1102 TRIBUNAL CANTONAL P313.036899-150462 328 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 25 juin 2015
Composition : M. C O L O M B I N I , président MmesCrittin Dayen et Courbat, juges Greffier :M. Tinguely
Art. 224 CPC, 124 CO et 4 LJT Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par K.SA, à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 30 septembre 2014 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec T., à Renens, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par jugement du 30 septembre 2014, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions présentées par T.________ (I), constaté que les conclusions reconventionnelles d’un total de 17'571 fr. 80 prises par K.________SA sont irrecevables à hauteur de 16'289 fr. 10 et recevables à hauteur de 1'282 fr. 70 (II), invité K.________SA à agir devant le juge compétent pour faire valoir la partie irrecevable de ses conclusions reconventionnelles (III), admis la partie recevable des conclusions reconventionnelles de K.SA (IV), dit que T. est le débiteur de K.SA et lui doit immédiat paiement du montant de 1'282 fr. 70, avec intérêt à 5% l’an dès le 20 septembre 2013 (V), dit que l’opposition formée par T. au commandement de payer poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois est définitivement levée à hauteur du montant de 1'282 fr. 70, avec intérêt à 5% l’an dès le 20 septembre 2013, l’opposition étant maintenue pour le surplus (VI), dit que les dépens sont compensés (VII), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII) et dit que le jugement est rendu sans frais (IX). En droit, les premiers juges ont considéré que le licenciement notifié par K.SA à T. n’était pas abusif, les conclusions de ce dernier devant dès lors être rejetées. Ils ont en outre estimé, s’agissant des questions litigieuses en procédure d’appel, que le Tribunal de prud’hommes n’était compétent que pour statuer en matière de contestations de droit civil relatives au droit du travail (art. 1 LJT [loi sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010 ; RSV 173.61]) et que ce n’était que lorsque la partie défenderesse opposait la compensation qu’il pouvait connaître de l’existence et du montant d’une créance d’une autre nature que celle de contestation relative au droit du travail (art. 4 LJT). Pour les premiers juges, dans la mesure où la créance de 16'289 fr. 10 concernait un contrat de prêt et qu’elle n’avait pas été invoquée en compensation, la part des conclusions reconventionnelles la concernant devait par conséquent être déclarée irrecevable, la défenderesse étant invitée à agir
3 - devant le juge compétent. S’agissant en revanche de la part des conclusions reconventionnelles concernant des avances sur salaire, par 1'282 fr. 70, les premiers juges ont considéré qu’elle devait être admise, le demandeur étant le débiteur de la défenderesse, à concurrence d’un montant de 1'282 fr. 70 avec intérêt à 5% l’an dès le 20 septembre 2013. B.a) Par acte du 20 mars 2015, K.SA a interjeté appel contre ce jugement, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes : « I.- L’appel est admis. II.- Les chiffres II, III, IV et VII du jugement rendu le 30 septembre 2014 par le Tribunal des Prud’hommes sont réformés pour avoir la teneur suivante : II. ADMET les conclusions reconventionnelles de K.SAA ; III. DIT que T. est le débiteur de K.SA et lui doit immédiat paiement du montant de fr. 16'289.10 (seize mille deux cent huitante-neuf francs et dix centimes), avec intérêts à 11.5% l’an dès le 28 septembre 2012 ; IV. DIT que l’opposition formée par T. au commandement de payer relatif à la poursuite no [...] établi par l’Office des poursuites du district de l’Ouest Lausannois est définitivement levée à hauteur du montant de fr. 16'289.10 (seize mille deux cent huitante-neuf francs et dix centimes), avec intérêts à 11.5% l’an dès le 28 octobre 2012. VII. DIT que T. est le débiteur de K.SA et lui doit paiement d’un montant fixé à dire de justice à titre de dépens. III.- Le jugement rendu le 30 septembre 2014 par le Tribunal des Prud’hommes est maintenu pour le surplus. » b) Par avis du 23 avril 2015, T. a été invité à déposer une réponse dans un délai de trente jours. Par courrier du 22 mai 2015, l’intimé a indiqué s’en remettre à justice quant au sort de l’appel interjeté.
4 - C.La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.La défenderesse K.SA est une société anonyme, dont le siège est à Lausanne et dont le but est « la prise de participation dans les affaires financières, commerciales, industrielles et immobilières, ainsi que toute transaction financière, commerciale, mobilière et immobilière ». 2.Au service de [...], une filiale de la défenderesse, depuis 2001, le demandeur T. a été engagé par la défenderesse dès le 1 er juillet 2007 en qualité d’employé de bureau pour un salaire annuel brut de 73'620 fr., payable en douze mensualités de 6'135 francs. Le contrat de travail signé le 10 juillet 2007 faisait référence au « Règlement général du personnel », annexé au contrat pour en faire partie intégrante et qui prévoyait en son article 3 un délai de congé de trois mois après la cinquième année de service, le contrat indiquant que les années de service effectuées auprès de [...] étaient prises en considération.
5 - de vacances de dix jours étant considéré comme pris durant ce délai. Il était indiqué qu’il lui appartiendrait, au 31 décembre 2012, de procéder au remboursement du solde du prêt qui lui avait été consenti selon contrat de prêt du 17 juin 2011. Elle a attiré son attention sur son devoir de fidélité et de confidentialité, lui demandant de restituer tous les biens en sa possession. 5.Selon les certificats médicaux établis les 1 er , 9, 16 octobre, 14 et 30 novembre 2012, le demandeur a été en incapacité de travail à 100 % du 1 er octobre au 29 décembre 2012, celui-ci pouvant reprendre son activité à 100% dès le 15 janvier 2013 aux termes du courrier du médecin- conseil de la [...] du 20 décembre 2012. 6.Par courriel du 1 er octobre 2012, auquel il avait annexé un certificat médical, le demandeur a demandé que les motifs de la résiliation lui soient communiqués par écrit, relevant en outre que, lors de l’entretien du 28 septembre 2012, il lui avait été indiqué qu’un arrangement aurait lieu s’agissant du prêt. Le 5 octobre 2012, la défenderesse lui a répondu en ces termes : « [...] vous avez été licencié pour insuffisances professionnelles, les missions vous ayant été confiées depuis plus de sept mois n’ayant pas donné satisfaction. Ainsi à titre d’exemple : En votre qualité de concierge, vous aviez la responsabilité de veiller à ce que l’entretien des locaux et notamment des cuisines soit assuré. Or, de nombreux collaborateurs ont pu constater que tel n’était pas le cas, sans compter le non entretien de la terrasse du 8 ème étage et de plantes intérieures et extérieures. Nous avons également constaté très régulièrement que certaines tâches confiées n’étaient effectuées que partiellement, notamment la gestion irrégulière des stocks (capsules de café, bouteille d’eau, produits d’entretien pour le sanitaire, etc.). Ainsi, depuis votre départ nous n’avons pas retrouvé la carte [...] de couleur verte qui vous avait été confiée.
