CACI ju10-035014-244/2011•Appeal partly granted on maintenance in matrimonial protection case
CACI ju10-035014-244/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours civile12 sept. 2011Partially Granted
Extrait par Omnilex
V.________ appealed a Vaud first-instance matrimonial protection order that had attributed the marital apartment to M.________ and set maintenance at CHF 2,000, net of the apartment rent. The appellate court held that modification under Art. 179 CC was the correct framework and rejected the challenge to the apartment allocation, finding M.________ had the greater housing need and V.________ had already found substitute housing. At the appellate hearing, the parties reached a partial settlement on maintenance, which the court ratified: V.________ must pay CHF 1,400 per month from 1 September 2011. The appeal was thus only partially granted, with costs and legal-aid fees allocated accordingly.
Art. 176 al. 1 ch. 2 CC, art. 179 al. 1 CC; modification of matrimonial protection measures and attribution of the marital home. A prior matrimonial protection order ratified as a principal order may be modified only upon a material and lasting change of circumstances. In allocating the marital dwelling, the judge decides according to expediency and the parties’ respective housing need, irrespective of ownership or lease status; where the utility of the dwelling cannot be determined with precision, the spouse to whom relocation can more reasonably be required must leave. The appellate court will uphold the lower court’s assessment absent error, and a partial settlement reached on appeal may be ratified as the appellate judgment (consid. 4-6).
1106 TRIBUNAL CANTONAL 244 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 12 septembre 2011
Présidence de M. ABRECHT, juge délégué Greffier :MmeLogoz
Art. 308 al. 1 let. b et 317 al. 1 CPC; 176 al. 1, 179 al. 1 CC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par V., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 16 mai 2011 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec M., à Pully, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 16 mai 2011, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois a autorisé les époux M.________ et V.________ à vivre séparés jusqu'au 31 mai 2012 (I), attribué la jouissance de l'appartement conjugal, sis [...], [...], à M., à charge pour elle d'en assumer le loyer et les charges (II), astreint V. à contribuer l'entretien de son épouse par le régulier versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de M., d'un montant de 2'000 fr., éventuelles allocations familiales en sus, dont à déduire le montant du loyer de l'appartement conjugal qu'il réglera directement, ne versant que le solde à son épouse, dès et y compris le 1 er janvier 2011 (III), dit que ce prononcé est rendu sans frais ni dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). En droit, le premier juge, exposant qu’il convenait de déterminer, conformément à l’art. 179 al. 1 CC, l’existence éventuelle de faits nouveaux ayant modifié de manière essentielle et durable les circonstances du cas d’espèce depuis la convention signée par les parties à l’occasion de l’audience du 15 décembre 2010 et ratifiée séance tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, a considéré que les faits établis par l’instruction n’apportaient aucun élément nouveau permettant d’aller à l’encontre de cette convention, notamment en ce qui concerne l'attribution du logement conjugal et le montant de la contribution d'entretien mise à la charge de l'époux. B.Par acte du 27 mai 2011, posté le même jour, V. a interjeté appel contre ce prononcé auprès de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’octroi de l’assistance judiciaire, et, sur le fond, à la réforme du prononcé attaqué aux chiffres II et III de son dispositif en ce sens que la jouissance de l’appartement conjugal lui est attribuée, à charge pour lui d'en assumer le loyer et les charges (II) et qu'il est astreint à contribuer à l’entretien de
3 - son épouse par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de M., d’un montant de 800 fr., dès et y compris le 1 er mars 2011 (III). Il a produit un bordereau avec onglet de pièces et requis la production de diverses pièces ainsi que l'audition en qualité de témoin de [...] et de [...]. Par prononcé du 8 juin 2011, le Juge délégué de la cour de céans a octroyé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel. Par décision du 16 juin 2011, rectifiée le 22 juin 2011, il a ordonné la production, en mains de l'intimée, de toute pièce attestant de ses recherches d'emploi pour la période du 1 er janvier 2011 au 16 juin 2011, ainsi que de toute demande de subsides pour la prime d'assurance- maladie et décision de l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance- maladie et accidents (OCC) à ce sujet la concernant. Il a en outre rejeté la réquisition d'audition des témoins prénommés. Dans sa réponse du 27 juin 2011, M. a conclu avec suite de frais et dépens au rejet de l’appel et a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire. Par prononcé du 30 juin 2011, le Juge délégué de la cour de céans a octroyé à l’intimée le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel. Le 1 er septembre 2011, V.________ a produit une pièce sous bordereau (bordereau II). Le Juge délégué de la Cour d'appel civile a tenu audience le 6 septembre 2011. A cette occasion, M.________ a produit un bordereau avec onglet de pièces (bordereau III). La conciliation a abouti partiellement comme suit:
4 - "Dès le 1 er septembre 2011, l'appelant [V.] s'acquittera en mains de l'intimée [M.] d'une contribution d'entretien mensuelle de 1'400 fr. payable d'avance le premier de chaque mois". C.Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété par les pièces du dossier et les déclarations des parties à l'audience :
Il. Jusqu’à cette date, la jouissance de l’appartement conjugal est laissée à M.. III. Jusqu’à cette date, V. contribuera à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension de Fr. 2'000.- (deux mille), dont à déduire le montant du loyer de l’appartement conjugal qu’il réglera directement, ne versant que le solde à son épouse. IV. Parties se donnent quittance pour la contribution d’entretien due à ce jour. V. Une audience de reprise de cause est d’ores et déjà agendée au vendredi 11 mars 2011 à 9h00, cette mention valant assignation.» 6. Les parties, assistées de leurs conseils, ont été entendues à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 mars 2011.
