1110 TRIBUNAL CANTONAL JS18.035882-191676 529 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 8 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , juge délégué Greffier :M.Clerc
Art. 241 al. 3 CPC Statuant sur l’appel interjeté par B., à Neuchâtel, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 31 octobre 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec I., à Marin-Epagnier, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
1.1Par acte du 11 novembre 2019, B.________ a fait appel, sous suite de frais et dépens, de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale précitée. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel. Par ordonnance du 4 décembre 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a accordé à B.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au 1 er novembre 2019, Me Nicolas Bornand étant désigné en qualité de conseil d’office. Le 19 décembre 2019, I.________ a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel interjeté par B.. Elle en outre requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel. Par ordonnance du 20 décembre 2019, le juge délégué a accordé à I. le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, avec effet au 9 décembre 2019, Me Laurent Seiler étant désigné en qualité de conseil d’office. 1.2Par courrier du 28 janvier 2020, le conseil de I.________ a sollicité, pour le compte des deux parties, une suspension de la procédure aux fins de leur permettre de trouver une solution extrajudiciaire. Le délai de suspension, initialement fixé au 10 février 2020, a été prolongé à plusieurs reprises, sur requête des parties, jusqu’au 2 novembre 2020. Le 6 novembre 2020, sans nouvelles de la part des parties, le juge délégué a informé celles-ci que la cause était gardée à juger.
3.1Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Selon l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), en cas de retrait de l’appel ou de l’appel joint, ou de transaction sur l’objet de l’appel avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour, l’émolument de décision est réduit des deux tiers. 3.2En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, d’un montant de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront réduits de deux tiers et fixés à 200 francs. Ils doivent être mis à la charge des parties chacune par moitié, conformément à leur convention, et doivent être provisoirement supportés par l’Etat, les parties étant toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire.
4.1Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]). 4.2 4.2.1Le conseil d’office de B.________ a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré à la cause 5 heures et 55 minutes et a fait état de débours par 16 fr. 30. Le temps annoncé peut être admis. En revanche, s’agissant des débours, ceux-ci seront arrêtés à un taux de 2% du défraiement hors taxe conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Nicolas Bornand doit être arrêtée à 1'065 fr. (5 heures et 55 minutes x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter les débours par 21 fr. 30 (2% x 1'065 fr.) ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 83 fr. 65 (7,7% x 1'086 fr. 30), pour un total de 1'169 fr. 95, arrondi à 1'170 francs. 4.2.2Le conseil d’office de I.________ a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré à la cause 5 heures et 51 minutes et a fait état de débours par 35 fr. 10. Le temps annoncé peut être admis. En revanche, les débours doivent être arrêtés à un taux de 2% du défraiement hors taxe conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Laurent Seiler doit être arrêtée à 1'053 fr. (5 heures et 51 minutes x 180 fr.), montant auquel il convient d’ajouter les débours par 21 fr. 05 (2% x 1'053 fr.) ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 82 fr. 70 (7,7% x 1'074 fr. 05), pour un total de 1'156 fr. 75, arrondi à 1'157 francs. 4.3Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
5 - 5.Les dépens de deuxième instance doivent être compensés, conformément à la convention du 25 novembre 2020. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait de l'appel. II. L’indemnité d’office de Me Nicolas Bornand est arrêtée à 1'170 fr. (mille cent septante francs), TVA et débours compris. III. L’indemnité d’office de Me Laurent Seiler est arrêtée à 1'157 fr. (mille cent cinquante-sept francs), TVA et débours compris. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de B.________ par 100 fr. (cent francs) et de I.________ par 100 fr. (cent francs) et provisoirement supportés par l’Etat. V. Les dépens de deuxième instance sont compensés. VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité aux conseils d’office, provisoirement laissés à la charge de l’Etat. VII. La cause est rayée du rôle. VIII.L’arrêt est exécutoire.
6 - Le juge délégué : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Bornand (pour B.), -Me Laurent Seiler (pour I.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :