1102 TRIBUNAL CANTONAL P312.050357-141859 663 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 29 décembre 2014
Présidence de M. COLOMBINI, président Juges:Mmes Kühnlein et Courbat Greffière:Mme Boryszewski
Art. 337 al. 1 à 3 CO Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par P., à Ecublens, contre le jugement rendu le 17 décembre 2013 par le Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec W., à Bossonnens, et la C.________, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A. Par jugement du 17 décembre 2013, envoyé pour notification le 8 septembre 2014, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne a admis pour l’essentiel les conclusions présentées par W.________ (I), admis entièrement les conclusions présentées par la C.________ (Il), dit que P.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à W.________ des montants, portant intérêt à 5 % l’an dès le 15 mai 2012, de 2'843 fr. 95 brut, dont à déduire les charges sociales légales et contractuelles à verser aux institutions concernées, soit 7'500 fr. brut à titre d’indemnité correspondant au salaire durant le délai de congé, soit du 16 mai au 31 juillet 2012, et 722 fr. 20 brut à titre de vacances pour la période en question, sous déduction du montant brut alloué au chiffre IV ci-dessous, ainsi que de 3'000 fr., non soumis aux charges sociales, à titre d’indemnité pour licenciement immédiat non justifié (III), dit que P.________ est la débitrice et doit immédiat paiement à la C.________ du montant de 5’378 fr. 25, au titre de remboursement des indemnités de chômage versées à W.________ pour la période du 22 mai au 31 juillet 2012 (IV), dit que P.________ versera à W.________ des dépens légèrement réduits arrêtés à 3'500 fr. (V), fixé l’indemnité d’office de Me Isabelle Jacques, conseil d’office de la demanderesse W.________, à 6'010 fr. 15, débours et TVA compris (VI), dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l'indemnité du conseil d'office, mise à la charge de l'Etat (VII) et dit que le jugement est rendu sans frais (VIII). En droit, les premiers juges ont considéré que le fait d'apposer du scotch sur la commissure des lèvres d'une enfant indisciplinée ne revêtait pas une gravité suffisante pour justifier le licenciement avec effet immédiat de la demanderesse, employée dans une structure d’accueil professionnelle d’enfants, et que, dès lors, celui-ci était injustifié. La demanderesse avait ainsi droit à ce qu'elle aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à la cessation de son contrat de travail de durée déterminée, sous déduction des indemnités de chômage perçues.
3 - B.Par acte du 10 octobre 2014, P.________ a formé appel contre le jugement précité et a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par W.________ et la C.________ sont intégralement rejetées. Par acte du 2 décembre 2014, la C.________ a conclu au rejet de l’appel. Par acte du 3 décembre 2014, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. L’assistance judiciaire a été octroyée à cette dernière. C.La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :
4 - cinq semaines de vacances par année. Le contrat mentionne également ce qui suit : "Article 1 Préambule et travail (...) L’employé peut être appelé à assumer d’autres responsabilités nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, ceci pour autant qu’elles soient dans son domaine de compétence. (...) Article 4 Délai de congé Le contrat de durée déterminée n’est pas résiliable; toutefois pour de justes motifs ou en cas de commun accord, le contrat de durée déterminée peut être rompu sans préavis." Les tâches et responsabilités de la demanderesse n’étaient pas détaillées dans le contrat. 2.Au moment de son premier engagement comme éducatrice auxiliaire auprès de la défenderesse, W.________ n’avait aucune formation dans le domaine de l’enfance, excepté son stage en 2010, et ne disposait d'aucun diplôme. Différents témoins ont été entendus en première instance sur les qualités professionnelles de la demanderesse. Q., à l'époque stagiaire auprès de la défenderesse, appréciait les conseils donnés par la demanderesse et trouvait qu'elle était "sympathique" et agissait de manière "professionnelle". F., à l'époque éducatrice auxiliaire auprès de la défenderesse, a déclaré que la demanderesse "avait un bon contact avec les parents, elle avait la conscience professionnelle d’être attentive aux allergies des enfants et à leurs différents besoins", qu'elle était "expérimentée" et "toujours la première à prendre soin des enfants". Le témoin M., éducatrice assistante jusqu’en 2010 auprès de la défenderesse, a également déclaré que l’on confiait à la demanderesse "des responsabilités qu’on n’aurait pas données à une personne plus jeune", tâches qui, selon le témoin, ne figuraient pas dans son cahier des charges, étant donné que la demanderesse était plus âgée que les stagiaires habituels et qu’elle faisait preuve de "maturité" ainsi que de "sérieux". Quant à V., enseignante responsable de la classe à
5 - laquelle la demanderesse était rattachée et référente de cette dernière depuis le mois d’août 2011, elle a déclaré que si la demanderesse était "professionnelle" et de façon générale, elle lui reconnaissait des compétences, elle avait néanmoins "un caractère prononcé" et refusait l’autorité. X.________, en sa qualité d’ancienne directrice qui avait alors embauché la demanderesse à l’époque, a également émis quelques réserves, en indiquant que bien que la demanderesse soit une personne "dynamique, volontaire, motivée, qui aim(ait) bien gérer les choses", elle avait peut-être "un peu de souci à accepter un autre avis et l’autorité" et "aim(ait) avoir raison", tout en relevant que "c’(était) quelqu’un de responsable sur qui on p(ouvait) compter".
7 - Entendue par les premiers juges au sujet de l'avertissement, le témoin X.________ a déclaré que bien qu'en "cas de sortie, la responsabilité des enfants revient aux éducatrices, vu leur titre", il a été décidé de blâmer également les stagiaires étant donné qu'"ils faisaient partie de l'équipe" et que l'on "ne pouvait pas en faire abstraction". Elle a ajouté que la demanderesse "était présente et aurait pu se demander où était l’enfant". Le témoin M., également entendue à ce sujet, a estimé que cet avertissement était injustifié la concernant, car elle était uniquement en charge d’un enfant avec des problèmes de comportement. Elle a indiqué également qu’elle et ses collègues avaient trouvé "très très sévère de sanctionner la demanderesse qui était là pour apprendre son métier", ajoutant également qu'"une personne en apprentissage ne devrait pas être sanctionnée comme une éducatrice diplômée" et que les personnes sanctionnées avaient accepté cette situation "par solidarité". Le témoin Z., éducatrice diplômée de l’un des deux groupes en question, a déclaré que "les éducatrices présentes étaient responsables de l’oubli de cet enfant" et que "les stagiaires n’ont pas de responsabilité légale", tout en ajoutant que cela ne la surprenait pas que les stagiaires aient reçu un avertissement. 5.A une date inconnue, un enfant, qu’W.________ tenait par la main, a eu l’épaule luxée en se retournant pour aller dans une autre direction avant qu’elle n’ait pu lui lâcher la main. La demanderesse n’a pas reçu d’avertissement, au vu de ses explications. 6.Au sein de la garderie P.________ exploitée par la défenderesse, les groupes oscillaient en général entre 10 et 15 enfants, voire 20. Chaque groupe, soit quatre au total, était encadré par une personne diplômée, éducatrice ou enseignante, accompagnée d’une éducatrice assistante ou auxiliaire. Aux dires du témoin F., la personne diplômée devait normalement être présente avec le groupe. Or, selon Q., il arrivait que la personne diplômée ne soit pas dans Ie lieu de vie, notamment à midi, étant occupée ailleurs. Dès 2012, les retours des enfants aux parents
8 - lors de la pause de midi ont été confiés aux personnes diplômées et non plus aux auxiliaires. Cette nouvelle organisation a eu pour effet de confier la gestion des groupes à ces derniers, parfois aidés par des stagiaires, soit durant un laps de temps de 15 à 20 minutes. Le témoin G., alors auxiliaire, a attesté que la période des retours était un moment "très agité" et très difficile au cours duquel elle aurait eu "besoin d’une personne diplômée pour gérer la discipline" car le "but était principalement d’animer, alors que celui de l’éducatrice est plus de poser un cadre". Elle a toutefois admis que, si elle-même était seule avec le stagiaire dans la classe, il y avait des éducatrices dans les salles d’à côté, sur le même étage, donnant sur le couloir. F. a confirmé que les groupes étaient "difficiles à gérer au moment des retours", en particulier une enfant dénommée [...]. 7.L'enfant [...] se trouvait dans le groupe pris en charge par W.. Entendu à ce propos, Q. a déclaré aux premiers juges que la demanderesse lui avait déjà parlé des problèmes rencontrés avec cette enfant. D'après ses dires, "un peu tout le monde avait des problèmes avec cette enfant particulièrement difficile". F.________ a abondé dans ce sens, en déclarant que cette enfant "posait des problèmes à la majorité des éducatrices". G.________ a ajouté que [...] "ne voulait ni écouter ni obéir" ce qui a été indirectement confirmé par D., qui a indiqué que la demanderesse n'était pas la seule à se plaindre de cette enfant et que les personnes qui en avaient la charge étaient censées "se passer le relais lorsqu’elles étaient à bout." V., a, quant à elle, déclaré que cette enfant avait "un fort caractère" et était "provocatrice", mais qu'elle arrivait à la maîtriser totalement étant donné qu'elle l'avait eu pendant une année scolaire. Pour le témoin, il avait été expliqué à la demanderesse qu’elle pouvait prendre conseil auprès d’elle si nécessaire. Toutefois, interrogée sur ce point, la demanderesse a indiqué n’avoir eu des explications qu'une seule fois.
9 - Les témoins F.________ et Q.________ ont déclaré que la demanderesse avait parlé de ses difficultés avec cette enfant à ses collègues. Selon F., "c'était un réel appel au secours". W. a d'ailleurs reconnu lors de son audition par les premiers juges ne plus savoir comment bien faire avec cette enfant, au point de vouloir signaler au SPJ cette situation qui "durait depuis des mois". D.________ a confirmé, pour sa part, avoir été "régulièrement" approchée par la demanderesse, de même que par ses collègues, au sujet d’une "enfant problématique". Il ressort des notes de la demanderesse, que les 16 mars, 2 et 14 novembre 2011, 13 février, 26 mars, 3 avril et 7 mai 2012, elle a rencontré des difficultés dans le suivi de l'enfant [...].
13 - d’une mesure, il faut la mettre en oeuvre si l’avertissement s’avère vain, sous peine de perdre sa crédibilité face à l’enfant. Elle a estimé qu’"il y a(vait eu) faute, car il aurait fallu faire une autre menace à l’enfant". Elle a précisé que le personnel était autorisé à demander de l’aide si on n’arrivait plus à gérer un enfant et que, pour sa part, elle donnait trois avertissements avant de sortir un enfant du groupe. Elle a ajouté qu'en cas d’échec de ces premières mesures, elle aurait demandé de l’aide à ses collègues présentes dans les salles d’à côté, le stagiaire veillant sur les enfants pendant ce temps. V.________ a précisé qu’elle ignorait si la demanderesse savait qu’elle ne pouvait pas faire cela; pour sa part, elle le savait. Elle a ajouté que les agressions physiques sont interdites, et mettre un scotch sur la bouche en est une, dans la mesure où la demanderesse a cherché à empêcher l’enfant de communiquer et n’a pas cherché une autre solution. Selon elle, "la faute d’une auxiliaire est égale à celle d’une éducatrice". Le témoin a estimé que la demanderesse "aurait dû faire preuve de plus de discernement" et ne pas rentrer dans le jeu de cette enfant "provocatrice". Selon elle, la demanderesse, qui avait passé tous les matins avec elle, avait eu amplement l’occasion de l’observer avec cette enfant et aurait pu trouver une autre solution, comme par exemple, sortir l’enfant du groupe et la confier à une collègue, ce qui avait déjà été expérimenté; l’enfant était alors déstabilisée et se calmait d’elle-même. Elle a encore ajouté que les portes communicantes n’étaient pas ouvertes, car elle faisait confiance à son auxiliaire qui aimait prendre des responsabilités et qui savait qu’à tout moment, elle pouvait ouvrir la porte et demander de l’aide. Q.________, seul témoin direct de l’incident, s’est dit "un petit peu choqué" car il savait que cela ne se faisait pas, "mais sans plus", jugeant ce geste incompatible avec ce qu’on leur enseignait. Il a estimé par ailleurs "qu’il aurait fallu transmettre le fait qu’il y avait des problèmes avec cette enfant à la personne responsable pour qu’elle en discute avec les parents".
14 - F.________ a indiqué que le respect de l’enfant est la base de leur formation et que la violence est prohibée; ils apprennent à "reconnaître leurs limites et à faire appel à de l’aide ou à déléguer en cas de problème avec un enfant" avant d’ajouter qu’"à (son) avis, la technique à suivre est de contacter les parents en cas de problème avec un enfant, pour poser un cadre par tous les intervenants, parents compris".
La demanderesse, également entendue, a déclaré que ce qui suit : "(...) Je n’ai pas voulu scotcher la bouche de [...]. Je lui ai donné plusieurs avertissements pour qu’elle arrête de faire du bruit, puis je l’ai mise au coin. Elle a continué de faire du bruit, d’autres enfants se sont plaints auprès d’elle. Je lui ai effectivement dit que si elle continuait, je lui mettrais du scotch sur la bouche. J’ai essayé de parler avec elle pour savoir pourquoi elle continuait à déranger, tout en gérant les autres enfants. Je me suis approché d’elle et je lui ai mis un scotch sur la main, près du poignet, qu’elle avait placé devant la bouche. Elle l’a enlevé en rigolant. Ma collègue étant revenue (...), j’ai pris [...] à part pour parler avec elle et lui demander pourquoi elle continuait à déranger ainsi le groupe. Le lendemain, suite à ma discussion avec Mme V., j’ai dit que je présenterai mes excuses aux parents de [...]. (...). A mon retour à 15 heures, je suis allée dans le bureau de Mme D. pour m’expliquer et lui présenter des excuses. Elle m’a dit qu’on en reparlerait à 18 heures lorsque M. J.________ serait présent. Suite à l’incident, j’ai perdu confiance en moi. J’ai fait un apprentissage d’employée en économie familiale pour savoir si j’étais toujours faite pour travailler avec des enfants. Je continue à avoir des appréhensions à m’occuper d’un groupe d’enfants, sachant que je n’ai pas la formation nécessaire. Je ne pensais pas que mon employeur verrait mon geste comme un geste grave mais plutôt qu’il verrait à quel point j’étais démunie face à cette enfant J’ai reconnu que ce n’était pas adéquat mais je n’avais ni formation ni directive.
Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (ATF 130 III 213 c. 3.1; ATF 127 III 351 c. 4a et les réf. cit.). D’après la jurisprudence, les faits invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail (ATF 130 III 213 précité; ATF 129 III 380 c. 2.1). Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat. Pour en apprécier la gravité, il faut se référer à des critères objectifs permettant de déterminer si le rapport essentiel de confiance est détruit ou si profondément atteint qu’il ne permet plus d’exiger la poursuite des rapports de travail. Ce comportement pourra certes résulter de la réitération d'actes contraires aux obligations contractuelles, mais savoir s'il y a gravité suffisante à cet égard demeurera toujours une question d'appréciation (ATF 127 III 153 c. 1c). Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 213 précité; ATF 129 III 380 précité). Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d’une obligation découlant du contrat de travail (ATF 130 III 28 c. 4.1), comme le devoir de fidélité (art 321a al. 1 CO; ATF 117 II 72 c. 3 in fine) mais
19 - d’autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 précité; ATF 129 III 380 précité c. 2.2) Le juge apprécie librement s’il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l’équité (art. 4CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l’importance des manquements (ATF 130 III 28 c. 4.1 et réf. cit.). La jurisprudence ne saurait donc poser des règles rigides sur le nombre et le contenu des avertissements dont la méconnaissance par le travailleur est susceptible de justifier un licenciement immédiat. Sont décisives, dans chaque cas particulier, entre autres circonstances, la nature, la gravité, la fréquence ou la durée des manquements reprochés au travailleur, de même que son attitude face aux injonctions, avertissements ou menaces formulés par l’employeur (ATF 127 III 153 c. 1c; TF 8C_369/2012 du 12 août 2012 c. 4.2). Un acte agressif ou une menace envers un collègue peut ainsi, selon les circonstances, justifier ou non un licenciement avec effet immédiat (TF 4C_247/2006 du 27 octobre 2006 c. 2.6). En tout état de cause, il convient de ne pas perdre de vue que ce n’est pas l’avertissement en soi, fût-il assorti d’une menace de licenciement immédiat, qui justifie une telle mesure, mais bien le fait que l’acte imputé au travailleur ne permet pas, selon les règles de la bonne foi, d’exiger de l’employeur la continuation des rapports de travail jusqu’à l’expiration du délai de congé. A cet égard, il est douteux qu’un avertissement, même formulé avec soin, qui a été donné pour des faits totalement différents permette de licencier le travailleur à la moindre peccadille. La gravité de l’acte, propre à justifier un licenciement immédiat, peut être absolue ou relative. Dans le premier cas, elle résulte d’un acte pris isolément (ex. le travailleur puise dans la caisse de l’employeur). Dans le second, elle résulte du fait que le travailleur, pourtant dûment averti, persiste à violer ses obligations contractuelles
20 - (ex. le travailleur, bien que sommé de faire preuve de ponctualité, n’en continue pas moins d’arriver en retard à son travail); ici, la gravité requise ne résulte pas de l’acte lui-même, mais de sa réitération (ATF 127 III 153 c. 1c). En outre, un congé immédiat suppose que, compte tenu de toutes les circonstances, il ne puisse plus être exigé de l’employeur d’attendre le délai de résiliation ordinaire (Wyler/Heinzer, Droit du travail 3 e éd. Berne 2014, pp. 573-574). L’employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu’il connaît le juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion qui, sauf circonstances particulières, s’étend de deux à trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’employeur a la preuve du manquement invoqué pour justifier la résiliation immédiate (ATF 138 I 113
c. 6.3.2; TF 4C_348/2003 du 24 août 2004 c. 3.2). C’est à l’employeur qui entend se prévaloir de justes motifs de licenciement immédiat de démontrer leur existence (TF 4A_251/2009 du 29 juin 2009 c. 2.1; TF 4C_400/2006 du 9 mars 2007 c. 3.1; TF 4C_174/2003 du 27 octobre 2003 c. 3.2.3 et les réf. cit.; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3 e
éd., 2004, n. 13 ad art. 337 CO). c) Les premiers juges ont considéré que l’acte d'W.________ ne revêtait pas une gravité suffisante pour justifier à lui seul un licenciement avec effet immédiat. Ils ont en effet retenu que l'intimée ne souhaitait pas réellement scotcher la bouche de l'enfant pour la faire taire, mais bien plutôt faire mine d'aller jusqu'au bout de sa menace afin de ne pas perdre sa crédibilité face à l'enfant. De plus, le fait que le scotch ait été collé d'une main à la "commissure des lèvres" de l'enfant plutôt que "sur" la bouche de l'enfant, n'est pas de la même gravité selon eux (i). Ils ont ensuite considéré que, si le fait de coller un morceau de scotch sur le coin de la bouche d’une enfant était inadéquat et ne correspondait pas "aux standards actuels en matière d’éducation", c’est l’appelante elle-même qui avait favorisé la survenance de cet incident en laissant une auxiliaire sans formation, seule, pour gérer un groupe d’une quinzaine d’enfants lors
21 - du moment critique des retours de midi (ii). Ils ont également retenu que le SPJ qui avait déclaré qu'il s'agissait d'un acte de maltraitance, ne pouvait s'être fait présenter la situation objectivement, car, à ce moment- là, l'appelante n’avait pas encore entendu ni le témoin Q.________ ni l’intimée (iii). L’intimée, de son côté, a pris conscience de son geste le lendemain des faits, en présentant ses excuses au père de l’enfant (iv). Enfin, s'agissant de l'avertissement donné à l’intimée en 2010, celui-ci ne pouvait servir de justification au licenciement immédiat de l'intimée du fait qu'elle avait été blâmée d'une manière injustifiée (v). d) En l'espèce, l'appréciation des premiers juges ne peut être suivie. Avec l’appelante, il convient de retenir que le geste de l’intimée constitue un acte de maltraitance qui ne permet pas d’exiger de l’employeur la continuation des rapports de travail jusqu’à l’expiration du contrat. i) En premier lieu, il ressort des témoignages d'Q., seul témoin direct de la scène, et de celui de G. à qui l'intéressée a raconté les faits, que l'intimée a, dans un premier temps, menacé l'enfant, en l'avertissant que si elle ne cessait pas de perturber la classe, elle lui scotcherait la bouche. A ce stade déjà, le fait même qu'une telle menace soit proférée par une professionnelle dans une structure d’accueil est hautement inadéquat. Ensuite, le fait de mettre cette menace à exécution est également choquant. La distinction opérée par les premiers juges entre "du scotch sur la bouche de l'enfant" ou "du scotch sur la commissure des lèvres" n'est pas pertinente. Dans un cas comme dans l’autre, l’acte est totalement inapproprié. ii) Le fait que l’intimée ait le statut d'auxiliaire n'est pas non plus pertinent, du fait que, d'une part, au moment des faits, elle avait déjà plus de deux ans d’expérience et n’était donc pas inexpérimentée et que, d'autre part, ce statut n'implique pas l'absence de formation. Ce terme n’est en effet pas synonyme de stagiaire ou d’apprentie. G., F. et X.________ ont confirmé qu'en présence d'un cas difficile, il fallait s'adresser à un collègue pour demander de l'aide. Les témoins
22 - T.________ et X.________ ont également indiqué que les cas difficiles et la marche à suivre étaient discutés au cours de colloques, réunions auxquelles les auxiliaires assistaient ou dont ils avaient connaissance sous la forme de compte rendus, selon D.________ et X.________. Il ressort des divers témoignages que tous les employés de l'appelante savaient que tout acte de menace et de violence physique était strictement prohibé. Ainsi, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, le statut d'auxiliaire de l'intimée ne constitue pas une circonstance permettant d’atténuer la gravité de l’acte commis. iii) Le raisonnement des premiers juges ne peut pas non plus être suivi, lorsqu'ils retiennent que le fait que l'appelante ait sollicité l'avis du SPJ avant d'entendre les personnes présentes au moment des faits démontre que ceux-ci n'auraient pas été exposés de manière objective au SPJ. En effet, il importe peu que l’appelante, puis le SPJ, aient su, à ce moment-là, l'endroit précis où le scotch avait été placé sur la bouche de l'enfant. L’emplacement exact du scotch ne change rien au geste inacceptable de l’intimée. Au contraire, on peut retenir que l’appelante a fait preuve de bon sens en sollicitant l’avis du SPJ à ce sujet. iv) La supposée prise de conscience de l'intimée ne peut pas non plus être retenue. En effet, celle-ci a caché son geste puisque c’est par l’enfant que l’histoire a été dévoilée le lendemain. Ensuite, quand bien même elle a présenté des excuses au père, il n’en demeure pas moins que, devant l'autorité de première instance, elle a encore cherché à minimiser son geste en indiquant avoir mis le scotch sur la main de l’enfant. v) Si l'avertissement donné en 2010 est effectivement sans lien avec la présente affaire, la cour de céans relève que les actes du 14 mai 2012 sont suffisamment graves pour justifier à eux seuls le licenciement immédiat de l'intimée. En effet, non seulement l'acte était totalement inadéquat, mais les explications de l'intimée l'étaient encore plus. On ne saurait la suivre lorsqu'elle déclare qu'elle a agi ainsi car l'enfant, manifestement provocatrice, lui a demandé de le faire, comme
23 - l'atteste le témoin V.. De plus, au vu de ses déclarations le lendemain des faits et lors de l'audience du 14 octobre 2013, l'intimée n'a manifestement pas pris conscience de la gravité de son acte. Enfin, on relèvera que l'intimée avait la possibilité de solliciter de l'aide, comme l'a confirmé le témoin G., et qu'elle ne l'a pas fait. Ainsi, compte tenu de la rupture du lien de confiance, lequel est particulièrement important s’agissant d’enfants confiés à l'appelante, on ne pouvait pas exiger de celle-ci qu’elle attende la fin des rapports de travail, soit le 31 juillet 2012. Le geste de l'intimée du 14 mai 2012 doit ainsi être considéré comme un acte de maltraitance, acte ne permettant pas d'exiger de l'employeur la poursuite des rapports de travail. Son licenciement immédiat était donc justifié.
b) L'intimée, qui succombe, versera à l'appelante des dépens de première instance à hauteur de 4'000 fr. (art. 5 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). c) L’intimée versera également à l'appelante la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 TDC). Le 23 décembre 2014, le conseil de l'intimée a déposé une liste d'opérations, selon laquelle 8.80 heures ont été consacrées à la procédure d'appel. Ce décompte peut être admis, à l'exception du poste "établi LO", soit l'établissement de la liste des opérations qui constitue une opération de clôture de dossier (CREC 14 novembre 2013/377). Calculée au tarif horaire de 180 fr. hors TVA pour le travail d'avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), l’indemnité d’office due à Me Isabelle Jaques doit être arrêtée à 1'548 fr. pour ses honoraires, plus 123 fr. 80 de TVA au taux de 8 % et 23
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, mise à la charge de l’Etat.
Pour le surplus, il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance. 5. La cour de céans précise encore, qu'en application de l'art. 334 al. 1 CPC, lequel permet de rectifier le dispositif d'une décision lorsqu'il est peu clair, contradictoire, incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le dispositif ci-dessous est rectifié aux chiffres III, IV, V et VI, en ce sens qu'au chiffre III, les termes "doit verser" sont remplacés par "versera", au chiffre IV, les termes "fixe l'indemnité" par "l'indemnité est fixée", au chiffre V, les termes "dit que la bénéficiaire" par "la bénéficiaire" et au chiffre VI, les termes "il n'est pas perçu de" par "l'arrêt est rendu".
Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est admis. II. Il est statué à nouveau comme il suit : I. Rejette les conclusions prises par W.________ à l’encontre de P.. Il. Rejette les conclusions prises par la C. à l’encontre de P.________.
25 - III. Dit qu'W.________ versera à P.________ le montant de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens. IV. Fixe l’indemnité d’office de Me Isabelle Jaques, conseil d’office d’W., à 6'010 fr. 15 (six mille dix francs et quinze centimes), débours et TVA compris. V. Dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’article 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office, mise à la charge de l’Etat. VI. Dit que le présent jugement est rendu sans frais. VII. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions. III. W. versera à P.________ le montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance. IV. L’indemnité d’office de Me Isabelle Jaques, conseil d’office d’W.________, est fixée à 1'697 fr. (mille six cent nonante-sept francs), débours et TVA compris. V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’article 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office, mise à la charge de I’Etat. VI. L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. VII. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
26 - Du 30 décembre 2014 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Yvan Henzer (pour P.), -Me Isabelle Jaques (pour W.), -la C.________. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
27 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne. La greffière :