1113 TRIBUNAL CANTONAL JS19.040341-201571 et JS19.040341-201576
26 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 19 janvier 2021
Composition : M. OULEVEY, juge délégué Greffier :M.Steinmann
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 4 et 67 al. 1 TFJC Statuant sur les appels interjetés par H., à Essertes, requérante, et par F., à Savigny, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 27 octobre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.a) Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 octobre 2020, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment rappelé la convention signée à l’audience du 20 mai 2020, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale (I), a dit que F.________ était astreint à contribuer à l’entretien de son fils M.________ par le versement mensuel, le 1 er jour de chaque mois, en mains de H., moitié des éventuelles allocations familiales en sus, d’un montant de 525 fr. du 15 juillet 2020 jusqu’au terme de l’année suivant l’entrée en force de la décision et de 260 fr. depuis lors (II), a dit que H. était astreinte à contribuer à l’entretien de son fils J.________ par le versement mensuel, le 1 er jour de chaque mois, en mains de F., éventuelles allocations familiales en sus, d’un montant de 716 fr. dès la fin de l’année suivant l’entrée en force de la décision (III), a dit que F. était astreint à contribuer à l’entretien de son épouse, H., par le versement mensuel, le 1 er jour de chaque mois, en ses mains, d’un montant de 4'150 fr. du 15 juillet 2020 jusqu’au terme de l’année suivant l’entrée en force de la décision (IV) et de 1'222 fr. depuis lors (V), a accordé à H. le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 11 septembre 2020 (VI), a rendu ledit prononcé sans frais (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X). b) Par actes du 9 novembre 2020, H.________ et F.________ ont chacun fait appel du prononcé précité. Par ordonnance du 16 novembre 2020, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le Juge délégué) a accordé à H.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, avec effet au 28 octobre 2020. Le 26 novembre 2020, F.________ a versé l’avance de frais requise pour le dépôt de son appel, à hauteur d’un montant de 1'200 francs.
3 - Le 10 décembre 2020, F.________ a déposé une réponse à l’appel interjeté par H.. Le même jour, cette dernière a également déposé une réponse à l’appel interjeté par F.. c) Lors de l’audience d’appel du 7 janvier 2021, les parties ont signé une convention consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appels de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante : « I. Les chiffres II à VI du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 octobre 2020 sont modifiés comme il suit : II. dit que F.________ est astreint à contribuer à l’entretien de son fils M., né le [...] septembre 2008, par le versement mensuel, le 1 er jour de chaque mois, en main de H., moitié des éventuelles allocations familiales en sus, d’un montant de :
525 fr. du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ;
705 fr. du 1 er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
525 fr. dès le 1 er juillet 2021 ; étant précisé que ces montants sont déterminés sur la base des chiffres ressortant du prononcé augmentés pour le premier semestre 2021 des frais de cantine et des frais de soutien scolaire. III. dit que F.________ supportera les frais d’entretien et d’éduction en faveur de J.. IV. dit que F. est astreint à contribuer à l’entretien de son épouse H.________ par le versement mensuel, le 1 er
de chaque mois, en ses mains, d’un montant de :
4'150 fr. du 1 er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 ;
3'130 fr. du 1 er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
4'150 fr. du 1 er juillet 2021 au 31 décembre 2021 ;
1'400 fr. dès le 1 er janvier 2022 ; étant précisé que ces montants ont été fixés sur la base des revenus effectifs des parties constatés dans le prononcé du 27 octobre 2020, d’un revenu effectif pour l’épouse de 1'812 fr. net par mois pour le premier semestre 2021 et sur la base d’un revenu hypothétique imputé à l’épouse à compter du 1 er janvier 2022 de 4'677 fr. 65 net par mois. V. Dit que les pensions prévues ci-dessus pourront être revues si H.________ gagne plus de :
2'000 fr. net par mois du 1 er janvier au 30 juin 2021 ;
1'000 fr. net par mois du 1 er juillet au 31 décembre 2021 ;
5'100 fr. net par mois dès le 1 er janvier 2022 ;
4 - ou si F.________ gagne plus de 12'100 fr. net par mois. VI. Accorde à H., dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à F., le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 11 septembre 2019. II. Le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 octobre 2020 est maintenu pour le surplus. III. Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens. IV. Parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur appels de mesures protectrices de l’union conjugale. » 2.Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
3.1Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). 3.2En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance s’élèvent à 2'400 fr. – soit 1'200 fr. pour chaque appel (art. 65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5) – et doivent être réduits de deux tiers, de sorte qu’ils sont arrêtés en définitive à 800 fr. (art. 67 al. 1 TFJC). Conformément à la convention conclue à l’audience d’appel, ils seront mis à la charge de chacune des parties par 400 fr., ce montant étant toutefois laissé provisoirement à la charge de l’Etat pour H., compte tenu de l’assistance judiciaire dont elle bénéficie (art. 122 al. 1 let. b CPC). L’avance de frais de 1'200 fr. effectuée par F. lui sera partiellement restituée à hauteur de 800 francs. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
4.1Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]). 4.2 En l’espèce, Me Stéphanie Cacciatore, conseil d’office de H.________, a produit, le 11 janvier 2021, une liste des opérations faisant état d’un temps de travail de 17 heures et 10 minutes consacré à la procédure de deuxième instance.
Compte tenu de la nature de la cause et de ses difficultés en fait et en droit ainsi que des opérations effectuées – notamment la rédaction d’un appel de 12 pages et d’une réponse de 6 pages, ainsi que la préparation et la participation à l’audience d’appel – il convient d’admettre ce nombre d’heures. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Stéphanie Cacciatore pour ses honoraires doit ainsi être arrêté à 3'090 fr. (17h10 x 180 fr.), montant auquel il faut ajouter 61 fr. 80 (2% de 3’090 fr.) à titre de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. à titre de frais de vacation pour l’audience d’appel (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 251 fr. 90 (7,7 % de 3'271 fr. 80). L’indemnité d’office de Me Cacciatore sera dès lors arrêtée à 3'523 fr. 70 au total. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
6 - Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d'appel civile p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant et intimé F.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et laissés provisoirement à la charge de l’Etat par 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelante et intimée H.. II. La somme de 800 fr. (huit cents francs) sera versée à l’appelant et intimé F. à titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires de deuxième instance. III. L'indemnité d'office de Me Stéphanie Cacciatore, conseil de l'appelante intimée H.________, est arrêtée à 3'523 fr. 70 (trois mille cinq cent vingt-trois francs et septante centimes), TVA et débours compris. IV. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. V. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. VI. La cause est rayée du rôle. VII. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier :
7 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Théo Meylan (pour F.), -Me Stéphanie Cacciatore (pour H.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :