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TRIBUNAL CANTONAL PO23.048346-241323 508 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 12 novembre 2024
Composition : MmeC R I T T I N D A Y E N , présidente Mme Rouleau et M. Segura, juges Greffier :M.von der Weid
Art. 311 al. 1 CPC Statuant sur l’appel interjeté par A.Y.________ et B.Y., tous deux à [...], contre le prononcé rendu le 26 août 2024 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec F. SA, à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
3.1 3.1.1Conformément à l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être présenté par écrit et motivé. Le mémoire d’appel doit contenir des conclusions (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1). Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel. Elles doivent en principe être libellées de telle manière que l’autorité d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision. L’appelant ne saurait, sous peine d’irrecevabilité, se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire ; il doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel, ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute d’état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 5A_65/2022 précité consid. 3.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1 er septembre 2020 consid. 4 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre 2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2). Les art. 56 et 132 CPC ne sauraient permettre de remédier à des conclusions déficientes, un tel vice n’étant pas d’ordre formel et affectant l’appel de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_65/2022 précité consid. 3.5.1 ; TF 4A_207/2022 du 17 octobre 2022
4 - consid. 3.3.1 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 ; TF 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.2 non publié in ATF 142 III 102). 3.1.2L’existence d’un intérêt à recourir est requis pour l’existence de toute voie de droit (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC ; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés. in JdT 2004 I 234 ; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés. in JdT 2001 I 371 ; ATF 126 III 198 consid. 2b). L’absence d’un tel intérêt, qui doit être constaté d’office (art. 60 CPC), entraîne l’irrecevabilité du recours (Freiburghaus/Afheldt in Sutter-Somm, Hasenböhler, Leuenberger (éd.), ZPO Kommentar, nn. 10 et 11 ad art. 321 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110], n. 14 ad art. 76 LTF). 3.2En l’espèce, les conclusions au fond des appelants ne visent pas l’objet de la décision entreprise qui constate l’irrecevabilité de l’action en libération de dette pour vice de forme et qui rejette également la requête d’assistance judiciaire faute de pièces justificatives, mais demandent une restitution de délai qu’il n’appartient pas à l’autorité d’appel d’accorder, mais à l’autorité de première instance. La motivation de l’appel, difficilement compréhensible, précise d’ailleurs qu’une demande de restitution de délai a été formée auprès du juge délégué, sans toutefois indiquer quand celle-ci a été déposée. On ne peut considérer que l’appel viserait prématurément une future éventuelle décision de rejet de cette requête. Par ailleurs, la conclusion préalable tendant à la suspension de la procédure au fond n’est pas davantage de la compétence de la Cour de céans. Il est vrai que, vu les circonstances, on pourrait considérer que la conclusion tendant à l’annulation du prononcé est suffisante pour permettre aux appelants d’obtenir ce qu’ils demandent, soit la poursuite de la procédure. Les appelants n’expliquent cependant pas pour quel motif la décision du juge délégué serait erronée, si ce n’est en plaidant une incapacité de procéder de l’appelante qui justifierait une restitution de délai, question qui devra être examinée par le juge délégué.
5 - Par conséquent, faute de conclusions valables et de motivation suffisante, l’appel est irrecevable et aucun délai ne saurait être imparti aux appelants pour remédier à ces défauts conformément à la jurisprudence précitée (supra consid. 3.1.1). Au vu de ces éléments, la requête d’assistance judiciaire, à supposer qu’elle vise la deuxième instance, est sans objet.
4.1Eu égard à ce qui précède, l’appel est irrecevable (art. 312 al. 1 CPC). 4.2L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ni dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens de deuxième instance, est exécutoire. La présidente : Le greffier :