8 - b) M.________ n’a pas de formation professionnelle et n’exerce aucune activité lucrative. Elle a débuté une formation d'auxiliaire de santé auprès de la Croix-Rouge mais ne l’a pas achevée car elle n'a pu disposer des moyens financiers nécessaires pour finaliser sa formation. Elle est inscrite au chômage et recherche un emploi. Elle a touché des indemnités du Centre social régional de l’Est Lausannois-Oron-Lavaux de l’ordre de 435 fr. pour le mois de décembre 2010, 435 fr. pour le mois de janvier 2011 et 483 fr. 50 pour le mois de février 2011. A l'audience du 6 septembre 2011, elle a déclaré qu'elle n'était pas en mesure de fournir de preuve de recherches d'emploi et qu'elle n'avait pas d'agrément pour exercer une activité de maman de jour. En revanche, elle a produit à cette audience une attestation médicale du CHUV (Centre hospitalier universitaire vaudois) certifiant qu'elle avait été en incapacité totale de travail du 28 avril au 6 mai 2011. S’agissant des charges de M.________, on retiendra que celle-ci occupe l'appartement conjugal, dont le loyer est de 1'540 fr. par mois. Le premier juge a en outre retenu que le montant de ses primes d’assurance maladie était de 305 fr. 60 par mois. En réalité, il résulte du prononcé du 16 décembre 2010 de l'OCC que ses primes d'assurance-maladie étaient de 341 fr. 40 en 2010 et de 364 fr. 30 en 2011. Etant bénéficiaire de prestations du Revenu d'Insertion, ses primes relatives à l'assurance obligatoire de soins sont intégralement prises en charge dans le cadre des subsides de l'assurance-maladie. E n d r o i t : 1.L'appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121).
9 - L'appel est recevable dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., p. 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., le présent appel est formellement recevable. 2.a) L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références citées).
b) Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., pp. 136-137). Il
La doctrine est divisée sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en mesures protectrices de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure matrimoniale (art. 277 al. 3 CPC), est applicable également en appel et si des faits et moyens de preuve nouveaux sont dès lors admissibles en deuxième instance même si les conditions restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. Certains auteurs considèrent que l'art. 229 al. 3 CPC devrait s'appliquer par analogie (Hofmann/Lüscher, Le code de procédure civile, p. 197; Spühler, Basler Kommentar, n. 7 ad. art. 317 CPC; Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, n. 14 et 16 ad art. 317 CPC). Cette opinion se fonde essentiellement sur le Message du Conseil fédéral, qui affirmait que la maxime inquisitoire, lorsqu'elle était prévue notamment dans certains cas de procédure simplifiée ou sommaire, devait s'appliquer aussi en appel (FF 2006 p. 6982). Cependant, comme le relève à juste titre Tappy, le Message se référait à des règles sur les novas en deuxième instance très différentes de celles retenues par les Chambres. L'art. 317 al.1 CPC finalement adopté ne contient pas de règle élargissant la possibilité d'invoquer des faits et preuves nouveaux dans les cas soumis à la maxime inquisitoire, contrairement à la règle résultant en première instance de l'art. 229 al. 3 CPC. On ne saurait y voir une lacune de la loi et l'on doit bien plutôt admettre qu'il s'agit d'un silence qualifié impliquant qu'en appel les novas seront soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, JT 2010 III 139; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 ème éd., n. 2410 p. 437; JT 2011 III 43).
Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, op.cit., n. 2414 p. 438). Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire commande au juge d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous les éléments qui peuvent
12 - 4.L’appelant fait grief au premier juge d’avoir considéré qu’en l'absence de faits nouveaux, il n’y avait pas lieu, sur le principe, de modifier les modalités de la séparation convenues entre les parties selon convention signée par les parties à l’audience du 15 décembre 2010, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. Selon l’appelant, la question de savoir s’il existe ou non des faits nouveaux, justifiant une modification des mesures protectrices selon l’art. 179 CC, ne se poserait que lorsque l’on est en présence de deux requêtes successives, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. En effet, il s’agissait de la même procédure, l’audience du 11 mars 2011, qui avait déjà été fixée lors de l’audience du 15 décembre 2010, n’étant qu’une audience de reprise de cause. Au surplus, la convention signée le 15 décembre 2010 n’était que très provisoire puisque les parties convenaient de vivre séparées jusqu’au 28 février 2011 et que ce n’était que jusqu’à cette date que la jouissance de l’appartement conjugal était laissée à l’intimée. Ce grief est mal fondé. En effet, par le prononcé du 15 décembre 2010 ratifiant la convention signée à l’audience du même jour pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, le premier juge n’a pas statué provisoirement sur les requêtes de mesures protectrices déposées par les parties en attendant de pouvoir rendre une décision principale – ce qu’il avait fait par le prononcé de mesures d’extrême urgence rendu le 27 octobre 2010 – mais a statué à titre principal en ordonnant les mesures protectrices commandées par les circonstances. C’est dès lors à juste titre qu'il a examiné une éventuelle modification de ces mesures protectrices conformément à l’art. 179 al. 1 CC, qui permet au juge d’ordonner, à la requête d’un époux (ou des deux), la modification des mesures protectrices de l’union conjugale si, depuis l’entrée en vigueur de celles-ci, les circonstances ont changé d’une manière essentielle et durable (cf. François Chaix, in Pichonnaz/Foëx (éd.), Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 4 ad art. 179 CC). Qu’une telle requête ait d’ores et déjà été formulée à l’audience du 15 décembre 2010 et qu’une audience de «reprise de cause» ait alors d’ores et déjà agendée au 11 mars 2011 ne change rien au fait qu’il s’agissait d’examiner si, au
13 - terme de la période de séparation fixé au 28 février 2011, il y avait lieu de modifier les mesures protectrices ordonnées en raison de faits nouveaux. 5.L'appelant fait grief au premier juge d'avoir attribué la jouissance de l'appartement conjugal à l'intimée. Il estime que celle-ci pourrait, si elle le souhaitait, déployer une activité lucrative qui lui permette de trouver un autre logement et qu'elle ne fait aucun effort pour trouver une solution de relogement. Il fait valoir qu'il est locataire de l'appartement conjugal depuis une trentaine d'années et que le fait d'avoir dû quitter ce logement l'a plongé dans un état dépressif. Enfin, selon l'appelant, l'intimée ne respecte pas les règles les plus élémentaires de bon voisinage dans l'immeuble et n'assume pas les tâches de conciergerie dont il était chargé par le propriétaire de l'immeuble. L'intimée fait valoir qu'elle n'est pas en mesure de trouver un nouveau logement en raison de sa situation financière précaire et conteste les allégations de l'appelant selon lesquelles elle se complairait dans l'oisiveté. Elle constate que l'appelant a trouvé un logement de remplacement de sorte qu'il ne se justifie pas ou plus de lui attribuer la jouissance du logement conjugal. Au demeurant, elle fait valoir qu'elle ne tient pas à demeurer à tout prix dans le logement conjugal et qu'elle serait prête à l'échanger avec celui que son mari a reloué à [...]. Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage. Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale tranche la question de l'attribution provisoire du logement conjugal à l'une des parties en fonction de l'opportunité et indépendamment de la question de savoir qui en est le propriétaire ou le locataire. S'il n'est pas possible de déterminer avec précision à qui la maison ou l'appartement sera le plus utile, c'est l'époux dont on peut raisonnablement l'exiger le plus aisément, compte tenu de toutes les circonstances, qui doit déménager (ATF 120 II 1 c. 2c p. 3, JT 1996 I 323 p. 325, concernant des mesures provisoires identiques, en
14 - substance [aux présentes mesures protectrices], pour la durée de la procédure de divorce). Le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas lieu de modifier l’attribution du domicile conjugal pour le confier à l'appelant, dès lors que l'intimée n’avait pas achevé sa formation professionnelle, que dans ces conditions, il était peu probable qu’elle trouve un emploi à court terme, et qu’il lui serait donc difficile de trouver un autre logement, ce qui n’était pas le cas de l'appelant. Au surplus, il a estimé que les témoignages des locataires qui rapportaient la turbulence de l'intimée étaient sujets à caution et qu'ils disposaient à cet égard de voies de droit. Ces considérations sont pertinentes et ne prêtent pas le flanc à la critique. Il est sans pertinence dans ce contexte de savoir si l’on peut reprocher à l’intimée de ne pas encore avoir pu trouver un emploi, dans la mesure où il ne s’agit pas de se fonder sur une situation hypothétique, mais sur la situation effective de l’intimée qui a pour conséquence qu’il lui est difficile de trouver un autre logement, ce qui n’est pas le cas de l’appelant qui, après avoir vécu chez des amis, a trouvé à louer dès le 1 er
mai 2011 un appartement à [...]. En outre, il ressort des contacts que l'appelant a eus avec la gérance de l'appartement de [...] que cette dernière est opposée à une substitution de locataire ou à une sous- location en faveur de l'intimée. Au surplus, les frictions existant entre cette dernière et les autres occupants de l’immeuble selon le témoignage de [...] ne constituent pas un critère pertinent pour décider de la modification de l’attribution de l’appartement conjugal, mais relèvent des relations entre l’intimée et les locataires perturbés, qui comme l’a souligné à juste titre le premier juge, ont des voies de droit à leur disposition. Mal fondé, le moyen doit être rejeté. 6.En définitive, l'appel est partiellement admis en tant qu'il concerne le montant de la contribution d'entretien mise à la charge de l'appelant; le prononcé est confirmé pour le surplus.
15 - Les frais judiciaires sont arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5). Dès lors qu'aucune partie n'obtient entièrement gain de cause, ils sont répartis à raison de 300 fr. à la charge de l'appelant et de 300 fr. à la charge l'intimée (art. 95 al. 1 let. a et 106 al. 2 CPC). Les conseils d'office des parties ont droit à une rémunération équitable pour leurs opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al. 2 CPC). Vu le relevé des opérations produit par le 7 septembre 2011 par Me Fabien Mingard, conseil de l'appelant, il y a lieu d'arrêter son indemnité d'office à 1'973 fr. 15, TVA et débours compris, soit 1'800 fr. pour ses honoraires plus 144 fr. de TVA et 27 fr. pour ses débours plus 2 fr. 15 de TVA. Compte tenu du relevé des opérations produit le 9 septembre 2011 par Me Eric Muster, conseil de l'intimée, il convient d'arrêter son indemnité d'office à 1'609 fr. 20, TVA et débours compris, soit 1'440 fr. pour ses honoraires plus 115 fr. 20 de TVA et 50 fr. pour ses débours plus 4 fr. de TVA. Les dépens sont compensés, aucune partie n'obtenant entièrement gain de cause (art. 95 al. 1 let. b et 106 al. 2 CPC). Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I.L'appel est partiellement admis. II.Le chiffre III du prononcé est complété selon convention partielle du 6 septembre 2011, ratifiée pour valoir arrêt sur appel et ainsi libellée :
16 - "Dès le 1 er septembre 2011, V.________ s'acquittera en mains de M.________ d'une contribution d'entretien mensuelle de 1'400 francs [mille quatre cents francs] payable d'avance le 1 er de chaque mois." III.Le prononcé est confirmé pour le surplus. IV.Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs) pour l'appelant et à 300 fr. (trois cents francs) pour l'intimée, sont laissés à la charge de l'Etat. V.L'indemnité d'office de Me Fabien Mingard, conseil de l'appelant V., est arrêtée à 1'973 fr. 15 (mille neuf cent septante- trois francs et quinze centimes), TVA et débours compris, et celle de Me Eric Muster, conseil de l'intimée M., à 1'609 fr. 20 (mille six cent neuf francs et vingt centimes), TVA et débours compris. VI.Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. VII.Les dépens de deuxième instance sont compensés. VIII.L'arrêt motivé est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier :
17 - Du 15 septembre 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à : -Me Fabien Mingard (pour V.), -M. Eric Muster (pour M.). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
18 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois. Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the matrimonial protection measures had to be modified under changed circumstances
Yes; the court examined modification under Art. 179 CC because the prior convention had been ratified as a principal matrimonial protection order.
The March 2011 hearing concerned whether circumstances had changed essentially and durably after the earlier order, so modification was the correct legal framework.
Who should keep the marital apartment
The apartment remained attributed to M.________.
Given M.________'s weaker financial and housing situation and V.________'s having found replacement housing, the first instance allocation was appropriate.
Amount of the maintenance contribution
The maintenance obligation was reduced by partial settlement to CHF 1,400 per month from 1 September 2011.
The parties reached a partial agreement at the appellate hearing, which the court ratified as its judgment on appeal.
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