novembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec P., à Fribourg, intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision incidente du 4 novembre 2016, notifiée le 7 novembre suivant, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la requête incidente du 7 juillet 2016 déposée par l’Ecole E.________ à l’encontre de P.________ (I), a mis les frais de la décision, arrêtés à 1'200 fr., à la charge de l’Ecole E.________ (II) et a dit que l’Ecole E.________ devait paiement d’une somme de 900 fr. à P.________ à titre de dépens (III). En droit, le premier juge a en substance retenu que la décision du 29 mai 2015, dont il sera question ci-après, était revêtue de l’autorité de la chose jugée et que la conclusion tendant au constat de l’irrecevabilité de la demande prise par l’Ecole E.________ dans la précédente requête avait d’ores et déjà été tranchée, de sorte qu’elle ne pouvait pas être prise à nouveau. Il a également considéré que cette nouvelle requête était dilatoire, partant contraire au principe de la bonne foi, et qu’elle était donc irrecevable en vertu de l’art. 59 al. 2 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). B. Par acte du 7 décembre 2016, l’Ecole E.________ a interjeté appel contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce l’appel soit admis (I) et à ce que les chiffre I à III de la décision entreprise soient réformés et remplacés comme suit : « Principalement I. La requête est admise. II. La demande de P.________ est irrecevable. III. P.________ est éconduit d’instance. Subsidiairement à la conclusion II : IV. La cause est renvoyée à la commission permanente de conciliation prévue par la convention collective. V. La cause sera reprise à la requête de la partie la plus diligente, une fois la procédure de conciliation terminée. »
3 - Le 9 décembre 2016, P.________ a déposé des déterminations spontanées, sollicitant notamment la fixation d’un délai de réponse si jugé utile. Par réponse du 22 février 2017, P.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement à son rejet (I), à la confirmation de la décision entreprise (II) et à la condamnation de l’Ecole E.________ à une amende disciplinaire, un montant fixé à dire de justice (III). C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complété par les pièces du dossier : 1.Par contrat de travail du 1 er août 2009, P.________ a été engagé en qualité de professeur par l’Ecole E.________, qui est membre de l'Association vaudoise des [...], association signataire de la Convention collective de travail de [...]. Le 25 juin 2010, un nouveau contrat de travail a été conclu par les parties, régi par la convention collective, qui, à son art. 16, intitulé « Commission de conciliation », prévoyait ce qui suit : « 16.1. Tout litige civil s'élevant entre une école et un maître au sujet de l'application de la présente convention est soumis, avant toute procédure judiciaire, sauf accord des deux parties au litige, à une Commission permanente de conciliation formée de représentants nommés pour 2 ans et rééligibles. 16.2 La commission sera saisie des litiges soit par les parties d'un commun accord, soit par la partie la plus diligente, soit encore par l'une des associations contractantes. 16.3 Après avoir donné aux parties l'occasion de s'exprimer, la commission tentera la conciliation. La proposition de la commission sera soumise par écrit aux parties et un délai leur sera imparti pour l'accepter, à défaut de quoi elle sera tenue pour refusée. Si ces propositions sont acceptées, il en sera dressé procès-verbal signé par les parties. En cas contraire, la commission confirmera ses propositions par écrit aux parties en constatant qu'elles n'ont pas été acceptées. »
4 - Au printemps 2011, P.________ s'est plaint auprès de l’Ecole E.________ que ses heures de cours avaient été réduites drastiquement et qu'il ne touchait plus son salaire contractuel. Par courrier du 21 juin 2013, l’Ecole E.________ a résilié les rapports de travail de P.________ pour le 30 septembre 2013, terme reporté au 31 décembre 2013. Le 10 septembre 2013, P.________ a formé par écrit opposition au congé auprès de l’Ecole E.________.
5 - Dans le délai de réponse, l’Ecole E.________ a formé une requête incidente le 28 novembre 2014, par laquelle elle a conclu, préalablement, à la suspension de la procédure au fond jusqu'à l'issue de la procédure incidente et de la procédure de conciliation devant la commission de conciliation prévue par la convention collective, un nouveau délai pour procéder sur la demande étant imparti s'il y a lieu à ce moment-là (I), puis, principalement, à l'admission de sa requête (II), à l'irrecevabilité de la demande (III) et à ce que le demandeur soit éconduit d'instance (IV), ou subsidiairement à la conclusion II, à ce que la cause soit suspendue afin de permettre la procédure de conciliation (V), à ce que la cause soit renvoyée à la commission permanente de conciliation prévue par la convention collective (VI) et à ce que la cause soit reprise à la requête de la partie la plus diligente, une fois la procédure de conciliation terminée (VII). Le demandeur a conclu au rejet de la requête incidente. 3.Par prononcé du 29 mai 2015, la présidente du tribunal a rejeté la requête de suspension formée par la défenderesse l’Ecole E.________ dans le procès qui la divise d'avec P.________ (I), a imparti à l’Ecole E.________ un délai au 26 juin 2015 pour procéder au fond (II) et a statué sur les frais et dépens (III et IV). Le 11 juin 2015, l’Ecole E.________ a formé recours contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa requête incidente soit admise. Par arrêt du 23 juin 2015, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a déclaré le recours de la défenderesse irrecevable, faute d’avoir expliqué en quoi le refus de suspension lui causerait un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
6 - Saisie d’un recours formé par la défenderesse, la I er Cour de droit civil du Tribunal fédéral l’a déclaré irrecevable par arrêt du 19 avril 2016 retenant en substance ce qui suit : « D'après l'arrêt déféré, le premier juge a rendu une ordonnance de refus de suspension ; ce magistrat a considéré qu'il était exclu de contraindre le demandeur à porter son litige devant la commission de conciliation prévue par la convention collective avant de saisir le juge ordinaire, au vu des dispositions impératives ou semi- impératives de la loi sur lesquelles reposent ses prétentions et du respect du préalable de la conciliation en procédure ordinaire de l'art. 197 CPC. En l'espèce, la requête incidente du 28 novembre 2014, qui est rédigée par un avocat et comporte quatre pages, ne porte pas de titre. On n'y trouve nulle part le terme "déclinatoire", et encore moins celui de "compétence". En revanche, à la page 3, 12 e ligne, la suspension de la procédure est expressément évoquée. Sous l'intitulé "Conclusions", la défenderesse conclut "préalablement", sous chiffre I, à la suspension de la procédure au fond jusqu'à l'issue de la procédure incidente et de la procédure de conciliation devant la commission paritaire de conciliation. Enfin, "subsidiairement à la conclusion II", la défenderesse conclut, en page 4, à ce qu'il soit prononcé que "la cause est suspendue afin de permettre la procédure de conciliation". Au vu du contenu de la requête incidente susmentionnée, on ne voit pas comment le premier juge et les juges cantonaux auraient pu traiter cette requête comme un déclinatoire. Il s'agissait bel et bien d'une requête de suspension, quoi qu'en dise la recourante. A partir de là, la I er Cour de droit civil du Tribunal fédéral a qualifié la décision attaquée d'autre décision incidente ne pouvant être attaquée qu'aux conditions de l'art. 93 LTF, soit en particulier en présence d'un préjudice irréparable, et s’est prononcée comme suit : « La recourante fait valoir qu'elle est exposée à un préjudice irréparable, car elle est privée de la possibilité de porter le différend devant la commission paritaire de conciliation instituée par la convention collective, organe qui est particulièrement efficace pour apporter des médiations dans les conflits de travail au sein des écoles privées. A la page 8 (en haut) de son mémoire de recours, la recourante reconnaît que le pouvoir de la commission paritaire de conciliation en question n'est que de tenter la conciliation et de faire une proposition, que les parties sont parfaitement libres d'accepter ou de refuser. Il n'apparaît donc pas que le fait de ne pas soumettre le litige à une telle commission privée puisse engendrer un préjudice irréparable.
7 - C'est le lieu de préciser à la recourante que la juridiction étatique est un service public, offrant les garanties inhérentes à un Etat de droit, dont l'organisation et le fonctionnement ne peuvent pas être livrés à l'autonomie des parties (cf. ATF 141 III 596 consid. 1.4.5 p. 606). La condition du préjudice irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est pas réalisée, de sorte que l'arrêt attaqué ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral. [...] ». 4.A la suite de cet arrêt, la présidente du tribunal a, par avis du 9 juin 2016, fixé à la défenderesse un ultime délai au 8 juillet 2016 pour déposer sa réponse. En temps utile, la défenderesse a déposé une nouvelle écriture intitulée « requête en déclinatoire, incident d'incompétence, irrecevabilité de la demande », dans laquelle elle a pris les conclusions suivantes : « Principalement : I. La requête est admise. II. La demande de P.________ est irrecevable. III. P.________ est éconduit d'instance. Subsidiairement à la conclusion II : IV. La cause est renvoyée à la commission permanente de conciliation prévue par la convention collective. V. Un nouveau délai de réponse sera imparti au défendeur, une fois la procédure de conciliation terminée. » Dans cet acte de procédure, la défenderesse réexpose que la demande serait irrecevable en l'état faute d'avoir fait l'objet d'une conciliation au sens de l'art. 16 de la convention collective. Elle allègue par ailleurs avoir soulevé un incident que le tribunal n'aurait traité qu'en tant que requête de suspension, que la conclusion d'irrecevabilité n'aurait pas été traitée dans le dispositif de la décision rendue, que la Chambre des recours civile n'aurait pas non plus traité du moyen tiré de l'irrecevabilité dans son arrêt, que le Tribunal fédéral aurait confirmé que l'incident ne porterait que sur la suspension, indiquant « on ne voit pas comment le premier juge et les juges cantonaux auraient pu traiter cette requête comme un déclinatoire. Il s'agissait bel et bien d'une requête de suspension, quoi qu'en dise la recourante », et qu'ainsi la question de l'irrecevabilité de la demande n'aurait jamais été traitée et qu'elle devrait l'être maintenant ensuite d’une requête appropriée.
8 - E n d r o i t :
1.1L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC). 1.2En l’espèce, la décision attaquée déclare irrecevable une requête du 9 juin 2016 de la défenderesse l’Ecole E.________ tendant à faire constater que la demande déposée le 18 juillet 2014 par le demandeur P.________ et dirigée contre elle est irrecevable. Ne mettant pas fin à la procédure, elle n'est pas finale. En revanche, elle a pour objet un moyen, soit l'irrecevabilité, qui aurait pour effet, s'il était admis, de mettre fin à la procédure au fond. Il convient donc de qualifier la décision attaquée de décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC (cf. notamment TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1, RSPC 2015 p. 334). La voie de l'appel est donc ouverte. Motivé, déposé en temps utile et comportant des conclusions suffisantes, l’appel est recevable. 2. L’appel est une voie de droit offrant à l’autorité de deuxième instance un plein pouvoir d’examen. Celle-ci examine librement tous les griefs de l’appel, qu’ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l’instance d’appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière ; elle contrôle librement l’appréciation des preuves et les constatations de fait de la
3.1 3.1.1Selon la jurisprudence, l'autorité de recours au sens large doit examiner d'office la compétence matérielle du tribunal de première instance, même en l'absence de grief, de sorte que si une partie soulève le vice en deuxième instance seulement, l'abus de droit ne peut lui être opposé (TF 4A_488/2014 du 20 février 2015 consid. 3.1, non publié à l'ATF 141 III 137 ; TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.2 ; TF 4A_100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1 non publié à ATF 142 III 515). La composition irrégulière de la juridiction est un vice fondamental, qui ne peut pas être réparé ; seul un nouveau jugement, rendu par un tribunal établi conformément à la loi, est susceptible de rétablir une situation conforme au droit (TF 1C_235/2008 du 13 mai 2009 consid. 3.2.1). Si le moyen est admis, il devra entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès de l'appel au fond (CACI 2 juillet 2015/343).
10 - 3.1.2L’art. 42 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) dispose que lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, un juge délégué, dirige l'échange d'écritures et la procédure préparatoire. L’art. 42 al. 2 CDPJ précise que le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, le juge délégué statue seul dans les cas suivants : a) fixation de l'avance de frais (art. 98 CPC), b) obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens (art. 99 CPC), c) octroi et retrait de l'assistance judiciaire (art. 119 et 120 CPC), d) actes d'entraide judiciaire et e) toutes les décisions d'instruction ou incidentes prévues par la procédure civile avant l'audience de jugement au fond, à l'exception des décisions portant sur des moyens pouvant invalider l'instance (art. 236 et 237 CPC) ; l’art. 43 CDPJ est réservé. Selon l’art. 43 al. 3 CDPJ, si l'une des décisions énumérées ci-dessus doit être prise lors de l'audience de jugement au fond, l'autorité collégiale statue en corps. Aux termes de l’art. 43 al. 1 CDPJ, lorsque la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le président ou, pour les cours du Tribunal cantonal et la Chambre patrimoniale cantonale, le juge désigné par la cour, est néanmoins compétent pour prendre acte des transactions, désistements et acquiescements, et statuer sur les frais de la cause (a), prononcer l'irrecevabilité de l'action, de l'appel ou du recours si les avances et les sûretés en garantie des frais de procès n'ont pas été versées (b), statuer dans les cas prévus à l'article 132 CPC (c), statuer sur les causes manifestement sans objet (d) et statuer dans les affaires auxquelles s'applique la procédure sommaire conformément aux art. 248 et ss CPC (e). Si l'une des décisions énumérées ci-dessus doit être prise lors de l'audience de jugement au fond, l'autorité collégiale statue en corps (al. 2). 3.2En l’espèce, l'objet de la décision attaquée est une requête tendant à amener le juge du fond à mettre un terme à la procédure au fond pour irrecevabilité de la demande. Or, dans la mesure où la compétence du juge pour statuer seul sur cette requête n'est pas donnée en vertu des art. 42 et 43 CDPJ et où, conformément à l’art. 42 al. 2 let. e CDPJ, le président n’est pas autorisé à statuer seul sur les moyens de
11 - nature à invalider l'instance, c’est à tort que la décision attaquée a été rendue par la présidente seule. La requête aurait dû en effet être jugée par le tribunal en tant qu'autorité collégiale. Partant, la composition irrégulière de l'autorité constituant un vice fondamental, celui-ci ne peut être réparé en deuxième instance. 4.En conclusion, l’appel doit être admis et la décision incidente annulée, la cause étant renvoyée au Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 813 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe, ayant conclu à l’irrecevabilité de l’appel et subsidiairement à son rejet (art. 106 al. 1 CPC). Obtenant gain de cause, l’appelante a droit à des dépens de deuxième instance, fixé à 2'100 fr. (art. 106 al. 1 CPC).
12 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est admis. II. La décision incidente attaquée est annulée, la cause étant renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision. III. Les frais de la procédure de deuxième instance, arrêtés à 813 fr. (huit cent treize francs), sont mis à la charge de l’intimé P.. IV. L’intimé P. versera à l’appelante l’Ecole E.________ la somme de 2’913 fr. (deux mille neuf cent treize francs) à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Emmanuel Rossel pour l’Ecole E., -Me Anne-Laure Simonet pour P.,
13 - et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :