1102 TRIBUNAL CANTONAL PP09.016080-151322 24 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 12 janvier 2016
Composition : M. A B R E C H T , président MmesCharif Feller et Giroud Walther, juges Greffière:MmeChoukroun
Art. 401, 405 al. 1 CO ; 474 al. 1, 604 al. 1 CC ; 404 al. 1 CPC ; 170 let. c CPC-VD, Statuant sur l’appel interjeté par A.F., D. et B.F., tous trois à [...], intimés, contre le jugement préjudiciel rendu le 22 juin 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les appelants d’avec D.F., E.F., F.F. et H.F., tous quatre [...],S., A.W., B.W., C.W., R., tous cinq [...],H.F., C.F., G.F.________ et I.F.________, tous quatre [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement préjudiciel du 22 juin 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé que le compte n° [...] de la V.________ ouvert au nom d’A.F., respectivement les actifs qui y figuraient au jour du décès de feu J.F., entraient dans les biens extants de la succession de ce dernier (I), a ordonné à A.F.________ de verser à la communauté héréditaire de J.F., par son représentant Me L., la somme de 1'817'109 fr. (un million huit cent dix-sept mille cent neuf francs), avec intérêt à 5% l’an, à compter du 6 juin 2006, respectivement de restituer à la communauté héréditaire de J.F., par son représentant Me L., l’intégralité des titres et avoirs déposés sur le compte V.________ n° [...] au nom d’A.F.________ au jour du décès de J.F.________ (II), et a dit que les frais et dépens de la décision suivaient le sort de la cause au fond (III). En droit, le premier juge a retenu, sur la base des conclusions de l’expertise notariale ordonnée, que le défunt J.F.________ avait transféré la titularité des avoirs du compte n° [...] ouvert auprès de V.________ à sa fille A.F.________ en ouvrant ce compte à son nom, mais avec la charge de ne l’exercer qu’à une fin déterminée et selon ses instructions. Un contrat de fiducie liait ainsi J.F.________ et A.F., les droits (créances) du fiduciant ayant passé par subrogation à la succession. À défaut de connaître la valeur des actifs du compte au jour du décès de J.F., et A.F.________ n'ayant fourni aucune pièce à l'expert s'agissant de l'évolution du compte pour l'année 2006, le magistrat a retenu la valeur de ces actifs arrêtée au 31 décembre 2005, à savoir 1'817'109 francs. Il a porté ledit montant aux actifs de la succession de feu J.F.. Considérant que le contrat de fiducie avait pris fin avec la mort de feu J.F., le premier juge a précisé que les avoirs du compte étaient dus à la succession depuis l'ouverture de celle-ci, soit dès le 6 juin 2006, avec intérêts à 5% l'an à compter de cette même date.
3 - B.Par acte du 20 juillet 2015, A.F.________ et ses deux enfants, D.________ et B.F., ont déposé un appel contre ce jugement préjudiciel. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le compte n° [...] de la V. ouvert au nom d’A.F., respectivement les actifs qui y figuraient au jour du décès de feu J.F., n’entrent pas dans les biens de la succession de ce dernier, mais soient reconnus la propriété d’A.F.________ seule, les membres de la communauté héréditaire de J.F.________ étant les débiteurs solidaires d’A.F., D. et B.F.________ et leur devant prompt paiement d’un montant fixé à dire de justice à titre de dépens. Ils ont produit un bordereau de pièces. Le 31 octobre 2015, S.________ et ses enfants, B.W., C.W., A.W.________ et R., tous les quatre représentés par leur père [...], ont conclu au rejet de l’appel. Ils ont produit un bordereau de pièces. H.F. s’est déterminé sur les conclusions de l’appel par courrier du 3 novembre 2015, en concluant implicitement à son rejet. Par mémoire de réponse du 5 novembre 2015, E.F., F.F. et D.F.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Le 7 décembre 2015, faisant référence à certains documents produits respectivement par H.F.________ et S., D.F., F.F.________ et E.F.________ ont produit des nova et ont confirmé, avec dépens, leurs conclusions du 31 octobre 2015, en rejet de l’appel interjeté le 20 juillet 2015. Dans des déterminations spontanées du 17 décembre 2015, A.F.________ et ses deux fils, D.________ et B.F., ont conclu, avec suite de frais et dépens, au retranchement des pièces 4 à 18 du bordereau produit par S. et ses enfants le 31 octobre 2015, et de celles produites par H.F.________ le 3 novembre 2015.
4 - C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement préjudiciel complété par les pièces du dossier : 1.J.F.________ (ci-après : le défunt), né le [...] 1913, domicilié de son vivant à [...], de nationalité [...], est décédé le [...] 2006 à [...]. Par testament olographe du 30 juin 1995, homologué par la Justice de paix du district de Lausanne le 24 août 2006, le défunt a institué héritiers ses onze petits-enfants. Dans cet acte, le défunt a également renvoyé ses quatre enfants à leur part réservataire, la quotité disponible étant répartie à parts égales entre les héritiers institués. En outre, dans un codicille également daté du 30 juin 1995, le défunt a attribué à titre de règle de partage l’appartement de l’avenue [...], à [...], en [...], à son fils H.F.. Le 2 décembre 2008, la Justice de Paix du district de Lausanne a délivré le certificat d’héritiers en faveur des quatre enfants du défunt, à savoir, S., née le [...] 1940, D.F., né le [...] 1944, A.F., née le [...] 1950 et H.F., né le [...] 1954, ainsi que de ses onze petits-enfants, soit R., née le [...] 1962, B.W., née le [...] 1964, A.W., né le [...] 1969, C.W., né le [...] 1972, F.F., née le [...] 1977, D.F., né le [...] 1996, B.F., né le [...] 1980, D., né le [...] 1993, C.F., né le [...] 1995, I.F., né le [...] 1998 et G.F., née le [...] 2002. 2.H.F., qui avait accepté le mandat d’exécuteur testamentaire tel que figurant dans le testament de son père, a vu ce mandat révoqué par décision de la Justice de Paix du district de Lausanne du 22 septembre 2010, à la suite de deux requêtes déposées respectivement par A.F. et S.________ les 7 et 8 septembre 2006.
5 - 3.a) H.F.________ et E.F., ainsi que leurs enfants, à savoir respectivement C.F., I.F., G.F., F.F.________ et D.F., ont déposé le 29 avril 2009 une requête en partage à l’encontre d’A.F. et S., ainsi que de leurs enfants, à savoir respectivement B.F. et D., et R., B.W., A.W. et C.W., devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Président du tribunal d’arrondissement). Ils ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes : « I. La requête de partage est admise. II.Le compte n° [...] de la V. (anciennement [...]) ou le compte sur lequel l’actif du compte n° [...] de la V.________ (anciennement [...]) a été transféré fait partie intégrante des actifs de la succession de J.F., fils d’ [...] et [...], veuf de [...]. III. Le partage de la succession de J.F., fils d’ [...] et [...], veuf de [...] est ordonné. IV. Me [...], notaire, est commis au partage. V.Ordre est donné à A.F.________ de fournir tous les documents utiles pour établir l’état du compte n° [...] de la V.________ (anciennement [...]) ou celui sur lequel l’actif du compte n° [...] de la V.________ (anciennement [...]) a été transféré. VI. Ordre est donné à A.F.________ de donner procuration générale à H.F.________ pour le compte n° [...] de la V.________ (anciennement [...]) ou celui sur lequel l’actif du compte n° [...] de la V.________ (anciennement [...]) a été transféré. VII. Ordre est donné à A.F.________ de remettre à H.F.________ un état du compte n° [...] de la V.________ (anciennement [...]) ou celui sur lequel l’actif du compte n° [...] de la V.________ (anciennement [...]) a été transféré. VIII. Ordre est donné à S., de rapporter dans la succession de J.F., fils d’ [...] et [...], veuf de [...] un montant de CHF 90'000.- IX. Ordre est donné à A.F.________ de rapporter dans la succession de J.F., fils d’ [...] et [...], veuf de [...] un montant de CHF 300'000.-. X.Ordre est donné à E.F. de rapporter dans la succession de J.F., fils d’ [...] et [...], veuf de [...] un montant de CHF 91'243.95.-. XI. L’excédent des frais d’éducation remis à R. par le de cujus d’un montant de CHF 30'000.- est rapportable dans la succession de J.F., fils d’ [...] et [...], veuf de [...]. XII. L’excédent des frais d’éducation remis à C.W. par le de cujus d’un montant de CHF 40'000.- est rapportable dans la succession de J.F., fils d’ [...] et [...], veuf de [...]. XIII.L’excédent des frais d’éducation remis à B.F. par le de cujus d’un montant de CHF 100'000.- est rapportable dans la succession de J.F., fils d’ [...] et [...], veuf de [...]. XIV. H.F. est autorisé à prélever un montant de CHF 75'000.- dans la succession à titre d’indemnité équitable pour ses honoraires d’exécuteur testamentaire.
6 - XV. A.F., D., S., B.W., A.W., C.W., R.________ sont solidairement débiteurs de H.F., C.F., I.F., G.F., E.F., F.F., D.F.________ et leur doivent prompt paiement d’un montant de CHF 1’500’000.- à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5% l’an à compter du 3 janvier 2007. XVI. H.F., C.F., I.F., G.F., E.F., F.F., D.F.________ réservent toute autre et plus ample conclusion suite à l’instruction. Subsidiairement à la conclusion VI XVII.Ordre est donné à A.F.________ de rapporter dans la succession l’actif du compte n° [...] de la V.________ (anciennement [...]) à sa valeur au jour de l’ouverture de la succession, soit le 5 juin 2006 ». b) Par procédé écrit parvenu au greffe du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal d’arrondissement) le 24 septembre 2009, A.F., D. et B.F.________ ont pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens : « Requête de déclinatoire I.Le déclinatoire est prononcé en relation avec la conclusion XV prise par les requérants et l’instance est invalidée dans cette mesure. II.La conclusion XV prise par les requérants est retranchée. Conclusion principale : III. Les conclusions prises par H.F., C.F., I.F., G.F., E.F., F.F., D.F.________ à forme de Requête du 28 avril 2009 sont rejetées. Reconventionnellement : IV. Le partage de la succession de J.F.________ est ordonné. V.Me [...], notaire, est commis au partage avec mission de stipuler le partage à l’amiable, si faire se peut, ou à ce défaut, constater les points sur lesquels porte le désaccord des parties et de faire des propositions en vue du partage. VI. Ordre est donné à H.F.________ de rapporter à la succession de J.F., fils d’ [...] et [...], veuf de [...], un montant qui n’est pas inférieur à fr. 700'000.--. VII. Ordre est donné à E.F. de rapporter à la succession de J.F., fils d’ [...] et [...], veuf de [...], un montant qui n’est pas inférieur à fr. 800'000.-. VIII. Ordre est donné à F.F. de rapporter à la succession de J.F., fils d’ [...] et [...], veuf de [...], un montant qui n’est pas inférieur à fr. 63'000.- » c) Le 31 août 2009, S., non assistée dans le cadre de la procédure, a indiqué au tribunal d’arrondissement « ne [pouvoir]
7 - adhérer au partage dont elle ne connaît pas en détail les biens à répartir ». Par « mémoire » parvenu au greffe du tribunal d’arrondissement le 30 septembre 2009, S.________ a fait part de sa position et d’observations diverses quant à la masse successorale du défunt. 4.Le 12 mai 2009, le Président du tribunal d’arrondissement a ordonné la production par V.________ de l’historique complet des mouvements de fonds du compte n° [...], ainsi que de la procuration en faveur de J.F.. En date du 26 mai 2009, V. a indiqué au Président du tribunal d’arrondissement être soumis au secret bancaire et ne pas être en mesure de lui répondre. 5.Par décision du 11 février 2010, le Président du tribunal d’arrondissement a désigné Me L., notaire à [...], en qualité de notaire commis au partage de la succession, conformément à l’art. 570 du Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC- VD). Par prononcé du 26 avril 2011, Me L. a également été désigné en qualité de représentant de la communauté héréditaire. 6.Le 22 octobre 2013, Me L.________ a remis la comptabilité de la succession couvrant la période du 5 juin 2006 au 31 décembre 2012, en précisant notamment, en préambule du document, que « sous réserve de quelques rares écritures pour lesquelles les libellés comportent des points d’interrogation, la quasi-totalité des mouvements ont pu être comptabilisés de façon précise et rigoureuse. Seule exception majeure : le compte V.________ au nom de Mme A.F.________ n’a pu faire l’objet d’aucune actualisation, les relevés y relatifs n’ayant pas été produits. »
8 - 7.Répondant à la requête de production qui lui a été adressée le 6 juin 2013 par le Président du tribunal d’arrondissement, V., à [...], a notamment répondu que le compte n° [...] au nom d’A.F. avait été clôturé en juin 2009. Elle a en outre indiqué qu’elle se considérait tenue au secret bancaire et qu’elle contacterait A.F., afin que celle-ci leur indique si elle souhaitait la délier du secret bancaire. 8.Dans son rapport du 29 novembre 2013, le notaire L. a arrêté la masse de partage consolidée à un montant total de 11'770'180 francs. Chacun des quatre enfants pouvait ainsi prétendre à une part indicative de l’héritage de 2'206'908 fr., alors que chacun des onze petits- enfants aurait droit à une part indicative de l’héritage de 267'504 francs. Le notaire a également indiqué que les biens extants de la succession se composaient notamment de liquidités et de titres aux noms de tiers, à savoir de deux comptes ouverts auprès de [...] SA, à [...], au nom de H.F.________ pour un montant de 174'028 euros, des avoirs, pour des montants de 316'855 fr. et 86'669 euros, détenus par H.F.________ auprès de [...] SA à [...], du compte n° [...] ouvert au nom d’A.F.________ auprès de V.________ à [...] pour un montant de 1'817'109 fr. et enfin d’un compte ouvert au nom de H.F.________ auprès de [...], à [...], pour un montant de 4.39 euros. Dans son rapport, le notaire a détaillé la situation des avoirs auprès de chacun des établissements cités ci-dessus. S’agissant en particulier du compte n° [...] ouvert au nom d’A.F.________ auprès de [...] à [...], il a indiqué être parvenu à reconstituer partiellement l’évolution de la relation de 1999 jusqu’à l’ouverture de la succession, étant précisé qu’A.F.________ s’était toujours opposée à toute production de pièces concernant l’évolution de la situation du compte depuis l’ouverture de la succession. Le notaire a également évoqué le désaccord divisant A.F.________, qui soutenait que ce compte lui appartenait en propre, et ses trois frères et sœurs, qui estimaient quant à eux que les avoirs se
9 - rapportaient à la succession. Se fondant sur un tableau récapitulant l’historique de ce portefeuille avec tous les apports, le notaire a relevé ce qui suit : « (...) avant d’entreprendre le partage de la succession, il est indispensable d’être fixé sur le statut détenu sous le nom d’A.F.________ auprès de la V.. En effet, cet actif présentait à l’ouverture de la succession une valeur de CHF 1'817'109.-, se rapprochant de la part successorale de la prénommée, compte tenu des libéralités rapportables ou réductibles qui doivent être imputées sur ladite part. En l’état, trois solutions sont concevables : 1° le portefeuille n’a pas à être pris en considération ; 2° il est pris en considération à titre de libéralité rapportable pour sa valeur à l’ouverture de la succession ; 3° il constitue un actif successoral ordinaire et entre dans le partage à la valeur actuelle, qui demeure inconnue. Dans cette troisième hypothèse, il conviendra d’examiner l’évolution du portefeuille depuis l’ouverture de la succession et déterminer notamment les éventuels prélèvements opérés par A.F.. (...) sur la base des informations et pièces fournies par les parties, il est douteux qu’A.F.________ ait été en mesure d’accumuler personnellement et de conserver les avoirs déposés sous son nom chez V.. Tout porte au contraire à penser que le défunt avait déposé lesdits avoirs sous le nom de sa fille et qu’il en conservait la maîtrise, notamment en exploitant librement les comptes, comme s’il en avait été l’ayant droit. Il nous apparaît ainsi qu’A.F. détenait cette relation V.________ à titre fiduciaire pour le compte de son père. Il ne s’agirait donc ni d’avoirs personnels d’A.F., ni d’avoirs provenant d’un avancement d’hoirie. Il importerait donc de connaître l’évolution desdits avoirs depuis l’ouverture de la succession jusqu’à la date du partage. Jusqu’à présent, A.F. s’est opposée à toute production de pièces à ce sujet. (...) ». 9.Les 3 et 4 mars 2015, une audience d’instruction et de jugement s’est tenue en présence des parties assistées de leurs conseils respectifs. D’entrée de cause, A.F., D. et B.F., ont requis un complément d’expertise aux fins de répondre aux questions posées dans leurs réquisitions des 17 mars 2014 et 1 er juillet 2014. E.F., D.F.________ et F.F., ont pris, subsidiairement à leur conclusion II, la conclusion II bis suivante : « Ordre est donné à A.F. de verser à la communauté héréditaire de J.F., par son représentant Me L., la somme de CHF 1'817'109.-, avec intérêts à 5% l’an à compter du 6 juin 2006, respectivement de restituer à la communauté héréditaire de J.F.________
10 - par son représentant Me L., l’intégralité des titres et avoirs déposés sur le compte V. n° [...] au nom d’A.F.________ au jour du décès de J.F.________ ». D’entente avec les parties, le Président du tribunal d’arrondissement a admis la requête de complément d’expertise et a ordonné le complément requis par courrier du 6 mars 2015. À cette même audience, le magistrat a informé les parties qu’il entendait rendre un jugement préjudiciel, de manière à trancher d’une part la question d’une éventuelle séparation des biens immobiliers situés en [...] du reste de la succession de feu J.F., les parties étant, le cas échéant, renvoyées à agir en [...] pour leur sort, et d’autre part la question de savoir si le compte n° [...] ouvert au nom d’A.F. auprès de V., respectivement les actifs, entrait ou non dans les biens extants de la succession de feu J.F.. E.F., D.F. et F.F., ainsi qu’A.F., ont approuvé le principe de ces questions préalables, alors que les autres membres de la communauté héréditaire s’en sont remis à justice. À la reprise de l’audience le 4 mars 2015, les parties ont signé une convention partielle relative à la question préalable s’agissant des immeubles sis en [...]. Entendu par le Président du tribunal d’arrondissement, H.F.________ a notamment indiqué que les comptes et avoirs qu’il détenait en son nom, que ce soit auprès d’ [...] SA à [...] (compte dépôt-titres n° [...]), ainsi que tous les comptes liés, de même que le safe ouvert auprès de la même banque et, enfin, les avoirs sur le compte [...] appartenaient à feu son père. Il a également expliqué que le procédé était le même s’agissant des comptes ouverts à son nom que s’agissant de ceux ouverts au nom de sa sœur A.F., soit qu’ils étaient tous deux de simples « prête-nom », et que le réel bénéficiaire de ces avoirs était leur père J.F..
11 - E n d r o i t : 1.Le jugement attaqué a été rendu le 22 juin 2015, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), entré en vigueur le 1 er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). En revanche, dès lors que la requête en partage a été déposée en 2009, c'est l'ancien droit de procédure, soit le CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010), qui s'applique jusqu'à la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC). Le présent appel a dès lors pour objet le contrôle de l'ancien droit de procédure (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure unifiée, in JdT 2010 III 11, spéc. pp. 38 à 40). L'appel est recevable contre les décisions finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Une décision est incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC). L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 CPC). En l’espèce, le jugement constitue une décision partielle finale, attaquable immédiatement (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 8 ad art. 308 CPC) par la voie de l'appel au regard de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 francs. Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
12 - 2.L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135). 3.Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). En l’espèce, les appelants ont produit des pièces qui sont recevables dans la mesure où elles figurent déjà au dossier de première instance. En revanche, la pièce n° 8, à savoir un tableau généalogique, ainsi que les pièces 9 à 13, relatives à la succession de la grand-tante d’A.F.________ en 1969, sont irrecevables puisqu’elles ne figurent pas dans le dossier de première instance. À supposer recevables, ces pièces ne sont pas déterminantes pour l’examen du litige (cf. consid. 6 infra). Il en va de même s’agissant des innombrables pièces produites par les intimés. Il n’y a, par conséquent, pas lieu de se prononcer sur leur retranchement comme l’ont demandé les appelants. 4.Les appelants, citant de la jurisprudence fédérale, reprochent au premier juge d’avoir méconnu le principe selon lequel c'est à celui qui requiert le partage de la succession d'établir que celle-ci comporte un
13 - actif. Ils soutiennent que le magistrat se serait appuyé sur les « présupposés » inexacts de l'exécuteur testamentaire révoqué, J.F., et de l'expertise judiciaire notariale, pour conclure que les actifs du compte n° [...] ouvert au nom d’A.F. auprès de V.________ entraient de plein droit dans la masse successorale, sans pourtant que les intimés ne soient parvenus à renverser la présomption selon laquelle les actifs de ce compte appartenaient à l’appelante A.F.________, qui en est la seule titulaire. 4.1Aux termes de l’art. 604 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision. De nature formatrice, cette action tend à ce que le juge ordonne le partage de la succession (Guinand/Stettler/Leuba, Droit des successions, 6 e éd., 2005, n. 555, p. 266). Alors que l'action tendant au partage permet de faire trancher par le tribunal la question du principe du partage, l’action en partage (Teilungsklage, azione di divisione) est destinée à faire prononcer par le tribunal le partage lui-même, lorsque les héritiers ne s'entendent pas sur les modalités de celui-ci. L'origine du désaccord peut être liée à la mise en œuvre du partage proprement dit (interprétation d'une règle de partage du de cujus, divergence sur l'estimation d'un bien, sur la nécessité de le vendre ou sur un droit d'attribution, désaccord sur la répartition des biens entre les héritiers, etc) ; mais l'action en partage donne aussi la possibilité de faire trancher par le tribunal, à titre préjudiciel, tous les autres litiges qui demeurent entre les héritiers, par exemple sur les réserves et les réductions (Steinauer, Le droit des successions, 2 e éd., Berne 2015, n. 1283, p. 652). Chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). Il en découle que c’est à celui qui requiert le partage d'une succession d'établir que celle-ci comporte un actif, à défaut de quoi l'action doit être rejetée (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 e édition, Lausanne, 2002, p. 833 n. 5 ad art. 567 CC ; TF 5P.426/2006 du 1 er février 2007 ;
14 - CREC II 19 juillet 2010/141). La création d'un livret d'épargne par le défunt au nom d'un tiers sans le lui remettre et en se réservant expressément la jouissance du livret sa vie durant ainsi que le droit exclusif de disposer de la somme épargnée, équivaut à garder pour lui tous les attributs de la propriété et ne constitue pas une donation entre vifs (ATF 89 II 87 consid. 7, JdT 1963 I 599). En vertu de l’art. 170 lettre c CPC-VD, l’expertise fait partie des modes de preuve dont le juge apprécie librement la valeur et la portée (art. 243 CPC-VD). Il découle de l’ATF 85 [recte : 84] II 505 consid. 7, traduit au JdT 1959 I 296, cité par les appelants, que des livrets d'épargne nominatifs sont présumés appartenir à la personne au nom de laquelle ils ont été établis, le fait que les livrets d'épargne étaient dans le coffre-fort de la testatrice ne suffisant pas à infirmer cette présomption. On peut dès lors déduire de cet arrêt que la présomption de la propriété des fonds du compte litigieux, dont A.F.________ était incontestablement titulaire, peut être renversée. Si le renversement de la présomption aboutit, les fonds se trouvant sur ce compte seront considérés comme faisant partie de la masse successorale du défunt. 4.2En l’espèce, le défunt ne s’est pas réservé expressément la jouissance, voire le droit exclusif de disposer du compte dont A.F.________ est titulaire. Toutefois, il découle de l'expertise judiciaire notariale, sur laquelle le premier juge s'est appuyé, que « le défunt finançait souvent des opérations d'un compte avec l'autre – soit le compte d’A.F.________ et celui de J.F.________ – et que tout portait à croire que le défunt avait déposé lesdits avoirs sous le nom de sa fille et qu'il en conservait la maîtrise, notamment en exploitant librement les comptes comme s'il en avait été l'ayant droit » (cf. rapport d’expertise du 29 novembre 2013, pp. 19 et 23). À suivre le raisonnement de l'expert, le défunt a ainsi bénéficié de la jouissance, voire du droit de disposer du compte de sa fille non pas expressément mais oralement, voire par actes concluants.
15 - Les mouvements sur le compte V.________ relevés par l'expertise en particulier pour les années 2001 à 2006 corroborent le raisonnement de l'expert sur la jouissance et la disposition du défunt du compte ouvert au nom de sa fille A.F.. On relève notamment l’opération du 12 juillet 2001 du compte ouvert au nom d’A.F., portant sur le débit de 55'000 fr., montant qui a vraisemblablement servi au défunt pour acheter une obligation [...] le 11 juillet 2001, son propre compte-dépôt n° [...] ne disposant pas des liquidités nécessaires. Le même constat peut être fait s’agissant de l’opération du 5 novembre 2001, lorsque J.F.________ a acheté dix actions [...] pour le montant de 12'210 fr. sur son compte dépôt, achat qu’il a financé par le compte ouvert au nom de sa fille A.F.. Par ailleurs, à l'instar du premier juge, il y a lieu de retenir que la quasi intégralité des virements ont été opérés en faveur du défunt (quatre virements en 2001, trois virements en 2002, un virement en 2003, deux virements en 2004, un virement en 2005). Contrairement aux affirmations des appelants, on ne voit pas à la lecture de l'expertise que les virements faits sur plusieurs années en faveur du défunt ainsi que les prélèvements effectués par le défunt auraient été simultanément et systématiquement compensés par des virements équivalents en faveur de sa fille A.F.. Si à une occasion (en 2004) l'expertise fait état d'un achat d'obligations de [...] par le compte du défunt J.F., l'expertise précise que le financement a été fait par A.F., les titres lui ayant été transférés, ce qui infirme la thèse de la compensation invoquée par les appelants et implique de toute manière que ces actions ne figuraient plus sur le compte V.________ n° [...], qui fait partie de la masse successorale. À cela s'ajoute que H.F., un des frères de l'appelante A.F., exécuteur testamentaire révoqué en septembre 2010 et remplacé par Me L., a indiqué qu'il était tout comme sa sœur un « prête-nom » s'agissant des comptes ouverts à son nom et au nom de sa sœur A.F., le réel bénéficiaire de ces avoirs étant leur père défunt J.F.________.
16 - Il faut ainsi admettre que la présomption de l'appartenance des fonds du compte n° [...] ouvert auprès de V.________ au nom d'A.F., dont la titularité n'est du reste pas contestée, a été valablement renversée au vu de l’ensemble de ces éléments. Comme la présomption de l'appartenance des fonds à A.F. a été renversée notamment par l'expertise et qu'en outre, le premier juge s'est estimé pleinement convaincu par celle-ci, la répartition du fardeau de la preuve n'a plus d'objet (ATF 128 III 22 consid. 2d et les arrêts cités ; ATF 119 II 114 consid. 4c). Dans ce dernier arrêt cité, il s'agissait de déterminer si un livret d'épargne devait rentrer dans la masse des avoirs successoraux de la défunte ou, au contraire, si celle-ci en avait fait don à un ami qui ne possédait plus le livret, saisi et bloqué par la banque à la suite de l'intervention d'un héritier. Selon le Tribunal fédéral, le demandeur (héritier) doit détruire la présomption de propriété du défendeur (ami de la défunte) pour faire renaître celle – antérieure – du de cujus. L'apparente violation de cette règle sur le fardeau de la preuve par la cour cantonale était sans conséquence selon le Tribunal fédéral, car l'appréciation des preuves – à savoir des témoignages recueillis par la cour cantonale – avait permis au juge de se convaincre de l'inexistence d'une donation. Il en va également ainsi dans le cas présent, puisque le renversement de la présomption – en faveur d'A.F.________ – de la propriété des fonds se trouvant sur son compte litigieux a été opéré en s'appuyant (essentiellement) sur l'expertise judiciaire notariale, de sorte que la question de la répartition du fardeau de la preuve ne doit pas être examinée plus avant. Enfin, la jurisprudence en matière de séquestre en droit des poursuites citée par les appelants n'est plus déterminante et ne leur est d'aucun secours. En effet, cette jurisprudence ne fait que poser qu'il appartient au séquestrant de rendre vraisemblable que, malgré notamment la possession, l'inscription dans un registre public ou l'intitulé du compte bancaire, les avoirs à mettre sous mains de justice
17 - appartiennent au débiteur, de simples allégations étant insuffisantes (art. 272 al. 1 ch. 3 LP; ATF 126 III 95 consid. 4a, avec les nombreuses citations ; ATF 107 III 33 consid. 2 ; TF 5P.1/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.2 et les arrêts cités). 5.Les appelants font encore valoir que le compte [...] ouvert au nom d’A.F.________ n’aurait pas été constitué par des avoirs du défunt J.F.. 5.1Ils soutiennent tout d’abord qu'A.F. aurait hérité de sa grand-tante décédée en 1968 et que la gestion de cet héritage aurait été assumée par son père même au-delà de sa majorité (d'abord sur un compte du [...] puis sur le compte V.). L'origine des fonds de départ du compte litigieux serait à trouver dans cet héritage, grâce auquel elle aurait perçu à titre d'héritière 1'681'079 francs belges provenant de biens mobiliers belges, complétés par 181'000 francs belges à la suite de la vente d'un bien immobilier de la défunte en 1970. Ces affirmations ne sont toutefois pas corroborées par l'évolution du compte litigieux depuis 1999 comme retenu dans l'expertise de manière précise et détaillée. En effet, en 1999, soit trente ans après l’héritage en question, l'état du portefeuille du compte V. s'élevait à 259'490 fr., pour atteindre 878'821 fr. en 2000, 1'192'427 fr. en 2001, 997'472 fr. en 2002, 989'662 fr. en 2003, 1'462'099 fr. en 2004 et enfin 1'817'109 fr. en 2005. Cette évolution ne permet pas de retenir que l'héritage qu’A.F.________ aurait reçu en 1968 serait à l'origine de l'accroissement du patrimoine figurant sur le compte V.________ de 259'490 fr. en 1999 à 1'817'109 fr. en 2005. Il apparaît bien plutôt que ce sont les différentes opérations entreprises par le défunt qui sont à l'origine de l'augmentation des fonds. Pour le surplus, la reconstitution du compte depuis 1999 a été faite dans la mesure des pièces et informations à disposition de l'expert,
18 - l'appelante A.F.________ s'étant opposée à toute production de pièces concernant l'évolution de la situation depuis l'ouverture de la succession en 2006. Aussi, c'est à juste titre que le premier juge a tenu compte dans son appréciation des preuves du défaut de coopération de l'appelante A.F., à savoir de son refus de fournir des pièces demandées, la banque V. concernée ayant également refusé de produire les pièces requises en raison du secret bancaire et de l’absence de consentement d'A.F.________ à la production de ces pièces. L'expert a relevé ainsi dans son rapport que « la quasi-totalité des mouvements ont pu être comptabilisés de façon précise et rigoureuse. Seule exception majeure : le compte V.________ au nom de Mme A.F.________ n'a pu faire l'objet d'aucune actualisation, les relevés y relatifs n'ayant pas été produits » (cf. rapport d’expertise du 29 novembre 2013, p. 5). Les éléments au dossier corroborent à la fois la conclusion du notaire et l'appréciation des preuves opérée par le premier juge, dès lors que la provenance et la destination des fonds concernaient le défunt et non sa fille A.F.. 5.2Les appelants affirment ensuite que le défunt n'avait aucune raison de dissimuler ses fonds dans la mesure où il bénéficiait d'un forfait fiscal en Suisse, un contrat de fiducie-sûreté étant notoirement conclu pour des raisons fiscales évidentes. En revanche, A.F. avait des raisons légitimes d'accorder une procuration à son père concernant son compte bancaire, dès lors que celui-ci était davantage versé dans la gestion des biens et qu'il considérait que tel était son rôle. Au surplus, A.F.________ s'était expatriée et souhaitait bénéficier d'une confidentialité quant à ce compte à l'instar de nombreux ressortissants américains. Ces allégations n'ont cependant aucune assise dans le dossier et ne sont dès lors pas établies, singulièrement au vu de la déclaration de H.F.________ – institué exécuteur testamentaire par son père – qui a admis pour sa part, alors qu'il était également titulaire d'un compte géré par son père à l'instar d'A.F.________, que les enfants servaient de « prête-nom » à celui-ci. En outre, compte tenu de la date du décès intervenu en 2006, l'appelante ne saurait se prévaloir rétrospectivement des rapports fiscaux
19 - actuels entre la Suisse et les Etats-Unis pour étayer son hypothèse de la discrétion fiscale. Au demeurant, le fait pour le défunt de disposer d'un forfait fiscal en Suisse ne le mettait nullement à l'abri d'obligations fiscales dans d'autres pays, notamment [...] où il disposait à tout le moins de biens immobiliers, et ne démontre pas qu'il n'aurait pas eu un intérêt à minimiser ses charges fiscales nonobstant le forfait obtenu en Suisse. 5.3L'appelante A.F.________ se prévaut encore du fait qu'elle n'avait pas besoin du patrimoine litigieux, ses revenus lui permettant d'assurer son entretien et celui des siens. L'ensemble des pièces produites en appel à cet égard (cf. pièces n os 13 à 20), pour autant qu’elles soient recevables, n'étayent manifestement pas les allégations de l'appelante de manière à emporter la conviction de la Cour de céans. En effet, il ne s'agit pas de données chiffrées (déclarations fiscales, attestations de salaires, extraits de comptes bancaires etc....) démontrant précisément et de manière détaillée le train de vie d’A.F.________ jusqu'au décès de son père. Il en va ainsi en particulier lorsque l'appelante prétend, en s'appuyant sur un extrait Internet de 2009, qu'elle percevait en tant que mannequin dans les années 1970 à 1980 des revenus de l'ordre de 900'000 fr. pour cette seule activité, cette pièce ne revêtant aucune valeur probante, tout comme les autres pièces produites (photos de mannequin, contrat d'engagement en tant qu'enseignante, service traiteur etc.). En outre, il ressort du dossier que l'appelante avait sollicité et obtenu l'aide financière de son père notamment en rapport avec la maison familiale aux Etats Unis et la scolarité de son fils B.F.________ (pièces n os 23 à 27 du bordereau déposé le 29 avril 2009). 5.4On ne saurait pas non plus suivre les appelants lorsqu'ils soutiennent que le défunt n'avait pas informé les banques [...] puis V.________ de ce qu'il pourrait avoir un quelconque droit sur le compte litigieux, puisque celui-ci détenait une procuration et qu'il opérait
20 - librement des virements et prélèvements sur le compte [...] déterminant en l'espèce. Si un doute existait sur l'ayant droit économique de ce compte, comme le prétendent les appelants, il aurait dû être exprimé à l'égard du défunt et non à l'égard de la titulaire A.F.________ qui n'intervenait pas sur ce compte, comme cela ressort de la reconstitution des opérations à laquelle l’expert a procédé sur la base des pièces mises à sa disposition. Ces opérations démontrent que la provenance et la destination des fonds concernaient le défunt et non sa fille. Partant, à supposer que – rétrospectivement parlant – la signature du « formulaire A » selon l’art. 3 de la Convention de diligence des banques dont se prévalent les appelants n'ait pas été requise de la titulaire du compte [...], ce qui n'est du reste pas démontré par les pièces n os 13 et 14 produites, on ne voit pas l'incidence de cette prétendue omission sur l'appartenance des fonds du compte litigieux à la masse successorale. 5.5Les appelants font enfin valoir que l'existence du compte litigieux n’est pas mentionnée dans le testament (cf. pièce n° 2 du bordereau produit le 29 avril 2009). Or le testament olographe figurant dans ce bordereau ne contient pas de données chiffrées, mais concerne essentiellement la cérémonie funéraire. Par ailleurs, même à supposer que tel fût le cas, cet élément ne suffit pas pour exclure le compte litigieux de la masse successorale compte tenu des développements qui précèdent. 6.Les appelants soutiennent encore que la preuve de l'obligation de rembourser incombant à A.F., résultant du contrat de fiducie conclu oralement, n'aurait pas été apportée par les intimés, ceux-ci n'ayant pas prouvé que le compte litigieux aurait été constitué au moyen d'avoirs de feu J.F. ni prouvé l'origine du versement des fonds de départ, alors qu'ils disposaient de l'inventaire des comptes bancaires du défunt repris par l'expertise. 6.1Le contrat de fiducie est un contrat par lequel une personne (le fiduciant) transfère un droit – propriété d’un bien ou d’une créance – à une
21 - autre (le fiduciaire), mais avec la charge de ne l’exercer qu’à une fin déterminée et de le retransférer à la demande du fiduciant, à l’échéance du rapport contractuel ou d’un terme convenu (Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 4 e édition, Genève/Zurich/Bâle 2009, n° 5469 p. 829). La fiducie-gestion, constituant l’une des deux formes possibles de la fiducie, est une relation dans laquelle le fiduciaire s’engage à gérer les droits transférés dans l’intérêt du fiduciant et cherche, éventuellement, à obtenir un bénéfice. Le contrat à la base du rapport de fiducie est, selon la jurisprudence et la doctrine dominante, un contrat de mandat ou, du moins, un contrat auquel les règles du mandat sont partiellement applicables (Tercier/Favre/Conus, op. cit., n° 5472 p. 830 et les références citées). Aux termes de l’art. 400 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu’il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. Il doit l’intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard. L’art. 401 CO, qui s’applique à toutes les formes de mandat, notamment aussi au contrat fiduciaire (ATF 115 II 468 ; JdT 1999 I 362 ; ATF 99 II 396 ; JdT 1974 I 588), dispose que lorsque le mandataire acquiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le mandataire. Conformément à l’art. 405 al. 1 CO, applicable à une relation de fiducie, le mandat finit par la perte de l’exercice des droits civils, par la faillite, par la mort ou par la déclaration d’absence soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte de la nature de l’affaire. 6.2A l'instar du premier juge, il sied de retenir que le décès de J.F.________ a mis fin à toute relation contractuelle (orale), de quelque
22 - nature que ce soit (fiducie ou mandat), qui le liait à sa fille A.F., de sorte que la question de la restitution ne se pose plus que sous l'angle de l'appartenance des fonds litigieux à la masse successorale ou non. La présomption de l'appartenance du patrimoine à A.F. ayant été renversée, point n'est besoin d'examiner plus avant la question de l'obligation de restitution qui incomberait à A.F.________ du fait de la relation contractuelle qui la liait à son père. 7.À titre subsidiaire, les appelants soutiennent que, dès lors que la preuve de l'existence d'un contrat de fiducie n'a pas été apportée par les intimés, les versements intervenus sur le compte n° [...] constitueraient des libéralités, dont le caractère rapportable devait être prouvé par les intimés. Selon l'appelante A.F., à la date des versements effectués, elle disposait d'une activité lucrative, d'économies et de biens immobiliers, lui assurant un revenu confortable permettant d'entretenir les siens, et le défunt n'aurait pas mentionné l'existence du compte litigieux dans son testament, ce qui prouverait que les fonds sur ce compte constituaient un don. Les affirmations de l'appelante ne sont cependant pas étayées par les pièces du dossier. Au contraire, comme déjà relevé plus haut, certains éléments démontrent qu'elle dépendait de l'aide financière de son père (consid. 5.3 supra). En outre, le testament olographe du père concernait la cérémonie funéraire (consid. 5.5 supra). De surcroît, l'appelante se contredit puisqu'elle allègue que les fonds proviendraient d'un héritage de sa grand-tante. Par ailleurs, le jugement préjudiciel ne porte que sur la question de savoir si le compte [...] ouvert au nom d’A.F. fait partie des biens extants, soit des biens transmissibles qui faisaient partie du patrimoine du défunt à l'ouverture de la succession, et non pas sur la question des rapports qui concernent des actifs qui ne sont plus dans le patrimoine du défunt au décès (Steinauer, Le droit des successions, op. cit., nn. 124 p. 102 et 152 p. 116). Au surplus, il est admis qu’une dotation existe lorsqu'elle est faite à des descendants déjà établis mais à qui elle doit donner une certaine aisance financière pour réaliser un
23 - projet (acquisition d’une maison familiale ou d’une résidence secondaire) ou même, aider des propres descendants du bénéficiaire à s’établir dans l’existence (Steinauer, Le droit des successions, op. cit., n. 185 et les références citées, p. 130). Enfin, la donation suppose un animus donandi qui doit être prouvé par celui qui s’en prévaut (Steinauer, op. cit., nn. 186 et 187, pp. 130 et 131), et qui n'est nullement établi par l'appelante. 8.Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 19'171 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RS 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants A.F., D. et B.F., solidairement entre eux. Les intimés E.F., F.F.________ et D.F.________ sont représentés par un mandataire professionnel. Obtenant gain de cause, ils ont droit à des dépens pour la procédure de deuxième instance, qui peuvent être arrêtés à 10'000 fr. (art. 12 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RS 270.11.6]), et mis à la charge des appelants A.F., D. et B.F.________, solidairement entre eux. Les autres intimés, pour autant qu’ils se sont déterminés, ne recevront pas de dépens de deuxième instance, à défaut d’être représentés professionnellement et de remplir les conditions de l'art. 95 al. 3 CPC. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté.
24 - II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 19'171 fr. (dix-neuf mille cent septante et un francs), sont mis à la charge des appelants A.F., D. et B.F., solidairement entre eux. IV. Les appelants A.F., D.________ et B.F., solidairement entre eux, doivent verser aux intimés E.F., F.F.________ et D.F.________, solidairement entre eux, la somme de 10'000 fr. (dix mille francs), à titre de dépens de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
25 - Du 13 janvier 2016 Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Christian Bettex, avocat (pour A.F., D. et B.F.), -Me Nicolas Gillard, avocat (pour E.F., D.F., F.F.) -M. H.F., (pour C.F., I.F.________ et G.F.), -Mme S., -M. [...] (pour B.W., A.W., C.W.________ et R.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
26 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :