1117 TRIBUNAL CANTONAL JS20.006647-210076 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Ordonnance du 25 janvier 2021
Composition : M. O U L E V E Y , juge délégué Greffière :Mme Grosjean
Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC Statuant sur la requête présentée par Z.G., à [...] (VS), intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il a interjeté contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 6 janvier 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le divisant d’avec X.G., née M.________, à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2.1Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 mars 2020, X.G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, à ce que la jouissance du domicile conjugal, sis à [...], ainsi que du mobilier de ménage lui soit attribuée, à charge pour elle d’en assumer les charges, à ce qu’ordre soit donné à Z.G.________ de quitter le logement familial au plus tard le 31 mai 2020, à ce que le lieu de résidence des enfants B.________ et K.________ soit maintenu auprès de leur mère, laquelle exercerait la garde de fait, à ce que Z.G.________ exerce un libre et large droit de visite sur les enfants B.________ et K., réglementé à défaut d’entente, à ce que l’entretien convenable de chacune des enfants soit fixé en cours d’instance, à ce que Z.G. contribue à l’entretien de chacune de ses enfants par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant à définir en cours d’instance, à ce qu’en sus des contributions d’entretien dues en faveur des enfants, les frais extraordinaires de celles-ci soient répartis entre les époux en proportion de leurs revenus, et à ce que Z.G.________ contribue à son entretien, dès le 1 er juin 2020, par le régulier versement d’un montant mensuel à définir en cours de procédure. 2.2Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 mars 2020 – considérée comme des déterminations dès lors que l’acte introductif d’instance a été déposé le 6 mars 2020 par X.G.________ –,
3 - Z.G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le domicile conjugal lui soit attribué, tandis que X.G.________ se constituerait un domicile séparé au plus tard dans les deux mois dès la décision rendue, à ce que X.G.________ soit d’ores et déjà autorisée à emporter ses effets personnels, à ce que la garde de l’enfant K.________ lui soit attribuée, le droit aux relations personnelles avec sa mère s’exerçant librement, à ce qu’il prenne en charge l’entretien de K., sauf sa prime d’assurance-maladie qui serait à la charge de sa mère, et à ce que les allocations familiales et/ou de formation concernant K. soient versées en ses mains. 2.3Lors d’une audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue le 19 mai 2020, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante : « I. Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée ; II.Le lieu de résidence des enfants B., née le [...] 2002, et K., née le [...] 2004, restera auprès de leur mère, X.G., née M., laquelle exercera la garde de fait sur K.________ ; III.La jouissance du domicile conjugal, sis Rue [...], à [...], est attribuée à X.G., à charge pour elle d’en assumer les charges. X.G. s’engage irrévocablement à quitter le domicile conjugal indiqué ci-dessus et à se constituer un nouveau logement dans un délai au 31 mai 2022. Z.G.________ s’engage à quitter dès que possible le domicile conjugal mais au plus tard au 31 juillet 2020. Il pourra continuer au-delà de cette échéance à accéder à l’atelier- garage pour y prendre du matériel et, exceptionnellement, pour y travailler, à la condition expresse qu’il ne pénètre pas dans la maison et qu’il déplace dans ce but le digicode permettant d’accéder au garage ; IV.Z.G.________ exercera un libre et large droit de visite à l’égard de sa fille K.________, à exercer d’entente avec celle-ci ».
