1113 TRIBUNAL CANTONAL JS19.057215-201213 515 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 2 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , juge délégué Greffière :Mme Grosjean
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant sur l’appel interjeté par B.W., à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 11 août 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec C.W., née U.________, à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1.1Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 août 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rappelé les chiffres I et II de la convention partielle signée le 12 mars 2020 par C.W.________ et B.W., ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, selon lesquels les époux convenaient de vivre séparés pour une durée indéterminée et la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à [...], serait attribuée à C.W., qui en assumerait seul le loyer et les charges, B.W.________ s’engageant à quitter ce logement au plus tard le 15 juillet 2020, en emportant ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement (I), a dit que le lieu de résidence des enfants [...], née le [...] 2008, [...], née le [...] 2010, et [...], né le [...] 2016, était fixé au domicile de leur mère, C.W.________ (II), a dit que C.W.________ et B.W.________ exerceraient une garde alternée sur leurs enfants [...], [...] et [...], ces derniers étant chez leur père du lundi matin au mercredi à midi et chez leur mère du mercredi à midi au vendredi soir à 18h00, et dit que pour le surplus, chaque parent aurait les enfants auprès de lui un week- end sur deux, du vendredi soir à 18h00 au lundi matin à la reprise de l’école, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et alternativement à Noël/Nouvel-An, Pâques/Pentecôte et l’Ascension/le Jeûne fédéral (III), a constaté que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant [...], née le [...] 2008, s’élevait à 1'529 fr. 70, allocations familiales par 320 fr. déduites (IV), que celui assurant l’entretien convenable de l’enfant [...], née le [...] 2010, s’élevait à 1'529 fr. 70, allocations familiales par 320 fr. déduites (V), et que celui assurant l’entretien convenable de l’enfant [...], né le [...] 2016, s’élevait à 1'203 fr. 55, allocations familiales par 420 fr. déduites (VI), a dit que, dès et y compris le 1 er août 2020, B.W.________ contribuerait à l’entretien de ses enfants [...], [...] et [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle de 480 fr. pour chacun d’eux, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de C.W.________ (VII), a
3 - rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII), et a déclaré son ordonnance, rendue sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire, nonobstant appel (IX). 1.2Par acte du 27 août 2020, B.W.________ a formé appel contre cette ordonnance. Il a également déposé des requêtes d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire. Le 1 er septembre 2020, C.W.________ a déposé des déterminations sur les requêtes d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles de l’appelant et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire. Par ordonnance du 3 septembre 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué) a rejeté les requêtes d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de son ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir. 1.3Par ordonnance du 7 septembre 2020, le juge délégué a accordé à B.W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 17 août 2020 dans la procédure d’appel et a désigné l’avocat Jeton Kryeziu en qualité de conseil d’office. 1.4Le 14 septembre 2020, C.W.________ a déposé une réponse sur l’appel interjeté par B.W.________. 1.5Lors de l'audience d'appel du 19 novembre 2020, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante : « I. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 août 2020 est modifiée à ses chiffres III et VII comme suit :
4 - ʺIII. dit que C.W.________ et B.W.________ exerceront une garde alternée sur leurs enfants [...], [...] et [...], dont les modalités sont les suivantes :
du lundi matin au mercredi à midi, les enfants seront chez leur père ;
du mercredi à midi au vendredi soir à 18 heures, les enfants seront chez leur mère ; dit que pour le surplus, chaque parent aura les enfants auprès de lui :
un week-end sur deux, du vendredi soir à 18 heures au lundi matin, à la reprise de l’école, étant précisé que lorsque les enfants passeront les week-ends chez leur mère, elle les amènera à l’école le lundi matin ;
durant la moitié des vacances scolaires, et alternativement à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte et à l’Ascension ou au Jeûne fédéral. Afin d’assurer un cadre adéquat pour les enfants, chaque parent s’engage à respecter scrupuleusement les modalités susmentionnées, d’éventuelles exceptions ne pouvant intervenir qu’à titre exceptionnel, pour des motifs légitimes. VII. dit que, dès et y compris le 1 er décembre 2020, B.W.________ contribuera à l’entretien de ses enfants [...], [...] et [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle de 415 fr. (quatre cent quinze francs) pour chacun d’eux, allocations familiales en sus, payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de C.W..ʺ II.Pour le surplus, l’ordonnance du 11 août 2020 est confirmée. III.Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens de deuxième instance. » 2.Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. 3.Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel sera accordé à C.W. avec effet au 28 août 2020, l’avocate Emilie Rodriguez étant désignée en qualité de conseil d’office. 4.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
5 - transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600 fr., soit 400 fr. à titre d’émolument réduit d’un tiers pour l’appel (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif et de mesures superprovisionnelles (art. 7 et 60 TFJC). Conformément au chiffre III de la convention, ils seront mis à la charge de l’appelant. Dès lors que ce dernier procède au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais seront toutefois provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a par ailleurs pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. 5.Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 14 heures et 20 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Jeton Kryeziu doit être fixée à 2’580 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), les débours – limités forfaitairement à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance (art. 3bis al. 1 RAJ) –, par 51 fr. 60, et la TVA sur le tout, par 211 fr. 85, soit 2'963 fr. 45 au total. Le conseil de l’intimée a pour sa part fait état dans sa liste des opérations d’un temps consacré au mandat de 18,45 heures (18 heures et 27 minutes), dont 17,05 heures (17 heures et 3 minutes) par l’avocat- stagiaire. Le nombre d’heures peut être admis. Au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ) et de 180 fr. pour l’avocate (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Emilie Rodriguez doit ainsi être
6 - fixée à 2'127 fr. 50 ([17,05 x 110.-] + [1,40 x 180.-]), montant auquel s’ajoutent le forfait de vacation par 80 fr., les débours de 2 %, par 42 fr. 55, et la TVA sur le tout, par 173 fr. 25, soit 2'423 fr. 30 au total. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leur conseil d'office provisoirement laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. La requête d’assistance judiciaire de l’intimée C.W., née U., est admise, Me Emilie Rodriguez étant désignée conseil d’office avec effet au 28 août 2020 dans la procédure d’appel. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant B.W., sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat. III. L'indemnité d'office de Me Jeton Kryeziu, conseil de l'appelant B.W., est arrêtée à 2'963 fr. 45 (deux mille neuf cent soixante-trois francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris. IV. L’indemnité d’office de Me Emilie Rodriguez, conseil de l’intimée C.W., née U., est arrêtés à 2'423 fr. 30 (deux mille quatre cent vingt-trois francs et trente centimes), TVA et débours compris.
7 - V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office provisoirement laissés à la charge de l'Etat. VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. VII. La cause est rayée du rôle. VIII. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué :La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jeton Kryeziu (pour B.W.), -Me Emilie Rodriguez (pour C.W.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
8 - droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :