1117 TRIBUNAL CANTONAL JS20.011965-210743 ES20
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Ordonnance du 25 mai 2021
Composition : Mme CHERPILLOD, juge déléguée Greffière:Mme Bouchat
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC Statuant sur la requête présentée par A.J., à Fribourg, requérante, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 29 avril 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause la divisant d’avec B.J., à Blonay, intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
3 - 3.A l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 30 avril 2020, les parties ont passé une convention partielle, ratifiée séance tenante par le président du tribunal pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale, dont le contenu est notamment le suivant : « (...) III.A.J.________ et B.J.________ conviennent d’exercer la garde de l’enfant [...], (...), de façon alternée, du dimanche à 16h00 au dimanche suivant à 16h00. A.J.________ et B.J.________ conviennent que le domicile légal de l’enfant [...] sera au domicile de sa mère. IV.Tant et aussi longtemps que les parties ne seront pas séparées, B.J.________ continuera à entretenir la famille. V.Dès l’instant où A.J.________ se sera constitué un domicile séparé, B.J.________ s’engage à assumer l’entretien courant de son épouse et à couvrir les frais directs de l’enfant [...]. Le montant à verser à A.J.________ sera déterminé en priorité entre les parties, cas échéant au travers de la médiation à venir, ou entre les avocats respectifs, chaque partie se réservant de saisir la cour de céans si aucun accord ne devait être trouvé. (...) » Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 juillet 2020, le président du tribunal a prononcé ce qui suit : « I. DIT que, pour la période du 24 au 31 juillet 2020, B.J.________ versera la somme de 500 fr. (...) à A.J.________ d’ici au 24 juillet 2020 afin de lui permettre de couvrir ses frais de subsistance ; II.DIT que, dès et y compris le 1 er août 2020 et jusqu’à droit connu sur la décision de mesures protectrices de l’union conjugale à venir, B.J.________ versera à A.J., le premier de chaque mois, en mains de celle-ci, la somme mensuelle de 2'760 fr. (...) ; III.DIT que les montants versés par B.J. fixés aux chiffres I à II ci-dessus sont à faire valoir sur les contributions d’entretien qui seront fixées dans le cadre de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir ; IV.DIT que la présente ordonnance de mesures superprovisionnelles est valable jusqu’à droit connu ensuite des mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir (...) »
4 - Lors de l’audience du 9 octobre 2020, les parties ont passé une convention de mesures superprotectrices de l’union conjugale ratifiée séance tenante par le président du tribunal, dont le contenu est le suivant : « IX. B.J.________ contribuera à l’entretien des siens, à savoir l’enfant [...], née le [...] 2018, et son épouse, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de sa mère, d’une contribution mensuelle de 3'000 fr. (...), allocations familiales comprises, dès et y compris le 1 er novembre 2020. Le montant versé par B.J.________ est à faire valoir sur les contributions d’entretien qui seront fixées dans le cadre de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir. X. Parties requièrent un délai pour compléter réciproquement et déposer des pièces complétant l’indication des revenus et les charges. »
Les coûts directs de l’enfant [...] s’élèvent à 1'037 fr. 45, allocations familiales par 275 fr. déduites.
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La requérant ne réalise actuellement aucun revenu. Ses charges s’élèvent, quant à elles, à 3'510 fr. par mois.
L’intimé est ingénieur [...] de formation et exploite l’entreprise [...] en raison individuelle. Il travaille en qualité de consultant indépendant (économiste) dans le domaine de la construction et réalise un revenu mensuel moyen net de 6'598 fr. 50. Selon un décompte du Service des allocations familiales du 22 janvier 2020, l’intimé a perçu pour 2019 des allocations familiales d’un montant total de 3’300 francs. Quant à ses charges, elles s’élèvent à 3'758 fr. 55 par mois. 7.Par acte du 10 mai 2021, A.J.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant [...] est de 5'970 fr. 15, allocations familiales déduites et compte tenu d’une contribution de prise en charge (III), que la contribution due par B.J.________ pour l’entretien de sa fille [...] est fixée à 5'400 fr. par mois, allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le 1 er août 2020 (IV), que la contribution due par B.J.________ pour l’entretien de A.J.________ est fixée à 2'821 fr. par mois, dès et y compris le 1 er août 2020 (V), qu’il est constaté que les pièces 1, 2 et 2bis produites par B.J.________ à l’appui de son écriture du 23 décembre 2020 ainsi que toutes mentions y relatives sont irrecevables (VI). Elle a sollicité à titre subsidiaire l’annulation de l’ordonnance précitée et le renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants (VIII). L’appelante a également requis l’octroi de l’effet suspensif et l’assistance judiciaire. Par réponse du 19 mai 2021, B.J.________ a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, au rejet de la requête d’effet suspensif.
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8.1A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelante allègue que par convention de mesures superprotectrices de l’union conjugale du 9 octobre 2020, les parties ont convenu que l’intimé contribuerait à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 3'000 fr., allocations familiales comprises, dès et y compris le 1 er novembre 2020, et que cette pension serait ensuite déduite des contributions d’entretien fixées dans l’ordonnance qui suivrait. Dès lors que le premier juge a finalement arrêté la contribution d’entretien en faveur de l’enfant [...] à 1'040 fr. et celle en faveur de l’appelante à 1'800 fr., soit un total de 2'840 fr. dès le 1 er août 2020, l’appelante allègue risquer de subir un préjudice difficilement réparable, dès lors qu’elle s’exposerait, en cas de rejet sa requête d’effet suspensif, à une éventuelle compensation de la part de l’intimé d’un montant de 160 fr. par mois – représentant le différentiel entre les avances convenues et la contribution fixée par le premier juge – et ce depuis le 1 er novembre 2020. Par ailleurs, alors que l’appelante ne réalise aucun revenu, l’intimé disposerait d’une bonne situation financière et ne serait par conséquent pas impacté par l’admission de cette requête. L’appelante allègue enfin que l’on pourrait attendre de l’intimé, qui verse une avance sur pension depuis le mois d’août 2020 de 2'760 fr., augmentée conventionnellement dès le 1 er
novembre 2020 à 3'000 fr., qu’il continue à verser ce montant jusqu’à la reddition de l’arrêt sur appel. Quant à l’intimé, il allègue que l’appelante ne démontrerait nullement être exposé à un préjudice difficilement réparable. Elle n’aurait selon lui pas expliqué en quoi une simple diminution de 160 fr. par mois de la pension l’exposerait à des difficultés financières importantes. En outre, l’intimé allègue ne jamais avoir laissé entendre ou annoncé vouloir compenser le trop versé avec la pension du mois de juin 2021, étant encore précisé qu’une telle compensation serait pour l’instant impossible dès lors que l’appelante s’y oppose (art. 125 ch. 2 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). Enfin, il soutient que du 1 er août 2020 au 31 mai 2021, il aurait versé la somme de 29'780 fr. au lieu des 28'400 fr. prévus, ce qui démontrerait encore que l’appelante n’encourrait
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pas de préjudice difficilement réparable, puisqu’elle aurait perçu plus
d’entretien qu’elle n’aurait dû.
8.2Selon l’art. 315 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour
objet des décisions portant sur :
L’exécution des mesures provisionnelles peut
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature
factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut
même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le
dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures
provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position
juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles
mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent. Saisie
d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve de
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas
exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid.
5.3.2 ; 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; 5A_419/2014 du 9
octobre 2014 consid. 7.1.2). Le risque de préjudice irréparable du
débirentier consiste en ce qu'il ne puisse pas obtenir le remboursement
des montants qu'il aurait par hypothèse versés en trop, en cas d'octroi de
l'effet suspensif à l'appel de son conjoint (TF 5A_336/2017 du 24 juillet
2017 consid. 5.2).
9 - 8.3En l’espèce, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 20 juillet 2020, la contribution d’entretien en faveur de l’appelante et de son enfant a été arrêtée de manière globale à 2'760 fr., puis augmentée conventionnellement à titre superprovisionnel, dès le 1er novembre 2020, à 3'000 fr., allocations familiales par 275 fr. comprises, avant d’être arrêtée dans l’ordonnance entreprise à 2'840 fr., allocations familiales par 275 fr. en sus, soit en réalité 3'115 francs. En effet, s’il ressort du décompte du Service des allocations familiales du 22 janvier 2020 concernant 2019 que lesdites allocations sont perçues par l’intimé, elles sont en revanche dues à l’appelante (art. 8 LAFam [Loi sur les allocations familiales du 24 mars 2006 ; RS 836.2]). Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelante, le caractère immédiatement exécutoire de l’ordonnance entreprise n’est pas susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable, dès lors que le montant total dû par l’intimé, arrêté à titre provisionnel par le premier juge, est supérieur au montant précédemment arrêté conventionnellement à titre superprovisionnel. 9.En définitive, la requête d’effet suspensif doit être rejetée. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
10 - Par ces motifs, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile, p r o n o n c e : I.La requête d’effet suspensif est rejetée. II.Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir. La juge déléguée : La greffière : Du La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : -Me Franck Ammann pour A.J., -Me Patricia Michellod pour B.J., et communiquée, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
11 - affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :