1114 TRIBUNAL CANTONAL PD18.038080-200913 12 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 8 janvier 2021
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , présidente MmeKühnlein et M. Perrot, juges Greffier :M.Clerc
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par Y., à Chernex, demandeur, contre le jugement rendu le 20 mai 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec S., à Clarens, et l’ETAT DE VAUD, représenté par le Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (BRAPA), défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
1.1Par jugement du 11 octobre 2011, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le divorce des époux Y.________ et S.. 1.2Y. a ouvert action en modification de jugement de divorce par demande du 5 septembre 2018. 2.Par jugement du 20 mai 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a, en substance, rejeté l’action en modification de jugement de divorce. 3. 3.1Par acte du 24 juin 2020, Y.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. Par ordonnance du 6 juillet 2020, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé à Y.________ avec effet au 11 juin 2020, Me Christian Bacon étant désigné en qualité de conseil d’office. 3.2Le 5 août 2020, S.________ a déposé une réponse. Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. Par ordonnance du 27 août 2020, le bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé à S.________ avec effet au 9 juillet 2020, Me Marc Froidevaux étant désigné en qualité de conseil d’office. 3.3Le 4 novembre 2020, le Juge délégué de la Cour de céans a tenu une audience pour tenter la conciliation et instruire la cause. Lors de cette audience, les parties ont conclu une convention ainsi libellée : « I. Le jugement du 20 mai 2020 est modifié au chiffre I de son dispositif comme il suit :
3 - Ia. L’entretien de l’enfant E., né le [...] 2005, est fixé à 550 fr. (cinq cent cinquante francs), allocations familiales non comprises, sur la base des paramètres suivants : Minimum vital600 fr. Part au loyer (15%)198 fr. Transports 39 fr. Divers 13 fr. Ib. Dès le 22 mars 2021, Y. contribuera à l’entretien de l’enfant E., né le [...] 2005, d’avance le premier de chaque mois, par le régulier versement en mains de S., respectivement du BRAPA, d’une pension de 550 fr. (cinq cent cinquante francs), allocations familiales non comprises et dues en sus ; cette contribution sera due jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement l’achèvement d’une formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Ic. Jusqu’au 21 mars 2021, les rapports entre les parties demeurent régis par le jugement de divorce du 11 octobre 2011. Pour le surplus, le jugement du 20 mai 2020 est confirmé. II. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié entre les parties, chacune d’elle renonçant à l’allocation de dépens de deuxième instance. » Cette convention a été consignée au procès-verbal, le juge délégué ayant informé les parties qu’elle serait soumise à la ratification de la Cour d’appel civile in corpore pour valoir arrêt sur appel. 3.4Les conseils d’office des parties ont produit leur liste d’opérations dans le délai imparti à cet effet. 3.5Par courrier du 24 novembre 2020, le juge délégué a informé les parties que la convention du 4 novembre 2020 contenait une erreur à son chiffre I.Ia puisqu’il était indiqué que l’entretien convenable de l’enfant E.________ était fixé à « 550 fr. (cinq cent cinquante francs) », alors que le total des paramètres pris en compte (600 fr. de minimum vital, 198 fr. de participation au loyer, 39 fr. de frais de transports et 13 fr. pour le poste « divers ») s’élevait à 850 francs. Il a dès lors soumis un exemplaire de la convention dûment rectifiée à son chiffre I.Ia aux parties pour qu’elles le signent et le retournent ensuite à la cour de céans. La version rectifiée de la convention, signée par Y., S. et le BRAPA, est parvenue en retour à la cour de céans par courrier du 21 décembre 2020.
4 -
4.1 4.1.1Selon l’art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d’une décision entrée en force (al. 1 et 2) et a pour conséquence que la cause doit être rayée du rôle (al. 3). Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer. Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3 CC, soit en l’espèce la Cour d’appel civile in corpore (cf. art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]). 4.1.2 Aux termes de l’art. 301a CPC, la convention d’entretien ou la décision qui fixe les contributions d’entretien indique les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul (let. a), le montant attribué à chaque enfant (let. b), le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant (let. c), et si et dans quelle mesure les contributions d’entretien doivent être adaptées aux variations du coût de la vie (let. d). 4.2En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont conclu la convention précitée corrigée, dont les termes sont clairs et complets, après mûre réflexion et de leur plein gré. Cette convention
5.1Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). 5.2En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à 400 fr. après réduction d’un tiers (art. 63 al. 1 et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Conformément au chiffre II de la convention, ils seront répartis par moitié entre les parties et provisoirement laissés à la charge de l’Etat, les parties bénéficiant toutes deux de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Au vu de ce même chiffre, il n'y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance. 6. 6.1Me Christian Bacon, conseil d’office de l’appelant, a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste des opérations du 5 novembre 2020, Me Bacon a indiqué avoir consacré 16 heures et 21 minutes à la procédure d’appel, dont 3 heures 45 minutes effectuées par son avocate-stagiaire. Le temps total consacré à la rédaction de l’appel, soit 7 heures, est excessif, s’agissant d’une écriture qui ne soulève pas de questions juridiques compliquées, de sorte qu’il doit être réduit à 3 heures. Le temps comptabilisé par Me Bacon pour les conférences et les correspondances
6 - avec le client, soit 3 heures et 44 minutes, apparaît trop élevé, étant précisé que le conseil d’office ne saurait être rétribué pour ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ni, en particulier, pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent à du soutien moral (cf. TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003). Ce temps doit être réduit à 2 heures. L’opération libellée « préparation bordereau », par 30 minutes, doit être retranchée du total puisqu’elle relève d’un pur travail de secrétariat (Juge délégué CACI 2 octobre 2017/437 consid. 7.1 ; CACI 29 juin 2017/277 consid. 4.3 et réf. cit.). En définitive, la liste des opérations de Me Bacon doit être admise à hauteur de 10 heures et 7 minutes, dont 3 heures et 45 minutes effectuées par son avocate-stagiaire. Il convient d’y ajouter 10 minutes pour les opérations postérieures à l’envoi par Me Bacon de sa liste, relatives à la réception de la convention corrigée, la transmission au client pour signature et l’envoi à Me Froidevaux, soit un total de 10 heures et 17 minutes, dont 3 heures et 45 minutes effectuées par l’avocate-stagiaire. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocate-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l’indemnité de Me Bacon s’élève à 1'588 fr. 50 ([6 heures et 32 minutes x 180 fr.] + [3 heures et 45 minutes x 110 fr.]), montant auquel il convient d’ajouter 31 fr. 80 (1'588 fr. 50 x 2 %) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), un forfait de vacation par 80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA de 7,7 % sur le tout par 130 fr. 90 (1'700 fr. 30 x 7,7 %), pour un total de 1'831 fr. 20. 6.2Me Marc Froidevaux, conseil d’office de l’intimée, a également droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste des opérations du 4 novembre 2020, il a indiqué avoir consacré 5 heures et 40 minutes à la procédure d’appel, ce qui peut être admis. Il convient d’y ajouter 10 minutes pour un total de 5 heures et
7 - 50 minutes. En revanche, les débours, calculés à 5 % du défraiement hors taxe, doivent correspondre à 2 % de celui-ci en application de l’art. 3bis al. 1 RAJ. L’indemnité de Me Froidevaux doit être arrêtée à 1'050 fr. (5 heures et 50 minutes x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 21 fr. (2 % x 1'050 fr.), un forfait de vacation par 120 fr. et la TVA à 7,7 % sur l’ensemble, soit 91 fr. 70 (1'191 fr. x 7.7 %), pour un total de 1'282 fr. 70. 6.3Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office provisoirement mis à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. La convention conclue les 4 et 24 novembre 2020 par Y., S. et l’Etat de Vaud, représenté par le BRAPA, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel, sa teneur étant la suivante : « I. Le jugement du 20 mai 2020 est modifié au chiffre I de son dispositif comme il suit : Ia. L’entretien de l’enfant E., né le [...] 2005, est fixé à 850 fr. (huit cent cinquante francs), allocations familiales non comprises, sur la base des paramètres suivants : Minimum vital600 fr. Part au loyer (15%)198 fr. Transports 39 fr. Divers 13 fr. Ib. Dès le 22 mars 2021, Y. contribuera à l’entretien de l’enfant E., né le [...] 2005, d’avance le premier de chaque mois, par le régulier versement en mains de S., respectivement du BRAPA, d’une pension de 550 fr. (cinq cent cinquante francs), allocations familiales non comprises et dues en sus ; cette contribution sera due jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement l’achèvement d’une formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Ic. Jusqu’au 21 mars 2021, les rapports entre les parties demeurent régis par le jugement de divorce du 11 octobre 2011. Pour le surplus, le jugement du 20 mai 2020 est confirmé.
8 - II. Les frais de la procédure d’appel sont répartis par moitié entre les parties, chacune d’elle renonçant à l’allocation de dépens de deuxième instance. » II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis par moitié, soit par 200 fr. (deux cents francs), à la charge de chacune des parties et sont provisoirement assumés par l’Etat. III. L'indemnité d'office de Me Christian Bacon, conseil de l’appelant Y., est arrêtée à 1'831 fr. 20 (mille huit cent trente et un francs et vingt centimes), TVA, débours et vacation compris. IV. L’indemnité d’office de Me Marc Froidevaux, conseil de l’intimée S., est arrêtée à 1'282 fr. 70 (mille deux cent huitante-deux francs et septante centimes), TVA, débours et vacation compris. V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat. VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. VII. L'arrêt est exécutoire.
9 - La présidente : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christian Bacon (pour Y.) -Me Marc Froidevaux (pour S.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :