CACI pd14-046621-428/2016•Appeal withdrawn; case struck from the docket
CACI pd14-046621-428/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours civile28 juil. 2016Withdrawn
Extrait par Omnilex
The appellant in a civil appeal concerning modification of a divorce judgment confirmed her earlier withdrawal. The delegated judge of the Cantonal Civil Appeal Court took formal note of the withdrawal, struck the case from the docket, and ordered no judicial fees or party costs. The court also stated that the legal-aid beneficiary remains subject to reimbursement of the court-appointed counsel’s indemnity paid to Me Serge Demierre, within the limits of Art. 123 CPC. The ruling was issued without costs and is enforceable.
Art. 241 al. 3 CPC; withdrawal of the appeal and striking-off of the case; once a party confirms withdrawal, the appellate court merely takes note thereof and terminates the proceedings without adjudicating the merits. The delegated judge is competent to order the case removed from the docket. In the absence of special grounds, the court may dispense with judicial fees and costs. Where legal aid has been granted, the reimbursement duty under Art. 123 CPC remains reserved for the indemnity paid to appointed counsel, even after the proceedings have ended by withdrawal.
1109 TRIBUNAL CANTONAL PD14.046621-160811 428 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 28 juillet 2016
Composition : M. B A T T I S T O L O , juge délégué Greffière:MmeEgger Rochat
Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par A.H., à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 15 avril 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.H., à [...], demandeur, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 17 mai 2016, A.H., née [...], a déposé un appel contre le jugement rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause en modification de jugement de divorce opposant l’appelante à son ex-mari, B.H.. Par ordonnance du 21 juin 2016, le juge délégué a relevé Me Serge Demierre de sa mission d’office et a désigné en remplacement Me Laurent Fischer comme avocat d’office de A.H.________ dans la procédure d’appel l’opposant à B.H.________. Par ordonnance du même jour, le juge délégué a fixé l’indemnité d’office due au conseil d’office Me Serge Demierre. 2.Par lettre du 4 juillet 2016, l’appelante a confirmé sa déclaration de retrait d’appel du 23 juin 2016. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Par cette même lettre, Me Laurent Fischer, a renoncé à être rémunéré en tant que conseil d’office. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), ni dépens.
3 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. La cause est rayée du rôle. III. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité au conseil d’office versée à Me Serge Demierre selon l’ordonnance rendue le 21 juin 2016 par le Juge délégué de la Cour d’appel civile et mise à la charge de l’Etat. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à : -Me Laurent Fischer (pour A.H.), -Me Philippe Chaulmontet (pour B.H.), et communiqué, en original, à :
4 - -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. par l'envoi de photocopies. La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be recorded and the case removed from the docket.
The court took note of the withdrawal of the appeal and struck the case from the docket.
Under Art. 241(3) CPC, a withdrawal terminates the appellate proceedings; the delegated judge was competent to order the striking from the roll.
How costs and legal-aid consequences should be handled after the withdrawal.
No judicial fees or party costs were awarded; the legal-aid beneficiary must reimburse the counsel fee paid to the court-appointed lawyer to the extent provided by Art. 123 CPC.
The court held that the case could be decided without judicial fees or costs, while preserving the statutory reimbursement obligation tied to legal aid.
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