1104 TRIBUNAL CANTONAL P314.050717-152052 104 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 7 mars 2016
Composition : M. A B R E C H T , président M.Stoudmann et Mme Giroud Walther, juges Greffière :Mme Juillerat Riedi
Art. 336c CO et 311 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par B., à Nyon, demandeur, contre le jugement rendu le 30 avril 2015 par le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec P. SA, à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 30 avril 2015, dont la motivation a été envoyée pour notification aux parties le 26 octobre 2015, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois a rejeté la demande déposée le 18 décembre 2014 par B.________ (I) et rendu le jugement sans frais ni dépens (II). En droit, les premiers juges ont considéré en substance que la prolongation du temps d’essai du demandeur prévue par l’art. 335b al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) ne se justifiait pas dès lors que la résiliation de son contrat de travail lui avait déjà été notifiée au moment où il avait été déclaré en incapacité de travail par suite de maladie, et cela même si le délai de congé courait encore. En outre, le demandeur ne bénéficiait pas de la protection pour son empêchement de travailler au sens de l’art. 324a al. 1 CO, le contrat n’ayant pas duré plus de trois mois. Finalement, la conclusion du demandeur en paiement d’un montant de 10'000 fr. à titre de tort moral, prise en cours de procédure, constituait une nouvelle conclusion qui ne reposait pas sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux, de sorte qu’elle était irrecevable. B.Par acte du 2 décembre 2015, remis à la poste le 3 décembre 2015, B.________ a interjeté appel à l’encontre du jugement précité en concluant à sa réforme en ce sens que l’intimée soit astreinte à lui verser le montant de 30'000 fr. à titre de salaire. C.La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.Par contrat de travail du 19 septembre 2012, B.________ a été engagé dès le 1 er octobre 2012 en qualité de gérant d’une succursale à
3 - [...] de la société P.________ SA pour un salaire de 5’200 fr. brut par mois pendant le temps d’essai, puis de 5'500 francs. 2.Par courrier du 10 novembre 2012, remis à la poste sous pli recommandé le 12 novembre 2012, P.________ SA a résilié le contrat de travail précité, tout en précisant que le salaire de l’employé serait versé jusqu’au 18 novembre 2012, soit jusqu’à l’issue du délai de congé de sept jours applicable au temps d’essai. B.________ a retiré ce courrier au guichet de la poste le 20 novembre 2012. P.________ SA a allégué, sans pouvoir l’établir, qu’elle avait remis la lettre de congé le 11 novembre 2012 en main propre à son employé et que celui-ci avait refusé de la signer pour valoir notification. 3.B.________ a effectivement reçu son salaire jusqu’au 18 novembre 2012 comme annoncé par son employeur. 4.B.________ a été en incapacité de travail totale du 16 novembre 2012 au 3 février 2013. 5.Par courrier adressé à P.________ SA le 13 février 2013, B.________ a transmis à son employeur les certificats médicaux attestant de son incapacité du 16 novembre 2012 au 3 février 2013 et a réclamé en outre le paiement de 80 heures supplémentaires. P.________ SA n’est pas entrée en matière sur les prétentions de B.. 6.Le 18 décembre 2014, à la suite de l’échec de la conciliation, B. a ouvert action contre P.________ SA devant le Tribunal de Prud’hommes en concluant à ce que celle-ci soit astreinte à lui verser le montant de 21'370 fr. à titre de paiement de son salaire pendant son incapacité de travail et de 81 heures supplémentaires. Dans sa réponse du 9 février 2015, la défenderesse a conclu au rejet des prétentions du demandeur.
4 - A la suite d’une première audience qui s’est déroulée le 10 février 2015, B.________ a, par courrier du 20 février 2015, renoncé à ses prétentions en paiement d’heures supplémentaires, maintenu ses prétentions en paiement de son salaire pendant son incapacité de travail à hauteur de 20'000 fr. et pris une nouvelle conclusion tendant au versement par la défenderesse d’un montant de 10'000 fr. à titre de tort moral. Lors de l’audience qui s’est tenue le 29 avril 2015, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions modifiées du demandeur. E n d r o i t :
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Il doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). En l'espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse était supérieure à 10'000 francs. 1.2Aux termes de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant doit
Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. Le jugement est confirmé.
8 - III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. B., -P. SA La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
9 - La greffière :