1104 TRIBUNAL CANTONAL 11.012297-111876 369 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 24 novembre 2011
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Giroud Greffier :MmeMichod Pfister
Art. 132, 311 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par T., à Buchillon, demanderesse, contre la décision rendue le 6 septembre 2011 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec P., à Lausanne, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 6 septembre 2011, communiquée sous forme de lettre à l'intéressée, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a constaté qu'T.________ n'avait pas rectifié son acte dans le délai imparti, qu'en conséquence sa demande du 26 mars 2011 était considérée comme irrecevable selon l'art. 132 al. 1 CPC et que la cause était rayée du rôle, sans frais. B.T.________ a recouru contre cette décision. Dans son acte, elle demande l'assistance d'un avocat d'office pour la représenter dans cette affaire, mais "désire actuellement ne pas recourir à l'aide judiciaire". Elle a joint à son écriture une copie d'une plainte pénale adressée au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à l'encontre de son ancien avocat et de son ancien employeur, accompagnée des annexes y relatives. C.La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée par les pièces du dossier : Dans le cadre d'une demande adressée par T., agissant par l'intermédiaire de son conseil Me P., au Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne à l'encontre de son ancien employeur V.________SA, réclamant à ce dernier la somme de 99'999 fr. brut avec intérêts à 5 % l'an dès le 1 er septembre 2009, les parties, toutes deux assistées, ont transigé leur litige lors de l'audience préliminaire du 12 mai 2010 comme il suit : " I. V.SA se déclare débitrice de Madame T. d'un montant de 20'000 fr. brut, sous déduction des cotisations AVS, AI et AC, payable d'ici au 30 juin 2010.
3 - II. Chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat et renonce à des dépens. III. Les parties se donnent quittance réciproque pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. La quittance donnée par Madame T.________ l'est également en faveur des organes et auxiliaires de V.SA." Le Président a pris acte de la transaction pour valoir jugement définitif et exécutoire et a ordonné que la cause soit rayée du rôle. Par écriture du 28 janvier 2011, adressée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, T. a demandé à ce dernier de "reconsidérer sa requête" et de "rouvir ce cas" afin que toute la lumière soit faite sur son licenciement et qu'un certificat de travail adéquat lui soit remis. Elle déclarait également "souhaiter déposer plainte" contre son avocat, Me P., pour abus de fonction. Par lettre du 3 février 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a répondu à l'intéressée que ni ses griefs à l'encontre de son avocat ni la convention passée avec sa partie adverse ne pouvaient être revus par son autorité. Il lui était suggéré d'aller consulter un autre avocat pour qu'il la guide dans ses démarches et en évalue les chances de succès. Le 24 février 2011, Me P. a adressé à T.________ sa note d'honoraires, amiablement arrêtée à 6'000 fr. compte tenu des provisions déjà versées. Par écriture du 26 mars 2011, adressée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, T., agissant sans mandataire professionnel, a déclaré contester la note d'honoraires de Me P. du 24 février 2011, dont elle joignait une copie et en a demandé l'annulation. Elle réclamait également " la remise d'un certificat de travail plus adéquat" de son ancien employeur V.________SA, la réparation du
4 - "tort moral subi par Me P.________ pour non-professionnalisme", à savoir l'obtention de la somme de 82'500 fr. de sa part, et enfin l'obtention de la somme de 300'000 fr. de la part de V.SA pour diffamation. Elle réclamait également la désignation d'un avocat d'office pour la "défendre dans cette affaire complexe". Considérant qu'il s'agissait d'une contestation de note d'honoraires d'avocat, doublée d'une demande d'avocat d'office, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, respectivement le greffe de cet office a d'une part ouvert un dossier de "modération note d'honoraires", en impartissant à Me P. un délai au 29 avril 2011 pour se déterminer sur la requête, d'autre part envoyé à la requérante un formulaire à remplir en vue de l'obtention de l'assistance judiciaire, en lui indiquant que, dans le cadre de l'AJ, il lui serait ensuite désigné un avocat d'office. A réception de ce courrier, la requérante a répondu qu'elle ne souhaitait pas bénéficier de l'assistance judiciaire mais qu'elle serait reconnaissante à l'autorité de bien vouloir lui désigner un avocat d'office. Il lui a été répondu par courrier du 12 avril 2011 de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, qu'une telle désignation ne pouvait intervenir que dans le cadre d'une demande AJ. Elle l'invitait dès lors à consulter la permanence de l'Ordre des avocats vaudois (OAV). Par courrier du 18 avril 2011, l'avocat P.________ a déposé ses déterminations dans la procédure en modération d'honoraires initiée par la requérante. Par lettre du 5 mai 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a accusé réception de l'écriture d'T.________ du 26 mars 2011. Après avoir constaté que ses conclusions 1 et 3 étaient dirigées contre Me P.________ alors que ses conclusions 2 et 4 l'étaient contre V.________SA, qu'il conviendrait en conséquence d'ouvrir deux procédures distinctes devant deux autorités différentes compte tenu de la valeur litigieuse correspondant à chacune de ses prétentions et que la
5 - procédure ordinaire, applicable aux prétentions dépassant 100'000 fr., exigeait le dépôt préalable d'une requête de conciliation, conformément à l'art. 197 CPC, elle l'a informée de ce qu'elle envisageait de déclarer sa demande irrecevable selon l'art. 59 CPC et l'invitait à se déterminer dans un délai échéant au 16 mai 2011. Cette magistrate l'informait en outre, à toutes fins utiles, qu'en cas de retrait de sa procédure et de réintroduction conforme dans les 30 jours qui suivent, elle pourrait bénéficier de la date du premier dépôt, conformément à l'art. 63 al. 1 CPC. E n d r o i t : 1.La décision attaquée a été rendue le 6 septembre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1 er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC). Une décision est finale selon l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le fond, soit en raison d'un motif de procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 119), fût-ce in limine litis (Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
En l'espèce, le "recours" déposé par T.________ doit être considéré comme un appel dans la mesure où les conclusions prises dans l'acte jugé irrecevable sont supérieures à 10'000 francs. Dirigé contre une
2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge. Elle doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., p. 134), et peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135). Elle n'est toutefois pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est exact et complet si seuls certains points de fait sont contestés devant elle.