6 - Vous n’avez pas procédé au suivi et à la gestion rigoureuse des places de parking ( [...]), ce qui nous a empêchés régulièrement d’avoir un état des lieux précis nécessaire à l’attribution de places de parking à des collaborateurs. A ce sujet, nous sommes informés qu’une carte du parking [...] aurait été établie à votre nom. Or, vous nous avez indiqué n’être en possession d’aucune carte. Il est impératif que cette situation soit éclaircie. Malgré nos multiples demandes concernant l’entreposage des biens mobiliers dans le dépôt, vous n’avez pas procédé à la vérification sur place que le mobilier décrit dans l’inventaire en votre possession était toujours entreposé à cette adresse. Plus généralement, nous déplorons un manque d’initiative par rapport au travail qui vous était confié (par exemple, le coffre où sont stockés les bandes de sauvegarde a été retrouvé dans un état de désordre inacceptable). De même, très souvent vous n’étiez pas joignable pendant vos heures de travail. Dans ce contexte, nous avons estimé que le lien de confiance a été rompu. [...] » 7.Par courrier du 30 octobre 2012, le demandeur a notamment fait valoir que les motifs contenus dans le courrier du 5 octobre 2012 étaient contestés, voire abusifs, le demandeur prétendant à cet égard que l’objet du contrat de travail avait été modifié sans qu’il lui soit donné le temps de se former à son nouvel emploi. Il a en outre relevé n’avoir reçu aucun avertissement, le vrai motif du congé étant selon lui son refus d’aller chercher un chargeur pour la directrice juridique de la défenderesse à quelques minutes de la fin de son service, un ou deux jours avant son licenciement. Il a exigé le versement d’une indemnité de 41'000 fr., correspondant à six mois de salaire. Quant au contrat de prêt du 17 juin 2011, dont les conditions de résiliation et d’exigibilité dépendaient de la résiliation du contrat de travail, il a fait valoir la compensation, exposant que la clause d’exigibilité anticipée ne pouvait s’appliquer vu le caractère abusif du congé. 8.Le 4 janvier 2013, l’Office des poursuites de l’Ouest lausannois a fait notifier au demandeur, sur requête de la défenderesse, un commandement de payer (poursuite n° [...]) portant sur un montant de 27'965 fr. 30, avec intérêt à 5% l’an dès le 17 décembre 2012. La cause
7 - de l’obligation mentionnée était « solde dû sur le contrat de prêt du 17.06.11 ». Le même jour, le demandeur y a formé opposition totale.
En l’espèce, formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable. 2.L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135). 3.a) L’appelante fait valoir que le tribunal de prud’hommes était compétent ratione materiae pour statuer sur ses conclusions reconventionnelles, en particulier sur celles fondées sur le contrat de prêt du 17 juin 2011, qui est indissociable des rapports de travail entre les parties, de sorte que c’est à tort que les premiers juges les ont déclarées irrecevables. b) Aux termes de l’art. 224 CPC, le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale (al.
10 - 1). Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent (al. 2). Si la demande principale est soumise à la procédure simplifiée, une demande reconventionnelle soumise à la procédure ordinaire ne peut être introduite. L’art. 224 al. 2 CPC ne s’applique que lorsque les deux prétentions, principale et reconventionnelle, relèvent de la même procédure, soit lorsque la demande reconventionnelle n’est pas d’emblée irrecevable selon l’art. 224 al. 1 CPC, le but de la règle étant de renforcer la protection sociale, notamment celle du travailleur où elle trouve particulièrement à s’appliquer (CACI 8 mai 2014/245, JT 2014 III 134 ; CACI 27 mars 2013/177, JT 2013 III 73). En vertu de l’art. 4 LJT, lorsque le défendeur oppose la compensation, le tribunal saisi est compétent pour connaître de l’existence et du montant de la créance invoquée en compensation, quelle que soit la nature de cette créance. II convient de distinguer la demande reconventionnelle de la compensation. Lorsque le défendeur objecte la compensation selon l’art. 124 al. 1 CO (qui est une objection et non pas une exception : ATF 63 Il 133), il fait valoir un droit propre qui détruit le droit que le demandeur invoque contre lui. Avec la compensation, le défendeur ne forme pas une demande contre le demandeur – des conclusions purement libératoires du défendeur n’étant pas une demande reconventionnelle même si elles reposent sur un droit prétendu du défendeur opposé en compensation (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 224 CPC) –, mais conclut à son déboutement fondé sur l’extinction de la créance que le demandeur a fait valoir contre lui. L’art. 4 LJT règle précisément cette situation en prévoyant la maxime de procédure « le juge de l’action est le juge de l’exception » (voir notamment, sur ces questions, HohI, Procédure civile, tome lI, 2 e éd., Berne 2010, nn. 1509-1514). En revanche, l’art. 4 LJT ne saurait avoir pour effet de permettre au défendeur, à l’encontre de l’art. 224 al. 2 CPC dont la portée est claire, de prendre des conclusions reconventionnelles soumises à une autre procédure (CACI 8 mai 2014/245, JT 2014 III 134).
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Il est admis que la juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur une demande reconventionnelle lorsqu’il existe un lien de connexité suffisant pour fonder la compétence ratione materiae également à l’égard de cette conclusion. Tel est notamment le cas lorsque l’employeur fait valoir un contrat de prêt le liant à son employé, prévoyant un remboursement mensuel par un prélèvement sur son salaire, le solde devenant exigible en cas de départ de l’entreprise. La contre-prestation a un lien suffisamment étroit avec les rapports de travail pour qu’il soit statué simultanément sur les deux demandes. La juridiction du travail peut entrer en matière et condamner le salarié à rembourser le crédit, statuant dans le même temps sur la demande principale du salarié (Galley, Les juridictions du travail en Suisse, thèse Genève, 2003, p. 178-179 et les références citées). c) En l’espèce, la créance reconventionnelle que fait valoir l’appelante, par 16'289 fr. 10, est fondée sur le contrat de prêt conclu le 17 juin 2011 avec l’intimé, son ancien employé. Il apparaît que le prêt en question est intimement lié aux rapports de travail existant entre les parties. En effet, le contrat distingue clairement le taux d’intérêt valable pendant la durée des rapports de travail, à savoir 1.5%, de celui applicable en cas de rupture du contrat de travail, à savoir 11.5%. Il prévoit en outre une exigibilité anticipée du remboursement en cas de rupture, pour quelque cause ou motif que ce soit, du contrat de travail, les sommes restant dues devenant immédiatement exigibles à compter de la date de notification de rupture du contrat. Un tel contrat n’aurait à l’évidence jamais été conclu si l’intimé n’était pas l’employé de l’appelante, étant également précisé qu’il avait été convenu par les parties que le véhicule que l’intimé s’est procuré au moyen de l’argent prêté devait occasionnellement servir à l’appelante et au transport de ses administrateurs. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’il existait un lien de connexité suffisant entre le contrat de travail et le contrat de prêt
12 - conclus par les parties, de sorte que les premiers juges étaient également compétents pour instruire et juger les conclusions reconventionnelles de l’appelante en lien avec le contrat de prêt. Le bien-fondé de ce grief entraînant l’admission de l’appel, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens soulevés par l’appelante. En particulier, il n’est pas nécessaire d’examiner si, en l’absence de règles cantonales contraires, il y a lieu d’admettre la recevabilité de conclusions reconventionnelles portant sur un autre domaine du droit devant le Tribunal de prud’hommes (en ce sens Dietschy, les conflits de travail en procédure civile suisse, thèse Neuchâtel, n. 165, p. 79) et si, au vu de l’abrogation de l’art. 8 aLJT, la question de la recevabilité des conclusions reconventionnelles est désormais exclusivement régie par le CPC ou si l’on doit déduire a contrario de l’art. 4 LJT que seule une compensation serait autorisée avec une créance d’une autre nature, à l’exclusion d’une reconvention. Cela étant, les parties devant bénéficier de la garantie de la double instance cantonale – ce qui ne serait pas le cas si le bien-fondé des prétentions de l’appelante n’était examiné qu’en procédure d’appel –, il y a lieu de renvoyer la cause aux premiers juges. 4.Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement annulé aux chiffres II, III et VII et confirmé pour le surplus. La cause sera renvoyée au Tribunal de prud’hommes en vue de l’instruction et du jugement des conclusions reconventionnelles de l’appelante à hauteur de 16'289 fr. 10 et, cas échéant, d’une modification de la répartition des dépens de première instance. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé s’en étant remis à justice sur le sort de l’appel et n’ayant pas
13 - conclu à l’irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de l’appelante en première instance.
14 - Le président : Le greffier : Du 26 juin 2015 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Christian Bettex (pour K.SA) -Me Filippo Ryter (pour T.) La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 16’289 fr. 10. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
15 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne Le greffier :