1113 TRIBUNAL CANTONAL PD17.038506-191403 159 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 29 avril 2020
Composition : M. K A L T E N R I E D E R , juge délégué Greffière:MmeEgger Rochat
Art. 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par A.B., à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 22 juillet 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec X., à [...], défenderesse, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.A.B., né le [...] 1964, et X., née [...] le [...] 1966, s’étaient mariés le [...] 1997 à Chexbres. Le [...] 2001, B.B.________ est née de leur union. 2.Le 16 août 2013, le divorce des époux a été prononcé par un jugement contenant une convention sur les effets du divorce. Les parties étaient parvenues à un accord notamment sur l’attribution de la garde de l’enfant à la mère et au paiement d’une contribution d’entretien du père en faveur de sa fille d’un montant de 600 fr. jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, puis de 700 fr. dès lors et jusqu’à la majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement de la formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. En outre, le père devait contribuer pour moitié aux dépenses supplémentaires ou exceptionnelles liées à la scolarité et à la formation professionnelle, ainsi qu’aux frais de médecin et de dentiste. Par décision du 10 décembre 2014, la justice de paix a ratifié, pour valoir modification du jugement précité, la convention conclue le 5 novembre 2014 entre A.B.________ et X.________ et, au vu de cette convention, leur a attribué l’autorité parentale conjointe sur leur fille B.B.________ (II), a attribué la garde de celle-ci au père (III), dit que la contribution d’entretien versée par ce dernier était supprimée dès le changement d’adresse de sa fille auprès de lui et que, compte tenu de la situation financière à cette époque de X., celle-ci ne devait aucune contribution d’entretien en faveur de sa fille (V), le jugement de divorce du 16 août 2013 étant maintenu pour le surplus (VI). Par demande déposée le 9 octobre 2017 auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci- après : le président du tribunal), A.B. a conclu, avec suite de frais, à la modification du chiffre V de la décision de la justice de paix susmentionnée en ce sens que X.________ soit astreinte à verser, en ses mains, à titre de contribution d’entretien de leur fille B.B.________, née le
3 - [...] 2001, une somme de 900 fr. jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 18 ans ou au-delà dans les conditions de l’art. 277 al. 2 CC, à ce que le montant assurant l’entretien convenable de leur fille soit arrêté à 1'800 fr. par mois, à ce qu’ordre soit donné à X.________ de verser en ses mains la somme correspondant à la moitié des frais extraordinaires de leur fille jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 18 ans ou au-delà dans les conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Le 31 août 2018, la conciliation ayant échoué, A.B.________ a déposé une motivation écrite de sa demande en augmentant le montant requis pour la contribution d’entretien en faveur de sa fille à 1'000 fr., ainsi que celui de son entretien convenable à 2'000 francs. Par réponse du 26 octobre 2018, X.________ a conclu, avec suite de frais, au rejet des conclusions précitées. 3.Par jugement du 22 juillet 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a rejeté la demande en modification de jugement de divorce formée le 31 août 2017 par A.B.________ contre X.________ (I), a arrêté les frais de justice à 3'000 fr. pour A.B.________ (II) et a dit que celui-ci était le débiteur de X.________ et lui devait paiement d’un montant de 13'665 fr. 20, TVA et débours compris, à titre de dépens (III), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV). Dans ce jugement, il est retenu que A.B.________ exploite l’entreprise individuelle [...], [...], sise à [...] et qu’il a réalisé un bénéfice net moyen durant les trois années de 2014 à 2016 de 81'499 fr. 25, soit 6'791 fr. 60 par mois. Il est aussi retenu que le bénéfice annuel net s’était élevé à 107'726 fr. en 2016 et à 105'201 fr. 74 en 2017. En outre, lors de l’audience du 14 mai 2019, A.B.________ a déclaré estimer que ses revenus « actuels » étaient du même ordre que ceux perçus en 2017. Il est également retenu que X.________ a eu des problèmes de santé et a travaillé comme éducatrice de la petite enfance auprès de la
4 - Ville de Lausanne à un taux de 48 % en 2014, ce taux ayant diminué à 42 % puis à 35 % au cours de l’année 2017. En 2017, elle a perçu un revenu mensuel net de 2'690 fr. 75 sur l’ensemble de l’année, puis de 2'274 fr. 50 sur la période postérieure au 1 er août 2017, date à laquelle elle a réduit son taux d’activité. S’agissant de l’enfant B.B., devenue majeure le [...] 2019, il a été retenu que ses frais scolaires étaient constitués d’une taxe d’inscription annuelle de 720 fr., de frais de cantine estimés à 166 fr. par mois et de divers frais de matériel scolaire. Ses frais de transports étaient de 45 fr. par mois. Lors de l’audience du 14 mai 2019, A.B. a estimé les frais d’équitation, activité pratiquée par sa fille, à un total de 833 fr. par mois. 4.Par acte du 17 septembre 2019, A.B.________ a interjeté appel contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme, en ce sens que le chiffre I de son dispositif soit modifié de manière à ce que la convention en modification du jugement de divorce signée le 5 novembre 2014 par lui-même et par X.________ soit modifiée afin que X.________ soit astreinte à verser, en ses mains, à titre de contribution d’entretien de leur fille B.B., née le [...] 2001, une somme de 800 fr. jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 18 ans ou au-delà dans les conditions de l’art. 277 al. 2 CC, dès le mois d’août 2016, que les chiffres II à IV de son dispositif soient modifiés afin que X. soit condamnée aux frais de première instance, subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée au premier juge pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants et, très subsidiairement, à sa réforme, en ce sens que les chiffres II et III de son dispositif soient modifiés afin que les frais de justice et les dépens qu’il doit à X.________ soient réduits et fixés en équité. Par réponse du 15 novembre 2016, X.________ a conclu, avec suite de frais, principalement à l’irrecevabilité de l’appel et, subsidiairement, à son rejet, le jugement querellé étant confirmé.
5 - Le 27 novembre 2019, X., dispensée de comparution, s’est fait représenter par son conseil à l’audience tenue par le juge de céans, alors que A.B. s’y est présenté personnellement et a produit une procuration signée le 18 novembre 2019 par B.B.________ pour la représenter dans le cadre de l’action ouverte contre X., tant en première instance qu’en procédure d’appel. Lors de cette audience, le juge de céans a suspendu la procédure d’appel et a imparti aux parties un délai au 16 décembre 2019 pour l’informer de l’évolution de leurs pourparlers transactionnels. Le 24 mars 2020, dans le délai prolongé à cet effet, le conseil de l’intimée a déposé une convention conclue et signée par A.B. et B.B.________ le 15 mars 2020 et par X.________ le 24 du même mois. Cette convention intitulée « convention alimentaire » a la teneur suivante : « I. Dès et y compris le 1 er janvier 2020, X.________ - [...], s’acquittera en faveur de sa fille B.B.________ d’une contribution mensuelle d’entretien de 80 euros, sur le compte de l’enfant et ce tant que celle-ci poursuivra ses études, à charge pour l’enfant de prouver la poursuite de ses études à sa mère, par l’envoi des documents nécessaires. B.B.________ s’engage également à transmettre à X.________ - [...] ses résultats semestriels et finaux à chaque fin de semestre ou d’année scolaire. A défaut de l’envoi de ces documents, la contribution d’entretien sera suspendue. En cas d’arrêt des études, la contribution d’entretien ne sera plus due, B.B.________ étant alors tenue d’en avertir immédiatement X.________ - [...]. X.________ - [...] sera libérée du paiement de toute contribution si B.B.________ ne se consacre pas sérieusement à ses études ou change régulièrement de formation. Il est encore précisé que la contribution d’entretien susmentionnée prendra en tout état de cause fin lorsque B.B.________ aura terminé sa formation aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. II.
6 - Les dépens de première instance dus par A.B.________ en faveur de X.________ - [...], sont réduits à 8'500 fr. et seront acquittés de la manière suivante : -5'000 fr. sur un compte ouvert au seul nom de B.B.________ ; -3'500 fr. sur le compte du conseil de X.________ - [...], au titre de dépens. L’ouverture du compte ouvert au nom de l’enfant B.B., le versement de la somme de 5'000 fr. susmentionnée, ainsi que l’envoi des documents de preuve y relatifs devront se faire avant la ratification de la présente convention par l’autorité compétente. Il est en outre précisé que le montant de 5'000 fr. en question devra être affecté uniquement aux dépenses de scolarité et des études supérieures de l’enfant B.B..
7 - III. A.B.________ prendra seul à sa charge les frais judiciaires de première et de deuxième instances. Sous réserve de la somme de 3'500 fr. mentionnée au chiffre II. ci-dessus, chaque partie assumera seule les honoraires de son conseil et renonce à l’allocation de dépens de première et de deuxième instances. IV. Parties requièrent la ratification de la présente Convention par le Président de la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal. » Etant actuellement domiciliée à l’étranger, l’intimée a signé la convention précitée par l’intermédiaire de son conseil.
5.1Selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. En l’occurrence, la convention soumise à ratification porte sur une contribution d’entretien à verser en faveur d’un enfant devenu majeur en cours de procédure, B.B.________ ayant eu 18 ans le [...] 2019. Bien que conclue dans le cadre d’une procédure en modification de jugement de divorce, cette convention est régie par les art. 287 à 288 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) dès lors qu’elle porte sur une contribution d’entretien à verser en faveur d’un enfant. Cette convention porte ainsi sur des droits dont les parties ne peuvent disposer librement, de sorte qu’elle doit être soumise à ratification et intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire romand Code de procédure civile, 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). En application de l’art. 43 al. 1 let. a CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), le Juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour ratifier une telle convention, en particulier lorsqu’elle porte sur la contribution d’entretien à verser à un
8 - enfant majeur (cf. art. 5 al. 1 let. e LVPAE [loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255]) En principe, lorsque l'enfant est majeur, le procès – dans la mesure où il porte sur les contributions d'entretien réclamées pour la période postérieure à la majorité – ne peut pas être poursuivi contre ou sans sa volonté. L'enfant devenu majeur durant la procédure doit être consulté. Si l'enfant devenu majeur approuve les prétentions réclamées, le procès est poursuivi par le parent qui détenait l'autorité parentale, le dispositif du jugement devant toutefois énoncer que les contributions d'entretien seront payées en mains de l'enfant (ATF 129 III 55 consid. 3.1.5). En l’occurrence, non seulement l’appelant a produit une procuration signée le 18 novembre 2019 par sa fille pour la représenter dans le cadre de l’action ouverte contre l’intimée, tant en première instance qu’en procédure d’appel, mais B.B.________ a également signé le 15 mars 2020 la transaction portant sur la contribution d’entretien en sa faveur. 5.2Aux termes de l’art. 287 al. 1 CC, les conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant qu’après avoir été approuvées par l’autorité de protection de l’enfant. Selon l’art. 287a CC, le contenu de la convention qui fixe les contributions d’entretien indique les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul (let. a), le montant attribué à chaque enfant (let. b), le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant (let. c) et, si et dans quelle mesure les contributions doivent être adaptées aux variations du coût de la vie (let. d). En vertu de l’art. 288 CC, si la convention prévoit le versement d’une indemnité unique (cf. al. 1), la convention ne lie l’enfant que lorsqu’elle a été approuvée par l’autorité de protection de l’enfant ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par le juge (al. 2 let. a), et lorsque l’indemnité a été versée à l’office désigné (al. 2 let. b).
9 - En l’espèce, la convention soumise à ratification ne contient pas les éléments requis à l’art. 287a CC. Toutefois, les éléments financiers qui résultent du jugement querellé constituent un faisceau d’indices suffisants pour retenir que la contribution d’entretien que l’intimée versera à hauteur de 80 euros par mois correspond à ses revenus, cela d’autant plus que l’intimée est domiciliée à l’étranger. De surcroît, le chiffre II de la convention doit être interprété de la manière suivante. L’appelant a reconnu être débiteur de l’intimée d’un montant de 8'500 fr. dû à titre de dépens de première instance. Conformément aux art. 164 et 165 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), les parties se sont accordées pour que l’intimée cède à sa fille B.B.________ une part de cette créance, soit un montant de 5'000 fr., ce qui permet à l’intimée de contribuer à l’entretien de l’enfant conformément à l’art. 288 al. 1 CC. Ainsi, l’intérêt de l’enfant est respecté dès lors qu’il a été tenu compte de la solvabilité du débiteur, au moment de la conclusion de la convention (Perrin, Commentaire romand, 2010, n. 3 ad art. 288 CC). Partant, étant volontairement le débiteur cédé, l’appelant doit payer la somme de 5'000 fr. à sa fille B.B.________ sur le compte ouvert au seul nom de l’enfant. Ainsi, l’enfant B.B.________ a reçu un montant de 5'000 fr. destiné spécifiquement à ses études supérieures et ses frais de scolarité de la part de sa mère. Partant, dans la mesure où l’accord des parties apparaît conforme aux intérêts de l’enfant majeur en formation, cette convention peut être ratifiée par le Juge de céans. 6.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1
10 - TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. La convention signée par les parties et par B.B.________ les 15 et 24 mars 2020 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel en modification de jugement de divorce, sa teneur étant la suivante : I.Dès et y compris le 1 er janvier 2020, X.________ - [...], s’acquittera en faveur de sa fille B.B.________ d’une contribution mensuelle d’entretien de 80 euros, sur le compte de l’enfant et ce tant que celle-ci poursuivra ses études, à charge pour l’enfant de prouver la poursuite de ses études à sa mère, par l’envoi des documents nécessaires. B.B.________ s’engage également à transmettre à X.________ - [...] ses résultats semestriels et finaux à chaque fin de semestre ou d’année scolaire. A défaut de l’envoi de ces documents, la contribution d’entretien sera suspendue. En cas d’arrêt des études, la contribution d’entretien ne sera plus due, B.B.________ étant alors tenue d’en avertir immédiatement X.________ - [...]. X.________ - [...] sera libérée du paiement de toute contribution si B.B.________ ne se consacre pas sérieusement à ses études ou change régulièrement de formation. Il est encore précisé que la contribution d’entretien susmentionnée prendra en tout état de cause fin lorsque B.B.________ aura terminé sa formation aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. II.Les dépens de première instance dus par A.B.________ en faveur de X.________ - [...], sont réduits à 8'500 fr. et seront acquittés de la manière suivante : -5'000 fr. sur un compte ouvert au seul nom de B.B.________ ; -3'500 fr. sur le compte du conseil de X.________ - [...], au titre de dépens. L’ouverture du compte ouvert au nom de l’enfant B.B.________, le versement de la somme de 5'000 fr. susmentionnée,
11 - ainsi que l’envoi des documents de preuve y relatifs devront se faire avant la ratification de la présente convention par l’autorité compétente. Il est en outre précisé que le montant de 5'000 fr. en question devra être affecté uniquement aux dépenses de scolarité et des études supérieures de l’enfant B.B.. III.A.B. prendra seul à sa charge les frais judiciaires de première et de deuxième instances. Sous réserve de la somme de 3'500 fr. mentionnée au chiffre II. ci-dessus, chaque partie assumera seule les honoraires de son conseil et renonce à l’allocation de dépens de première et de deuxième instances. IV.Parties requièrent la ratification de la présente Convention par le Président de la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de A.B.. III. Il n’est pas alloués de dépens de deuxième instance. IV. La cause est rayée du rôle. V. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Catherine Merényi, av. (pour A.B.), -Me Raphaël Tatti, av. (pour X.________, née [...]),
12 - et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :