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Appeal inadmissible for insufficient motivation

CACI po13-027818-267/2017Tribunal cantonal / Chambre des recours civile29 juin 2017Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

C.________ appealed a first-instance judgment that had rejected his claims against S.________ and ordered costs. The Court of Appeal held that the appeal did not meet the requirements of Art. 311 CPC because it merely restated the appellant’s own version of the facts and did not engage with the lower court’s reasoning. The defect was incurable, so the appeal was declared inadmissible. The request for suspensive effect was unnecessary because the appeal already had suspensive effect by law. The court ordered no costs.

Regeste Omnilex

Art. 311 al. 1 CPC; admissibility of the appeal and requirements of motivation; an appeal must contain a concrete and intelligible critique of the contested reasoning, identifying the challenged findings and the basis of the objection. Merely repeating first-instance allegations, opposing a different factual version, or making general, superficial criticism is insufficient. If the appeal fails to meet these requirements, the defect is irreparable and the appellate court must not enter into the merits; no period for supplementation is granted under the CPC (consid. 4-5).

Texte intégral

1112 TRIBUNAL CANTONAL PO13.027818-170873 267 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 29 juin 2017

Composition : M. A B R E C H T , président Mme Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges Greffière :Mme Schwab Eggs

Art. 311 al. 1 CPC Statuant sur l’appel interjeté par C., à Pully, demandeur, contre le jugement rendu le 23 janvier 2017 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec S., à Lucerne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par jugement du 23 janvier 2017, adressé pour notification aux parties le 13 avril 2017, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions prises par le demandeur C.________ dans sa demande du 12 juin 2013 (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 11'500 fr., étaient laissés à la charge de l’Etat pour le demandeur (II), a dit que celui-ci devait verser à la défenderesse S.________ la somme de 11'025 fr. à titre de dépens (III), a fixé l’indemnité d’office du conseil du demandeur et a indiqué les modalités de remboursements (IV et V). 2.Par acte du 22 mai 2017, C.________ a formé appel contre ce jugement et a conclu en substance, sous suite de frais et dépens, à l’admission de sa demande du 12 juin 2013, à l’annulation de tous les frais judiciaires et dépens d’ores et déjà arrêtés et mis à sa charge, à l’admission de la compensation, subsidiairement à la réduction à un montant laissé à dire de justice des prétentions de S.________ à l’état des charges s’agissant de la vente litigieuse. C.________ a encore requis que l’effet suspensif soit accordé à son appel. Simultanément à son appel, C.________ a formé un recours contre le jugement du 23 janvier 2017 auprès de la Chambre des recours civile. Par avis du 23 mai 2017, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a indiqué à l’appelant que sa requête d’octroi d’effet suspensif était sans objet, dès lors que l’appel avait un tel effet ex lege (art. 315 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). 3.L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC).

  • 3 -

4.1L'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC), l'appelant devant expliquer en quoi son argumentation pourrait influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 = SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1).

  • 4 - Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 ; TF 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 52 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, RSPC 2015 p. 512 ; ATF 142 III 271 ; TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4). Le défaut de motivation affecte l'appel de façon irréparable (parmi de nombreux arrêts : CACI 30 novembre 2016/654 et CACI 27 septembre 2016/534). Le CPC ne prévoit pas la fixation d'un délai de rectification lorsque le mémoire d’appel ne satisfait pas aux exigences de motivation et ne permet pas de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante. 4.2En l’espèce, l’appelant ne se livre à aucune critique sous l’angle des faits, mais se limite à opposer sa propre version à celle des premiers juges. En droit, l’appelant ne prend pas position sur l’argumentation développée par les premiers juges. Ceux-ci ont notamment exposé que les moyens tendant à établir que les dettes ne sont pas dues doivent être

  • 5 - soulevés lors des opérations préalables, de sorte que le demandeur n’était pas fondé à contester devant eux l’existence des deux créances garanties par les cédules hypothécaires. L’appelant n’explique pas non plus en quoi son argumentation pourrait influer sur la solution retenue. Ce défaut de motivation affecte l’appel de façon irréparable. 5.Il s’ensuit que l’appel doit être déclaré irrecevable sous l’angle de la motivation, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. L’appelant plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire en première instance, il peut être exceptionnellement statué sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 6 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. C., personnellement, -Me Henri Baudraz (pour S.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal admissibilitymotivation requirementsuspensive effectcivil procedurecost waiver

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal complied with the motivation requirements of Art. 311 al. 1 CPC

Solution extraite

The appeal did not contain an adequate factual or legal critique of the first-instance reasoning and was therefore inadmissible.

Motifs extraits

An appeal must specifically show why the challenged decision is wrong and identify the attacked passages and supporting file material; merely restating prior arguments or presenting a general disagreement is insufficient and cannot be cured later.

Question juridique clé

Whether the request for suspensive effect needed to be decided

Solution extraite

It was moot because the appeal has suspensive effect by operation of law.

Motifs extraits

Under Art. 315 al. 1 CPC, the appeal automatically has suspensive effect, so no separate ruling was necessary.

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