1103 TRIBUNAL CANTONAL PP10.039730-131773 612 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 22 novembre 2013
Présidence deM.C O L O M B I N I , président Juges:MM. Abrecht et Perrot Greffière:MmeVuagniaux
Art. 602, 604 al. 1, 612, 650 al. 1 et 652 CC ; 265a al. 4 LP ; 1 al. 1 et 13 OPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par K., à St- Prex, défendeur, contre le jugement rendu le 21 juin 2012 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec N., à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
[...] notifié le 18 septembre 2009 par l’Office des poursuites de l’arrondissement de Morges-Aubonne est irrecevable et définitivement levée à concurrence du montant reconnu sous chiffre I ci-dessus (II), fixé les frais et émoluments du Tribunal à 3'294 fr. pour N.________ et à 1'400 fr. pour K.________ (III), dit que K.________ doit payer à N.________ la somme de 3'406 fr. à titre de dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). B.a) Par acte du 2 septembre 2013, K.________ a fait appel de ce jugement en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes : « (...) Principalement : II. Le jugement rendu le 21 juin 2012 est réformé comme suit : I.La demande déposée par N.________ est rejetée. Il. Il est constaté que K.________ n’est pas revenu à meilleure fortune. Subsidiairement : III. Le jugement rendu le 21 juin 2012 est réformé comme suit : I.K.________ est revenu à meilleure fortune uniquement à concurrence du produit net de la vente de la part héréditaire qu’il détient en qualité de copropriétaire collectif pour une demie dans la communauté héréditaire formée avec [...], [...], [...] et [...], du lot N o [...], parcelle N o [...] de la commune [...]. II. L’opposition pour non retour à meilleure fortune faite au commandement de payer N o [...] est levée à concurrence
Deux actes de défaut de biens ont été délivrés en faveur de N., l’un le 21 octobre 1994 pour un montant de 138'238 fr. 70 et l’autre le 30 décembre 1994 à concurrence de 19'027 fr. 25. A la suite d’une tentative de recouvrement, un nouvel acte de défaut de bien a été délivré en faveur de N. le 4 décembre 2003 pour un montant de 158'420 fr. 75. 2.Le 11 septembre 2009, N.________ a déposé une nouvelle réquisition de poursuite à l’encontre de K.________ pour un montant de 20'000 fr., le solde de la créance de 158'420 fr. 75 demeurant expressément réservé. Un commandement de payer a été établi le 16 septembre 2009 par l’Office des poursuites de Morges-Aubonne et notifié le 18 septembre 2009 à K.________. Celui-ci y a fait opposition totale le 25
4 - septembre 2009, en soulevant l’exception de non-retour à meilleure fortune. Par décision du 6 novembre 2009, le Juge de paix du district de Morges a déclaré irrecevable l’exception de non-retour à meilleure fortune. Par arrêt du 15 avril 2010, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a admis le recours formé par K.________ contre cette décision, qu’il a annulée, et renvoyé la cause au Juge de paix du district de Morges pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Par décision du 19 octobre 2010, le Juge de paix du district de Morges a notamment déclaré recevable l’exception de non-retour à meilleure fortune formée par K.. 3.Par demande du 29 novembre 2010, N. a ouvert action en constatation de retour à meilleure fortune contre K.________ auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, en prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions principales suivantes : « I. Dire et constater que le Défendeur K.________ est revenu à meilleure fortune pour un montant non inférieur à CHF 1’305.05.- par mois. II.Dire et constater en sus que le Défendeur K.________ est revenu à meilleure fortune pour un montant en capital non inférieur à CHF 40’000.-. III.L’opposition pour non-retour à meilleure fortune faite au commandement de payer, poursuite n o [...] de l’Office des poursuites de l’arrondissement de Morges Aubonnes (sic), notifié le 18 septembre 2009 est par conséquent irrecevable et définitivement levée à concurrence des montants reconnus sous chiffres l et II. » Dans sa réponse du 17 mars 2011, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de N.________.
5 - 4.Lors de l’audience de jugement du 21 juin 2012, N.________ a modifié les conclusions de sa demande comme suit : « I. Dire et constater que le défendeur K.________ est revenu à meilleure fortune pour un montant de fr. 5’048.- par mois. II. Dire et constater en sus que le défendeur K.________ est revenu à meilleure fortune pour un montant en capital non inférieur à fr. 27’000.-. ». K.________ a conclu au rejet des nouvelles conclusions. 5.a) K.________ travaille en qualité de collaborateur au service externe de [...], depuis le 1 er mai 2008. Son budget mensuel présente un manco de 484 fr. 35 par mois (soit 6'355 fr. 75 de revenu – 6'840 fr. 10 de charges), de sorte qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune s’agissant du revenu de son travail. b) [...], mère de K., est copropriétaire pour une demie de l’appartement sis à [...] (lot n o [...] de la propriété par étage [PPE] [...], parcelle n o [...]). Depuis le 16 avril 2009, ensuite du décès de son époux, elle est également copropriétaire collectif pour l’autre demie, en communauté héréditaire avec ses quatre enfants, dont K.. L’hoirie comportant ainsi cinq membres, K.________ est théoriquement le propriétaire d’un dixième de ce bien-fonds. L’appartement est grevé d’une cédule hypothécaire au porteur de 121'000 fr., inscrite au Registre foncier le 12 octobre 1989. La dette hypothécaire se montait, au 30 septembre 2010, à 90'000 fr., avec taux d’intérêt à 3 %, auprès [...]. Lors de l’audience de jugement du 21 juin 2013, le témoin [...], frère de K.________, a expliqué que leur mère, âgée de 78 ans, vivait seule dans cet appartement et n’avait pas d’autre endroit où loger, ne possédant pas d’autre bien immobilier. S’occupant des paiements
6 - mensuels de sa mère, il a indiqué que celle-ci payait les charges de la PPE à hauteur de 305 fr. par mois, ainsi que les intérêts hypothécaires d’un montant compris entre 120 et 130 fr. par mois. Il a ajouté que comme leur mère n’avait pas d’autre solution de logement, la communauté héréditaire ne comptait pas vendre le bien-fonds. 6.Mandaté par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, Jean-Pierre Ferrier, du Groupe Cogestim, société immobilière de gestion, de courtage et d’expertise, à Yverdon-les-Bains, a estimé que la valeur vénale de l’appartement, au 12 décembre 2011, était de 360'000 francs. Compte tenu de la valeur vénale et de la dette hypothécaire, la valeur de la part de K.________ était ainsi de 27'000 fr. (1/10 e de 360'000 – 1/10 e de 90'000 fr.). E n d r o i t : 1.L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est formellement recevable. 2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
7 - doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf.). 3.a) aa) L’appelant soutient d’abord que la part de l’appartement qu’il détient en propriété collective avec les autres membres de l’hoirie ne constituerait pas en soi un actif réalisable et que l’intimée, à qui incombait le fardeau de la preuve, n’aurait apporté aucune preuve portant sur la valeur de sa part, soit sur sa valeur économique réelle en cas de dissolution de la communauté héréditaire, suivie de la vente de la demi-part PPE détenue par la communauté. En effet, il considère que l’expertise réalisée ne porte que sur la vente de l’appartement constituant le lot complet, tandis que la valeur nette de sa part dans la communauté héréditaire vendue en tant que telle par la voie d’une mise aux enchères n’a fait l’objet d’aucune expertise. En outre, l’appelant soutient qu’il serait notoire que la part d’un bien immobilier détenue par l’un des copropriétaires et membre de la communauté héréditaire n’aurait de fait aucune valeur vénale, de sorte qu’une vente aux enchères de cette part ne pourrait pas aboutir à la somme de 27'000 fr., ni même aboutir du tout puisque cette part n’offrirait aucun droit de jouissance à son détenteur et ne lui rapporterait aucun revenu. A tout le moins l’expertise réalisée devrait-elle être complétée pour indiquer précisément la valeur de la part de la communauté héréditaire détenue par le débiteur. bb) Subsidiairement, pour le cas où la Cour d’appel civile considérerait malgré tout qu’il dispose d’une part correspondant à un dixième de l’appartement, l’appelant soutient que seul le produit net effectif de la vente obtenu dans le cadre de la vente aux enchères forcées de cette part de communauté héréditaire pourrait constituer un nouvel actif et qu’en l’état, aussi longtemps que cette vente forcée n’a pas été requise et ordonnée, on ne saurait admettre qu’il est revenu à meilleure fortune à concurrence d’un montant de 27'000 francs. En effet, en cas d’échec de la vente aux enchères forcées, l’appelant considère qu’il ne
8 - serait alors pas admissible que l’intimée se voie en droit de demander la saisie de ses revenus à concurrence du montant non couvert par la vente aux enchères, dans la mesure où le failli doit pouvoir être à l’abri de toute poursuite qui porterait sur le produit de son travail. b) Le 16 avril 2009, ensuite du décès de son père, l’appelant est devenu, en communauté héréditaire avec sa mère et ses frère et sœurs, copropriétaire collectif pour une demie du bien-fonds n o [...] de la commune [...] (appartement en PPE constituant le lot no [...] des plans), l’autre part de copropriété d’une demie étant détenue par sa mère. La part de propriété collective dont l’appelant est titulaire est incontestablement un élément de fortune ayant une valeur patrimoniale, qui doit être pris en compte dans la détermination du retour à meilleure fortune. En effet, étant titulaire en main commune (cf. art. 652 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), conjointement avec les autres membres de la communauté héréditaire (cf. art. 602 CC ; Steinauer, Les droits réels, t. I, 5 e éd., 2012, n. 1374), d’une part de copropriété d’une demie sur le bien-fonds n o [...], l’appelant a le droit de demander le partage de la propriété commune sur cette part de copropriété (art. 604 al. 1 CC ; Steinauer, op. cit., nn. 1375 et 1378), et comme chaque copropriétaire du bien-fonds a le droit d’exiger le partage (art. 650 al. 1 CC ; Steinauer, op. cit., n. 1180), il peut être mis entièrement fin à la propriété collective sur l’appartement en PPE en cause. La titularité d’une part représentant un dixième du bien-fonds n o
[...], assortie du droit de demander le partage, représente ainsi incontestablement une valeur patrimoniale réalisable. c) La réalisation d’une part de propriété commune se fait selon les règles prévues par l’Ordonnance du 17 janvier 1923 du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de communauté (OPC ; RS 281.41). Selon l’art. 1 al. 1 OPC, la saisie des droits du débiteur notamment dans une succession non partagée ou dans une indivision ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci ne s'étend qu'à une chose unique. Selon l’art. 13 al. 1 OPC, si l'un des membres de la communauté s'oppose
9 - à la dissolution, l'office demandera aux créanciers s'ils veulent faire valoir à leurs risques et périls, conformément à l'art. 131 al. 2 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le droit du débiteur à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun ; si aucun des créanciers ne fait usage de cette faculté dans le délai fixé, la part de communauté sera vendue aux enchères. Toutefois, selon l’art. 13 al. 2 OPC, la cession du droit de requérir la liquidation est exclue s'agissant de parts à des successions non partagées auxquelles le débiteur participe incontestablement, mais que les cohéritiers refusent de partager. En l’espèce, si l'un des membres de la communauté héréditaire s'oppose à la dissolution, la réalisation ne portera que sur la part de l’appelant dans la communauté des propriétaires en main commune d’une part de copropriété d’une demie du bien-fonds n o [...]. d) La procédure spéciale de réalisation des parts de communauté et les modes de réalisation que fixe l’autorité cantonale de surveillance selon les circonstances permettent au(x) poursuivant(s) participant à la saisie d’être désintéressés par distribution de la valeur de la part de communauté du poursuivi versée en espèces ou sur le produit de la réalisation des droits patrimoniaux attribués au poursuivi dans la liquidation du patrimoine commun ; même lorsque l’autorité cantonale de surveillance ordonne la réalisation de la part de communauté saisie aux enchères publiques, l’adjudicataire de la part ne prend pas la place du poursuivi dans la communauté, car ce qui est réalisé n’est que la part de liquidation revenant au poursuivi, son droit de faire fixer cette part et de se la faire payer, c’est-à-dire le droit de provoquer la dissolution de la communauté et la liquidation du patrimoine commun, tout au moins jusqu’à détermination du produit final revenant au poursuivi ; l’adjudicataire ne reçoit d’ailleurs de l’office des poursuites qu’un certificat constatant qu’il est « subrogé » au droit du poursuivi de demander le partage de la communauté et de toucher le produit de la liquidation (art. 11 al. 2 OPC) ; ce certificat ne permet pas à l’adjudicataire de se faire inscrire au registre foncier comme propriétaire commun d’un immeuble
10 - dont le droit de propriété est compris dans le patrimoine commun, car il n’entre pas dans la communauté et ne devient pas titulaire des droits patrimoniaux compris dans le patrimoine commun (Gilliéron, Commentaire de la LP, Articles 89-158, 2000, n. 27 ad art. 132 LP et les références citées). En l’espèce, la liquidation du patrimoine commun impliquera l’attribution (cf. art. 612 al. 1 CC) ou la réalisation (cf. art. 612 al. 2 CC) de la part de copropriété d’une demie sur le bien-fonds n o [...]. A défaut d’accord avec la titulaire de l’autre part de copropriété d’une demie, la réalisation de cette part de copropriété – considérée comme un immeuble – se fera selon les art. 73 à 73i et 84 de l’Ordonnance du 23 avril 1920 du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI ; RS 281.42) (Gilliéron, op. cit., nn. 13 et 14 ad art. 132 LP ; Steinauer, op. cit., nn. 1161 et 1161a). L’attributaire, respectivement l’adjudicataire en cas de réalisation forcée, pourra exiger la dissolution de la copropriété (art. 650 al. 1 CC) ; si le droit au partage est contesté, l’attributaire ou l’adjudicataire de la part de copropriété devra ouvrir action en partage (Steinauer, op. cit., n. 1187 et 1189). e) La valeur de la part de l’appelant dans la communauté héréditaire dont les cinq membres sont titulaires en commun d’une part de copropriété d’une demie sur le lot PPE litigieux ne saurait être fixée sans tenir compte de ce qui précède. En effet, en cas de saisie de cette part de communauté, celle-ci devra être vendue aux enchères forcées (cf. c. 3c supra) et l’adjudicataire n’obtiendra que le droit de demander le partage de la communauté et de toucher sa part du produit de la liquidation (cf. c. 3d supra). Cela impliquera, en cas de désaccord avec les membres de l’hoirie, une action judiciaire qui débouchera sur l’attribution ou l’adjudication de cette part de copropriété ; cette attribution ou adjudication se fera à une valeur qui sera elle-même fonction du fait qu’elle ne porte que sur une part de copropriété ne donnant aucun droit de jouissance exclusif sur le lot de PPE litigieux, mais le droit de demander la dissolution de la copropriété (cf. c. 3d supra).
11 - f) Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, c’est au juge seul qu’il appartient de dire quel capital (fortune nette) et quelle partie du gain représentent une fortune nouvelle (RO 53 II 21, ATF 53 III
12 - 4.a) Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé aux chiffres I et II de son dispositif en ce sens que l’appelant est revenu à meilleure fortune dans la mesure de sa part dans la communauté des propriétaires en main commune d’une part de copropriété d’une demie du bien-fonds n o [...] de la commune [...] (appartement en PPE constituant le lot n o [...] des plans), à concurrence du montant maximal de 27'000 fr. (I), et que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune formée au commandement de payer n o [...] notifié le 18 septembre 2009 par l’Office des poursuites de l’arrondissement de Morges-Aubonne est irrecevable et définitivement levée dans la mesure indiquée au chiffre I ci-dessus (II). Le jugement sera confirmé pour le surplus. Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais et dépens de première instance, ceux-ci ayant été fixés en fonction du fait que N.________ a obtenu gain de cause sur le principe. b) Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être arrêtés à 870 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis pour moitié à la charge de chacune des parties (art. 106 al. 2 CPC). L’intimée versera à l’appelant la somme de 435 fr. à titre de restitution partielle de son avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC), les dépens de deuxième instance étant compensés pour le surplus. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est partiellement admis.
13 - II. Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres I et II de son dispositif : I.dit que le défendeur K.________ est revenu à meilleure fortune dans la mesure de sa part dans la communauté des propriétaires en main commune d’une part de copropriété d’une demie du bien-fonds n o [...] de la commune [...] (appartement en PPE constituant le lot n o
[...] des plans), à concurrence du montant maximal de 27'000 fr. (vingt-sept mille francs). II.dit que l’opposition pour non-retour à meilleure fortune formée au commandement de payer n o [...] notifié le 18 septembre 2009 par l’Office des poursuites de l’arrondissement de Morges-Aubonne est irrecevable et définitivement levée dans la mesure indiquée sous chiffre I ci-dessus. Il est confirmé pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 870 fr. (huit cent septante francs), sont mis à la charge de l’appelant K.________ par 435 fr. (quatre cent trente cinq francs) et à la charge de l’intimée N.________ par 435 fr. (quatre cent trente cinq francs). IV. L’intimée doit verser à l’appelant la somme de 435 fr. (quatre cent trente cinq francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance, les dépens de deuxième instance étant compensés pour le surplus. V. L'arrêt est exécutoire.