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., pp. 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, eodem loco). En l'espèce, les conditions précitées n'étant pas remplies, les pièces produites par l'appelante doivent être écartées dans la mesure où elles sont nouvelles. Au demeurant, elles n'apportent aucun élément susceptible d'influer sur le sort de la cause.
7 - 3.a) Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Cela signifie que l'appelant a le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé ou modifié, par référence à l'un et/ou l'autre motif(s) prévu(s) à l'art. 310 CPC. De même, compte tenu du fait que l'appel ordinaire a un effet réformatoire, l'appelant ne saurait – sous peine d'irrecevabilité – se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée mais devra, au contraire, prendre des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel (qui aurait par hypothèse décidé d'annuler le premier jugement) de statuer à nouveau. L'autorité de deuxième instance peut impartir un délai à l'appelant pour rectifier des vices de forme tels que l'absence de signature (art. 132 al. 1 CPC), l'idée étant d'éviter l'écueil du formalisme excessif. Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes par ce biais, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 à 5 ad art. 311, pp. 1251- 1252). b) En l'espèce, l'appelante se contente d'invoquer la brièveté du délai qui lui était imparti dans le courrier du premier juge. Or, s'agissant d'un délai judiciaire, elle pouvait en demander la prolongation en expliquant les raisons de sa requête (art. 144 al. 2 CPC). Pour le surplus, elle n'invoque aucun motif à l'encontre de la décision attaquée tendant à démontrer que celle-ci aurait été prise en violation des règles légales et ne prend aucune conclusion tendant à la modification de celle- ci. En particulier, elle ne remet pas en cause l'interpellation du premier juge dans sa correspondance du 5 mai 2011, lui indiquant que sa demande ne répondait pas aux exigences légales, qu'elle devait être dirigée contre chaque défendeur devant des autorités différentes en fonction des conclusions spécifiquement formulées contre chacun d'eux et qu'en procédure ordinaire la loi exigeait au préalable le dépôt d'une requête de conciliation conformément à l'art. 197 CPC, que partant, pour tous ces motifs, elle envisageait de la déclarer irrecevable. Elle se contente de rappeler les raisons pour lesquelles elle entend agir à l'encontre de son ancien avocat et de son ancien employeur, ce qui est sans pertinence dans la présente procédure d'appel. Elle se réfère pour le
8 - surplus à une plainte pénale qu'elle a apparemment déposée, à une date indéterminée, contre son ancien avocat (notamment pour abus de confiance, manque d'assistance et mandat non rempli) et son ancien employeur (notamment pour harcèlement psychologique, diffamation, falsification de documents, refus de lui délivrer un certificat de travail, etc.), dont elle joint une copie, à laquelle sont annexées les quarante-huit pièces auxquelles elle se réfère dans dite plainte. L'appel apparaît ainsi largement irrecevable, faute de moyens et de conclusions. Toutefois, à supposer cette écriture recevable, il convient d'examiner par surabondance si la décision attaquée était fondée, en particulier si elle a été prise en conformité avec l'art. 132 CPC qui s'y trouve invoqué. 4.a) L'art. 132 CPC prévoit que le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. A défaut, l'acte n'est pas pris en considération (al. 1). L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (al. 2). Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l'expéditeur (al. 3). Si la rectification du vice, même mineur, implique une intervention de l'auteur de l'acte, comme le défaut de signature ou d'une annexe, sous forme de procuration ou d'autorisation de procéder au sens des art. 221 al. 2 let. b et 244 al.3 let. b CPC, ou encore si le document est illisible dans le cadre d'une communication électronique, le délai de l'art. 132 al. 2 CPC doit lui être accordé, à moins que le vice n'ait eu pour but que d'obtenir un délai supplémentaire (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 25 ad. art. 132 CPC). L'art. 132 CPC trouve application notamment en cas de vice de forme d'un acte de procédure, tel qu'une demande en justice. On distingue entre le vice réparable et le vice irréparable. Est irréparable le vice en particulier lorsque la demande est déposée selon les formes d'une
9 - autre procédure, moins formaliste (ainsi de la demande déposée selon la procédure sommaire ou la procédure simplifiée alors que la procédure ordinaire est applicable), ou lorsqu'elle est dressée sous une forme hybride. Les causes soumises à la procédure ordinaire et simplifiée doivent généralement être précédées d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation, sauf les exceptions prévues par la loi. Le demandeur ne peut déposer sa demande qu'après avoir reçu une autorisation de procéder de l'autorité de conciliation, suite à l'échec de la tentative, ce dont le juge doit s'assurer d'office (Bohnet, op. cit., n. 63 ss. ad art. 59 CPC et n. 10 ss. ad. art. 132 CPC). Doit être comprise dans la notion d'incompétence l'hypothèse dans laquelle le tribunal déclare la demande irrecevable faute de préalable de conciliation (Bohnet, op. cit., n.11 ad art. 63 CPC). b) En l'espèce, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a considéré que la demande qui lui était soumise ne répondait pas aux exigences légales de recevabilité. A juste titre, puisque mis à part la contestation portant sur la note d'honoraires de Me P.________ ayant donné lieu à une procédure de modération, la demande était dirigée contre deux défendeurs qui ne pouvaient être actionnés conjointement, les prétentions contre l'un et contre l'autre reposant sur des faits et fondements différents et chaque cause relevant d'une procédure et d'une autorité distinctes (art. 71 CPC), à savoir la procédure simplifiée devant le tribunal d'arrondissement (art. 243 ss. CPC et 96b LOJV) pour les prétentions dirigées contre l'avocat et la procédure ordinaire devant la Chambre patrimoniale pour celles dirigées contre l'ancien employeur (art. 220 ss. CPC et 2 LJT). Elle a néanmoins imparti à la demanderesse un délai pour se déterminer, cela afin de respecter son droit d'être entendue avant de prendre une décision à son détriment. On ne saurait l'en blâmer, d'autant qu'elle faisait référence expresse à l'art. 63 CPC, qui trouvait à s'appliquer faute de conciliation préalable. La demanderesse eût pu ainsi, dans le délai imparti, annoncer qu'elle retirerait sa procédure et la réintroduirait en respectant les exigences formelles de recevabilité, ce qu'elle n'a pas fait.
10 - Certes, la première juge ne s'est pas expressément référée, dans sa lettre du 5 mai 2011, à l'art. 132 CPC, mais elle sommait l'intéressée de se déterminer, en lui indiquant qu'à défaut, elle déclarerait la demande irrecevable. On peut assimiler cette correspondance à une sommation de l'art. 132 CPC tendant à la régularisation de l'acte et l'on doit ainsi admettre que la première juge était en droit, faute de réaction de l'intéressée, de déclarer la demande irrecevable comme elle l'a fait en s'appuyant sur l'art. 132 CPC. 5.En conclusion, l'appel doit être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC et la décision confirmée. 6.Tout au plus doit-on se demander si la décision d'irrecevabilité devait s'étendre à la procédure de modération d'honoraires, dans la mesure où la première juge a apparemment admis sa compétence, en ouvrant formellement une affaire à cet égard. Ladite requête n'a pas été déclarée irrecevable et aucun délai n'a été imparti à la requérante pour la rectifier ou la compléter. Elle a été traitée comme relevant de la compétence du président de l'autorité devant laquelle s'était déroulé le litige entre employeur et employé (art. 50 LPav). Un délai a été imparti à la partie adverse, soit l'avocat P.________, pour se déterminer, ce que de dernier a fait comme on l'a vu ci-dessus. Ainsi, la première juge doit poursuivre ladite procédure et statuer sur la requête qui lui a été soumise. Il y aurait en effet contradiction à entrer en matière sur une requête, à solliciter les déterminations de la partie adverse puis à la déclarer irrecevable sous l'angle de l'art. 132 CPC. Il y a donc lieu de relever que la décision d'irrecevabilité du 6 septembre 2011 ne concernait pas la procédure de modération, laquelle devra suivre son cours. 7.S'agissant de l'assistance judiciaire, l'appelante indique expressément ne pas vouloir actuellement "recourir à l'aide judiciaire". Elle demande certes "l'assistance d'un avocat d'office", mais
11 - apparemment en relation avec la procédure au fond, comme elle l'avait déjà fait devant l'autorité de première instance. Sa requête doit dès lors être rejetée. Les frais de deuxième instance sont mis à la charge de l'appelante par 1'000 fr., le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC p r o n o n c e : I. L'appel est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais de deuxième instance, arrêtés à 1'000.- fr. (mille francs), sont mis à la charge de l'appelante T.________. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
12 - Du 25 novembre 2011. Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -T.________ -P.________ et communiqué en copie, pour information à : -la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
13 - La greffière :