1101 TRIBUNAL CANTONAL PD14.027353-160384 308 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 26 mai 2016
Composition : M.Abrecht, président MM.Colombini et Sauterel, juges Greffière:MmeJuillerat Riedi
Art. 134 et 285 al. 1 CC Statuant sur l’appel interjeté par A., à Lausanne, demandeur, contre le jugement rendu le 4 février 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec B., à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 4 février 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a dit que le chiffre III de la convention partielle sur les effets du divorce, ratifiée pour valoir jugement au chiffre II du dispositif du jugement de divorce du 5 août 2013 dans la cause A.________ –B., est modifié comme il suit, dès et y compris le 1 er juillet 2014 (I): « III. A. contribuera à l’entretien de sa fille E.________ par le régulier versement en mains de B.________ d’une pension, payable d’avance le premier jour de chaque mois, de :
450 fr., jusqu’à l’âge de douze ans révolus ;
500 fr., depuis lors et jusqu’à la majorité ou l’achèvement d’une formation appropriée aux conditions de l’article 277 al. 2 CC. » La présidente a ensuite arrêté les frais judiciaires à 1'550 fr. pour chaque partie en les laissant à la charge de l’Etat s’agissant d’ A.________ (II), dit que les dépens sont compensés (III), fixé l’indemnité d’office de Me Cornelia Seeger Tappy, conseil d’A.________, à 3’857 fr. 70, débours et TVA compris (IV), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’article 123 CPC, tenu au remboursement de sa part aux frais judiciaires et de l’indemnité précitée laissés à la charge de l’Etat (V) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI). En droit, le premier juge a tout d’abord considéré qu’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande de modification du jugement de divorce dès lors que le fait, pour le demandeur, d’avoir épuisé son droit aux indemnités de l’assurance-chômage et d’émarger à l’aide sociale, tout comme la naissance d’un enfant issu de sa nouvelle relation, constituaient des faits nouveaux, importants et durables.
3 - Il a ensuite retenu que la nouvelle situation financière d’A.________ ne permettait plus à celui-ci de couvrir ses propres charges, mais qu’il se justifiait de tenir compte d’un revenu hypothétique de 4'000 fr. en se fondant sur les résultats de l’enquête suisse sur la structure des salaires obtenus par l’Office fédéral des statistiques, retenant à cet égard qu’il n’avait pas recherché de travail ne nécessitant aucune qualification et qu’il ne pouvait se prévaloir de son choix de s’occuper pleinement de l’enfant issu de sa nouvelle relation. En tenant compte d’un excédent de 917 fr. entre le revenu hypothétique retenu et les charges mensuelles du demandeur, de même que de la présence de son autre enfant issu d’une première relation qui pouvait également prétendre à une contribution d’entretien équivalente, il a fixé la contribution d’entretien en faveur de sa fille E.________ à 450 francs. Finalement, il a fixé le dies a quo de cette modification de la contribution d’entretien en jugeant que la restitution des contributions d’entretien perçues durant le procès en modification de jugement de divorce pouvait être opérée sans sacrifice disproportionné pour la défenderesse. B.Par acte du 26 février 2016, A.________ a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré de toute contribution à l’entretien de sa fille E.________ dès le 1 er juillet 2014 et qu’il soit pris acte de son engagagement à informer sans délai B.________ de toute amélioration de sa situation financière. L’appelant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Celui-ci lui a été accordé par ordonnance du juge délégué du 9 mars 2016.
4 - Dans sa réponse du 20 mai 2016, l’intimée a conclu au rejet de l’appel, sous suite de frais et dépens. C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.A., né le [...] 1975, de nationalité syrienne, et B. (anciennement [...]), née le [...] 1975, se sont mariés le [...] 2004 à Oron-le-Châtel (VD). B.________ était alors déjà la mère de C., né le [...] 2001 d’une précédente relation L’enfant E., née le [...] 2008, est issue de l’union des parties. 2.Le 17 décembre 2009, A.________ a reconnu sa paternité envers l’enfant D., né hors mariage le [...] 2005. Par convention du 8 décembre 2010, ratifiée le même jour pour valoir jugement, il s’est engagé à contribuer à l’entretien de celui-ci par le versement d’une pension mensuelle de 625 fr. jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de douze ans révolus, puis de 675 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité, ou jusqu’à l’achèvement d’une formation appropriée au sens de l’art. 277 al. 2 CC. 3.Le divorce des époux A. et B.________ a été prononcé le 5 août 2013. La convention partielle sur les effets du divorce, ratifiée pour valoir jugement au chiffre II du dispositif du jugement de divorce précité, prévoit ce qui suit à ses chiffres III et IV : « III. A.________ contribuera à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle, payable d’avance chaque mois, de :
Fr. 600.- (six cents francs) jusqu’à l’âge de six ans révolus ;
Fr. 650.- (six cent cinquante francs) jusqu’à l’âge de douze ans révolus ;
Fr. 700.- (sept cents francs) jusqu’à la majorité.
5 - IV.La contribution d’entretien sera indexée au 1 er janvier de chaque année sur la base de l’indice du coût de la vie au mois de novembre précédent, l’indice de base étant celui de novembre 2013, la première indexation intervenant au 1 er janvier 2015. Il appartiendra à A.________ de démontrer, le cas échéant, que son propre salaire n’est pas indexé ou ne l’est que partiellement. [...] »
4.Par demande en modification de jugement de divorce du 30 juin 2014, A.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes contre B.________ : « I. Le chiffre II du jugement de divorce du 5 août 2013 est modifié en ce sens qu’A.________ ne doit aucune pension pour l’entretien de son enfant E.________ dès le mois de juillet 2014, et cela tant qu’il dépendra des services sociaux. II.La situation sera revue lorsqu’A.________ aura retrouvé un emploi. III.Il est pris acte du fait qu’A.________ s’engage à informer sans délai B.________ de toute amélioration de sa situation financière. » A l’appui de sa demande, il a principalement allégué que sa situation personnelle et financière avait notablement et durablement changé, dès lors qu’il allait sous peu devenir le père d’un troisième enfant, qu’il avait accumulé des dettes pour un montant de plus de 48'000 fr. et qu’il avait épuisé son droit aux indemnités chômage à la fin de l’année 2013, émargeant à l’aide sociale depuis le mois de janvier 2014. Le bénéfice de l’assistance judiciaire lui a été accordé par ordonnance du 30 avril 2014, avec effet au 25 avril 2014. 5.G.________ est née le [...] juillet 2014. Elle est issue de la relation qu’entretiennent actuellement A.________ et F.. 6.Par déterminations et demande reconventionnelle en modification de jugement de divorce du 13 août 2014, B. a conclu,
6 - avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par A.________ dans sa demande du 30 juin 2014 et, reconventionnellement, à ce que le jugement de divorce du 5 août 2013 soit modifié en ce sens que son ex-époux doive contribuer à l’entretien de E.________ par le versement d’une pension mensuelle à définir en cours d’instance, mais de 1'053 fr. à tout le moins, faisant valoir qu’il conviendrait d’imputer un revenu hypothétique de l’ordre de 8'424 fr. à A.. Dans son écriture du 16 octobre 2014, A. a conclu au rejet des conclusions prises par B.________ et a confirmé ses propres conclusions. 7.L’audience de jugement s’est tenue le 6 novembre 2015 en présence des parties, assistées de leurs conseils respectifs. A l’occasion de cette audience, la compagne du demandeur, F., a été entendue en qualité de témoin. 8.a) Le jugement du divorce du 5 août 2013 retenait que A. vivait de missions temporaires occasionnelles ainsi que de l’aide de ses amis. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il percevait alors des indemnités de l’assurance chômage. A.________ est au bénéfice d’une licence en économie de l’Université de [...], en Syrie, depuis 1999. La Conférence des recteurs des Universités Suisses a attesté, le 13 juillet 2006, que ce titre universitaire correspondait formellement à un Bachelor en sciences économiques délivré par une université suisse, ce qui l’habilite à porter le titre de licencié en économie. Entre le 1 er janvier 1994 et le mois de janvier 2001, A.________ a travaillé en tant que chef comptable et premier responsable commercial d’une entreprise d’optique exploitée par son père, en Syrie. Depuis son arrivée en Suisse, il a exercé successivement diverses missions temporaires, en qualité de :
7 -
conseiller clientèle de [...] entre le 1 er juillet 2004 et le 31 janvier 2005,
manutentionnaire dans le bâtiment auprès de [...] entre le 6 juillet 2005 et le 19 mai 2006,
employé de bureau auprès de l’Entreprise [...] entre le 11 septembre et le 8 décembre 2006,
assistant de tâches administratives au service financier de l’Université de Lausanne du 12 novembre 2007 au 18 janvier 2008,
assistant de tâches administratives au service du bureau d’architecture [...] entre le 1 er février et le 30 avril 2008,
aide comptable temporaire auprès d’une société cliente de [...] du 1 er au 30 décembre 2008,
employé administratif au sein du service d’emballage de l’entreprise [...] entre le 18 octobre 2007 et le 15 mars 2009,
employé comme collaborateur du fichier central pour un client de [...] entre le 16 mars 2009 et le 5 juin 2009. A.________ n’a jamais obtenu de poste fixe. Il a perçu dès le mois de mars 2010 des indemnités journalières de l’assurance-chômage, pour un montant mensuel moyen de 3'426 francs. Dès le mois de juillet 2010, A.________ a effectué une mission temporaire pour le compte de [...] au sein de [...], à Genève. A ce titre, il a perçu un revenu mensuel moyen net de l’ordre de 5'000 francs. A.________ a à nouveau perçu des indemnités de l’assurance chômage du 27 février 2012 au 31 décembre 2013. Il a bénéficié de l’aide sociale dès le début de l’année 2014, percevant le revenu d’insertion (RI). Il ressort de ses décomptes mensuels pour les mois de juillet et août 2014 qu’il bénéficiait d’un montant mensuel de 2'135 fr., représentant par 2'070 fr. le montant forfaitaire alloué et par 65 fr. le forfait pour les frais particuliers, auquel s’ajoutait un montant de 1'420 fr. versé par le Centre Social Régional (CSR) pour son loyer. En parallèle, il consultait un conseiller de l’Office régional de placement (ORP).
8 - En date du 16 février 2015, le Service de l’emploi a annulé l’inscription d’A.________ auprès de l’ORP, compte tenu de son transfert au RI. Par décision du 9 avril 2015, un montant mensuel de 2'227 fr. a été octroyé à A.________ à titre de prestations complémentaires pour familles en complément du salaire de sa concubine, F., avec effet au 1 er février 2015. Les revenus du couple étant alors supérieurs aux normes du RI, le CSR a, par décision du 21 avril 2015, supprimé les aides qui lui avaient été accordées avec effet au mois d’avril 2015. A. vit avec sa compagne dans un appartement dont le loyer se monte à 1'500 francs. Son assurance-maladie étant partiellement subsidiée, il paie des primes mensuelles à hauteur de 183 francs. Son droit aux relations personnelles avec sa fille E.________ est toujours supervisé par le Service de protection de la jeunesse (SPJ), qui a demandé à prolonger son mandat d’une année ; le droit de visite devrait s’exercer via l’Espace contact, à raison d’une heure et demie à deux heures, une fois par mois. Lors de son interrogatoire, A.________ a expliqué être pénalisé dans ses recherches d’emploi, dès lors que ni son extrait du registre des poursuites ni son casier judiciaire n’étaient vierges. Il a en outre déclaré avoir fait une demande de naturalisation, qui lui aurait été refusée. Quant au travail de chauffeur de voiture de luxe allégué par la partie adverse, il a indiqué avoir effectivement brièvement exercé cette activité à son arrivée en Suisse, lorsqu’il ne parlait pas encore le français. Il a toutefois affirmé ne plus travailler dans ce domaine aujourd’hui. En ce qui concerne son expérience en tant qu’opticien, il a expliqué ne pas pouvoir la mettre à profit en Suisse, où la réglementation en la matière était stricte, dès lors qu’il n’avait effectué aucune équivalence qui lui permettrait de pratiquer dans cette branche. Il a insisté sur le fait qu’il aimait travailler, mais qu’il était pénalisé par ses poursuites et son casier judiciaire. Actuellement, il avait fait le choix de s’occuper de sa fille G.________ à plein temps.
9 - Quant à sa compagne, F., elle est divorcée depuis le 3 septembre 2013 et son ex-mari ne lui verse aucune contribution d’entretien. Elle travaille en qualité d’aide-infirmière auprès de l’établissement médico-social (EMS) [...], à [...]. Lorsqu’elle était enceinte de G., son taux d’activité était de 25 %, pour un salaire mensuel de 900 francs. Son taux d’activité est de 50% depuis le début de l’année
1.1L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 125, spéc. p. 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC. L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC), auprès de l'instance
3.1L’appelant reproche tout d’abord au premier juge de lui avoir imputé un revenu hypothétique. A cet égard, il soutient tout à la fois qu'il serait dans l'impossibilité de trouver un emploi, qu'il ne rechercherait plus
juin 2011 consid. 3.1.1; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1). Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus supérieurs en travaillant ; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb). Le juge civil n'est pas lié par l'instruction menée par les autorités administratives en matière de chômage ou d'assistance sociale. En outre, les critères qui permettent de retenir un revenu hypothétique
12 - sont différents en droit de la famille et en droit social; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1; TF 5A_248/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.1, publié in FamPra.ch 2012 p. 500). 3.3 3.3.1L’appelant reproche au premier juge – sans indiquer nettement s'il émet un grief de fait ou de droit – d’avoir retenu qu’il était en mesure de trouver un emploi. Il relève en particulier que la documentation produite relative à ses anciennes recherches d'emploi montrait qu'il avait visé le domaine administratif ou la comptabilité, soit des secteurs d'activité moins qualifiée que ceux requérant un diplôme d'économiste. Sur ce point, l'appelant ne démontre pas en quoi la décision attaquée violerait le droit ni sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge. Le jugement précise en effet que l'appelant s'est contenté depuis 2013 de faire des recherches d'emploi dans le même type d'activité, soit des postes d'employés administratifs, de comptable, d'employé de commerce ou de réceptionniste. En définitive, le premier juge n'a pas méconnu que l'appelant avait cherché, sans succès durable, du travail dans le domaine déterminé des emplois administratifs, mais qu'il avait la possibilité d'en trouver là où il n'en avait pas cherché, soit dans tous les autres domaines ne requérant pas de qualifications particulières. Le grief est donc vain. 3.3.2L'appelant reproche également au premier juge d’avoir considéré que les deux premières familles de l'appelant n'avaient pas à supporter son choix de rester au foyer pour s'occuper de l'enfant issue de sa nouvelle relation, un débirentier ne pouvant librement choisir de modifier ses conditions de vie si cela a une influence sur sa capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur. Il soutient, si l'on comprend bien, que son choix de s'occuper de sa fille serait justifié par les conditions de
13 - travail de la mère de celle-ci imposant cette solution. Il se prévaut par ailleurs de la jurisprudence rendue en matière de divorce imposant usuellement à l'ex-épouse la reprise d'une activité lucrative à 100 % lorsque le cadet des enfants atteint l’âge de 16 ans révolus. L'appelant se borne à de simples affirmations, mais il n'opère aucune démonstration pour établir que son rôle de père au foyer constituerait prétendument l'unique solution permettant à la mère de l'enfant d'exercer une activité lucrative d'aide-infirmière en EMS, au demeurant à 50 %. Il est pourtant notoire que de telles solutions existent (aménagement des horaires, garderie, enfant confié à des tiers, etc.), sans quoi les parents célibataires ne travailleraient jamais et seul un membre de chaque couple ayant des enfants mineurs se risquerait à gagner sa vie. L'analogie avec la jurisprudence relative à la reprise d'une activité par le conjoint qui s'est consacré durant le mariage aux enfants ne se justifie pas, l'appelant n'étant pas dans cette situation. Le grief est dépourvu de toute consistance. 3.3.3L'appelant fait encore grief au premier juge de ne pas avoir précisé les postes de travail ainsi visés pour chiffrer à 4'000 fr. le revenu qu’il serait susceptible de réaliser comme personne sans formation particulière. Les données publiées sur le site internet de l’Office fédéral de la statistique, pour l’année 2014, dans un tableau intitulé « Salaire mensuel brut (valeur centrale) selon les groupes de professions, l'âge et le sexe, Secteur privé et secteur public (Confédérations, cantons, districts, communes , corporations) ensemble », laissent apparaître que pour les catégorie « Conducteurs d'installations et de machines, ouvriers de l'assemblage » et « Professions élémentaires », le salaire mensuel brut moyen pour un homme de 30 à 49 ans s’élève à 5'730 fr., respectivement 5'388 fr. (ces données telles qu’elles apparaissent dans l’annuaire statistique 2016 sont moins actuelles dès lors qu’elles font état des chiffres de 2012). Selon l’annuaire statistique 2016 (page 118), le revenu
14 - mensuel brut moyen des hommes étrangers, en 2014, était de 5'258 fr. (63’100 fr. : 12) pour la catégorie des ouvriers et employés non qualifiés.
La notion commune d'emploi non qualifié correspond ainsi à des indications statistiques salariales et s'avère suffisamment précise pour désigner le type d'activité lucrative que l'appelant, en bonne santé, âgé d'une quarantaine d'années, parlant l'arabe, doté d'un diplôme d'économie reconnu en Suisse, ayant accumulé les expériences professionnelles, notamment celle de chauffeur particulier, est parfaitement en mesure d'exercer, sans autre difficulté que la volonté effective de travailler, dans de multiples secteurs, tels que le bâtiment, l’hôtellerie/restauration, les nettoyages, la vente/distribution, le transport ou les soins/santé. Au vu de la multiplicité des emplois que l'appelant peut exercer, il était justifié de s'en tenir à l'indication générale de profession sans qualification et le reproche d'imprécision qu'il fait au premier juge est dénué de pertinence. 4. 4.1L'appelant conteste le calcul de ses charges pour le motif qu'au revenu hypothétique devraient correspondre des charges hypothétiques de garderie pour sa fille G.________, qu'il arrête à 644 fr., ainsi que des frais de transport, de repas pris à l'extérieur et de supplément d'assurance maladie en cas de diminution du subside. 4.2Selon un principe général, en droit de la famille, seules les charges effectives et réellement acquittées sont prises en compte (Commentaire pratique Droit matrimonial, Bâle 2016 n. 89 ad art. 133 CC et n. 86 ad art. 176 CC). 4.3En l’espèce, la compagne de l'appelant travaille à 50% comme aide-infirmière dans un EMS. Selon son contrat de travail du 8 janvier 2014 (pièce 9), son taux d'activité était de 25%, de sorte qu’elle travaille 10h22
Ce dernier grief doit donc également être rejeté. 6. 6.1Compte tenu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé. 6.2Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) pour l’appelant, seront laissés provisoirement à la charge de l'Etat en raison de l'assistance judicaire accordée à l'appelant. 6.3Me Seeger Tappy, conseil d'office de l'appelant, a produit une liste d'opérations le 25 mai 2016, dont il ressort qu’elle a consacré 1h51 et sa stagiaire 3h12 à la cause et que les débours s’élèvent à 15 fr. 65. Ce décompte peut être admis. Compte tenu du tarif horaire de 180 fr. pour les avocats et de 110 fr. pour les avocats stagiaires (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office doit être fixée à 706 fr. 30, à quoi s’ajoutent 56 fr. 50 de TVA à 8% et 15 fr. 65 de débours, soit à un montant total de 778 fr. 45. 6.4L’appelant versera à l’intimée la somme de 1'000 fr. à titre de dépens, l'activité du conseil de cette dernière s'étant limitée à l'élaboration d'une réponse et la valeur litigieuse étant peu élevée. 6.5Même si l’appelant semble écrire lui-même son prénom en un seul mot ( [...]), il y a lieu de présumer que le jugement de divorce et le jugement attaqué se sont référés à des documents officiels pour écrire son prénom en deux mots séparés. Partant, le dispositif envoyé aux parties le 27 mai 2016 sera rectifié pour reprendre l’orthographe des jugements précédents. Par ces motifs,
17 - la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant A., sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat. IV. L’appelant A. doit verser la somme de 1'000 fr. (mille francs) à l’intimée B., à titre de dépens de deuxième instance. V. L'indemnité de Me Cornelia Seeger Tappy, avocate d'office de l'appelant A., est fixée à 778 fr. 45 (sept cent septante- huit francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris. VI. Dans la mesure de l'art. 123 CPC, A.________, en sa qualité de bénéficiaire de l'assistance judicaire, est tenu au remboursement des frais judicaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat. VII. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
18 - La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète à : -Me Cornelia Seeger Tappy (pour A.), -Me Mireille Loroch (pour B.) et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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