4 - La conciliation n’ayant pas abouti pour le surplus, un délai a été imparti aux parties pour déposer une convention complémentaire sur les points en suspens ou pour compléter leurs écritures avec des conclusions chiffrées. 2.4Le 30 juin 2020, X.G.________ a complété sa requête du 6 mars
5 - arrêté à 665 fr. par mois, allocations familiales par 362 fr. 50 déduites (III), que, pour la même période, Z.G.________ contribuerait à l’entretien de sa fille K.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de X.G., d’un montant de 540 fr., éventuelles allocations familiales en sus, sous déduction des montants déjà versés au titre d’entretien jusqu’à la date de sa décision, en particulier pour les charges de l’ancien domicile conjugal (IV), que, dès le 1 er septembre 2020, l’entretien convenable de K. était arrêté à 965 fr. par mois, allocations familiales par 362 fr. 50 déduites (V), que, du 1 er septembre 2020 au 30 avril 2021, Z.G.________ contribuerait à l’entretien de sa fille K.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de X.G., d’un montant de 840 fr., éventuelles allocations familiales en sus, sous déduction des montants déjà versés au titre d’entretien jusqu’à la date de sa décision, en particulier pour les charges de l’ancien domicile conjugal (VI), que, dès le 1 er mai 2021, il contribuerait à l’entretien de sa fille K. par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de X.G., d’un montant de 565 fr., éventuelles allocations familiales en sus (VII), que les frais extraordinaires de l’enfant K. seraient répartis par moitié entre chacune des parties, étant précisé que Z.G.________ serait astreint à s’acquitter de sa part des frais extraordinaires moyennant entente préalable avec X.G., et déduction faite des éventuels frais pris en charge par une assurance ou un tiers (VIII), que, du 1 er juillet au 31 août 2020, Z.G. contribuerait à l’entretien de X.G.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 320 fr., sous déduction des montants des montants déjà versés au titre d’entretien jusqu’à la date de sa décision, en particulier pour les charges de l’ancien domicile conjugal (IX), et que, du 1 er septembre 2020 au 30 avril 2021, il contribuerait à l’entretien de X.G.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 170 fr., sous déduction des montants déjà versés au titre d’entretien jusqu’à la date de sa décision, en particulier pour les charges de l’ancien domicile conjugal (X).
6 - En droit, le président a arrêté les coûts directs de l’enfant K.________ à 664 fr. 75 par mois jusqu’au 31 août 2020. Celle-ci débutant ensuite le SeMo, il y avait lieu d’ajouter à ses coûts, dès le 1 er septembre 2020, des frais d’écolage de 100 fr. et des frais de repas de 200 fr., de sorte que le montant total de ses coûts directs serait alors arrêté à 964 fr. 75 par mois. X.G.________ réalisait en l’état un revenu mensuel net déterminant de 2'941 fr. 35 et ses charges essentielles s’élevaient à 1'962 fr. 65. Elle bénéficiait dès lors d’un disponible de 978 fr. 70 par mois, arrondi à 980 francs. Dès le 1 er mai 2021, il convenait d’imputer à cette dernière un revenu hypothétique pour un travail à 100 %, dès lors qu’au vu de l’âge de l’enfant cadette, qui avait plus de 16 ans, il pouvait être attendu d’elle qu’elle augmente son activité lucrative. Un revenu mensuel net de 5'227 fr. 70 a été retenu. A compter de cette date, son minimum vital pouvait être arrêté à 2'667 fr. 60 par mois, vu les charges supplémentaires induites par une activité à plein temps. Son disponible s’élèverait dès lors à 2'560 fr. 10, montant arrondi à 2'560 francs. Quant à Z.G., il réalisait un revenu mensuel net de 5'477 fr. 75, auquel il y avait lieu d’ajouter un revenu accessoire de 1'178 fr. 70 pour son activité à 20 % auprès de la commune de [...]. Son minimum vital était de 4'493 fr. 30 par mois, de sorte que son disponible mensuel s’élevait à 2'162 fr. 70, montant arrondi à 2'160 francs. 4.Par acte du 18 janvier 2021, Z.G. a interjeté appel contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que depuis le 1 er juillet 2020, l’entretien convenable de l’enfant K.________ soit fixé à 725 fr., allocations familiales par 425 fr. non déduites, qu’il verserait une contribution d’entretien mensuelle de 300 fr. pour K.________ pour la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 2020, qu’il soit constaté que dès le 1 er octobre 2020, K.________ était en mesure de couvrir son minimum vital compte tenu de ses revenus provenant d’un stage jusqu’au 15 août 2021 puis de son apprentissage dès cette date, et que dès lors, il ne devait plus aucune contribution d’entretien en sa faveur dès le 1 er octobre 2020, qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre les époux dès le 1 er juillet 2020, et qu’il continuerait de payer l’ECA bâtiment et mobilier, l’assurance RC
7 - bâtiment et ménage auprès de La Mobilière ainsi que l’impôt foncier concernant la maison dont il était l’unique propriétaire et qui était provisoirement occupée par X.G.. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé entrepris et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et décision. Préalablement, il a conclu à ce que l’effet suspensif soit octroyé à son appel. Le 22 janvier 2021, X.G. a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
5.1A l’appui de sa requête d’effet suspensif, Z.G.________ (ci- après : le requérant) fait valoir qu’il pourrait subir un préjudice matériel irréparable s’il devait être condamné à verser les contributions d’entretien litigieuses immédiatement, dans la mesure où celles-ci ne correspondraient pas à la situation financière des parties, ni à celle de l’enfant K.. Il soutient que X.G. (ci-après : l’intimée) et K.________ seraient en effet au bénéfice de revenus supplémentaires à ceux présentés dans les écritures de première instance dès lors que l’intimée aurait pu augmenter son taux d’activité et que K.________ aurait commencé un stage rémunéré. De son côté, il aurait des revenus inférieurs de 350 fr. par mois et assumerait des charges supérieures à ceux retenus par le premier juge, l’intimée refusant en particulier de régler certaines factures liées à la maison. L’intimée soutient que le requérant disposerait de revenus et d’une fortune lui permettant clairement d’assumer les contributions d’entretien mises à sa charge par le premier juge. Aussi, même si son appel devait être admis et les pensions réduites, l’exécution du prononcé querellé ne lui causerait manifestement aucun préjudice difficilement réparable. 5.2
8 - 5.2.1Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC). Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1). Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid. 4 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1). 5.2.2De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice irréparable (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les réf. citées), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les réf. citées, publié in SJ 2011 I p. 134). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu'il ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain du recours, ce qu'il lui incombe de démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1 er avril 2014 consid. 1.4).
9 - Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le tribunal accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins (Bohnet, CPC annoté, Neuchâtel 2016, n. 7 ad art. 315 CPC et les réf. citées). En règle générale, il y a lieu de refuser l'effet suspensif pour les pensions courantes (TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4). Il n'est pas arbitraire de refuser l'effet suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d'entretien allouée est nécessaire à la couverture des besoins de l’époux crédirentier, même si le débirentier rend vraisemblable qu'il pourrait tomber dans des difficultés financières ou qu'une restitution des contributions payées en trop s'avérerait difficile, voire impossible (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2). 5.3En l’espèce, prima facie et sans préjudice du sort de l’appel, l’argument du requérant selon lequel ses revenus pour son activité accessoire auprès de la commune de [...] auraient diminué de 4'198 fr – soit de 350 fr. par mois – en 2020, n’apparaît pas inconsistant au regard des décomptes de salaire produits à l’appui de son appel. Le montant de ses charges retenu par le premier juge n’apparaît en revanche pas manifestement erroné après un examen sommaire. Ainsi, même en tenant
10 - compte de la diminution de revenus alléguée, le requérant apparaît toujours en mesure de s’acquitter des contributions d’entretien mises à sa charge par le premier juge sans atteinte à son minimum vital. Il ne démontre dès lors pas en quoi l’exécution du paiement des contributions d’entretien ordonnées par le premier juge le mettrait dans des difficultés financières insurmontables. Le requérant ne démontre pas non plus que le remboursement des sommes finalement reconnues comme indues serait difficile, dès lors qu’il prétend à une amélioration de la situation financière des créancières d’entretien, étant précisé que selon les calculs effectués par le premier juge, l’intimée bénéficie déjà d’un excédent avec sa situation actuelle. Aussi, et conformément à la jurisprudence précitée, l’intérêt de l’enfant et de l’intimée au paiement immédiat des contributions courantes litigieuses l’emporte sur celui du requérant à ce qu’elles soient suspendues jusqu’à droit connu sur l’appel. En revanche, tel n’est pas le cas s’agissant de l’arriéré de pensions, dès lors que leur paiement n’est plus nécessaire à la couverture des besoins courants des créancières d’entretien. Partant, l’effet suspensif sera octroyé en ce qui concerne l’arriéré des contributions d’entretien dues du 1 er juillet 2020 au 31 janvier 2021 et sera rejeté s’agissant des contributions d’entretien courantes, à savoir celles dues dès le 1 er février 2021. 6.En définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement admise dans la mesure énoncée au considérant 5.3 ci- dessus. Elle doit être rejetée pour le surplus. Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
11 - Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I.La requête d’effet suspensif est partiellement admise. II.L’exécution des chiffres IV, VI, VII, IX et X du dispositif du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 6 janvier 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien échues du 1 er juillet 2020 au 31 janvier 2021. III.Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir. Le juge délégué : La greffière : Du La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : -Me Martine Gardiol (pour Z.G.), -Me Xavier Diserens (pour X.G.), et communiquée, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
12 - La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :